Compte-Rendu - CR DU 28 FEVRIER 2020

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Compte-Rendu - CR DU 28 FEVRIER 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Junas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 28 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS

DU 28 FÉVRIER 2020

L’an deux mille vingt et le vingt huit février à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.

Date de la convocation : 20 février 2020

Date d'affichage de la convocation : 20 février 2020

Présent s : Mme PELLET Marie-José, M. FOURNIER Claude, Mme VEYRET Marie-José, M. BOURREL Christian, M. NÈGRE Éric, M. ROUSSEL Guillaume, Mme MAZEL Marianne, Mme MALIGORNE Karine, M. MARTINEZ José

Absents : Mme AUBEAU Ingrid

M. BOISSIER Éric

Procurations : M. TRENQUIER Vladimir à Mme PELLET Marie-José,

Mme SAUVELET Jacqueline à Mme VEYRET Marie-José,

Mme VOEUX-MONIN Béatrice à Mme MALIGORNE Karine

Mme FROMENT Valérie à M. NÈGRE Éric

Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-José

N°01/2020 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2020

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2020 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°02/2020 – ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2020

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance :

1 - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 janvier 2020 2 - Adoption de l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2020 3 - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées 4 - Révision des attributions de compensation définitives 2020 – intégration d'une nouvelle part scolaire privée

5 - Modification de la délibération n°03-2019 du 3 décembre 2019

6 - Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve cet ordre du jour à l'Unanimité.

Page 1 sur 4N°03/2020 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article n°1609 nonies du Code Général des Impôts,

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 20 janvier 2020,

Le Conseil Municipal propose :

1. de valider la révision des attributions de compensation, intégrant la nouvelle part Scolaire privée, 2. d’adopter l’attribution de compensation définitive 2020 d’un montant de : 125 503 €, 3. d’inscrire au budget primitif 2020 le crédit correspondant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°04/2020 – RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2020 – INTÉGRATION D'UNE NOUVELLE PART SCOLAIRE PRIVÉE

L’OGEC, organisme gestionnaire de l’établissement privé de Sommières « Pensionnat Maintenon », réclamait depuis plusieurs années qu’aux termes de l’article L 442-5 du code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

En 2019, la Préfecture du Gard, silencieuse sur ce sujet jusqu’alors, a soutenu la demande de l’OGEC et admis sa légitimité, selon les dispositions légales et réglementaires suivantes :

- Article L.442-13-1 du Code de l’Education : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 »

- Circulaire 2012-025 du 25 février 2012 : « Lorsque la commune de résidence est membre d’un EPCI compétent pour le fonctionnement des écoles publique, cet établissement par application de l’article 442-13-1 du code de l’éducation, est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Il lui revient donc de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d’association en ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire de l’EPCI. »

Ainsi en application de ces dispositions et sur injonction de la Préfecture, la Communauté de communes du Pays de Sommières doit contribuer aux dépenses de fonctionnement de l’institution Maintenon pour tous les élèves domiciliés sur le territoire de l’une de ses 18 Communes membres.

En Conseil Communautaire du 19/12/2019 (délibération n°5), la Communauté s’est engagée à l’unanimité à participer, à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, au financement de l’école privée Maintenon,

-pour les élèves de maternelle (scolarité obligatoire depuis septembre 2019) et d’élémentaire

Page 2 sur 4-pour les activités scolaires uniquement (exclusion de tous les services périscolaires puisqu’ils sont facultatifs).

Il a été convenu entre la Communauté de communes et l’école privée Maintenon que la facturation annuelle serait « au forfait » : elle distinguerait deux participations, chacune établie en fonction des effectifs respectifs maternels/élémentaires.

Les montants des forfaits figurant dans la convention avec Maintenon ont été calculés par la Communauté à partir des coûts réels des écoles publiques, supportés par la Communauté, issus du compte administratif 2019.

La convention étant proposée pour une période de 3 ans, ces deux forfaits annuels resteront inchangés sur la période.

Les forfaits sont respectivement de 1 157 € /élève en maternelle et de 501 €/élève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles.

Il a été proposé en CLECT du 20 janvier 2020 de répercuter le coût de l’école privée à l’ensemble des Communes dont les enfants suivent leur scolarité à l’école Maintenon, via leurs attributions de compensation.

Parallèlement, le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, inscrit dans la Loi du 26/07/2019 pour une école de confiance est paru au 30/12/2019, ouvre la possibilité à la Communauté de Communes de percevoir un nouveau financement de l’Etat, sous certaines conditions, et pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022.

La Communauté déposera prochainement une demande d’attribution de ressources au recteur d’académie. Le décret ne contient aucune information relative au montant de ces financements.

Si la Communauté s’avère éligible à ce financement, elle rétrocèdera les ressources obtenues aux Communes concernées, dans un second temps, par une atténuation du montant de leur attribution de compensation-part Scolaire privée.

La CLECT a émis un avis favorable à l’unanimité aux calculs présentés et au principe de révision des attributions de compensation.

Le mode opératoire ne peut être que celui de la révision dite « libre » : toutes les Communes sont effectivement concernées. Dans le cas d’une procédure classique de transfert de compétences, et donc des charges correspondantes, seule la Commune de Sommières aurait été impactée (puisque seule Commune contributrice actuelle au financement de l’école Maintenon).

Les Communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l’attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « ...Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges... ».

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Bureau communautaire du 16 janvier 2020,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la CLECT réunie le 20 janvier 2020,

Page 3 sur 4Le Conseil Municipal propose :

1. De valider la révision des attributions de compensation 2020 telle que présentée en CLECT du 20 janvier 2020, intégrant la nouvelle part Scolaire privée calculée de la façon suivante :

- Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 X 1 157 €, - Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire 2019/2020 x 501 €.

2. De valider le montant d’attribution de compensation définitive pour 2020 de : 125 503 €.

3. D’approuver la proposition de la Communauté de communes d’atténuer dans un second temps la part Scolaire privée, s’il s’avérait que le financement sollicité auprès de l’Etat était acquis.

4. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ainsi que d’en assurer l’ampliation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l'Unanimité

N°05/2020 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°03-2019 DU 03 DÉCEMBRE 2019

Suite à une erreur matérielle au niveau de la référence cadastrale de la parcelle objet de la délibération n°03/2019 du 3 décembre 2019, il est nécessaire de reprendre la délibération avec le n° de parcelle corrigé.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente d'un terrain cadastré A 924.

Les propriétaires proposent de le céder à la commune pour 500 € TTC. Ce terrain est voisin du site communal du Moulin de Corbières qui fait l'objet d'une réhabilitation depuis plusieurs années déjà par l'association Traces et Mémoire de Junas. Augmenter la propriété communale tout autour de ce moulin permettra de protéger ce bien patrimonial.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l'achat de ce terrain et donne tout pouvoir au Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer les actes y afférant.

Vote : Oui à l'Unanimité

FIN de séance à 19 h 25

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