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Déliberation - DEL2025 07 01
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 07 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 8 juillet 2025 Nombre de conseillers : enexercice: 15
présents : 09
Date d’affichage de la liste des délibérations : 17 juillet 2025 votants : il
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine - YBERT Valéry- VANDENAWEELE Guy- LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude à donné procuration de vote à VANDENAWEELE
Guy.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LE CORNU Séverine - LEMAITRE
Stéphanie -
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.2 - Délégations de Service Public
1.2.2 - Par catégorie de service public concerné
1.2.2.1.1 - Eau, Assainissement
Validation du zonage d’assainissement Eaux Usées & Eaux Pluviales avant enquête publique
- Délibération n° DEL2025-07-01
M. Le Maire donne la parole à son adjoint délégué aux Travaux & à l'Environnement, M. Pascal GIAVARINI.
Il informe les conseillers :
La commune de Saint-Germain-sur-Ay dispose de la compétence pour l'assainissement collectif et pour la gestion des eaux pluviales.
La commune a lancé en 2022 l'étude de son schéma directeur d’assainissement afin d’avoir une vision claire concernant le fonctionnement actuel du système d’assainissement collectif qui présente des problématiques multiples et variées mais aussi, afin de faire une mise à jour complète du zonage d'assainissement eaux usées et eaux pluviales.
Cette étude répond également à une demande règlementaire conformément aux prescriptions de l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif (arrêté modifié le 31/07/2020 et le 10/07/2024).
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
L'étude s’est déroulée de 2022 à 2025 selon quatre phases :
e Phase 1 - Etat des lieux, mise à jour des plans et pré-diagnostic,
e Phase 2 - Campagne de mesures des débits sur les réseaux en nappe haute,
e Phase 3 - Investigations complémentaires,
e Phase 4 - Elaboration du schéma directeur d’assainissement, élaboration du zonage des eaux pluviales et mise à jour du zonage des eaux usées.
Une tranche optionnelle est également prévue pour la rédaction du dossier d'évaluation environnementale.
Le zonage d’assainissement a pour objet d'identifier les zones d’assainissement collectif et non collectif ainsi que les zones et mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise du débit, de l'écoulement des eaux pluviales et du ruissellement.
L'article L2224-10 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, impose aux communes ou leurs groupements de définir, après étude préalable et enquête publique, un zonage d’assainissement qui doit délimiter :
— les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
— les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et, si elles le décident, leur entretien ;
— les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
— ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
L'article R 2224-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le projet de modification du zonage d’assainissement est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement publique de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R123-1 à R 123-27 du Code de l’environnement.
Le dossier présenté à l'enquête publique a plusieurs objectifs :
— préciser, selon le mode d'assainissement, quelles sont les obligations des usagers et quelles sont les obligations de la collectivité ;
— délimiter, pour les eaux usées, les zones d'assainissement collectif et non collectif ;
— préciser l'incidence sur le prix de l'eau au regard des règles d'organisation des services.
Le dossier comprend donc et ce conformément à l’article R2224-9 du Code général des collectivités territoriales :
— un rappel de son objet (voir précédemment),
— un rappel de ce qu'est l’assainissement, afin d’éclairer le public,
— la présentation du secteur d’étude et de son contexte environnemental,
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250715-DEL2025-07-01-DE
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 République Française
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Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Sant-Germain-sur- Ay
— une présentation des modes d’assainissement actuellement présents,
— une notice explicative et justificative du projet retenu :
o le plan comprenant la délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif,
o le rappel des montants d'investissement et de fonctionnement,
o les schémas types des filières d’assainissement non collectif,
o les conséquences du choix du zonage dans les zones d’assainissement collectif ou non collectif,
o les conséquences du zonage au regard des enjeux environnementaux et sur la santé humaine.
Choix concernant le zonage des eaux usées :
l'étude du zonage d’assainissement a permis de recenser les caractéristiques et les contraintes existantes vis-à-vis de l'assainissement non collectif.
Les sols en place présentent souvent une texture avec une couche superficielle limono argileuse offrant de bonnes disponibilités d’infiltration et d'épuration.
Sur certains secteurs, il est à noter la présence de sols argileux ou humides. La difficulté réside alors dans l’engorgement fréquent du sol. La filière d’assainissement non collectif adaptée est fréquemment l’épandage surdimensionné ou le filtreà sable vertical drainé.
Concernant les contraintes parcellaires, l'étude approfondie de l'habitat a montré que les contraintes ne sont pas importantes globalement.
Au regard des perspectives d'urbanisation, des contraintes environnementales et des capacités financières, l'orientation prise par la commune est de limiter les extensions des réseaux vers les secteurs d'habitat diffus en dehors des zones agglomérées et de réserver les extensions futures principalement pour les zones d’urbanisation prévues dans les documents d’urbanisme.
Concernant les eaux pluviales :
l'extension des réseaux actuels de collecte des eaux pluviales n’est pas prévue dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones.
Sur ces nouvelles zones à urbaniser, la création de réseaux pluviaux locaux est éventuellement possible tant que ces réseaux restent déconnectés du réseau pluvial actuel (avec gestion des volumes collectés par des ouvrages adéquats : noues, bassins d’infiltration, etc … ).
La politique de maîtrise des ruissellements a pour objectif :
— de ne pas aggraver, et progressivement d’améliorer, les conditions d’écoulement par temps de pluie dans les réseaux pluviaux,
— de dissocier la gestion des ruissellements issus des programmes d’urbanisation privés et celle des zones publiques existantes.
Elle consiste donc en une gestion le plus possible à la source, laquelle présente le double intérêt, d’éviter que les eaux ne se chargent en polluants lors du ruissellement et que les écoulements ne grossissent et ne se concentrent au risque de provoquer des inondations.
Cette politique de maîtrise des ruissellements s'applique aux surfaces aménagées dans le cadre de projets à instruire, y compris aux surfaces circulées (de chaussée, entre autre).
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Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous- sol le permet.
Le zonage d’assainissement pluvial est représenté sur la cartographie en annexe.
Le zonage pluvial a pour objectif de distinguer un certain nombre de zones « types », sur lesquelles des prescriptions sont envisagées en fonction de l’état des réseaux, de la présence de désordres hydrauliques et de la vulnérabilité des milieux récepteurs.
Le conseil municipal,
Après étude du dossier de schéma directeur d’assainissement établi par la société Suez Consulting, CONSIDERANT QUE toute procédure de modification du zonage nécessite la réalisation d’une enquête publique,
CONSIDERANT QUE cette enquête publique dure au minimum un mois et au maximum deux mois,
CONFORMEMENT aux dispositions des articles R. 122-17 et KR 122-18 du code de l’environnement, les zonages d’assainissement et leurs évolutions sont soumis à un examen au cas par cas, qui permet de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire,
Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint délégué aux Travaux & à l'Environnement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
— Article 1“: de retenir les propositions et les plans de zonage qui en découlent.
— Article 2: de donner tous les pouvoir à M. Le Maire pour mener les démarches en vue de la réalisation d’une enquête publique :
- consultation de la MRAE,
V:. Te ; , / »/ . . . / . réalisation d’une étude d'évaluation environnementale si nécessaire,
sollicitation du Tribunal Administratif,
- élaboration d’un arrêté pour la mise à l’enquête publique,
- mise ne œuvre des mesures de publicité nécessaires.
— Article 3: d'autoriser M. Le Maire à régler toutes les dépenses concernant la mise en œuvre de la modification de zonage assainissement inscrites au budget.
Adopté à la majorité
(11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, Le 15 juillet 2025,
Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Christine LEBLO
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l’acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/07/2025