Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 octobre 2015 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 8 octobre 2015)Thèmes du document : Aviation, Investissement et développement économique, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 8 octobre 2015PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 8 octobre 2015

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2015/3132 07/10/2015 Portant modification de l’arrêté n°2013/1986 du 27 juin 2013 relatif à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine à l’aéroport Paris-Orly 4

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2015/15 04/10/2015 Modifiant l’arrêté n°2014/22 du 25 septembre 2014 portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux,

d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

7

Décision

19

04/09/2015 Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit 9

Décision

20

04/09/2015 Décision portant délégation de signature en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis (voir liste)

20

CABINET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUE DU VAL-DE-MARNE1

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICES DU CABINET

MISSION ORLY

ARRETE N°2015/3132

portant modification de l’arrêté n°2013-1986 du 27 juin 2013 relatif à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine

à l’aéroport Paris-Orly

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

- Vu le règlement (CE) n°562/2006 modifié du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil en date du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

- Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- Vu le règlement (UE) n°185/2010 modifié de la Commission du 04 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

- Vu le code de l’aviation civile ;

- Vu le code des transports ;

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

- Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU aux fonctions de Préfet du Val-de-Marne ;

- Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 1er février 1974 nommant le préfet du Val de Marne pour exercer les pouvoirs de police sur l’aéroport Paris-Orly ;

- Vu l’arrêté du ministre de l’équipement du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;

- Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile, notamment son article 4-1-6 I-T ;

- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4685 modifié du 24 décembre 2012 relatif à la police sur l’Aéroport Paris-Orly ;2

- Vu l’arrêté préfectoral n°2012/4686 du 24 décembre 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté applicable sur l’Aéroport Paris-Orly ;

- Vu l’arrêté n°2013-1986 du 27 juin 2013 relatif à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine sur l’aéroport Paris-Orly ;

- Vu le courrier du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 28 septembre 2012 relatif à la validation interministérielle de la procédure d’inspection filtrage unique en salle 40 de l’aérogare Ouest de l’aéroport Paris-Orly ;

- Vu l’avis de la Directrice de la sécurité de l’aviation Civile Nord ;

- Vu l’avis du Directeur de la police aux frontières d’Orly ;

- Vu l’avis du Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly;

- Vu l’avis du Directeur régional des douanes et des droits indirects de l’Aéroport Paris-Orly;

- Vu le programme de sûreté modifié de l’exploitant d’aérodrome de Paris-Orly détaillant la procédure relative à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine ;

SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 er

L’annexe de l’arrêté n°2013-1986 du 27 juin 2013 relatif à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine à l’aéroport d’Orly est abrogée et remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Article 2

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, le Directeur de la police aux frontières d’Orly, le Directeur régional des douanes et droits indirects d’Orly, le Commandant de la Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 07 octobre 2015

Le préfet,

Signé

Thierry LELEU3

ANNEXE DE L’ARRETE N°2015/3132

portant modification de l’annexe de l’arrêté n°2013-1986 du 27 juin 2013 relatif à l’inspection filtrage unique des passagers et de leurs bagages de cabine à l’aéroport Paris-Orly

La Salle 40 située dans le Hall 4 de l’aérogare Ouest et la Salle Sud située dans le bâtiment 433, en face du bâtiment principal d’Orly Sud (côté piste) bénéficient de l’inspection filtrage unique sur l’aéroport Paris-Orly.

Fait à Créteil, le 07 octobre 2015

Le préfet,

Signé

Thierry LELEUDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 4 septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL -DE - MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté DDFiP n°2015-15 du 4 septembre 2015

Modifiant l'arrêté n°2014-22 du 25 septembre 2014

Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de monsieur Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val- de-Marne,

Arrête :

Art. 1er . - Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick GANDON administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Art. 2. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine» et à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division du «Domaine» dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l’exception des affaires signalées par la Direction, à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 3. - Délégation de signature est donnée à madame Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine» et à madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division du «Domaine», à l’effet de :

- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Nathalie GUITTON et Marie-Noëlle SEGALAT inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER et Franz LISSOSSI, inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en valeur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l’exception des affaires signalées par la Direction à l’effet de :

- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;

- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;

Art. 5. – Mesdames Geneviève PUGLIA, Elisabeth RECHIDI, Marie-Noëlle SEGALAT et Nathalie GUITTON et messieurs Nouri BERKANE, Johnny JOULIA, Thomas FAUCHER et Franz LISSOSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.

Art. 6. – Madame Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du «Domaine» et madame Elisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques adjointe à la responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division.

Art. 7. - En l’absence de Madame Geneviève PUGLIA et de madame Elisabeth RECHIDI, monsieur Yves TOURNIER et Madame Eliane RIBIERE, inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir d’attester le service fait sur les factures et mémoires, de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division et de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2014-22 du 25 septembre 2014.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiques

2/2DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Créteil, le 4 septembre 2015

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1 Place du Général P. Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

Décision n°2015-19 du 4 septembre 2015- Portant délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions dedirecteur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

Mme Gisèle BLANC, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources ,

M. François BEDOS, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources ,M. Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques, di recteur du pôle gestion fiscale M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale ,

M. Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques ,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Le Directeur départemental des Finances Publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

Division des affaires juridiques

1 Place du Général Pierre BILLOTTE

94040 CRETEIL Cedex

Décision n° 20/2015 portant délégation de signature

Le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;

Arrête :

Art. 1er - Délégation de signature est accordée à :

M. Patrick HANSER, administrateur général des Finances publiques,

M. Eric BETOUIGT, administrateur des Finances publiques,

Mme Agnese MACCARI, administratrice des Finances publiques adjointe,

M. Pascal LEMAIRE, administrateur des Finances publiques adjoint,

M. Eric MASSONI, administrateur des Finances publiques adjoint

en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.

Art. 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne.

A Créteil, le 7 septembre 2015

Le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD