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Procès Verbal - Adoption du Budget Primitif 2022 COMMUNE (pdf, 1,04Mo)
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - Adoption du Budget Primitif 2022 COMMUNE (pdf, 1,04Mo))
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
RRRONP PSS EMENNT CONSEIL MUNICIPAL NANTES
2 CANTON 28 mars 2022
SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois Cesbron,
nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du dix-huit mars deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET,
M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT,
M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne-
Sophie JUDALET, M. Laurent DUBOST, M. Vincent BOILEAU, M. Ronan GILLES,
M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, M. Bernard
PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène JÉGO,
M. Gilles BERRÉE, Mme Florence CORMERAIS, M. Florent THOMAS.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Dominique VIGNAUX donne procuration M Lionel AUDION
Mme Armelle CHABIRAND
Mme Catherine LE TRIONNAIRE
M. Morvan DUPONT
M. Jean-Yves ROUX
Mme Linda PAYET
Mme Maryse PIVAUT
M. Jean-Jacques DERRIEN
M. Thierry BOUTIN
Mme Cyriane FOUQUET-HENRI
M. Dominique FOLLUT
Absente excusée :
donne procuration
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donne procuration
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Q- . Yann GUILLON
. Vincent BOILEAU
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. Pierre ANNAIX
. Dominique GOMEZ
Mme Marylène JÉGO
M. Gilles BERRÉE
Mme Florence CORMERAIS
M Florent THOMAS
M. Sébastien ARROUËT
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Mme Stéphanie BELLANGER
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :
M. Pierre ANNAIX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022. Ville
1/16 09. Adoption du budget primitif 2022_Ville
Monsieur HURTREL rapporte :
Le budget primitif 2022 de la Ville d'Orvault traduit la volonté de la municipalité de restaurer la situation financière de la collectivité tout en permettant la réalisation des investissements indispensables au maintien du patrimoine municipal et la conduite des transitions dans les domaines écologique, social et économique.
D'un montant total de 49 207 396,95 €, le budget primitif 2022 se décompose en :
- Un budget de fonctionnement : 36 645 713,00 €
- Un budget d'investissement : 12 561 683,95 €
Conformément à l'article L.2313.1 du CGCT, une présentation brève et synthétique sera annexée au budget primitif transmis en Préfecture.
DECISION
Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 24 voix POUR et 10 voix CONTRE des groupes Aimer Orvault et Orvault au Centre:
— ADOPTE par chapitre le budget primitif de l'exercice 2022.
Par télétransmission en Orvault, le 29 mars 2022
Préfecture le : 2 9 MARS 202? Pour le Maire
Et par publication le : ? Q MARS 207? Le Directeur général
Jean-François MAISONNEUVE
Conseil municipal du 28 mars 2022 2/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_ Ville < 1
RVAULT |
BUDGET PRIMITIF
2022
Conseil municipal
28 mars 2022
Conseil municipal du 28 mars 2022 3/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_Ville SOMMAIRE
1- SECTION DE FONCTIONNEMENT
A- Les ressources du BP 2022
a) Produit fiscal et allocations compensatrices
b) Dotations nationales
c) Dotations de Nantes Métropole
d) Produits des services et du domaine
e) Autres taxes et produits
B- Les dépenses du BP 2022
a) Charges de personnel
b) Charges à caractère général
c) Autres charges de gestion courante
d) Charges diverses
e) Charges financières
f) Virement à la section d'investissement et amortissements
C- L'’autofinancement
2- SECTION D'INVESTISSEMENT
A- Les dépenses du BP 2022
a) Les dépenses d'équipement
b) Les opérations financières
B- Les recettes du BP 2022
a) Les ressources propres
b) Les subventions
c) Les emprunts nouveaux
Conseil municipal du 28 mars 2022 4/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_Ville D'un montant total de 49 207 396,95 €, le budget primitif 2022 se décompose en :
- Un budget de fonctionnement : 36 645 713,00 €
- Un budget d'investissement : 12 561 683,95 €.
1- SECTION DE FONCTIONNEMENT
- LES RESS C U BP 2022
Les produits réels de fonctionnement s'élèvent à 36 395 713€.
‘ Produit fiscal 18 506 614 € 20 797 000 € 57,1% 12,4%
Allocations 261921€ 235 000 € 0,6% -10,3%
compensatrices
DGF 2 463 807 € 2422730 € 6,7% -1,7%
Autres dotations 1862 487€ 2101 750 € 5,8% 12,8%
Dotations NM 3270 174€ 3 659 000 € 10,1% 11,9%
Produits des services 3256 327 € 3 552 284 € 9,8% 9,1%
Autres taxes 3 050 097 € 2 983 800 € 8,2% -2,2%
Autres recettes 832 542 € 644.149 € 1,8% -22,6%
RECETTES REELLES 33 503969€ 36395713€ 100,0% 8,6%
RECETTES D'ORDRE 225 920 € 250 000 € 11%
TOTAL 33 729 889€ 36 645 713 € 8,6%
: FONCTIONNEMENT
Autres recettes RECETTES REELLES
1,8% DE FONCTIONNEMENT
Autres taxes 36 395 713 €
8,2%
Produit fiscal
Produits des
services ! 57,1%
9,8%
Dotations ... Allocations
10,1% compensatrices
Autres dotations F 0,6%
5,8% 6,7%
Conseil municipal du 28 mars 2022 5/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville a) Produit fiscal et allocations compensatrices
Le produit fiscal s'élève à 20 797 000 € contre 18 506 614 € en 2021, soit une hausse de 12,4%.
Le produit fiscal comprend :
- Le produit de taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; - Le produit de la taxe sur le foncier bâti ;
- Le produit de la taxe sur le foncier non bâti.
- Evolution des bases fiscales
Dans l'attente de la notification des bases prévisionnelles de TFPB (état 1259 COM) par la Préfecture de la Loire-Atlantique (laquelle notification intervient généralement dans le courant du mois de mars), le produit fiscal a été estimé en tenant compte :
- de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives appliquée par l'Etat en cohérence avec l'inflation constatée entre novembre 2020 et novembre 2021. Cette revalorisation sera de 3,4% en 2022.
- de la prise en compte dans les rôles de l’année 2022 des démolitions intervenues au Trieux et dans le secteur industriel du Mail. La perte de produit fiscal pour ces deux opérations de démolition a été estimée à 64 000 € en 2022.
- de l'exonération de 40% de la valeur locative pour les constructions nouvelles de logements achevés à partir de 2021. L'impact financier de cette exonération imposée par l'Etat est à la charge des communes. En 2022, la perte de produit fiscal liée à cette nouvelle exonération est estimée à 73 000 €.
L'effet-base sur le produit fiscal de 2022 est ainsi estimé à 671 500 €.
- Lissage de la réforme des valeurs locatives professionnelles
Le produit fiscal tient compte de la diminution progressive du lissage des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. Ce produit du lissage s'est élevé à 123 k€ en 2021. Il sera logiquement en baisse (-33 k€) en 2022,
- Taux de fiscalité directe locale
Comme il l'a été proposé lors du débat d'orientations budgétaires, au regard de sa situation financière extrêmement dégradée, de l'importance de son endettement, de la faiblesse de sa capacité d’autofinancement, des recherches de marges de manœuvre déjà réalisées et de la prospective financière jusqu'en 2026, la collectivité doit augmenter son taux de TFB pour 2022.
Le produit fiscal de l’année 2022 est donc estimé en tenant compte d'une augmentation du taux de taxe sur le foncier bâti de 9,0%. L'impact de cette revalorisation du taux sur le produit fiscal est estimé à 1 670 333 €.
Pour mémoire, depuis 2010, la Ville n’a augmenté ses taux de fiscalité qu’une seule fois, en 2016 (+2,00%), alors que les contraintes financières pour les collectivités
Conseil municipal du 28 mars 2022 6/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_ Ville n'ont fait que s'accroître. Le taux de TFB à Orvault en 2021 est de 34,38%. La moyenne des 24 communes de la métropole est de 37,33%, plaçant Orvault au 19ème rang, par ordre décroissant de taux de TFB.
Le produit fiscal représentera 57,1 % des recettes réelles de fonctionnement en 2022 contre 55,2 % en 2021.
Les allocations compensatrices notifiées par l'Etat (au titre des exonérations des
taxes foncières) sont inscrites à hauteur de 235 000 € dont 210 959 € de
compensation de l'exonération de moitié des bases foncières industrielles décidées en Loi de Finances 2021. Pour mémoire, les allocations compensatrices s'élevaient en 2020 à 759 777 €, soit -69,1%.
b) Dotations nationales (DGF, autres dotations)
La dotation forfaitaire de l'Etat à été estimée à 2 422 730 €, en diminution de 41 077 € par rapport au produit 2021.
Les autres dotations versées par l'Etat et les autres organismes publics s'élèvent à 2 101 750 € contre 1 862 487 soit + 12,8 %.
Ces autres dotations sont constituées essentiellement des participations de la CAF au fonctionnement des structures petite enfance, jeunesse et périscolaires. Ces participations de la CAF progressent en lien avec l'ouverture en 2021 du multi- accueil Les Pousses d'Or, dans le quartier du Bignon et l'optimisation de l'ouverture des structures d'accueil du jeune enfant conduite en 2021. À cela s'ajoute en 2022 une subvention exceptionnelle de l’'ANSSI (agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information) pour la réalisation d'un parcours de cybersécurité.
c) Dotations de Nantes Métropole
Les dotations versées par la Métropole seront en nette augmentation en 2022 (+11,9%) :
-_ L'attribution de compensation (AC), dont le montant a été réévalué dans le cadre de la signature d’un nouveau pacte financier et fiscal entre la
Métropole et les communes membres en 2021. Le montant dé l'AC est désormais fixé à 2 307 000 €, en augmentation de 11,5%.
- La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été estimée à 1 253 000 €. À la revalorisation annuelle habituelle viendra s'ajouter une enveloppe financière pérenne de 35 000 € attribuée à Orvault dans le cadre du nouveau pacte financier et fiscal métropolitain.
- Un fonds de concours est désormais attribué par Nantes Métropole aux communes œuvrant pour l'apprentissage de la natation en milieu scolaire. Le soutien financier accordé à la Ville d'Orvault s'élèvera à 99 000 € par an à partir de 2022.
d) Produits des services et du domaine
Ce poste s'élève à 3 552 284 €, en augmentation de 9,1% par rapport au CA 2021.
Conseil municipal du 28 mars 2022 7/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville Hors remboursements de frais de personnel, on estime que les produits des services augmenteront de 262 000 € environ en 2022 avec la levée progressive des restrictions sanitaires. Ces produits devraient ainsi retrouver leur niveau d'avant-crise, à 2 786 000 € (contre 2 782 411 en 2019).
e) Autres taxes et produits
Les autres taxes sont estimées à 2 983 800 € contre 3 050 097 € en 2021, et sont en diminution de 2,2%.
Ces taxes sont tributaires d'éléments externes à la collectivité (consommation d'électricité, dynamique foncière, situation économique, etc...) qu'il est complexe d'estimer avec précision.
Elles concernent notamment :
— la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 2 100 000 € (contre 2 170 307 € en 2021).
— la taxe sur l'électricité pour 476 000 €.
- la taxe locale sur la publicité extérieure pour 260 000 € (contre .. 236 475 € en 2021).
— la taxe sur les pylônes électriques pour 65 000 € (65 025 € en 2021).
Les autres produits s'élèvent à 644 149 € contre 832 542 € en 2021 (-22,6%) et sont constitués par :
- les remboursements de sinistres par les assurances. A ce titre, la collectivité a perçu en 2021 une recette exceptionnelle liée au sinistre subl en 2020 sur la salle de lutte de là Cholière (147 630 €).
- les remboursements sur rémunérations (378 400 €), en augmentation de 7,7% par rapport au réalisé 2021.
- les loyers des immeubles et les remboursements de charges (hors personnel) qui progressent de 5% par rapport à 2021.
B- LES CHARGES DU BP 2022
Les charges réelles de fonctionnement prévisionnelles s'élèvent à 32 186 560 €, en progression de 7,4%.
|
i Ch ec ee | DEPENSES REELLES
Autres charges ‘7° à | DE FONCTIONNEMENT
de gestion 1,0 | 32 186 560 €
courante
7,6%
Charges à
caractère général
18,5% Charges de
personnel
72,4%
Conseil municipal du 28 mars 2022 8/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_Ville Charges de 22 487 809 € 23 290 000€ 72,4% 3,6%
personnel
Charges à caractère 5 007 578 € 5 969 365€ 18,5% 19,2%
général
Autres charges de 1 995 635 € 2445 345€ 7,6% 22,5%
gestion courante METRE LT MTS
Charges diverses 158 267 € 156 850€ 0,5% -0,9%
(ch. exceptionnelles,
imprévues et
atténuations de
produits)
Charges financières 322 265 € 325 000€ 1,0% 0,8%
DEPENSES REELLES 29 971 555 € 32 186 560€ 100,0% 7,4%
DEPENSES D'ORDRE 1 067 614 € 4 459 153 € 318%
TOTAL 31 039 168 € 36 645 713 € 18,1%
FONCTIONNEMENT
a) Charges de personnel
Les charges de personnel sont inscrites à hauteur de 23 290 000 € soit une augmentation de 802 191 € (+3,6%) par rapport au réalisé 2021.
Cette augmentation s'explique par les facteurs suivants :
- L'impact de mesures exogènes (+380 567 €)
O Augmentations d'échelon et revalorisation des grilles indiciaires suite
aux revalorisations du SMIC appliquées en octobre 2021 et janvier 2022 : +167 K€
Avancements de grade et promotions internes : +35 k€
Application du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), qui modifie les règles relatives à la direction des EAJE et implique le recrutement d'un agent au grade d'éducateur du jeune enfant (cat. A) à compter de septembre 2022 : + 13 k€
Indemnités de fin de contrat versées aux contractuels arrivant au terme de leur engagement : +76 k€
Revalorisation de la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale : + 13 k€
Ségur de la Santé : +20 k€
Recensement de la population (le recensement a été annulé par l'INSEE en 2021 pour des raisons liées à la crise sanitaire) : 10 K€
Elections politiques (organisation de deux tours de scrutin
supplémentaires par rapport à 2021 ) : +26 k€
Enveloppe complémentaire de garantie individuelle de pouvoir
d'achat : 1 k€
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville 9/16 o Ouverture de deux classes de maternelles nécessitant le recrutement , de deux ATSEM en septembre 2022 : +20 k€.
- L'impact de mesures décidées localement (+424 524 €)
o Petite Enfance : remplacement de congés de longue durée, de congés maternité et fonctionnement du multi-accueil des Pousses d'Or en année pleine : + 396 k€
o Création d'un poste d’adulte relais (financé par l'Etat) pour l'Espace France Services : +28 k€
Augmentation du temps de réunion des animateurs : +30 k€
Indemnité de télétravail : +8 k€
Forfait mobilité durable : +3 k€
Recrutement d'apprentis : +13 k€
Nouveau dispositif de citoyenneté et de prévention : recrutement de 3 agents de police municipale et de 2 médiateurs sociaux en
septembre 2022 : +70 k€ (compensé par le non-renouvellement d'un contrat de médiation sociale en charges à caractère général).
o Evolution du dispositif de portage de repas : -68 k€ (les nouvelles actions sont portées par le CCAS, avec une augmentation de la
subvention de la Ville à cet établissement).
o Evolution du métier de gardien et externalisation d'une partie de l'entretien des locaux (intégré aux charges à caractère général avec une économie de 20%) : -56 k€
O O
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- L'écart de rémunération entre les départs et leur remplacement
(effet de noria) : -2 901 €.
b) Charges à caractère général
Les charges à caractère général s'élèvent à 5 969 365 €, en augmentation de 19,2% par rapport au réalisé 2021 mais en-deçà du budgété de 2020 (6 024 485 €).
Pour mémoire, ces charges englobent l’ensemble des fournitures et prestations liées au fonctionnement des services et des équipements municipaux (fluides, affranchissement, assurances, maintenance, denrées...).
Outre la prise en compte de l'inflation constatée dans des domaines aussi divers que la restauration scolaire (denrées alimentaires), l'énergie (prix du gaz et de l'électricité) ou l'entretien des espaces verts, ce chapitre prévoit des charges spécifiques à l'exercice 2022. Ainsi, le budget prévoit la conduite d'une mission d'optimisation des charges sociales (48 000 €) et d'une mission d'optimisation du produit de la taxe locale sur la publicité extérieure (20 000 €) et d'une mission visant au renforcement la cybersécurité des systèmes d'information de la Ville (subventionnée à 90%). Ces prestations ponctuelles ne seront donc pas renouvelées en 2023.
c) Autres charges de gestion courante
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_Ville
10/16 Les autres charges de gestion courante s'élévent à 2 445 345 € contre 1 995 635
€ en 2021, soit une augmentation de 22,5 %.
Cette évolution tient essentiellement à deux facteurs :
- D'abord, la Ville a souhaité, de sa propre initiative, se mettre en conformité avec là réglementation comptable en affectant à la section de
fonctionnement des charges jusqu'à présent inscrites en section
d'investissement. Il s'agit précisément des dépenses relatives aux logiciels hébergés « sur le nuage », qui constituent l'essentiel des outils logiciels utilisés par les services municipaux. Le surcroît de charges affectées au chapitre 65 s'élève à 222 127 € en 2022. Les dépenses d'investissement en
matière d'informatique sont réduites d'autant.
- Par ailleurs, la Ville porte la. subvention d'équilibre au CCAS (hors participation au CLIC) à 220 282 €, contre 70 728 € en 2021. Cette
augmentation découle :
o de la nouvelle orientation donnée par la municipalité à
l'accompagnement des familles utilisatrices des services de portage de repas. Jusqu'à présent assuré par du personnel employé par la
Ville, le recours au portage de repas sera désormais soutenu
financièrement par le CCAS, les familles ayant le choix du prestataire retenu. Il y a donc une économie sur la masse salariale de la Ville,
mais aussi une perte de recettes pour le CCAS, qu'il s'agit de
compenser.
o de la fermeture de la Petite Epicerie, qui conduira à réorienter les
crédits consacrés à l'achat de’ denrées, vers l'achat de chèques
multiservices. Par ailleurs, le CCAS sera en capacité d'accompagner un éventuel porteur de projet en matière d'épicerie sociale et
solidaire.
o des actions nouvelles portées par le CCAS dans le champ du handicap (accompagnement des enfants porteurs de handicap lors des activités périscolaires et extra-scolaires).
d) Charges diverses
Ces autres charges s'élèvent à 156 850 €, contre 158 267 € au compte administratif 2021 (-0,9%).
Elles sont principalement constituées des atténuations de produits et des charges exceptionnelles.
Les atténuations de produits sont stables. Elles s'élèvent à
85 000 € contre 82 588 € en 2021. Il s’agit uniquement du prélèvement au titre du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) puisque, pour la 4ème année consécutive, la Ville ne sera pas redevable du prélèvement prévu par la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
Les charges exceptionnelles, liées en 2020 et 2021 aux remboursements de places de spectacles et de prestations annulées pour des raisons sanitaires, Sont prévues en nette diminution (-22 029 €).
Conseil municipal du 28 mars 2022 11/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville Enfin, le budget prévoit une provision pour dépenses imprévues à hauteur de 20 000€. Cette provision était déjà inscrite au budget 2021, mais n'a pas été utilisée.
e) Charges financières
Les charges financières s'élèvent à 325 000 € contre 322 265 € en 2021.
Cette stabilité traduit le niveau historiquement bas des taux d'intérêt qui bénéficie à la collectivité sur ses emprunts à taux variable, lesquels représentent 36 % de l'encours de la dette.
f) Virement à la section d'investissement et amortissements
Un virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement est
prévu à hauteur de 3 169 643 € en 2022 contre 1 795 849 € en 2021 et 804 585€ en 2020.
Pour mémoire, un virement à la section d'investissement suffisant est une condition de l'équilibre réel du budget. Le budget est en équilibre réel « /orsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice » (article L. 1612-4 du CGCT).
La dotation aux amortissements, dont on comprend qu'elle est une autre constituante de l'autofinancement, s'élève à 1 289 510 € en 2022 contre 1 067 614 € er 2021.
Ainsi dimensionné, l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement permet de garantir un niveau d'épargne le plus élevé possible au cours de l'exercice, et de couvrir le remboursement en capital des annuités à échoir en
2022.
C- L'AUTOFINANCEMENT
L'épargne de gestion prévisionnelle, différence entre les produits réels et les dépenses courantes de fonctionnement (c'est-à-dire charges réelles hors charges financières et nettes des travaux en régie et des charges à étaler) s'élève à 4 784 153 €, soit 13,1% des recettes réelles de fonctionnement.
L'épargne brute prévisionnelle, différence entre l'épargne de gestion et les charges financières (ou encore différence entre les produits réels et les charges réelles nettes), s'élève à 3 994 153 €, soit 12,3% des recettes réelles de fonctionnement.
Conseil municipal du 28 mars 2022 12/16
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022_Ville L'épargne nette ou autofinancement net, différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital de la dette, sera au minimum de 1 934 153 €, soit un taux d'épargne nette de 6,6% des recettes réelles de fonctionnement, en-dessous du seuil de prudence fixé à 8%.
Produits réels 33 457 083 36 395 713 2938630 8,8%
Dépenses courantes | 29 423 370 31611 560 2188190 | 7,4% À
Se —
EPARGNE DE 4033713 12,1% 4784153 750440 19% : 13,1%
GESTION L'OTSr ET n
Charges Financières 322 265 290 000 1-32265 10,8% |
EPARGNE BRUTE 3711448 11,1% 4494153 782705 20% 12,3%
Capital de la dette 1 832 551 2060000 227449 12,4%
EPARGNE NETTE 1878897 5,6% 2434153 555256 28% 6,6%
2- SECTION D'INVESTISSEMENT
A- LES DE DU BP 2022
‘Les dépenses réelles d'investissement, y compris les opérations financières, s'élèvent à 12 091 684 €, soit +53,3 % par rapport au réalisé de 2021.
a) Les dépenses réelles d'équipement
== =
| DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT
12 091 684 €
Entretien et sécurité
du patrimoine
832 000 €
Cohésion sociale
NZ
Quartier Plaisance
255 000 €
2%
Moyens généraux 611 500 € 5% Fabrique de la ville 1 920 000 € 16% Education, enfance : et parentalité 2 714 000 € Culture 22% 293 500 € 2% Transition Sport 330 000 €
écologique et
énergétique
895 000 € Opérations
3%
Restes à réaliser N-1 7% financières
2130 000 € 1 560 684 €
17% 13%
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DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville Le montant des dépenses d'équipement nouvelles de 2022 (hors restes à réaliser de 2021 et opérations financières) a été fixé à 8 521 000 €.
Le tableau suivant présente les principales opérations d'équipement inscrites au BP 2022, restes à réaliser et travaux en régie compris :
Programme | Montant des | Principaux investissements financés CP 2022
| (TTC)
Transition 895 000 € Actions prévues au programme Citergie, dont | écologique et | acquisition de deux véhicules légers |
| énergétique | électriques. Végétalisation des cours d'école de |
| | la Salentine (cour de l‘élémentaire) et de
l’école de la Ferrière (cour de l'élémentaire). |
Création de nouveaux jardins partagés : |
Hortensias et Cornouailles. Réalisation d'abris |
| vélos. Travaux forestiers en vue de la
| plantation d'arbres dans le cadre du Plan |
RER SA ES 99 | ORNE | _l’Arbres. Travaux de rénovation de chaufferies. Equipements | 320 000 € | Rénovation du multi-accueil du Bois Raguenet : d'accueil du | isolation par l'extérieur du bâtiment,
| jeune enfant couverture, huisseries.
| | Construction d'un multi-accueil à Plaisance : |
Le. | | études préiiminaires. |
GS Salentine |1200000€ | 2ème phase des travaux d ‘agrandissement et de | | | rénovation du groupe scolaire (partie
| | | élémentaire).
GS Elia 765 000 € | Etudes de maîtrise d'œuvre. L'ouverture du
| | nouveau groupe scolaire est prévue en
D u | septembre 2024. + | |
Matériel et | 429 000 € | Ecole numérique : renouvellement des postes | équipements | | informatiques dans les écoles publiques et |
scolaires et | | installation de vidéoprojecteurs pour compléter !
périscolaires l'équipement des classes élémentaires. Remise |
| 14 | ; | à neuf de deux aires de jeux. |
Moyens de 611 500€ | Renouvellement du matériel roulant, du
l'action des | mobilier et des matériels informatiques et
agents | techniques utilisés par les services municipaux.
| municipaux | - =. :
Cohésion | 670 000 € Etudes et travaux de mise en accessibilité PMR Lsociale | des bâtiments municipaux. Mise en œuvre |
| d'une opération de changement du mode de |
| chauffage (bois) au Centre Stévin (La
| | Bugallière). Engagement de la construction des |
| | locaux des Restos du Cœur (le Croisy). |
| | Rénovation complète du Foyer des jeunes de la
| | Bugallière.
Entretien et 832 000 € Opérations de gros entretien et rénovation de sécurité du
patrimoine
| bâti
bâtiments municipaux. Travaux de mise en
conformité des locaux à certaines
| réglementations (plans de mise en sécurité et
Conseil municipal du 28 mars 2022
DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 Ville
14/16 | qualité de l'air des établissements scolaires).
| Installation de systèmes de contrôle d'accès.
| Création d'un nouvel ossuaire au cimetière
a TS = || | Quartier | 255 000 € Etudes relatives au projet d'aménagement de |!
| Plaisance l'entrée de quartier et du cœur de quartier.
Etudes préalables à la construction du futur |
CSC. Installation du street workout en cœur de :
| quartier. | |
Fabrique de la | 1 920 000 € Acquisitions foncières : enveloppe pour Ville l'acquisition éventuelle d'un site sportif. Etudes
| d'urbanisme. Financement de petits projets
| d'investissement portés par le Comité des
nn ___ | Initiatives Locales (CIL).__ "| Culture 293 500 € Rénovation de Ia toiture et isolation de |
| l'Odyssée (tranche n°1). Ecole des musiques :
achèvement de l'opération de reprise de la |
verrière et acquisition d'instruments de
E EP PES SPERE |musique. ï Ho RE | Equipements 250 000 € Stade de Gagné : réfection des tribunes, de
| sportifs l’arrosage et changement d'équipements
sportifs. Ferrière : étude préalable à la reprise
de la toiture de l’ensemble sportif. Cholière :
études en vue de la reconstruction de la salle
Le de lutte, réfection des cibles de tir à l'arc.
Piscine | 80 000 € Crédits d'études préalables au lancement de la
| Peccot me | consultation.
b) Les opérations financières
D'un montant de 2 130 000 € contre 1 855 495 € en 2021, elles regroupent :
- Le remboursement du capital de la dette, estimé à 2 060 000 € ;
- Une provision de 40 000 € dans l'éventualité d'une adhésion à une structure portant le projet de cuisine centrale intercommunale :
- Les opérations de cautionnement dans le cadre des locations
immobilières.
B- LES RECETTES DU BP 2022
Le montant total des recettes d'investissement s'élève à 12 561 684 €.
a) Les ressources propres
Elles sont constituées :
- Du FCTVA pour 750 000 €, montant à la hauteur de 16,404% des dépenses d'équipement réalisées en 2021 :
- Du virement provenant de la section de fonctionnement pour 3 169 643 € : - De la dotation aux amortissements et charges à répartir pour 1 289 510 € ; - Du résultat reporté de la section d'investissement de 2021 pour 1 064 895€, - Du résultat affecté de la section de fonctionnement de 2021 pour 2 690 720 €
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DCM2022S2N09 - Adoption du budget primitif 2022 _ Ville - De cessions d'immobilisations décidées en 2021 à hauteur de 1 240 000 € : vente de la résidence du Petit-Saint-Jean et de l’ancienne poste pour l'installation d'une boucherie.
b) Les subventions
Le budget prévoit des subventions d'investissement à hauteur de 398 000 €. Ces subventions concernent les travaux d'isolation et d'étanchéité de l'Odyssée (60 000€), l'isolation par l’extérieur du multi-accueil « La Raguenotte » (126 000 €), le changement de mode de chauffage du centre Stévin (112 000 €) et l'opération de construction des locaux des Restos du Cœur (100 000 €).
c) Les emprunts nouveaux
L'emprunt d'équilibre de la section d'investissement est inscrit à hauteur de 760 473,98 €. Il correspond à l'emprunt qui serait nécessaire en cas de réalisation de l'intégralité des programmes d'investissement de l'exercice.
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