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Document publié le Lundi 11 mai 2020 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Déliberation - 1745586575 17 Charges de Fonctionnement DES Ecoles Publiques Pour Lannee Scolaire 2020 ET 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
N° 17.07.2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATICNS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le seize juillet à vingt et ure heures, le Conseil Municipal « à légalement convoqué s'est réuni au Complexe Sportif Georges DELHALT (16 Chemin de Saint LE THILLAY Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 Mai 2020 prescrivant les mesures Date de convocation: générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
10 juillet 2020 sanitaire,
Date d'affichage : 10 juillet 2020 Etaient présents :
Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Adjoints au Maire,
Nombre de Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame MATHURINA, conseillers : Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées,
+ Enexercice : 27 Monsieur ESNEE, Monsieur PAGNOU, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, , Madame JAKIC, Monsieur INDIANA, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, #, RTÉSenIs es Madame TOURBEZ, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE, Conseillers Municipaux, + Votants :27
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame CABRERA a donné pouvoir à Monsieur GEBAUER
Monsieur LUNAZZI a donné pouvoir à Madame TESSON
Secrétaires de séance : Madame DOS RAMOS et Monsieur PEIRE
OBJET : CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020/ 2021
RAPPORTEUR : Madame DE OLIVEIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée et notamment son article 23,
CONSIDERANT la nécessité d'appliquer un tarif pour les charges intercommunales de dépenses de
fonctionnement des écoles maternelles et primaires,
CONSIDERANT que chaque année, l’Union des Maires du Val d'Oise propose un prix moyen
départemental par élève, revalorisé en fonction de l'indice à la consommation,
CONSIDERANT que l'indice à la consommation au 1° Janvier 2020 est de 103,94,
CONSIDERANT que le montant proposé est de 668,50 € en école maternelle et de 459,49 € en
école primaire,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
1/2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— FIXE le tarif des charges intercommunales des dépenses de: fonctionnement des écoles
publiques (maternelle et primaire) comme indiqué ci-dessus, pour l’année scolaire 2020/2021,
— AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce
dossier.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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