Compte-Rendu - CR du 8 octobre 2020

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Compte-Rendu - CR du 8 octobre 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Junas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 8 octobre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUNAS

DU 8 OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt et le huit octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi et dans le respect des mesures barrières liées à la crise sanitaire du COVID-19, sous la présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.

Présent s : M. ANDRÉ Guy, M. BOURREL Christian, Mme CHAZEL Claire, M. FOLLANA Francis, Mme FROMENT Valérie, Mme LESAGE Véronique, M. NÈGRE Éric, Mme PELLET Marie-José, M. REDON Yannick, M. ROUSSEL Guillaume, M. TERME Élian, Mme VEYRET Marie-Josée.

Procurations : Mme ROUX Marie à Mme PELLET Marie-José

M. VAUCLARE Jean-Luc à Mme LESAGE Véronique

Mme CAM Morgane à Mme CHAZEL Claire

Mme CHAZEL Claire est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 1er octobre 2020

Date d'affichage de la convocation : 1er octobre 2020

N°CM2020-10-08-01 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2020

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2020 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-02 – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020

Madame le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2020 puis il est demandé au Conseil Municipal, d’approuver celui-ci.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-03 – ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2020

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour de cette séance :

CM2020-10-08-01 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2020

CM2020-10-08-02 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juillet 2020

CM2020-10-08-03 Adoption de l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 8 octobre 2020

CM2020-10-08-04 Convention d'utilisation du site « lavoir de Corbières ».

CM2020-10-08-05 Achat de la parcelle B623 chemin des Ayres

CM2020-10-08-06 Achat de la parcelle B2409 chemin de Valargues

CM2020-10-08-07 Vente des parcelles issues du déclassement du chemin de Vallongue

CM2020-10-08-08 Condition de mise à disposition du public des documents de la modification simplifiée n°4 du PLU

CM2020-10-08-09 Dénomination des voies

Page 1 sur 8CM2020-10-08-10 Mise en place du forfait forage pour la facturation de l’assainissement

CM2020-10-08-11 Travaux d’extension du réseau d’assainissement chemin des chênes

CM2020-10-08-12 Avenant au contrat de délégation SAUR (assainissement collectif)

CM2020-10-08-13 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

CM2020-10-08-14 Adoption du règlement intérieur personnel communal

CM2020-10-08-15 Transfert de compétence en Plan Local d’Urbanisme

CM2020-10-08-16 Questions diverses

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote :Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-04 – CONVENTION D’UTILISATION DU SITE « LAVOIR DE CORBIÈRES »

Madame Le Maire présente la demande de Monsieur BOTELLA, fondateur de la micro-entreprise Jérémy BOTELLA-Adventure-Attitude de pouvoir utiliser le site du lavoir de Corbières, et notamment les platanes qui s’y trouvent, pour exercer son activité de grimpe d’arbres. M. BOTELLA a présenté ses diplômes de brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité «activités physiques pour tous» et son certificat de spécialisation en «activité d’escalade», ainsi que son contrat d'assurance.

Madame le Maire propose qu'une convention d'usage de ce site soit établie entre la Mairie et la micro-entreprise Jérémy BOTELLA-Adventure-Attitude.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

– Décide d'accepter la demande de Monsieur BOTELLA Jérémy.

– Autorise Madame Le Maire à signer la convention d'usage du site.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-05 – ACHAT DE LA PARCELLE B 623 CHEMIN DES AYRES Madame le Maire propose au Conseil Municipal, l'achat de la parcelle B 623 de 160 m² située chemin des Ayres. Cette parcelle pourrait permettre d’élargir la voie et de créer du stationnement pour améliorer la sécurité du carrefour avec la route d’Aujargues.

Le propriétaire propose de céder cette parcelle à la commune pour 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– d’accepter l'achat de cette parcelle,

– de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cet achat.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-06 – ACHAT DE LA PARCELLE B 2409 CHEMIN DE VALARGUES Madame le Maire propose au Conseil Municipal, l'achat de la parcelle B 2409 de 50 m² située chemin du Valargues. Elle est issue de la division de la parcelle n° B 2406, elle-même issue de la fusion des parcelles B939 et B940.

Cet achat permet d'élargir la voie à 4m ce qui facilitera l’accès des véhicules de service public. Les propriétaires proposent de céder à la commune cette parcelle pour 1 € symbolique. M. ANDRÉ Guy, étant l’un des propriétaires, il quitte la salle et ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

– d’accepter l'achat de cette parcelle,

– de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cet achat.

Vote : Oui à l’Unanimité

Page 2 sur 8N°CM2020-10-08-07 – VENTE DES PARCELLES ISSUES DU DÉCLASSEMENT DU CHEMIN DE VALLONGUE

Madame le Maire rappelle la délibération n° 04/2019 du 22 janvier 2019, par laquelle le Conseil Municipal a procédé au déclassement par anticipation d’une partie du chemin de Vallongue, un dévoiement étant réalisé au sein de la ZAC.

Les parcelles issues de ce déclassement (B 2337 de 81 m² et B 2336 de 86m²) vont être vendues au prix de 25 € le m² à Terres du Soleil pour qu’elles soient intégrées au macro-lot 1B (6 logements collectifs).

Le droit de préemption des riverains est purgé depuis le 20 juillet 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter la vente de ces parcelles,

- de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir toutes les formalités liées à cette vente.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-08 – CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DOCUMENTS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLU.

Madame le Maire rappelle les délibérations en date du 25 juin 2019 et du 3 décembre 2019 qui approuvent le projet de modification simplifiée N° 4 du Plan Local d’Urbanisme. Suite à l’avis des Personnes Publiques Associées de février 2020, la mise à disposition du public déterminée par le conseil du 13 janvier n’avait pas permis l’aboutissement de la procédure et a nécessité la modification des documents.

Il est maintenant nécessaire de fixer les modalités de mise à disposition du dossier de cette modification simplifiée.

Il est proposé de définir les modalités de mise à disposition du public comme suit : ➢ Le projet et l’exposé des motifs seront mis à disposition du public pendant une durée de 33 jours, à savoir du 16 novembre 18 décembre 2020 inclus. Le dossier sera consultable aux jours ouvrables et heures d’ouverture au public de l’accueil de la Mairie ainsi que sur le site de la commune : mairie@junas.fr

➢ Ces modalités seront portées à la connaissance du public par un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cet avis sera affiché en mairie et publié sur le site de la commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

➢ Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture pendant toute la durée de la mise à disposition.

➢ À l’expiration de ce délai de mise à disposition du public, le maire présentera le bilan au conseil municipal pour approuver le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D’approuver les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 du PLU. D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération. Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-09 – DÉNOMINATION DES VOIES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire, par délibération, de redéfinir le nom de certaines voies anciennes de la commune.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de chemin, allée, impasse ou route, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Les chemins repérés ci-après sur la carte sont à nommer ou renommer.

Page 3 sur 8Les noms proposés selon plan ci-dessous sont :

1. actuel Ancien grand chemin de Sommières à

Nîmes, proposition : Chemin de la plaine

2. Chemin de l’emprunt

3. Chemin des Passes de Corbières

4. Impasse des Amandiers

5. Chemin du grès

6. Chemin du Frigoulier

7. Chemin sous le Roc

8. Chemin des Vignes

9. Impasse des Carrières

10. Impasse de la Combette (A1761)

11. Passage des écoliers

12. Passage des jardiniers (entre la B801 et la

B789)

13. Chemin du Mazet

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12Après délibération, le Conseil Municipal décide,

• de valider les noms attribués aux voies communales,

• d'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-10 – MISE EN PLACE DU FORFAIT FORAGE POUR LA FACTURATION DE L’ASSAINISSEMENT

Certains immeubles situés sur le territoire communal sont actuellement raccordés au réseau d’assainissement, tout en disposant d’une alimentation totale ou partielle en eau depuis un forage, une source, un puits, un cours d’eau, un dispositif de récupération des eaux de pluie.... Ces habitations ou installations n’étant pas ou étant partiellement raccordées au réseau public d’eau potable, il n’est pas possible pour le délégataire de prendre en compte leur consommation réelle d’eau pour appliquer les redevances d’assainissement normalement dues par tout bénéficiaire du service public d’assainissement des eaux usées.

Or, il est légitime, équitable et contractuel de faire participer tous les bénéficiaires aux coûts d’entretien et de fonctionnement du service public d’assainissement et non aux seuls utilisateurs du service public d’alimentation en eau potable.

Le Code général des collectivités territoriales a prévu ces situations et précise à l’article R2224-19-4 que : « Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie ».

Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :

– soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage, posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;

– soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. » Par conséquent il est proposé d’appliquer la part fixe (abonnement s’il existe) et d’y adjoindre une part forfaitaire pour la facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant d’une source, d’un forage, d’un puits,... utilisés à des fins domestiques, non équipé(e) d’un dispositif de comptage conforme à la réglementation et homologué par le délégataire, suivant les modalités suivantes :

• Construction à destination d’habitation : forfait de 40m3 par habitant et par an, • En l’absence de déclaration de situation (nombre d’habitants, ...) de la part de l’abonné, la Commune applique par défaut un forfait de 120 m3 par logement par an,

• Application d’un abattement de 30 % sur le forfait pour les résidences secondaires, • Pour les gîtes et chambres d’hôtes, en plus de la partie principale de la maison, chaque chambre louée ajoutera 15 m3 par an, le seuil de 120 m3 pouvant être dépassé, • Pour les campings, avec un taux d’occupation de 25 %, 3 personnes par emplacement en moyenne, une consommation de 40 m3/personne/an revient à un forfait de

30 m3/emplacement.

• Pour les abonnés ayant mis en place un dispositif de comptage agréé et homologué par le délégataire, ceux-ci devront faire la déclaration d’index au service, selon la périodicité de facturation du territoire. À défaut, le forfait prévu leur sera facturé.

Il convient que le Conseil valide la mise en place de ce forfait forage et approuve les modalités de fonctionnement arrêtées ci-dessus.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article R2224-19-4, Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant la nécessité d’assurer une égalité de traitement des usagers du service public de l’assainissement sur le territoire communal,

Page 5 sur 8Ayant ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : • DÉCIDE d’appliquer un forfait pour la facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant d’une source, d’un forage, d’un puits,.... Utilisés à des fins domestiques, non équipé d’un dispositif de comptage conforme à la réglementation et homologué par le délégataire,

• DIT que cette tarification s’établira suivant les modalités arrêtées ci-dessus,

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-11 – TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT CHEMIN DES CHÊNES ET MUR DE SOUTÈNEMENT

Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d’engager la tranche 2 des travaux d'extension du réseau d'assainissement chemin des Chênes afin de raccorder l’ensemble des habitations, suivant un devis de la SAUR tel que décrit ci-après et dont le montant est inscrit au budget d'investissement 2020 de l'assainissement :

Raccordement Eaux

Usées chemin des

Chênes

HT TVA TTC

Extension 14 443,60 € 2 888,72 € 17 332,32 €

De plus, lors de la tranche 1, une partie du mur de soutènement du chemin s’étant effondré, il est proposé d’engager également les travaux de rénovation de ce mur, suivant le montant du devis de l’entreprise GARCIA & Fils :

HT TVA TTC

Réfection du mur de

soutènement 7 741,80 € 1 548,36 € 9 290,16 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-12 – AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION SAUR (ASSAINISSEMENT COLLECTIF)

Madame le Maire rappelle le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif des eaux usées passé avec la société SAUR à effet au 11 juin 2010 pour une durée de 12 ans. Elle rappelle l’avenant n°1 passé avec SAUR, en date du 1 janvier 2015, concernant le constat de la non réalisation d’une nouvelle station d’épuration comme prévue dans le contrat initial, ayant pour effet d’engendrer des surcoûts à l’exploitation du fait de l’obsolescence des ouvrages. Madame le Maire fait part de la mise en service depuis décembre 2019 de la nouvelle station d’épuration suivant le procédé des lits plantés de roseaux, qu’il convient de prendre en compte dans le contrat de délégation de service par un avenant .

Suivant l’analyse des coûts liés aux nouveaux ouvrages, il ressort par rapport aux charges actuelles de la station d’épuration une moins-value de 8 056 €.

Toutefois, les pompes de la nouvelle station d’épuration n’ayant qu’une garantie que de 1 an, il a été demandé à saur de prendre une garantie pour l’année à venir, soit 300 €. La moins-value passera alors à 7 756 €.

L’avenant n°2 engendrant donc une moins-value, il a été demandé à SAUR de la répercuter sur l’abonnement et non sur la part variable, afin d’avoir un même impact pour l’ensemble des abonnés. L’abonnement valeur 2020 passera alors de 49,58 € à 19,86 €.

Certaines prestations prévues au contrat dans l’article 6.2.2 n’ayant pu être effectuées en totalité, il est convenu que l’avenant prenne en compte également des prestations supplémentaires , à savoir : - en complément des inspections télévisuelles, dans le cadre de la recherche des eaux claires parasites, le Délégataire s’engage à tester à la fumée la totalité du réseau d’ici la fin du mois de Mars 2021 afin de détecter les intrusions d’eaux claires météoriques.

Madame le Maire propose donc de passer un avenant n°2 afin de prendre en compte les modifications du contrat initial en rapport avec la mise en service de la nouvelle station d’épuration Elle présente donc le projet d’avenant n°2 au contrat de délégation de service public

Page 6 sur 8l’assainissement collectif des eaux usées avec SAUR, pour une prise d’effet au 1 Novembre 2020. Après examen de l’avenant et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : • d’approuver l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement collectif des eaux usées passé avec SAUR,

• d’autoriser Madame le Maire, à signer cet avenant.

Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-13 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Mme le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire. Vote : Oui à l’Unanimité

N°CM2020-10-08-14 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Faute de réponse du CT-CHSCT à temps afin de le présenter au Conseil Municipal, la délibération est reportée à une date ultérieure.

N°CM2020-10-08-15 – TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

La loi pour l'Accès du Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 26 mars 2014 prévoit le transfert aux communautés de communes et d’agglomération de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux ou communautaires soit au 1er janvier 2021. Toutefois, il peut être dérogé à ce transfert si 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’établissement public de coopération intercommunal s’y opposent par délibération adoptée dans les trois mois précédant le terme du délai légal.

Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s'appliquent en lieu et place du PLU : il s'agit des plans d'occupation des sols (POS), des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et des cartes communales.

La Communauté de Communes du Pays de Sommières n'est pas aujourd'hui compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Madame le Maire propose à l'assemblée de ne pas transférer la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté de communes du Pays de Sommières et, en conséquence de maintenir cette compétence communale.

Il doit être souligné que si le transfert de compétence n’a pas lieu, le débat sur ce transfert se déroulera à nouveau, lors du prochain renouvellement des conseils municipaux. Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-366 du mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) publiée au JO du 26 mars 2014, et notamment l'article 136,

S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes de Pays de Sommières,

MAINTIENT la compétence communale en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,

Page 7 sur 8CHARGE Madame le Maire d'en informer le Président de la Communauté de Communes de Pays de Sommières.

Vote : Oui à l’Unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

Boîtes à livres : Les élus souhaitent remplacer la boîte à livres précédemment installée dans le jardin d'enfants et envisagent la possibilité d'en placer en d'autres lieux du village qui restent à définir. Des modèles et leurs devis ont été présentés aux élus. La réflexion poursuit son cours.

Repas des aînés. Chaque année la municipalité organise un repas pour les aînés au foyer communal. Les conditions sanitaires ne permettant pas cette organisation, il est proposé de remplacer ce repas par une distribution de colis de Noël. Les élus proposent que cette distribution s'adresse aux personnes âgées de 70 ans et plus.

FIN de séance à 21h40.

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