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Acte - DEL.42 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.42 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .42 / 2021
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et un le Lundi 17 Mai,
En exercice : 27
De Présents : 24
De votants : 26 Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. BENEDETTO Nicolas-Mme BOUCHER
Julie- M.CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI
Fabien-Mme GACNIK Marie-France-Mme LECUREUXAurore-
M. ROSSTI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO Fabienne-
Mme PRUNET Sophie-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY
Mortine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQOUIERDO Laurence-M.
SEIGNOBOS Jean-Luc-Mme DUPONT. Kerine{me AURIOL
Anne-M. AIGUESPARSES Cédric- M. "Fi FRELIER Laurent- M. LL LL
Procurations :Mme BOULANGER Tamara dorne prcuration. à M.
CAMARA Célestin. ;
M. HURET David donne procuration à Mme LECUREUX Acrore. .
-Etaient absents excusés- Mme OLIBE Carole. .
Délibération portant facturation de la capture et au:transport des”
animaux errants sur la commune vers la fourrière x.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 E Code Général des
Collectivités Locales à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil,
Mme DUPONT Karine ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée
pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du changement de fourrière, et afin de sensibiliser
les propriétaires d'animaux qui divaguent, il est proposé d'instaurer une facturation de la
capture de ces animaux errants qui n’était pas réalisée jusqu’à présent.
Il'est proposé les tarifs suivants :
-forfait fixe de prise en charge, capture et de transport : 25 € La prise en charge correspond
à Ja récupération de l'animal
par la police Municipale, les agents des services techniques Municipaux ou les élus.
Une fiche par animal Sera établie
avec le montant des frais appliqués.
remboursement de Ja totalité
des frais vétérinaires engagés
par la commune. -Remboursement des
frais d'identification, le cas
échéant. Remboursement
de tout matériel détruit par
l'animal notamment lors de sa
capture.
Monsieur le Maire dans ce cadre
est autorisé à procéder à l'émission
destitres Correspondants.
Le Conseil municipal est sollicité
sur :
- l'instauration de ces frais de
captures et la réalisation de titres
de recettes qui s’y rapportent.
Monsieur le Maire demande
au Conseil Municipal de délibérer.
Le Conseil municipal oui l'exposé de Monsieur le Maire et après délibérations décide
à l'unanimité : d'instaurer des
frais de capture et de transports à hauteur de 25 €, et
de procéder à Ja réalisation des
titres de recettes s’y rapportant.
Pour extrait conforme au registre
des délibérations.
BRUN Fernard
Maire dePIGNANS