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Acte - DEL.47 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.47 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .47 / 2021
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et un le Lundi 17 Mai,
En exercice : 27
De Présents : 24
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER
Julie- M.CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI
Fabien-Mme GACNIK Marie-France-Mme LECUREUXAurore-
M. ROSSTI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-
Mme PRUNET Sophie-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme DUPONT Karirne-Mmé AURIOL
Anne-M. AIGUESPARSES Cédric- M. FRELIER Laurent- M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-M. HERAUD Jean-Frañçoïs..-""" "2":
Procurations ; Mme BOULANGER Tamara donne Procurarion à M.=,
CAMARA Célestin. m4 Touan
M-HURET David donne procuration à Mme LECUREUX Auïore.
-Etaient absents excusés- Mme OLIBE Carole.
EL
Délibération portant décision d'instaurer |‘armement des pcliciers
municipaux de la commune. » *
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme DUPONT Karine ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée
pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Pour rappel, les policiers municipaux exécutent sous l'autorité du maire, les tâches que ce
dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité,
de la sécurité et de la salubrité publiques (article L2212-2 du CGCT). Les missions s'inscrivent
dans le cadre d’une police de proximité.
Les violences et les menaces récurrentes sur le terrain, les plaintes concernant les incivilités,
et les regroupements d'individus qui s’'adonnent à divers trafics motivent la décision de vouloir armer la police municipale, du fait de l’évolution
des faits au fil des années et au non-respect
dont les agents sont victimes.
Le port d'armes s’insérera dans le cadre réglementaire défini par le code de sécurité intérieure.
Les policiers municipaux devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en
étant déclarés aptes au port d'arme, et en ayant
suivi avec succès la formation prévue par
l'arrêté du 03 Août 2007 modifié relatif aux formations
à l'armement des agents de police
municipale.
Par ailleurs des séances annuelles de mise à niveau
de l’usage des armes devront être mises
en place afin de valider la capacité à détenir les
armes concernées des policiers.
La décision d’armer la police municipale relève
de la seule décision du Maire.
Cependant, compte tenu des incidences de
cet armement ne serait-ce qu’en matière
budgétaire pour l'acquisition, la formation et l'aménagement de locaux, l’avis préalable du conseil
municipal est sollicité.
La convention de coordination avec la gendarmerie
a été mise à jour en ce sens avec un volet
armement.
L’'armement souhaité :
-Catégorie D (4 containers individuels lacrymogènes et 4 bâtons de défense télescopiques )
-Catégorie B8 : 2 aérosols de défense 500 mil
-Catégorie B : 1 pistolet à impulsion électrique
+ TCAM
Sécurité du stockage : coffre-fort scellé au sol.
Vs enee Coût Financement sur 2022
pour le pistolet à impulsion électrique. Et sur les
bâtcr.s auttitre de l’année - 2021 en fonctionnement.
se Re Monsieur
le Maire demande au Conseil municipal de délibérer
. Le Conseil Muricioal ui: l'exposé
de Monsieur le Maire et après délibérations, nonnes Tone |
-DÉCIDE à l’unanimité d'instaurer l’armement des policiers
municipaux selon le type d'armes --” déterminé
ci-dessus,
ne 7, “a ee -DE PREVOIR
au budget 2021 une partie du financement
et de prévoir sur 2020'autre-partie
( acquisition du pistolet à impulsion électrique .
4 Lust
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS