Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6 AP EI Aménagement commercial SAS Mall AND Market

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6 AP EI Aménagement commercial SAS Mall AND Market Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6 AP EI Aménagement commercial SAS Mall AND Market)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, Liberté + Égatiré

RÉPUBLIQUE Fi

PRÉPÈTE D'EURE-ER-LOIR

PRÉFECTURE

Secrétariat Général

Cellule de fa coordination des politiques interministérielles

Secrétariat de la CDAC28

Arrêté N°28-2019-11-20-06 PREF28-CCPI du 20 novembre 2019

portant habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir

des analyses d’impact mentionnées au IEX de l’article L.752-6 du code de commerce

pour la SAS « MALL AND MARKET »

La Préfète d’Eure-cet-Loir,

Officier de Ordre National du Mérite,

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de

préfète d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 portant délégation de

signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU le dossier de demande d’habilitation au titre de l’article L752-6 du code de commerce déposé à la

préfecture d’Eure-et-Loir le 4 octobre 2019, par la SAS « MALL AND MARKET » représentée par

Monsieur Bertrand BOULLE, Président ;

Considérant la complétude dudit dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1°: La SAS « MALL AND MARKET » dont le siège social est situé 18 rue de Troyon,

75017 Paris, N° de K-Bis 440 989 572 RCS de Paris, est habilitée à réaliser analyse d’impact

mentionnée au Il de l’article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande

d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de l’Eure-et-Loir.

Conformément au dossier présenté par cette entreprise à l’appui de sa demande d’habilitation, les

personnes habilitées à réaliser l’analyse d'impact sus-mentionnée sont les suivantes :

- Madame DEBONO Ophélie,

- Madame LOUAZEL Manon,

- Madame VASSELON-GAUDIN Julia,

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-E6h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administrativesLe numéro d’habilitation correspond au numéro du présent arrêté : N°28-2019-11-20-06. Ce numéro

devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.

Article 3: Avant l’expiration de la durée mentionnée dans l’article 2, le bénéficiaire de la présente

habilitation devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation

dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente habilitation doit signaler au secrétariat de la CDAC d’Eure-

et-Loir, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à

l’appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture d’Eure-et-Loir.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions

auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R .752-6,

R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce.

Article 6 :L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou lun de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade

que ce soit,

2°) s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, et dont une copie sera adressée à Madame DEBONO Ophélie, Madame LOUAZEL Manon et

Madame VASSELON-GAUDIN Julia.

Faità CHARTRES, le 2 5 NOV. ?f18

La Préfète,

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

Régis ELBEZ

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) — bureau de

l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61 boulevard Vincent

Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

-un recours contentieux, en saisissant le tribunal adiinistratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux on hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours."

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