Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 7 4 08

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 7 4 08 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 7 4 08)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, PREFECTURE DU VAL DE MARNE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PRE F.GOUV.FRPREFECTURE DU VAL-DE -MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL DELEGATION DE SIGNATURE

DU 7 AVRIL 2008

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A :

2008/1432 4/4/2008 M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord 1

2008/1463 7/4/2008 M. Eric DRAILLARD, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne

4

2008/1464 7/4/2008 M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement

6

Arrêté Date INTITULÉ Page

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A :

012588 2/4/2008 Mme Sophie RAKOTONDRAINIBE, Receveur Percepteur, adjointe Mme Sonia MICAUD, Mme Catherine COURIVAUD, Inspecteurs

M. Jacques CHOTARD, contrôleur

M. Nordine CHABANE, agent d’administration

11

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

TRESOR PUBLICPREFECTURE DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DU COURRIER

ARRETE N° 2008/1432

accordant délégation de signature à Monsieur Thierry REVIRON,

Directeur de l’Aviation Civile Nord

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le Règlement (CE) n°2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et notamment son article 5.4 ;

Vu la directive n°96/67 CE du conseil du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté ;

Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles L213-2, L213-3, L213-4, L216-1, L251-2, L282-8, L 321- 7, L321-8, R213-3 à R213-6, R213-10, R213-13, R213-14, R216-1 à R216-16, R213-1 à R213-1-4, R321-3 à R321- 5, D131-1 à D131-10, D216-1 à 6, D213-1, D213-1.1 à 1.24 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l’Etat, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de l’Aviation Civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts -commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant Thierry REVIRON, directeur de l’Aviation Civile Nord ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1998 relatif aux demandes d’agrément d’organisme de service d’assistance en escale dans les aérodromes ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu, et d’organisme technique ;

Vu l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

Vu la circulaire n°98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l’agrément d’organismes d’assistance en escale sur les aérodromes ;

Vu la demande du Directeur de l’Aviation Civile Nord en date du 01 avril 2008 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1er :

A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation de signature est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet :

1) De signer au nom du préfet du Val de Marne les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier,

2) De signer au nom du préfet du Val de Marne les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,

3) De contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes,

4) De signer au nom du préfet du Val de Marne les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,

5) De signer au nom du préfet du Val de Marne les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité,

6) De signer au nom du préfet du Val de Marne les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, d’établissement connu, et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’Aviation Civile,

7) De signer au nom du préfet du Val de Marne les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes,

8) De signer au nom du préfet du V al de Marne les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements,9) Les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R213-1-3,

Article 2 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité.

Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Article 3 :

L’arrêté 2007/3220 du 17 août 2007 portant délégation de signature à M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord, est abrogé.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 4 avril 2008

SIGNE

Bernard TOMASINIPREFECTURE DU VAL DE MARNE

7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2008/1463

portant délégation de signature à M. Eric DRAILLARD

Directeur Départemental de la Sécurité Publique

du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministre de l’Intérieur pris pour son application;

VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des Directions Départementales de la Sécurité Publique ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant le montant ;

VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du Ministère de l’Intérieur du produit des recettes encaissées par l’Etat au titre des prestations de services d’ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et l’arrêté du 5 mars 1997 en fixant les modalités ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle - Calédonie ;

VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de-Marne ;

VU le protocole en date du 3 mars 1995 pour la gestion budgétaire entre la Direction Départementale de la Sécurité Publique et le Directeur Départemental des Renseignements Généraux ;

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DU COURRIERVU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 18 mars 2008 nommant M. Eric DRAILLARD, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne à compter du 7 avril 2008 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric DRAILLARD, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions, aux fins de signer les commandes de fournitures, matériels et travaux et de procéder à la liquidation de la dépense, pour un montant n’excédant pas le seuil des marchés publics, en matière d’exécution du budget du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire : programme 176, moyens des services de police de la zone Ile de France.

Délégation lui est également accordée en matière de signature de baux, et en matière de sanctions disciplinaires à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant les fonctionnaires suivants de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de-Marne :

- Personnels du Corps de Maîtrise et d’Application,

- Personnels administratifs de catégorie C,

- Adjoints de Sécurité.

ARTICLE 2 : Depuis le 1er janvier 1998, la gestion administrative des dossiers des ouvriers nettoyeurs a été confiée au Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Val-de- Marne. Des décisions en matière de discipline, d’arrêts de travail et autres doivent être prises.

Délégation de signature est donc donnée pour assurer le suivi administratif de ces dossiers à :

• M. Eric DRAILLARD, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val-de- Marne.

ARTICLE 3 : De plus, délégation est donnée à Monsieur Eric DRAILLARD, Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique pour signer les conventions prises en application de l’article 4 du décret n° 97/199 du 5 mars 1997 et selon les critères définis dans la circulaire NOR.INTC 97.00099 C du 30 mai 1997.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Renseignements Généraux.

Fait à Créteil, le 7 avril 2008

SIGNE

Bernard TOMASINIPRÉFECTURE DU VAL DE MARNE

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINSTERIEL

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Bureau de la Coordination Interministérielle

et du Courrier

ARRÊTÉ N° 2008/1464

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

M. Bernard DOROSZCZUK, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

CHEVALIER DE LA LEGI ON D’HONNEUR

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ;

VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatifs à l’organisation des Directions Régionales de l’Industrie et de la Recherche ;

VU le décret n° 92-604 du 1e r juillet portant charte de déconcentration

VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;

VU le décret n° 93-1272 du 1e r déc embre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;

VU le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie du 1e r de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ;2

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 1e r de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvie r 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'ensemble des Ministres du 1e r de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;

VU le décret du 9 décembre 2005 nommant Monsieur Bernard TOMASINI, Préfet du Val de Marne ;

VU l’arrêté ministériel en date du 07 mars 2008 nommant M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement d’Ile-de-France ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Ile -de- France, à l'effet de signer, les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement d’Ile -de-France, à effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous, et les décisions administratives individuelles même si celles - ci prennent la forme d'un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste c i-dessous :

I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES

1°) – Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au3

transport en commun des personnes (article R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)

2°) – Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)

3°) – Procès -ver bal de réception de véhicules (article R.321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)

4°) – Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 1e r juin 2001 modifié)

II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

1°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).

2°) - Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et de 1 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets.

3°) - Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produit chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences

similair es. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).

III – SOUS -SOL (Mines et Carrières)

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :

1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)

2°) – Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1e r et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964)

3°) – Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1e r et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964)

4°) – Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1e r du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1e r et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959)

5°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955)4

6°) – Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973)

IV – ÉNERGIE

1°) – Approbation des projets et autorisations d'exécution des travaux des ouvrages électrique (décret du 29 juillet 1927 modifié)

2°) – Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).

3°) - Acceptation d’une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié – article 33)

4°) – Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 3 octobre 1994 modifié)

5°) – Autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer" par des lignes du réseau d'alimentation générale" en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)

6°) – Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l'électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)

7°) – Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n°2001-410 du 10 mai 2001 modifié)

8°) – Certificat d’économies d’énergie (décret n° 2006-603 du 23 mai 2006)

V – MÉTROLOGIE

1°) – Certificat de vérification de l’in stallation d’un instrument (article 22 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)

2°) – Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application)

3°) – Agréments prévus au titre VI du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001

4°) – Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001)

5°) – Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)

6°) – Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scel- lement (article 50 de l'arrêté du 31/12/2001 fixant les modalités d'application de certaine dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des5

instruments de mesure)

ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics, b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupatio n temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.

ARTICLE 4 : Monsieur Bernard DOROSZCZUK est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté signé par lui-même par délégation du préfet.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK et aux fonctionnaires énumérés dans l’arrêté de subdélégation de signature pour signer les copies conformes d'actes ou décisions se rapportant à leurs attributions.

ARTICLE 6 : Le Secrétair e Général de la Préfecture et le directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Ile -de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 4 avril 2008

SIGNE

Bernard TOMASINI... Liberté' Égalité' Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE llJRJÉSOllt ~P1LlBL][C Nogent,le 2 avril 2008 DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE RECETTE DES FINANCES DE-NOGENT -SUR-MARNE LE RECEVEUR DES FINANCES

5/9 RUE ANQUETIL

94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX à

Votre correspondant:Cabinetdu Receveur desFinances M . 1 P '~ t d V 1d M onsIeure rele u a - e- arne

Télépho~e: 0149746190 Direction du pilotage intenninistériel et Télécopie: 01 48 73 79 55 d l" t d t . . e amenagemen u emtOIre

mel.: t094100@cD.fmances.gouv.fr avenuedu Généralde Gaulle Horaires d'ouverture: 9hOO- 16h00 94000CRETEll., Du lundiauvendredi (avec ou sans R.D.V.)

012588 0 B JET - Délégations designature -

J'ai l'honneur de vous faire connaîtrela liste des procurationsconsenties, à compter de ce jour, pour publication au recueil desactesadministratifs.

DELEGATION GENERALE

Mme Sophie RAKOTONDRAINlBE, Receveur Percepteur,adjointe, reçoit mandat de me suppléerdansl'exercice de mesfonctions et de signer,seuleou concurremment avec moi tous les actesrelatifs à ma gestionet aux affaires qui s'y rattachent.

Mme Sonia MICAUD, Mme Catherine COURIV AUD, Inspecteurs du Trésor public, reçoivent les mêmes pouvoirs pour en faire usage en cas d'empêchement de ma part ou de celle de Mme SophieRAKOTONDRAINIBE sanstoutefois que l'absence d'empêchement soit opposable aux tiers ou puisseêtre invoquéepar eux.

DELEGAnON SPECIALE

Reçoivent les pouvoirs énumérésci-après dans le cadre du service Comptabilité Epargne, seulement en casd'empêchement de ma part et de mesmandataires généraux:

- signertous récépissés, décharges et reconnaissances de toute nature,ainsi que les chèques sur le Trésor public, les avis de visa de chèques, les ordres de paiement, ainsi que les autorisations de paiementpour mon comptedansd'autresdépartements;

- acquitter les titres de paiementpour lesquellesune recetteéquivalenteest constatéedansles

écritures;

- recevoirtous titres émis par l'Etat françaiset les correspondants -nationaux du Trésor et signer tous les récépissés de dépôtde cestitres.

w M. JacquesCHOTARD, contrôleurdu Trésorpublic

w M. NordineCHABANE,agent d'administration du Trésor public

Les présentes délégations abrogentet remplacentles délégations précédemment accordées.

Henry BIANCm

-r~ ~ ("J,..- - MINISTkRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

--RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

**************

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction du Pilotage Interministériel

et de l’Aménagement du Territoire

4ème Bureau

Avenue du Général de Gaulle

94011 CRETEIL Cédex

S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture

Le Directeur de la Publication

M. Jean-Luc NEVACHE,

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD