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Arrêté - df94bb
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mayons.
Lien du pdf (Arrêté - df94bb)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
LES MAYONS
Arrêté municipal permanent
Portant occupation du domaine public - Dérogation de tonnage
TOTALENERGIES PROXY SUD-EST
Le Maire de la commune des Mayons, Var,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT la demande par mail en date du 19 janvier 2026, effectuée par M. CHARTIER Anthony,
Assistant Exploitant Logistique de la Sté TOTALENERGIES PROXY SUD-EST, sise 472 av Saint-Maurice 04200
MANOSQUE, qui souhaite obtenir une dérogation de tonnage annuelle pour l’approvisionnement en fioul
domestique de ses clients résidant dans la commune avec des véhicules camion-citerne d’un PTAC compris
entre 12 et 19 tonnes,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
A compter de la publication du présent arrêté :
ARTICLE 1:
Dans le cadre de l’approvisionnement en fioul domestique de ses clients résidant dans la commune, la Sté
TOTALENERGIES PROXY SUD-EST est autorisée à déroger aux limitations de tonnage sur les voies
communales, du lundi au vendredi avec un véhicule camion-citerne d’un PTAC compris entre 12 et 19 tonnes.
Charge à la Sté TOTALERNERGIES PROXY SUD-EST de renouveler sa demande si nécessaire.
ARTICLE 2 :
Le stationnement des véhicules ne devra en aucun gêner la circulation des autres usagers, tout
Stationnement gênant sera sanctionné par procès-verbal.
Villes et Villages Fleuris 143 rue Grand’Rue
Tél : 04 94 60 00 93
83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr ARTICLE 3:
La Sté TOTALENERGIES PROXY SUD-EST veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera
entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il
veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune des Mayons.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de la commune des Mayons.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de la commune, si un recours administratif gracieux a été déposé, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7
Monsieur le Maire des Mayons, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2
et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par
l’article L.2131-1 dudit code.
Fait à Les Mayons, le 20 janvier 2026
Le Maire, Michel MONDANI
Diffusion :
- La Sté TOTALENERGIES PROXY SUD-EST pour attribution?
- La commune des Mayons pour affichage ;
- M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Var pour attribution.
- Département pour attribution.
143 rue Grand’Rue Mr rhin Tél : 04 94 60 00 93
83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr