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Déliberation - DEL2025 11 01 Rect visee
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 11 01 Rect visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 novembre 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d'affichage de la liste des délibérations : 1” décembre 2025 votants: 12
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M.
Le Maire, Christophe GILLES.
Présents: GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine - YBERT Valéry - LECORNU Séverine - THIENNETTE Claude -
VANDENAWEELE Guy- GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absentes : FOSSEY Flavie - LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie.
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
1 - COMMANDE PUBLIQUE
1.2 - Délégations de Service Public
1.2.2.1.1 - Eau, assainissement
Fixation du tarif 2026 de la Redevance Assainissement — Part Communale
- Délibération n° DEL2025-11-01 - Rect
M. Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération n° DEL2024-11-02 du 14
novembre 2024, il a été décidé de fixer le tarif de la Tedevance assainissement des
usagers à compter du 1° janvier 2025 à :
- 50,00 €/an : part fixe annuelle
- 1,4748 €/m3 : part proportionnelle par m3
Il informe les conseillers du courriel reçu du prestataire Saur en date du 7 octobre
2025 demandant à la commune si elle décidait de maintenir ses tarifs pour 2026 ou
si elle souhaitait les revaloriser.
Il présente aux conseillers les tarifs 2025 et une hypothèse de tarifs pour 2026 si la
commune ne souhaitait pas les revaloriser.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-01-R-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Désignations Saur 2025 | Commune | Usagers | Saur | Commune | Usagers En € HT 2025 2025 2026 2026 2026
En € HT En€ En€ | En€HT | En€HT
HT HT
Part fixe annuelle 35,00 15,00 50,00 34,63 15,37 50,00 Part 0,8248 0,65 1,4748 | 0,8160 | 0,6588 1,4748 proportionnelle
par mi
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La Délibération du 14 novembre 2024, n° DEL2024-11-02,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
# Article 1er : de fixer la part communale 2026 de la redevance assainissement pour les usagers pour comme suit :
- abonnement : 15,37 € HT,
- part variable par m3 : 0,6588 € HT';
de préciser que le tarif total payé par les usagers restera inchangé à celui de
2025 du fait que les tarifs Saur 2026 ont sensiblement baissé
compte-tenu de la chute du coût de l'électricité ;
d'autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces administratives se
rapportant à ce dossier ;
que cette délibération rectifie la délibération du 27 novembre 2025, n°
DEL2025-41-01.
Adoptée à la majorité des votants
(12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
# Article 2
& Article 3 :
# Article 4 :
Fait à Saint-Germain-sur-Ay, le 27 novembre 2025,
> 4.6 ER Pa
La Secrétaire de Séance, EX Ra >», Le Maire, ._. le |
Christine LEBLOND le (s fe PS) \S
| à UE
Le Maire de la commune de Saint- Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
-_ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Page 2]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20251127-DEL2025-11-01-R-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026