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Acte Administratif - 20250604 DEC 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250604 DEC 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20250604-20250604DEC102-AR
en
date
du
04/06/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250604DEC102
Fontainebleau
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
N°25.SG.102
Objet
: Défense
au
nom
de
la Commune
- Contentieux LE
MAIRE,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'alinéa
16
de
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
N°22/71
en
date
du
4 juillet
2022,
donnant
notamment
délégation
à M.
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
en
application
de
l’article
précité,
Considérant
la
requête
n°2305430
enregistrée
par
le
Tribunal
administratif
de
Melun
le
31
mai
2023
par
laquelle
la
requérante,
la
SCI
DU
JET
D'EAU,
demande
l'annulation
de
l'arrêté
n°PC
077
186
22
00005
du
4 novembre
2022
par lequel
le Maire
a délivré
un
permis
de
construire
à
la
SCCV
Le
Dauphin
permettant
la
démolition
partielle
des
charpentes
et
planchers
d'un
immeuble
et la
réhabilitation
et
le
réaménagement
de
l'immeuble
de
14
logements
au
24-26
rue
Grande
ainsi
que
la réalisation
d'une
extension
sur
cour
avec
création
de
2 logements
et de
mettre
à la charge
de la ville la somme
de
1 500
€ au titre
des frais irrépétibles,
Considérant
la requête
n°2307264
enregistrée
par
le Tribunal
administratif
de
Melun
le 12 juillet
2023
par
laquelle
le
requérant,
M.
A
. demande
l'annulation
de
l'arrêté
n°PC
077
186
22
00005
du
4 novembre
2022
par
lequel
le Maire
a délivré
un
permis
de
construire
à
la
SCCV
Le
Dauphin
permettant
la
démolition
partielle
des
charpentes
et
planchers
d'un
immeuble
et la
réhabilitation
et le
réaménagement
de
l'immeuble
de
14
logements
au
24-26
rue
Grande
ainsi
que
la réalisation
d'une
extension
sur
cour
avec
création
de
2 logements,
l'annulation
de
la
décision
de
rejet
du
recours
gracieux
notifiée
le
12
mai
2023
et
de
mettre
à la
charge
de
la
ville
la
somme
de
1 500
€
au
titre
des
frais
irrépétibles,
Considérant
la
requête
n°2307835
enregistrée
par
le Tribunal
administratif
de
Melun
le
27 juillet
2023
par
laquelle
les
requérants,
M.
et
Mme
Ri
et la
SCI
BLUEPRINT
FBL,
demandent
l'annulation
de
l'arrêté
n°PC
0771862200005
du
4/11/2022
par
lequel
le
Maire
a
délivré
un
permis
de
construire
à la
SCCV
Le
Dauphin
permettant
la
démolition
partielle
des
charpentes
et
planchers
d'un
immeuble
et la réhabilitation
et le réaménagement
de l'immeuble
de
14 logements
au 24-26
rue Grande
ainsi que la réalisation
d'une
extension
sur cour
avec création
de 2 logements,
l'annulation
de
la décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
notifiée
le
27
mars
2023
et
de
mettre
à la charge
de la ville la somme
de
1 500
€ au titre des
frais irrépétibles,
Considérant
la nécessité
de
défendre
les
intérêts
de
la ville
dans
le cadre
de
ces
contentieux,
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077-217701861-20250604-20250604DEC102-AR
en
date
du
04/06/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250604DEC102
DECIDE
Article
1°
:
de
défendre,
au
nom
de
la
Commune
les
contentieux
portés
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
suivants :
-
n°2305430
SCI
DU
JET
D'EAU
c/
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU,
-
n°2307264
Monsieur
À
:c/
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU,
-
n°2307835
Monsieur
et
Madame
F
€/
COMMUNE
DE
FONTAINEBLEAU.
Article
2
: de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ces
dossiers.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
à Fontainebleau,
le 4 juin
2025
Julien
GONDARD
:
Signature
numérique
de
Julien
Julien GONDARD
Signé
Date
:
.06.
” GONDARD
Dr
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le 4 juin
2025
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le 4 juin
2025
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0160
74
64
64
fontainebleau.fr