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Arrêté - 22 DST 231 Interdisant temporairement la circulation et le stationnement des vehicules de nuit route des gorres du lundi 17 10 au 09 11 22
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Lien du pdf (Arrêté - 22 DST 231 Interdisant temporairement la circulation et le stationnement des vehicules de nuit route des gorres du lundi 17 10 au 09 11 22)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
vil
€
de
6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
BON
N
EU
l L
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
sur-Marne
‘B
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°22/DST/231
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
TEMPORAIREMENT
LA
CIRCULATION
ET
LE
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
DE
NUIT
ROUTE
DES
GORRES,
DU
LUNDI
17
OCTOBRE
2022
AU
MERCREDI
9
NOVEMBRE
2022
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
325-1,
R
412-51,
R
417-1
à
R
417-12,
L
325-1
et
L
417-1,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
portant
sur
la
police
de
circulation
et
du
stationnement
;
VU
l'ordonnance
générale
du
1° juin
1969
du
Préfet
de
Police
de
Paris,
réglementant
l'usage
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
toujours
en
vigueur
dans
le
Val-de-Marne
;
CONSIDERANT
la
demande
de
la
société
COLAS,
d'entreprendre
des
travaux
de
réfection
de
chaussée
de
nuit,
sur
la
route
des
Gorres
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'interdire
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
pour
des
raisons
de
sécurité
et
d'exécution
de
travaux ; ARRETE
Article
1%
:
A
partir
du
lundi
17
octobre
2022
jusqu'au
mercredi
9
novembre
2022,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
seront
interdits
de
nuit
entre
21
heures
et
5
heures.
Pour
des
raisons
de
sécurité
liées
au
bon
déroulement
des
travaux
et
afin
de
ne
pas
constituer
une
entrave
au
déroulement
de
ceux-ci,
le
non-respect
de
l'interdiction
de
stationner
est
assimilé
à
un
stationnement
gênant
au
sens
de
l’article
R417-101V
du
Code
de
la
Route.
Les
véhicules
laissés
en
stationnement
seront
retirés
immédiatement
de
la
voie
publique
et
mis
en
fourrière
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
et
L325-3
du
Code
de
la
Route. Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
dressé
par
les
personnels
de
police
et
sera
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Il
pourra
donner
lieu
à
un
engagement
de
poursuite,
conformément
aux
dispositions
du
Livre
Il du
Code
de
la
Route
et
notamment
son
titre
1.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°
8630,
77008
Melun
Cedex
—
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4
: Les
services
de
la
Police
Municipale
et
de
la
Police
Nationale
sont
habilités
à
apporter
toutes
mesures
modificatives
nécessaires
ou
complémentaires
pour
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
CRÉTEIL
- Madame
la
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne ;
- la
société
COLAS
et
à
la
société
HAROPA
PORT,
pour
notification
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
le
12
octobre
2022
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
17
OCT./2027
Et de la publication
le
{7
(CT.
2022
our
le
Maire
et par
délégation
:
EULAE
irectrice
Générale
des
Services
Natalie
BOURGEOIS
Et