Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 AP EI Aménagement commercial Modificatif SAS BEMH

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 AP EI Aménagement commercial Modificatif SAS BEMH Document publié le Lundi 2 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 3 AP EI Aménagement commercial Modificatif SAS BEMH)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, Liberté» Éçatit » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE-ETLOIR

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Cellule de la coordination des politiques interministérielles

Secrétariat de la CDAC28

Arrêté N°28-2019-11-05-03 PREF28-CCPT du 28 novembre 2019

portant modification de l’habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir

des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce

pour la SAS « BEMH »

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de

préfète d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation au titre de l’article L752-6 du code de commerce déposé à la

préfecture d’Eure-et-Loir le 26 août 2019, par la SAS « BEMH » représentée par Madame HAVART-

BERGES Lætitia, présidente ;

VU Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir N°28-2019-11-05-03 PREF28-CCPI du 5 novembre 2019

portant habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir des analyses d’impact mentionnées

au IN de l’article L.752-6 du code de commerce pour la SAS « BEMH » ;

VU le courriel de la SAS « BEMH », en date du 8 novembre 2019, informant la préfecture d’Eure-et-

Loir, secrétariat de la CDAC, que M. Benjamin HANNECART n’est plus affecté à l’activité faisant

l’objet de la demande d’habilitation susvisée ;

Considérant qu’en application à l’article R.752-6-1 I du code de commerce, toute modification

conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwueure-el-loir.souv.ft, rubrique "Démarches administratives" SEIOILSOUVET,ARRÊTE

Article 1°: L'article 1 de l’arrêté N°28-2019-11-05-03 PREF28-CCPI du 5 novembre 2019

susvisé est modifié comme suit : La SAS «&BEMH» dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de

tutelle à BORDEAUX (33000), N° de K-Bis 348 622 192 RCS de Bordeaux, est habilité à réaliser

Panalyse d’impact mentionnée au Il de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de

demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de l’Eure-et-Loir.

Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande de modification

d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l’analyse d’impact sus-mentionnée est la suivante :

- Madame HAVART usage BERGES Laætitia,

Le numéro d’habilitation correspond au numéro du présent arrêté modificatif :

N°28-2019-11-05-03. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la

signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2: Le reste est sans changement.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, et dont une copie sera adressée à Madame HAVART-BERGES Laætitia.

Fait à CHARTRES, le

La Préfète,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Me la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex :

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) — bureau de

l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent

Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dé deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribimal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours."

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet

hitps://wwwitelerecours.fr