Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu24septemb
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu13decembr
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationEtOdjC
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCCdu28septemb
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcdu7avril202
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu16novembr
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ListeDesdeliberat
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationEtOdj
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - ConvocationEtOdj
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu14decembr
unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu14septembre2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PVduCcDu14septembre2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
[PROCÈS VERBAL] CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Séance du 14 Septembre 2020 MONT DE MARSAN MARSAN AGGLOMERATION
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents : 45
Nombre de votants : 56
Date de la convocation : 7 septembre 2020
M. LE PRESIDENT : Au menu de ce conseil communautaire, nous avons 26 délibérations et une question diverse. Je vous propose, en nommant Pierre MERLET-BONNAN, de faire l’appel.
Membres titulaires présents :
Charles DAYOT, Danielle KUBLER, Nathalie BOIARDI, Jean-Guy BACHE, Dominique CLAVÉ, Janet, DELETRE, Frédéric CARRERE, Émile LABEYRIE, Catherine BERGALET, Marie BARBUT (suppléante de Jean-Paul ALYRE), Jean-Pierre ALLAIS, Claude COU- MAT, Catherine DEMEMES, Marie-Christine HARAMBAT, Pierre MERLET-BONNAN, Farid HEBA, Jean-Jacques GOURDON, Nathalie GASS, Hervé BAYARD, Marie-Pierre GAZO, Bruno ROUFFIAT, Gilles CHAUVIN, Pascale HAURIE, Catherine PICQUET, Jean- Marie BATBY, Marina BANCON, Mathieu ARA, Chantal PLANCHENAULT, Jean-Bap - tiste SAVARY, Alain BACHE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Véronique GLEYZE, Mi - chel GARCIA, Philippe SAES, Jean-Louis DARRIEUTORT, Sandrine CASINI, Joël BON - NET, Delphine SALEMBIER, Bernard KRUZYNSKI, Ghislaine LALLAU, Jean-Marie BAYLE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Denis CAPDEVIOLLE.
Pouvoirs :
Marie-Christine BOURDIEU, Vice-Présidente donne pouvoir à Hervé BAYARD, Pierre MALLET, Vice-Président donne pouvoir à Danielle KUBLER,
Geneviève DARRIEUSSECQ, Conseillère communautaire donne pouvoir à Mathieu ARA,
Claudie BREQUE, Conseillère communautaire donne pouvoir à Farid HEBA, Philippe DE MARNIX, Conseiller Communautaire donne pouvoir à Nathalie GASS, Christophe HOURCADE, Conseiller Communautaire donne pouvoir à Catherine PICQUET,
Éliane DARTEYRON, Conseillère communautaire donne pouvoir à Jean-Jacques GOURDON,
Céline PIOT, Conseillère communautaire donne pouvoir à Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Conseillère communautaire donne pouvoir à Jean-Baptiste SAVARY,
Corinne BARRAU, Conseillère communautaire donne pouvoir à Philippe SAES, Marie DENYS BACHO, Conseillère communautaire donne pouvoir à Ghislaine LALLAU,
2 Secrétaire de séance :
Pierre MERLET-BONNAN
- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020
Adopté à l’unanimité
- Décisions prises par le Président entre le 10 juillet et le 4 août,
Mme LAFITTE : Une remarque globale sur les décisions que vous prenez et leur présentation dans les dossiers que nous avons étudiés. Est-ce qu’il serait possible d’avoir des descriptions un peu plus précises des décisions que les titres qui sont présentés, ou pas ?
Ensuite, j’ai tout un tas de questions sur des décisions que vous avez prises.
La première concerne la 0100 sur le Café Music. Nous nous demandons quel était le coût envisagé initialement et pourquoi il a été modifié, auprès de qui vous avez fait les demandes de subventions dont il est question dans la décision, comment vous envisagez le financement si nous n’avons pas les subventions à la hauteur espérée et s’il n’y a pas de subventions à la hauteur espérée, que nous n’avons pas les moyens de financer les travaux prévus, est-ce que vous envisagez une construction neuve du Café Music ?
Concernant les décisions 0180 à 0181, nous nous demandons quel était l’objet de ces demandes de prêts pour la régie de l'assainissement et la régie de l’eau.
Concernant la décision 0183, une question sur le droit de préemption. Comment est-ce qu’il fonctionne ? Est-ce que c’est l’Agglo qui a un droit de préemption sur tous les bâtiments et qui le délègue ensuite aux communes chaque fois qu’elle le demande, ou bien est-ce que c’est une demande spécifique ici ? Deuxième question, quel est l’objet de cette préemption pour le bâtiment prévu puisqu’on cède le droit de l’Agglo à la Ville de Mont- de-Marsan ? Il serait intéressant de savoir ici quel sera l’objet de cette préemption.
Sur la décision 0184, auprès de qui avez-vous fait les demandes de subventions dont il est question ?
Décision 0185. Avec qui le marché a-t-il été signé et de façon générale, nous avons remarqué au cours des dernières années que les cours de récréation avaient été bitumées un peu à outrance. Est-ce que vous envisagez dans les années à venir de débitumer les cours de récréation pour faire revenir la verdure dans nos écoles ?
Décision 0186. Ce groupement de commandes est-il le même que celui que nous avons voté avec la commune de Mont-de-Marsan, c’est-à-dire avec le Département des Landes, l’AML, le centre de gestion et la mutualité ?
Décision 0187. Quels sont les objets de ces regroupements de commandes ? Sont-ils ouverts à l’ensemble des communes de l’agglomération ?
Décision 0189. Quel est le recours déposé par la SAS l’Etang qui est détenue par M. BORNANCIN contre le PLUi ?
Décision 0190. Auprès de qui avez-vous fait les demandes de subventions dont il est question ?
3 Décisions 0194 et 0195. Nous aimerions avoir des explications sur l’objet de ces décisions. Merci beaucoup. Désolée pour la liste.
M. LE PRESIDENT : Je vais essayer de ne rien oublier. Premier point concernant le détail des libellés, nous faisons ce choix-là, mais bien évidemment, à réception de ces décisions, n’hésitez pas à contacter notre secrétariat et le cabinet et on vous donnera des explications plus détaillées parce qu’il y a parfois des choses un peu longues qui ne pourraient pas être retranscrites ici. Je vous invite à poser ces questions-là préalablement, si c’est possible, à mon cabinet ou au secrétariat de façon à ce que l’on puisse vous apporter les réponses les plus précises possibles et je vais essayer de vous les apporter.
Sur la demande de subventions sur la rénovation du Café Music, il s’agit d’un projet global estimé à 3,8 M€. Nous en sommes au stade du tour de table avec différents partenaires : la Région, le Département, la DRAC sur la partie technique qui représente l’État et nous- mêmes. C’est un dossier qui est porté et relayé par Marina BANCON et nous avons fait une dernière réunion il y a deux ou trois semaines avec ce tour de table et en recevant programmistes et architectes pour pouvoir regarder les différentes propositions architecturales que nous faisaient les architectes. Le cabinet qui a été retenu est Tarricq- Escoubet pour le Café Music, avec une contrainte environnementale des « Bâtiments de France » assez importante sur un bâtiment emblématique au bord des berges, avec une élévation qui viendrait au-dessus du toit du Café Music et une préservation de la façade, quelques ouvertures sur la rivière et quelques problématiques à régler avec une copropriété puisque l’ensemble de ce bâtiment n’est pas uniquement le Café Music. Sur l’avant, vous avez des tierces personnes propriétaires et occupantes. Il y a des discussions en cours pour que les travaux qui seront faits sur cet espace soient compatibles avec l’intérêt des copropriétaires.
Pour essayer de répondre le plus précisément à votre question, l’Etat via la DRAC, la Région, le Département et nous-mêmes sont sur le tour de table avec un budget prévisionnel qui est réajusté, qui peut l’être encore en fonction de ce que nous livreront les architectes, même si nous avons fermé une enveloppe et que c’est dans cette enveloppe que nous ferons les travaux.
Donc, les travaux seront faits. Nous en sommes au stade des ajustements et du tour de table avec les différents financeurs.
Concernant les décisions 180 et 181, il s’agit simplement d’investissements, d’ouverture de prêts et de crédits qui sont faits de façon régulière et qui sont faits auprès de nos partenaires puisque la Banque Postale est la banque de notre régie.
M. KRUZYNSKI : Monsieur le Président, nous avons fait ces emprunts puisque la Banque Postale était la mieux-disante et actuellement, la régie d’assainissement règle des factures pour un montant de 800 000 à 1 M€ par mois jusqu’à la fin de l’année 2021. Donc, nous empruntons et nous aurons les subventions pour la moitié des travaux à la fin des travaux. Avant d’avoir les subventions, nous sommes bien obligés d’emprunter et nous payons ces factures au fur et à mesure des travaux.
M. LE PRESIDENT : Merci. Concernant la 183 qui appelle un commentaire, techniquement, la préemption est du domaine de compétence de l’Agglo et elle cède ce droit de préemption à la Ville de Mont-de-Marsan qui a un intérêt tout particulier pour l’acquisition en préemption du 11 rue Gambetta (Pâtisserie Fourcade ou Scaldaferro pour les plus anciens) qui est situé en face du Crédit Lyonnais. Il y a un bâtiment qui est derrière qui est
4 une SCI ; c’était l’ancien atelier de pâtisserie avec un appartement actuellement loué en haut. C’est une emprise de 23 m² au niveau de Fourcade et une emprise de 60-70 m² derrière qui était un laboratoire de pâtisserie et le haut qui est loué actuellement.
Techniquement, cession de la préemption à la Ville. Le but de l’opération s’inscrit dans l’action « Cœur de Ville ». Nous sommes sur la compétence Ville et donc, quand il nous semble voir une opportunité en termes d’emplacement, nous voulons être présents, que la puissance publique soit présente pour pouvoir, par l’acquisition de biens, peser sur les prix des baux commerciaux, pouvoir faciliter l’installation de nouveaux commerçants. Je note que le solde est positif à ce jour en termes d’installation de nouveaux commerces - nous sommes à +12 -, soit par le dispositif « Testez votre commerce » (Rue Frédéric Bastiat en louant un espace à une boutique de créateurs), soit pour le louer ou le recéder, sachant que le haut est plutôt une partie dédiée à du logement et là, c’est plus pour associer des investisseurs, leur permettre d’acquérir un bien et de le rénover, avec tous les dispositifs que vous connaissez, pour pouvoir densifier l’habitat en cœur de ville.
Voilà techniquement de quoi il s’agit. C’est aussi le souhait que nous avons d’essayer de diversifier le type de commerces pour éviter l’accumulation dans une même rue ou sur une même façade de commerces qui auraient la même spécificité, de restauration rapide ou autre, pour essayer de mixer les différents commerces à un endroit qui nous a semblé être un endroit stratégique. Je crois que l’acquisition se monte à 135 000 € avec ou sans les frais de notaire.
Sur la 184, ce sont des subventions pour les outils informatiques, visioconférence, réseaux privés. Ce sont des subventions que nous demandons à l’État via la DSIL. Il s’agit de modernisation et d’accroître un peu nos capacités à pouvoir nous réunir en visio. Le contexte COVID met en lumière la nécessité d’être plus performants en la matière.
Sur la 185, l’entreprise s’appelle PCV Collectivités. Elle est dans le 79 à Echire dans les Deux- Sèvres. C’est un marché de l’ordre de 38 000 € TTC.
Je vous invite à ne pas hésiter à nous poser des questions un peu en amont.
Mme LAFITTE : Juste une précision. Sur le fait de demander en amont, avec plaisir, mais il n’est pas mal que l’on soit tous au courant des décisions que vous prenez et quel en est l’objet.
Il y avait une deuxième question sur la 185. Est-ce que vous prévoyez une rénovation des cours de récréation qui soient un peu plus vertes que ce que l’on a pu voir ces dernières années ?
M. LE PRESIDENT : Pour compléter sur tous les groupements de commandes, il y a un certain nombre de groupements de commandes qui lient l’Agglo avec les Villes, avec parfois même des budgets annexes. Sur le marché concernant les structures et notamment les cours de récréation et jeux d’enfants, oui en effet, cela fait partie d’un programme pluriannuel sur lequel il nous faut investir sur ces cours et pas forcément en les bétonnant, mais en les végétalisant. Cela fait partie de nos souhaits.
Sur la 189, la désignation d’un avocat. Nous avons une période de PLUi dans laquelle nous avons un certain nombre de recours. Pierre MALLET n’est pas là, c’est lui qui porte ce dossier, mais là également, c’est totalement transparent. Il y a une période de consultation et nous pourrons vous lister les différents recours. C’est le travail classique d’une instruction de PLUi et des recours là-dessus. Concernant cette SAS Delcade, dans le cadre
5 d’un recours contre le PLUi, j’avoue que je n’ai pas le détail au moment où je vous parle. Je vous propose de vous l’adresser par la suite ainsi que la liste des recours qui existent.
Sur la 190, il s’agit de subventions pour le projet Continuité cyclable, Plaine des Jeux et plus globalement sur le plan vélo. Des enveloppes existent au niveau de l’État et donc, nous nous sommes positionnés dans le plan vélo pour pouvoir récupérer de la DSIL sur ces dispositifs.
Concernant la 194 et la 195, il s’agit d’un acte constitutif de la régie de recettes de gestion des aires des gens du voyage. Nous sommes sur une gestion externalisée sur les aires de petits et grands passages que nous avons à l’extérieur et qui sont gérées par une société dont je n’ai plus le nom, mais qui est spécialisée en la matière et qui nous accompagne depuis un certain temps.
Souvent, les recherches de subventions sont plutôt des recherches de subventions qui sont liées à la DSIL et à l’État. J’espère avoir été le plus exhaustif possible. Peut-être que l’on peut améliorer un petit peu le libellé, mais je ne voudrais pas que ce soit trop rébarbatif non plus.
S’il n’y a pas d’autres questions, il s’agissait simplement d’en prendre connaissance. Il n’y a pas de vote.
Délibération N° 2020090201 (n°04)
Objet : Création d'un poste non permanent dans le cadre d'un contrat de projet.
Nomenclature Acte :
4-2-2-1 – Recrutement de personnel contractuel de catégorie A.
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération a été retenue par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation parmi les 25 nouveaux projets labellisés « Campus Connecté » pour permettre une nouvelle offre d'enseignement supérieur sur son bassin de vie.
Dès septembre 2020, des étudiants pourront accéder à une formation universitaire depuis un espace collaboratif qui leur sera dédié au sein de l'INSPE à Mont de Marsan.
Ce projet, porté par la Direction du Développement Économique, nécessite de recruter un coordinateur / tuteur sur la base du contrat de projet que le décret d'application n°2020- 172 de loi de la transformation de la vie publique a rendu possible.
Il pilotera et assurera le suivi global du dispositif, aura pour mission d'encadrer les étudiants inscrits dans une formation à distance de premier cycle dans l'enseignement supérieur, chaque étudiant bénéficiant d'un tutorat et d'un suivi individualisé et devra faire le lien avec les établissements universitaires partenaires du dispositif et proposer des événements et ateliers collaboratifs pour animer le campus.
6 Les modalités de ce recrutement sont les suivantes :
- 1 emploi non permanent d'attaché territorial (catégorie A – filière administrative), à temps complet à compter du 1er septembre 2020,
- recrutement sur emploi non permanent par voie contractuelle pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 6 ans,
- rémunération établie sur la base du grade d'attaché territorial, échelon 1er, - l’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emplois.
M. LE PRESIDENT : Merci. Est-ce que vous avez des questions sur ce dispositif ?
Mme LAFITTE : Merci Monsieur le Président. Deux questions. Le salaire de cette personne sera-t-il entièrement pris en charge par l’Agglo ou est-ce qu’il y aura une compensation par les partenaires de ce dispositif ?
Deuxième question, quel est le budget prévu pour ce recrutement ? On nous fait voter un recrutement, mais on ne sait pas quelle est l’enveloppe qui y sera dédiée. C’est une délibération un peu vide.
M. CARRERE : Au-delà de l’enjeu de proposer une offre universitaire sur notre territoire, une partie du salaire est prise par la subvention qui nous a été allouée, soit 300 000 € sur cinq ans, qui va prendre toute une partie du salaire de cette personne. Une partie sera prise par l’Agglomération à hauteur de 15 à 16 K€ par an sur cinq ans également, en sachant que nous sommes hébergés dans les sites de l’INSPE, ce qui nous a été proposé par le Conseil Départemental des Landes. Est-ce que cela répond aux deux questions ?
Mme LAFITTE : Tout à fait. Pourquoi est-ce que ce n’est pas noté dans la délibération ?
M. CARRERE : Pour simplifier.
M. LE PRESIDENT : Nous n’avons pas pour habitude de mettre dans les délibérations tous les salaires de tous nos agents. Cela dit, nous vous donnons cette information.
Mme LAFITTE : Ce n’était pas le salaire que je demandais, mais l’enveloppe que vous prévoyiez pour que l’on puisse prendre une position de vote et que l’on n’engage pas l’Agglomération un peu à l’aveugle sur quelque chose qui est important, comme vous l’avez dit, pour permettre à nos jeunes de rester ici et de ne pas avoir tous les coûts que peut impliquer la vie étudiante dans les grandes villes de Bordeaux, de Pau ou de Toulouse, mais dans ce cas-là, il serait bien de savoir sur quoi on s’engage et sur quoi on engage le budget de l’Agglomération.
M. LE PRESIDENT : Nous vous avons donné les chiffres. En effet, là on peut se rejoindre, c’est que cette opération est importante, majeure. Elle a été rondement menée, à la fois par nos services, par les élus de référence et elle a bien été appuyée à Paris, imaginez-le, pour pouvoir être le premier campus connecté en Nouvelle Aquitaine puisque c’est la première expérience de ce type.
Il y en a eu 13 en 2019, 25 en plus en France en 2020 et vous avez eu raison de souligner que cela correspond à un besoin essentiel qui est l’engorgement dans certaines facultés. J’entends parler de listes d’attente ou de tirages au sort en psycho, en médecine, en droit ou en STAPS. Il se trouve d’ailleurs que nous avons, sur 15 places, 7 inscrits sans avoir vraiment démarré, en psycho, BTS de commerce, STAPS, management et autre. Nous n’avions pas encore notre chargé de mission.
7 Cela va permettre de lutter contre cet engorgement qui pénalise les étudiants les plus modestes, tous ceux qui vont se limiter voyant parfois la difficulté d’aller s’installer à Bordeaux ou ailleurs. C’est un sujet primordial pour nous, d’autant plus que nous avons eu un taux de bacheliers important dans la période COVID et que cela coince un peu sur les grandes métropoles pour les accueillir. Nous essayerons d’être un peu plus précis sur les montants. J’entends votre critique.
Ce que nous pouvons retenir ici, c’est que cela va vraiment dans le bon sens et dans le cadre d’une politique globale que nous souhaitons développer sur le monde étudiant puisque Mont-de-Marsan est malgré tout un campus. Ce n’est pas Bordeaux ni Pau. Il faut savoir que nous travaillons avec l’université de Bordeaux sur ce coup-là alors que nos IUT sont avec l’université de Pau-Pays de l’Adour.
Nous avons une carte à jouer, à la fois avec ces systèmes délocalisés - c’est une grande salle et deux petites salles qui sont à l’INSPE avec l’accès au foyer et à la restauration de l’INSPE -, parce qu’il fait bon vivre ici, que les étudiants peuvent se loger pour pas trop cher, qu’ils peuvent trouver des stages et que nous ne passons pas trop de temps dans les transports en commun. C’est vers cette direction-là que nous nous dirigeons et je suis très content que l’on puisse passer de l’intention à l’action dans cette opération.
S’il n’y a pas d’autres questions sur le campus connecté, je vous propose de le voter.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n °2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement aux agents contractuels,
Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif a contrat de projet dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date d u 11 septembre 2020,
8 Considérant que le projet « Campus Connecté » nécessite le recrutement d'un agent contractuel via un contrat de projet et dont les modalités sont exposées ci-dessus,
Approuve la création de l'emploi non permanent d'attaché territorial à temps complet à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2026 au plus tard,
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090202 (n°05)
Objet : Désignation des représentants de Mont de Marsan Agglomération – Entente du vue de la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon.
Nomenclature Acte :
8.4- Aménagement du territoire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
L'objectif du réseau Natura 2000 est d'assurer à long terme le maintien, ou le cas échéant le rétablissement, dans un état de conservation favorable du patrimoine naturel identifié comme étant d'intérêt communautaire, relevant des directives "Habitats-Faune-Flore" et "Oiseaux".
La prise en compte croisée des enjeux écologiques, socioculturels et économiques, a conduit l'État à privilégier pour la gestion des sites Natura 2000 une approche concertée et contractuelle, accompagnée des moyens financiers appropriés.
Cette démarche s'est concrétisée par l'élaboration d'un document d'objectifs de gestion pour chaque site Natura 2000, appelé document d'objectifs (Docob). Il comporte un état des lieux initial, définit les orientations de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en œuvre sur le site et détermine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants.
Par délibération en date du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé la conclusion d'une convention avec le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Armagnac, les Communautés de Communes du Pays Grenadois, du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais, des Landes d'Armagnac pour la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon. Cette convention confie la gestion du site Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Armagnac.
9 Chaque organe délibérant d'EPCI ou de syndicat mixte est représenté, au sein de l'entente, par une commission spéciale nommée à cet effet. La commission spéciale est composée de trois membres é lus à bulletin secret. Une rep résentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.
M. LE PRESIDENT : Il s’agit de vous proposer, à bulletin secret et par liste, 3 personnes qui nous représenterons dans cette instance. Je vous propose les candidatures de Véronique GLEYZE, de Marie-Christine BOURDIEU et de Bernard KRUZYNSKI. S’il n’y a pas d’autre liste, je vous propose de voter pour cette liste-là. Nous sommes tenus de le faire à bulletin secret.
Pendant que l’urne passe et pour être plus complet sur une réponse que j’apporte à Mme LAFITTE, j’ai les éléments prévisionnels du plan de financement pour le Café Music. Dans l’hypothèse où nous sommes sur 3 852 000 €, les demandes qui ont été faites, le tour de table étant en route, sont au niveau de la DSIL et de l’Etat de 30 000 €, de la DRAC de 300 000 €, de la Région de 670 000 €, du Conseil Départemental de l’ordre de 530 000 € et de la Ville de 180 600 €, de l’Agglo de 1 140 000 €. C’est de cet ordre-là. Il y a également le Conseil National de Musique pour 100 000 €. C’est avec des points d’interrogation. C’est pour vous donner les grandes masses.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 48 voix pour, 7 bulletins blancs et 1 bulletin nul
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5221-1 et L.5221-2,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la convention relative à l'entente en vue de la gestion du site Natura 2000 du réseau hydrographique du Midou et du Ludon conclue entre Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Armagnac, les Communautés de Communes du Pays Grenadois, du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais, des Landes d'Armagnac et Mont de Marsan Agglomération.
Considérant que, suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il y a lieu de désigner de nouveaux représentants au sein de la commission spéciale qui représentera Mont de Marsan Agglomération dans les conférences propres à l'entente constituée.
Désigne à bulletin secret les membres suivants :
- Véronique GLEYZE,
- Marie-Christine BOURDIEU,
- Bernard KRUZYNSKI,
pour siéger au sein de la commission spéciale qui représentera Mont de Marsan Agglomération dans les conférences propres à l'entente constituée.
10 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090203 (n°06)
Objet : Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
Nomenclature Acte :
5.3.10.1 - Désignation des représentants dans les syndicats
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2014090-0001 signé le 28 mars 2014 par le Préfet des Landes et le 31 mars 2014 par le Préfet de la Gironde.
Suite au renouvellement des instances locales, il convient de remplacer Monsieur Jean-Paul ALYRE, représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein de ce syndicat mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. LE PRESIDENT : En remplacement de M. Jean-Paul ALYRE, nous vous proposons la candidature de Claudie BREQUE, conseillère communautaire, qui s’investit également ici dans la culture avec des liens qui peuvent être intéressants puisqu’il y a souvent des passerelles avec le Parc Naturel des Landes de Gascogne. Je vous propose un vote à main levée.
Décide à l'unanimité de procéder à la désignation d'un nouveau représentant par un vote à main levée.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
11 Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;
Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Jean-Paul ALYRE ;
Désigne Claudie BREQUE en tant que représentante titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090204 (n°07)
Objet : Désignation des membres au sein des organismes extérieurs – Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Aquitaine.
Nomenclature Acte :
5.3-Désignation de représentants.
Rapporteur : Véronique GLEYZE
Note de synthèse et délibération
Le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Aquitaine est une association dont la mission d'intérêt général est l'étude, la préservation et la valorisation des espaces naturels remarquables d'Aquitaine dans un souci de partenariat et de développement local.
Le CEN Aquitaine développe au sein d’un collectif d’associations environnementales d’Aquitaine des projets de gestion concertée de sites naturels visant à protéger et valoriser le patrimoine naturel. Conformément à ses statuts, il opère sur la base d’une maîtrise d’usage ou foncière des sites.
Mont de Marsan Agglomération comprend sur son territoire d’intervention des espaces naturels remarquables du point de vue écologique et paysager. Mont de Marsan Agglomération a pour objectif, au travers de la création d’un « Parc Naturel Urbain » (PNU), de protéger et de valoriser notamment ce patrimoine naturel par la mise en place d’un réseau de « sites naturels ».
12 Les statuts du CEN Aquitaine prévoient que sont notamment membres de droit les établissements publics partenaires. Les membres de droit disposent d'une voie consultative aux assemblées générales. Chacun des membres de l'association peut être représenté par une personne physique dûment mandatée par lui à cet effet.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein de cet organisme n'est plus assurée ; il convient donc de désigner un nouveau représentant au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine.
Afin d'assurer la représentation de l'établissement en cas d'absence, il est proposé de désigner une représentant titulaire et un représentant suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose, pour représenter notre collectivité au CEN, la candidature de Véronique GLEYZE en tant que titulaire et de Nathalie BOIARDI en tant que suppléante.
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l'Association « Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine »,
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine n'est plus assurée,
Désigne Véronique GLEYZE en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine.
13 Désigne Nathalie BOIARDI en tant que représentant suppléant de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Aquitaine.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090205 (n°08)
Objet : Modification des statuts communautaires.
Nomenclature Acte :
5.7.5-Intercommunalité – modification statutaire
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Il est proposé de modifier les statuts de Mont de Marsan agglomération comme suit :
En premier lieu, la loi n° 2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 a supprimé, pour les communautés d'agglomérations, notamment, la notion de « compétences optionnelles », dont l’exercice d’un nombre minimum d’entre elles était obligatoire.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 du Code général des collectivités territoriales modifié, les communautés d'agglomération exercent désormais deux types de compétences :
- les compétences dites « obligatoires »
- les compétences supplémentaires ou librement choisies parmi lesquelles figurent désormais les anciennes compétences optionnelles.
Il est proposé de mettre les statuts à jours pour y supprimer la notion de compétences « optionnelles » et d'insérer celles-ci dans le bloc des compétences « librement choisies ».
En deuxième lieu, plusieurs tonnes de déchets de venaison produits par les chasseurs suite à l'éviscération et à la découpe du gibier doivent être collectées chaque année sur notre territoire. Il est donc apparu nécessaire de mettre en place un dispositif adapté, afin de réduire les risques épidémiologiques et limiter les gênes aux autres usagers des espaces naturels. A l'instar d'autres communautés du département, il est proposé que la communauté d'agglomération se dote d'une compétence facultative en matière de gestion des déchets de venaison (collecte et traitement). Un règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire, viendra préciser les points et modalités de la collecte, les modalités de traitement des déchets, l'entretien des plateforme de collecte etc...
En troisième lieu, la protection de la nature s'attache à sauvegarder non seulement les espèces animales et végétales mais aussi les espaces naturels dont elles dépendent. La sauvegarde des espèces et de leurs espaces dépasse les frontières communales et l'échelon intercommunal semble le plus pertinent pour intervenir dans les thématiques liées à la protection des espaces et de la biodiversité.
14 Toutefois, si la communauté d'agglomération est bien compétente dans le domaine de la « protection et mise en valeur de l’environnement », les actions environnementales de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles n'entrent pas dans les domaines dans lesquelles elle-ci peut intervenir en vertu de ses statuts. Il est dès lors proposé d'ajouter une compétence librement choisie «actions environnementales de protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles ».
Il est dès lors proposé au Conseil Communautaire de supprimer la notion de « compétences optionnelles » dans le statuts de la communauté d'agglomération et d'ajouter deux compétences librement choisies :
- « gestion des déchets de venaison, sur la base de règlement de fonctionnement adopté par le conseil communautaire »,
- «actions en faveur de la protection de la biodiversité et des espaces naturels sensibles »
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, les statuts modifiés devront être proposés au vote des communes membres, selon les règles de majorités qualifiées similaires à celles de la création de l'établissement public de coopération intercommunale (deux-tiers des communes représentant la moitié de la population totale ou la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population totale).
Mme LAFITTE : Deux questions sur la modification n° 2 et n° 3. C’est la même pour les deux. Sur la 2, on nous demande un transfert de compétence, mais on ne sait pas quel sera le règlement de fonctionnement qui va être mis en place, ni le montant qui va avec cette prise de compétence. Et sur la modification n° 3, on ne sait pas non plus quel est le montant qui va être alloué à cette nouvelle prise de compétence.
M. LE PRESIDENT : Pour répondre à vos questions, il s’agit simplement de pouvoir mettre nos moyens en commun au travers de trois plateformes de façon à pouvoir traiter du mieux que possible et dans des conditions d’hygiène et sanitaire recevables, ce qui n’est pas forcément toujours fait, les déchets de venaison, avec la problématique des sangliers. Nous sommes sur ce sujet-là. Si quelqu’un peut m’aider sur le budget de fonctionnement. Sans la présence de M. ALYRE, je n’ai pas le budget de fonctionnement.
M. BONNET : Aujourd’hui, nous sommes dans le cadre du budget d’investissement puisqu’il a été décidé de créer trois plateformes de déchets de venaison pour que l’on ait un fonctionnement commun sur le territoire. Aujourd’hui, nous n’avons pas la maîtrise de ces déchets de venaison. Nous avons de plus en plus de déchets sur l’ensemble du territoire, que ce soit au niveau des chevreuils ou des sangliers. Il nous paraissait important d’avoir une réflexion commune sur cette partie-là. Trois plateformes ont été élaborées : une sur Gaillères, une sur Saint Martin d’Oney et une sur Saint Pierre du Mont pour que l’ensemble des ACCA puissent amener leurs déchets sur ces plateformes et en contrepartie, il y a une société qui viendra récupérer les bacs mis en place et nous allons donc mutualiser cette partie-là.
Pour l’instant, il n’y a pas de budget de fonctionnement puisque la compétence n’existe pas au niveau de Mont-de-Marsan Agglomération. Ce sont les collectivités qui vont les faire
fonctionner jusqu’au 31 décembre puisque la compétence sera prise à compter du 1er janvier 2021. Les chasseurs sont en période où l’ouverture de la chasse vient d’être
15 proclamée et il était important de pouvoir mettre, avant cette compétence, le mode de fonctionnement et surtout les investissements par les collectivités.
Vous parliez de financement. Ce sont des financements qui sont équilibrés par le biais de subventions de l’Etat, notamment au titre de la DETR et du FEC qui a été mis en place pour prendre en charge ces investissements.
M. J.G BACHE : Une question. Les ACCA payent pour le retraitement. Donc, si je comprends bien, c’est l’Agglomération qui le fera. Est-ce que l’on se retournera vers les ACCA pour les faire participer ?
M. LE PRESIDENT : Sous réserve, en effet c’est en lien avec les ACCA. Il y a d’ailleurs eu une réunion avec tous les présidents d’ACCA. Le fonctionnement est en train de se caler. C’est un fonctionnement tripartite entre Agglo, ACCA et la FERSO qui vient récupérer les tonnages, avec une discipline à avoir et un règlement que nous sommes en train de caler sur le nettoyage, sur le fait de ne pas appeler le prestataire quand la cuve est à moitié pleine, sinon il nous surfacture. Je sais que les derniers calages avec Jean-Paul ALYRE qui n’est pas là aujourd’hui sont en cours, mais qu’en effet les ACCA seront mis à contribution dans ce dispositif. Nous sommes chargés d’installer les dalles et de mettre en place un système un peu sécurisé. Jusqu’à présent, cela se faisait de manière un peu hétérogène sur le territoire avec le risque qu’il peut y avoir d’enfouissement et on sait ce que cela peut générer derrière, avec la recrudescence de sangliers notamment.
C’est en travail collégial entre les maires concernés, mais nous sommes tous concernés - vous l’avez vu aujourd’hui -, y compris en zone urbaine puisque ces charmantes petites bêtes arrivent par la rivière jusque dans des lotissements qui étaient un peu éloignés de tout cela. C’est un travail de concertation, il y a encore quelques calages, mais oui, les ACCA seront dans la boucle.
M. J.G BACHE : Elles seront dans la boucle financièrement. Est-ce qu’on les fera contribuer ou pas ?
M. LE PRESIDENT : C’est encore en discussion en ce moment. Je n’ai pas plus d’informations par rapport à cela. Je sais que c’est quelque chose qui se fait à trois et même à quatre avec le SICTOM.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous propose de voter la modification des statuts qui est intégrée en annexe.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour et 2 abstentions (Marie LAFITTE – Jean-Guy BACHE)
Vu la loi n°2019-146 dite « engagement et proximité » en date du 27 décembre 2019 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-7 à L.2224-8, L.2226-1, L.5211-17 et L.5216-5 ;
16 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur version en vigueur arrêtée par le Préfet des Landes ;
Approuve la modification des statuts de la communauté d'agglomération, dans les conditions détaillées supra ;
Précise que le projet de statuts modifiés est joint en annexe et que les modifications apportées seront effectives à compter du 1er janvier 2021;
Précise que la présente délibération et le projet de statuts modifiés seront notifiés aux maires des communes membres constituant Mont de Marsan Agglomération pour examen par leur conseil municipal dans les conditions rappelées ci-avant ;
Demande à Monsieur le Préfet des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au terme de la procédure de consultation des communes membres ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090206 (n°09)
Objet : Subvention au Centre de Biodiversité Jean Rostand.
Nomenclature Acte :
7.5.2 - attribuées aux associations
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Le Centre Jean Rostand, situé sur un terrain de près de 30 hectares sur la Commune de Pouydesseaux sensibilise chaque année ses visiteurs au respect de la nature et de l’environnement.
Accessible depuis la route départementale 933 et situé à proximité de l'autoroute, ce site est visité depuis 40 ans par des groupes scolaires et touristes.
L'association « les amis de Jean Rostand », gestionnaire du site, a élaboré et conduit un projet d'envergure pour le faire évoluer. Le centre, rebaptisé « Centre de biodiversité Jean Rostand », propose désormais un parcours ludique et pédagogique abordant différentes thématiques de la protection de la planète : gestion des déchets, protection des espèces animales et végétales, agriculture biologique, lutte contre le dérèglement climatique... Il propose par ailleurs des ateliers tels que la création d'un jardin botanique coopératif et participatif.
Afin d'accueillir le public dans ces conditions optimales des travaux importants ont été nécessaires (aménagements, remise en état du bâtiment, fabrication de modules pédagogiques, réfection des cheminement et voies d'accès...)
17 De par son accessibilité et les thématiques proposées, ce « Centre de biodiversité Jean Rostand » participe au rayonnement du territoire de l’agglomération. La communauté d'agglomération, dans le cadre de ses actions en faveur du développement économique, du développement durable, et de la promotion du tourisme, a souhaité s'engager auprès de l'association par l’octroi d'une subvention totale de 53 000 € qui sera versée sur plusieurs exercices selon l'échéancier prévisionnel suivant :
– Année 2021 : 20 000 €
– Année 2022 : 18 000 €
– Année 2023 : 15 000 €.
Conformément aux disposition de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, une convention d'objectifs précisant l'échéancier de paiement, les conditions d’utilisation de la subvention, et les contreparties attendues de la part de l’association, sera conclue avec cette dernière.
M. LE PRESIDENT : L’idée est de pouvoir leur permettre de fonctionner. Ils ont démarré avec des fonds propres, avec un soutien de la mairie de Pouydesseaux, mais également des mécènes et des donateurs privés de manière assez importante, sans rien demander aux collectivités.
Aujourd’hui, il s’agit de vous proposer que nous jouions notre rôle en les aidant dans le fonctionnement parce qu’il y a des aménagements qui restent nécessaires, de l’entretien, de la remise en état de bâtiments, de la fabrication de modules pédagogiques, de la réfection d’une digue de cheminement, etc., même si beaucoup de choses ont été faites et nous avons pu constater de nos yeux que le parcours était déjà opérationnel avec au moins 900 visiteurs.
Mme GLEYZE : 1 500 visiteurs aujourd’hui.
M. LE PRESIDENT : Cela a augmenté. Ce qui nous a été demandé dans le modèle économique prévisionnel de ce Centre et des Amis de Jean Rostand, c’est de pouvoir y participer à hauteur de 53 000 €, mais avec une vision pluriannuelle. Nous allons vous proposer de pouvoir les aider à hauteur de 20 000 € en 2021, 18 000 en 2022 et 15 000 € en 2023. Il y a une coquille. Ce n’est pas 2020.
Je voudrais insister sur le fait que cette délibération, au même titre que la précédente, est une délibération qui s’inscrit aussi dans une politique globale liée à l’environnement, les économies d’énergie sur les bâtiments, avec le contrat de performance énergétique et diverses réhabilitations dans les communes. Je pense au gymnase de Barbe d’Or, à l’Auberge Landaise, à l’école de l’Argenté, à Mistral bientôt. Je voudrais évoquer certains programmes d’éclairage public qui sont très énergivores. Cela s’intègre dans une vision globale avec les déplacements doux. On a parlé du vélo tout à l’heure. Je vous donne rendez-vous samedi à 11 h. On accueillera la navette à gaz propre à 11 h à Saint-Roch dans le cadre de notre lien avec le prestataire transport. L’aire de covoiturage faite récemment du côté de Gaillères, le développement d’énergies renouvelables.
J’étais encore tout à l’heure avec Mathieu ARA, avec les services techniques, avec la régie des eaux à la base aérienne pour essayer de discuter avec nos partenaires pour pouvoir booster un peu les débouchés de notre système de géothermie qui est vertueux. Un zoom
18 sur le partenariat également avec le SICTOM sur le zéro déchet, sur la sensibilisation au tri et au compostage, le programme de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Même si nous avons été un peu perturbés par le COVID, ce sont des choses qui se poursuivent dans le temps. Cela fait partie d’un tout, avec aujourd’hui la volonté que nous avons de pouvoir aider ce Centre de Biodiversité Jean Rostand. Au terme de la visite que nous avons faite, nous avons pu nous rendre compte du travail qui avait déjà été fait sans recourir pour le moment à de l’argent public, du moins sur l’agglomération.
Il s’agit de montrer que la collectivité et les élus sont engagés sur le chemin de la transition écologique et que nous agissons au plus près du terrain en faveur du développement durable. C’est une des briques sur lesquelles je souhaiterais que nous puissions être tous regroupés pour pouvoir accompagner le développement de ce centre.
Est-ce que vous avez des questions ?
M. Alain BACHE : Je souhaite profiter de cette délibération pour vous interroger, Monsieur le Président, pour savoir ce qu’est devenue la baleine parce que cela nous avait coûté quelques euros et je voudrais savoir où sont passés ces euros et où est-ce que la baleine a trouvé refuge aujourd’hui.
M. LE PRESIDENT : Aujourd’hui, je crois savoir que la baleine a émigré vers le sud en empruntant un cours d’eau. Elle est stockée dans une collectivité voisine ou sur un territoire voisin. Peut-être que Véronique GLEYZE sera plus précise que moi sur l’esprit et la philosophie de ce projet qui est bien différent de celui auquel vous faites allusion. Ce sont bien deux projets complètement différents, même si nous sommes sur des domaines liés à la biodiversité qui se ressemblent. Il n’y aura pas de baleine. A mon avis, nous capitalisons encore davantage sur un site que vous connaissez comme moi parce que la plupart des gamins se souviennent de la visite au centre Jean Rostand avec les grenouilles et toutes les espèces.
Donc, nous capitalisons sur un site qui est déjà là et qui ne demande qu’à être mis en valeur, avec un travail et un interlocuteur qui a un peu changé, qui est plutôt un professionnel lié à la photo animalière, qui a su nous convaincre quant à ses capacités à pouvoir transmettre avec beaucoup de pédagogie toutes ces notions autour de la biodiversité. Je ne sais pas si Véronique veut ajouter quelque chose.
Mme GLEYZE : Juste dire que le projet n’est plus le même. On ne parle plus de la baleine qui a migré. Effectivement, c’est un projet fait avec d’autres personnes qui est différent de celui qui était présenté auparavant. Cela n’a rien à voir. Le site existait. Le site est fermé depuis fin 2015. Nous cherchions une solution pour remettre ce site en valeur et je pense que le Centre de Biodiversité a toute sa place sur ce site qui est magnifique et qui se suffit quasiment à lui-même.
M. Alain BACHE : Vous ne répondez que partiellement à ma question. Je savais que notre baleine avait atterri dans une communauté voisine. Par contre, vous ne m’avez pas rassuré sur les euros que cela nous a coûtés, en vous rappelant que lors du précédent mandat, des élus avaient attiré votre attention sur ce projet et que vous n’aviez pas voulu les écouter. Il y a eu de l’argent public investi pour rien. Donc, quel est le retour que nous en avons ?
M. LE PRESIDENT : Je vous demanderai de parler un peu plus fort, mais je pense avoir entendu ou deviné vers où vous voulez m’amener. Oui, il y a eu un projet lié à la baleine et au biome sur le mandat précédent. Oui, il y avait une volonté des élus d’aller un petit peu
19 plus loin, mais non, il n’y a pas eu d’engagement de fonds publics. Nous étions plutôt sur des engagements de cautionnements à l’époque et nous n’avons pas sorti un centime sur les cautionnements puisque le projet ne s’est pas fait. Nous étions sur un projet qui était fortement sponsorisé ou porté par différentes boites d’ampleur, ce qui nous avait plutôt confortés puisque le porteur de projet de l’époque avait su convaincre des majors français de l’aider à faire des aménagements, aménagements qui ne verront pas aboutir ce projet, mais encore une fois, le projet qui est là est sans commune mesure. Il est noble et plutôt économe. Je suis satisfait de voir que vous pouvez vous en réjouir à nos côtés et que vous allez pouvoir le voter avec nous. C’est un projet qui est sans commune mesure avec ce que nous avons pu voir, même si nous sommes sur des terrains de jeux qui sont les mêmes.
Je voudrais quand même attirer votre attention sur le fait qu’il y a eu un vaste projet avec le parc naturel urbain qui a permis à certaines communes et au territoire de bénéficier de contreparties liées à l’autoroute, etc., pour financer çà et là des espaces intéressants. L’enveloppe de ces contreparties étant dépensée, il était difficile de ne pas essayer d’aider cet espace qui est remarquable et qui se situe dans une espèce d’écosystème où nous avons plusieurs sites remarquables. Cela me semble complètement logique. Malheureusement, nous ne pouvons pas profiter des contreparties liées aux autoroutes, mais il n’empêche qu’avec les moyens que nous avons et dans la limite de ce qui nous est demandé, nous devons pouvoir les accompagner en fonctionnement.
J’insiste sur le fait que nous ne le faisons pas les yeux fermés. Nous voulons des contreparties, notamment sur des conventions que l’on passera avec le milieu scolaire. Il y a un vrai intérêt pour le milieu scolaire sur ce site et également des contreparties extérieures avec les cofinanceurs et notamment, nos partenaires du Conseil Départemental qui regardaient un peu notre attitude, et je les comprends, pour voir si l’on croyait ou non à ce projet-là. Je sais qu’en appuyant ce projet, je dois pouvoir espérer que le Conseil Départemental fasse de même dans un parallélisme des formes sur le fonctionnement, sachant que la Région, qui est sollicitée également, l’est plutôt sur l’investissement. Je ne parlerai pas des montants qui ont été donnés par des entreprises privées locales, mais je peux vous dire que ce sont des gens qui croient en cet espace-là, avec des montants et des efforts qu’ils ont investis sur ce site qui aujourd’hui, sans que nous ayons versé un centime, est complètement opérationnel. Il n’y a pas eu de demande préalable, mais une demande qui arrive après avoir un tout petit peu essayé de faire ses preuves avec aujourd’hui 1 500 visiteurs et nous en espérons plus encore.
Mme LAFITTE : Merci. Cette fois-ci, il y a un montant, mais je voulais savoir pourquoi la convention d’objectifs n’était pas associée à cette délibération et quels sont ces objectifs. Vous en avez évoqué un en partie sur la venue des scolaires. Vous nous demandez de voter un montant sur le fonctionnement, mais il n’y a pas de contenu concret à tout cela.
M. LE PRESIDENT : Encore une fois, nous avons fait une visite avec les vice-présidents et les maires sur le site. Tout cela nous a été expliqué. Il existe une plaquette qui peut vous être transmise. En ce qui concerne la convention d’objectifs, elle est à construire. Aujourd’hui, nous mettons une partie, mais il faut que cela enclenche d’autres partenaires pour qu’ils puissent aider cette structure et ensuite, c’est ensemble, mais je n’ai aucun doute là-dessus et nous ne serons pas piégés après avoir versé puisque, avec les personnes qui sont aux manettes de ce centre, nous sommes absolument en phase sur les conventions liées au scolaire. Il y a également le fait de pouvoir mettre en valeur la faune et la flore locale. Ce
20 sont des choses sur lesquelles nous voudrions appuyer pour challenger un peu cette association.
J’entends votre remarque, mais n’ayez crainte, ce n’est pas une subvention que nous versons comme ça. Nous aurons un degré d’exigence concernant les contreparties et nous avons été plutôt rassurés lors de la visite.
M. J.G BACHE : Une petite observation. Vous avez parlé tout à l’heure des parcs naturels urbains. Sur Bostens, Laglorieuse, Gaillères et Bougue, nous en avons un. Il n’y a pas de souci, je voterai pour la subvention, mais nous aussi, nous avons des frais de fonctionnement là-dessus. C’est tout.
M. LE PRESIDENT : Nous le notons.
M. DUTIN : Grosso modo, il y a des questions qui se posent. Vous nous demandez de voter une convention que nous n’avons pas. Cela paraît un peu particulier. J’aime bien les déclarations d’intention. L’objectif, bien sûr que nous le partageons tous ici autour de la table et que nous savons très bien que c’est un beau projet, mais aujourd’hui, nous votons à l’aveugle.
M. LE PRESIDENT : Ce n’est pas forcément cela. Nous votons simplement la possibilité d’aider sur le fonctionnement cette structure qui nous a été présentée, que nous avons visitée et sur laquelle nous avons quelques garanties. Nous votons une subvention comme cela peut se faire par ailleurs. Si toutes les subventions qui étaient versées dans d’autres organismes donnaient lieu à des conventions hyper détaillées, avec des contreparties, etc., cela se saurait.
Encore une fois, ne vous inquiétez pas. Nous vous demandons simplement d’accompagner cette structure qui, de par la visite que nous avons pu faire - nous n’avons pas fait une visite avec tout le Conseil Communautaire, j’en suis désolé, mais vous êtes les bienvenus - nous a plutôt rassurés et nous dit que nous sommes sur un projet vertueux qui peut accepter une subvention de ce montant-là qui est une subvention importante par les temps qui courent, mais qui est pluriannuelle. Il nous semble que ce que nous vous présentons ici est suffisant pour que vous puissiez l’accompagner. J’entends que c’est plus sur la forme, mais sur le fond, je pense que nous partageons tous le fait qu’il faut accompagner ce type de projets, surtout en ce moment.
M. DUTIN : Évidemment. Vous scindez tout de même le fonctionnement avec le fond du projet. Aujourd’hui, cette subvention est une subvention de fonctionnement sans connaître les tenants et les aboutissants du projet in fine. Je confirme ce que je dis. Ne me faites pas culpabiliser parce que je sens bien que c’est un peu cela, en empêchant le système de tourner en rond. En tout état de cause, aujourd’hui les choses sont scindées. On est sur le fonctionnement et on va voter pour un fonctionnement, pour quelque chose qui sera merveilleux, mais dont on ne sait rien.
Mme GLEYZE : Ce projet est né cette année avec beaucoup de difficultés puisque cela fait cinq ans que nous travaillons dessus. Il y a eu beaucoup d’obstacles avant d’arriver à un résultat. Le centre a ouvert. Le projet n’est absolument pas abouti puisque nous pensons qu’il sera abouti d’ici cinq ans environ. Nous avons commencé cette année avec une dizaine de modules mis en place. Nous espérons par la suite améliorer le site et notamment, proposer davantage de choses au public et essayer de se renouveler.
21 Le Président en a un peu parlé, il y a un jardin en permaculture de 300 m² qui a été fait cette année pendant le confinement. Nous avons pu mettre cela en route. Il a très bien marché cette année puisque les visiteurs emportaient des légumes, tomates, courgettes ou autre. Nous avons répondu à un appel à projet de l’Office National de la Biodiversité à ce sujet pour agrandir ce jardin et arriver à 6 000 m² de permaculture. Ce sera un jardin participatif et les produits de ce jardin iront, notamment, aux associations caritatives.
C’est un des exemples de ce que nous avons envie de faire sur ce site. Comme le Président l’a dit, ce projet a été fait uniquement sur des fonds privés. Je remercie ici nos partenaires qui nous ont suivis presque les yeux fermés sur ce projet. Maintenant, que la collectivité donne un petit coup de main, cela peut faire partie, au niveau du tourisme et de l’environnement, d’un plus sur notre territoire. Bien entendu, il y aura tous les ans un compte-rendu. Nous souhaitons que l’Agglomération rentre au Conseil d’Administration du Centre de Biodiversité pour suivre ce projet et voir où l’argent sera mis. Il sera bien utilisé, je vous assure. Cela étant, si nous n’avons pas d’accompagnement, peut-être que nous n’irons pas très loin.
Mme LAFITTE : J’ai une proposition à vous faire. Puisque la convention sera votée plus tard, est-ce qu’il est possible de reporter le vote au moment du vote de la convention et d’attendre d’avoir cette convention pour savoir ce qu’il en sera vraiment du projet ? Nous partageons l’objectif de préservation de la biodiversité et de permaculture, en plus pour donner aux associations caritatives, mais nous ne savons pas où nous allons concrètement et donc, est-ce que l’on peut reporter le vote de cette délibération à la convention d’objectifs ?
M. LE PRESIDENT : J’entends votre demande, mais je n’y souscris pas. Je vais présenter cette délibération au vote et vous serez libre de vous abstenir. J’entends vos arguments. Nous avons eu l’occasion d’aller sur place parce que je souhaitais que mes collègues maires puissent se rendre compte, et moi-même, de ce qui se faisait sur place.
Nous allons construire. Il s’agit d’impulser quelque chose. Le projet n’est pas ficelé et la convention non plus. Nous souhaitons donner cette impulsion dans des proportions qui sont moindres que ce que nous avons pu avoir sur d’autres projets. Il y a déjà eu des délibérations dans d’autres organismes où l’on se faisait moins de nœuds au cerveau. J’entends ce que vous dites. Sur un sujet comme celui-là qui est quand même primordial, qui est la défense de l’environnement et la sensibilisation des jeunes générations à la biodiversité, il me semble dommage d’hésiter pour un problème de forme.
J’entends ce que vous dites et donc, je vais vous proposer de passer au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
22 Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2020 (chapitre 65)
Approuve le versement d'une subvention de 53 000 € à l'association « les amis de Jean Rostand » dont les conditions seront définies dans le cadre d'une convention d'objectifs précisant l'échéancier de paiement, les conditions d’utilisation de la subvention et les contreparties attendues de la part de l’association, conformément aux disposition de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Précise que la convention d'objectifs sera soumise pour approbation au conseil communautaire avant sa signature définitive.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090207 (n°10)
Objet : Mise à disposition de services entre Mont de Marsan Agglomération et la Communauté des Communes du Pays Grenadois.
Nomenclature Acte :
4.1.6 - Autres
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
La mise à disposition de services est un mécanisme juridique de mutualisation permettant à un établissement cocontractant de mettre à disposition un service et ses équipements au profit d'un autre cocontractant afin de favoriser la réalisation d'une mission d’intérêt public locale sur un territoire, dans le cadre de l'exercice en commun d'une compétence.
En juillet 2018, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Mont de Marsan Agglomération a contractualisé avec la Communauté des Communes du Pays Grenadois pour la mise à disposition de deux agents communautaires afin d'intervenir dans l’exercice de la compétence voirie.
Il est proposé aujourd'hui au Conseil Communautaire de renouveler cette convention jusqu'au 31 décembre 2026.
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions ?
M. SAVARY : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et à tous. Je trouve que cette délibération est extrêmement intéressante parce qu’elle soulève un point qui est beaucoup plus global sur le fond, outre le formalisme pur de la mise à disposition d’agents aujourd’hui auprès du Pays Grenadois.
En 2018, vous aviez reçu le Président de la Communauté de Communes du Pays Grenadois de l’époque, M. DUFOURCQ, et dans la presse locale, nous avions pu lire qu’il y avait un
23 souhait de rapprochement entre l’Agglomération montoise et la Communauté de Communes du Pays Grenadois en vue de tracer quelques lignes de convergence afin d’arriver à un projet de synergies. Je vous passe les éléments de langage qui avaient été sortis à l’époque. Je me souviens surtout que la date butoir était 2022 pour rentrer en conformité avec la loi NOTRe, étant donné que le Pays Grenadois ne contenait pas un seuil suffisamment important d’habitants.
Aujourd’hui, on repart sur une mise à disposition de 2 agents de l’Agglomération montoise auprès de la Communauté de Communes du Pays Grenadois. Je pense que c’est le moment de clarifier quelle est votre position, Monsieur le Président, concernant un rapprochement avec le Pays Grenadois. Je vous mets tout de suite dans le bain, nous le refusons. Nous le refusons pour une raison qui est très simple qui est qu’aujourd’hui, nous avons une construction communautaire à mener sur le territoire du Marsan. Nous savons que rien n’est simple en ce moment au niveau de notre Agglomération, qu’il y a des élus qui souhaitent être plus entendus, qui souhaitent peser un peu plus, qu’il faut qu’il y ait une autre gouvernance qui se mette en place et je trouve que cette mise à disposition aurait pu être terminée parce que je pense que ce n’est pas le sens de la construction communautaire que nous devons mener tous ensemble sur le territoire de l’Agglomération montoise.
Je profite de cette délibération qui est purement formelle et qui permet de renouveler une mise à disposition d’agents pour vous demander quelle est votre vision des relations avec la Communauté de Communes du Pays Grenadois et vous dire ouvertement, tranquillement qu’en ce qui nous concerne, nous pensons qu’il faut d’abord que nous menions correctement et que nous poursuivions la construction communautaire sur l’Agglomération du Marsan avant de vouloir s’étendre, s’épandre. Je pense que nous avons d’autres projets à apporter et je voudrais que vous clarifiiez ce point. Je vous remercie.
M. LE PRESIDENT : Je vais essayer de vous répondre en étant relativement clair. La deadline dont vous parlez n’est pas forcément aussi stricte qu’elle a pu l’être auparavant.
Ensuite, je ne me pose pas la question en ces termes : je me dis que le rayonnement, l’attractivité et le bon fonctionnement d’une collectivité comme la nôtre et de toutes les communes qui sont à l’intérieur passent aussi par le fait de faire attention à notre bassin de vie et non de se recroqueviller, mais je sais que ce n’est pas le sens de votre remarque, et de ne pas regarder juste ses frontières. Cela ne veut pas dire qu’il faut avoir une vision hégémonique et devenir de plus en plus grand. Nous avons vu pendant la période du COVID quelle était l’importance des élus de proximité et mon propos du 15 juillet a commencé par cela, c’est à dire bien repositionner mes collègues et que les élus de proximité soient bien repositionnés pour avoir leur pleine participation dans cette Agglomération.
Il n’empêche que l’on peut avoir des passerelles opérationnelles intelligentes, sur le tourisme ici, sur la voirie là. Il y a des choses que l’on peut faire ensemble parce que l’on raisonne en bassin de vie. J’étais sur la base militaire tout à l’heure et il y a beaucoup de militaires qui habitent à Grenade. Il peut y avoir des passerelles culturelles, sur l’Office de Tourisme, etc. Ce sont toutes ces choses-là qu’il faut tisser. Je me souviens de cet article du journal puisque, manifestement, vous l’avez lu pour préparer votre intervention. Je disais : « Il faut se fiancer avant de se marier. » On n’est pas obligé de se marier. Il faut surtout travailler intelligemment. Je sais qu’à Grenade, pour avoir rencontré la nouvelle élue de Grenade avec un collègue maire ici, la taille de sa voirie ne lui permet pas d’avoir un
24 ingénieur voirie à temps plein, etc. Il y a peut-être des connexions intelligentes qui peuvent se faire entre nos deux Offices de Tourisme. Il y a peut-être des échanges en matière de programmation culturelle et que sais-je encore.
Ma vision est plutôt dans cette logique. C’est une logique à l’intérieur de positionner de façon toujours plus forte les élus et que les élus aient un vrai rôle à jouer dans cette Agglo. Je suis constamment animé par cette volonté et pas seulement depuis le 15 mars de cette année. Qu’il y ait également des synergies entre communes. J’ai demandé à Philippe SAES de pouvoir animer cette partie-là. Il y aura un club avec les secrétaires de mairie pour qu’il y ait des échanges. Et à l’extérieur, ne nous interdisons pas de travailler, de coopérer avec les uns et les autres. Cela va être avec Grenade sur ces aspects-là ; c’est avec le PETR, qu’il y ait 8 ou 9 EPCI entre Dax et ici, par exemple sur le maillage médical pour aller chercher des subventions à la Région ensemble pour avoir des demandes qui soient cohérentes. Cela peut être avec Bordeaux, c’était le cas avec Bordeaux et ça le sera. Je prendrai prochainement attache pour faire perdurer les relations que nous avons. Nous avons des conventions de coopération dans le domaine touristique et culturel. Cela peut être demain avec Dax. Il y a certainement des choses qui peuvent se faire sur des groupements de commandes, sur des échanges de bonnes pratiques.
Il ne faut absolument rien s’interdire. Je suis plutôt pragmatique en me disant que tout en gardant notre identité et en renforçant le rôle des élus de territoire et de terrain ici, on doit pouvoir avoir des passerelles et travailler avec nos voisins. Le rayonnement et le développement de notre collectivité passent aussi par le fait de travailler avec les autres et de raisonner en bassin de vie. C’est le sens des choses en ce qui me concerne.
Sur les aspects administratifs de date limite pour des petits EPCI qui devaient se marier avec des plus grosses, etc., j’avoue que ce n’était pas forcément ce qui guidait le sujet - vous voyez bien que les lois se font et se défont -, mais plus de travailler intelligemment parce qu’on a besoin d’eux et qu’ils peuvent avoir besoin de nous dans certains domaines. Je ne sais pas si cela répond à votre question.
M. DUTIN : On parlait tout à l’heure de la biodiversité et du centre Jean Rostand. J’ai l’impression que sur ce dossier, vous me pardonnerez l’image, mais vous avancez en crabe et pas frontalement. D’expérience, on sait très bien comment les choses se passent. A force de créer des synergies et des liens, sans vouloir dire quel objectif on poursuit depuis le départ, on va finir par nous mettre devant le fait accompli en nous disant : « Regardez tous les liens et toutes les synergies qui existent. Il n’y a plus qu’une formalité : celle de créer cette grande communauté. » On y sera allé par petites touches sans nous vendre la réalité du projet et une fois qu’il y aura suffisamment de petites touches, on dira : « Ecoutez, on ne peut pas revenir en arrière : il y a tellement de choses qui nous unissent. »
C’est la raison pour laquelle je considère qu’aujourd’hui, vous ne nous dites pas très exactement quel objectif vous poursuivez parce que dans toute mesure qui est prise et notamment ce type de mesures, il y a un objectif qui est poursuivi. Ou alors, mais il faut nous le dire, nous avançons petit à petit et un jour, tous ici, on n’aura plus qu’à avaliser quelque chose qui se sera construit petit à petit.
M. LE PRESIDENT : Vous me prêtez des intentions qui ne sont pas celles-là. Je vous confirme, et vous pourrez le vérifier, avoir eu un entretien avec mon homologue de Grenade et j’espère avoir d’autres entretiens avec le nouveau Président de la Communauté de Communes. Ce sont plus des coopérations utiles qu’un plan stratégique caché, un complot. Ne vous méprenez pas là-dessus et ne me prêtez pas ces intentions-là.
25 Encore une fois, nous avons besoin les uns des autres. Je discutais avec le maire de Labastide-d’Armagnac ; il y a des choses à faire. Avec l’image que véhicule l’armagnac- ils sont intéressés aussi par ce que nous faisons en matière de culture, de sculpture, etc. -, il y a des choses à faire sans pour autant avoir une quelconque intention. Je sais que dans ce département, il y a souvent eu ces stratégies de deuxième coup. Ne me prêtez pas d’arrière-pensée en la matière Je suis plutôt dans une vision de coopération en disant que le fait de regarder autour, de travailler intelligemment avec les territoires autour, et Bordeaux également, n’empêche pas de préserver la bonne entente entre les communes, un bon équilibre entre les ruraux et les urbains, entre ceux qui ont des sous et ceux qui en ont moins et avoir cette solidarité et surtout, bien repositionner les élus au sein de notre Agglo. Vous jugerez sur la durée.
M. PARIS : Nous aussi étions vigilants sur le rapprochement possible puisque cela avait été annoncé par voie de presse, comme souvent dans ces cas-là et rarement avec les élus, mais je préfère revenir sur la synergie dont vous parlez et sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir des partenaires extérieurs. Je crois qu’il serait aussi utile de favoriser les synergies au sein de l’Agglomération entre l’Agglomération et l’ensemble des communes parce que là, le sujet, c’est la voirie et je crois que la voirie mériterait d’être davantage priorisée dans nombre de villages. La chaussée peut être déformée ; dans les communes urbaines également, mais au-delà de ce simple entretien, il faudrait que l’on ait une réflexion plus aboutie sur les mobilités alternatives, les voies douces, les voies piétonnières, les voies cyclables qu’il manque sur notre agglomération.
Je crois que l’emploi de ce Directeur des services techniques est tout à fait nécessaire, utile, à temps plein sur ces questions-là au sein même de l’Agglomération entre les communes et l’Agglomération.
M. Alain BACHE : Au fond, la question que nous abordons ce soir soulève plusieurs problématiques. Je ne vais pas revenir sur ce qu’ont dit nos collègues, mais quand même, nous interroger collectivement sur ce que fait l’État. Avec la délibération que nous examinons ce soir, que faisons-nous concrètement ? Avant, à qui faisaient appel ces communes, ces petites communautés de communes ? Elles faisaient appel au service de l’État. Le service de l’État n’existe pas. Donc, la compensation se fait par la collectivité que nous sommes. Cela a des conséquences en termes d’emplois et en termes de financements. Je pense qu’il faut que nous poussions le raisonnement jusque-là.
Pour résumer mon propos, l’État délaisse et on demande aux collectivités que nous sommes de payer et de faire à la place de l’État. Je pense qu’il faut que l’on travaille. On l’a bien vu avec ce que nous avons vécu, avec ce que nous continuons à vivre aujourd’hui, nous avons besoin des élus de proximité que nous sommes, les uns et les autres, quelle que soit la place que nous occupons, mais on a encore plus besoin aujourd’hui de l’État. Or aujourd’hui, à part de grandes déclarations, du fait que l’État supprime des emplois dont pouvaient se saisir les collectivités, on demande aux collectivités locales de le faire. Bien évidemment, la Communauté de Communes du Pays Grenadois n’a certainement pas les moyens, quoique, de pouvoir embaucher, mais il n’empêche qu’il y a besoin de réfléchir en commun pour savoir concrètement, à partir des questions qui ont été soulevées par nos collègues, comment la Communauté d’Agglomération que nous sommes se préoccupe avant tout et fasse encore plus et mieux pour ses concitoyens, mais en même temps, que les services de l’État assument leurs responsabilités dans tous les domaines. Sur les questions de voirie, de routes, etc., on peut partager ce constat-là, l’Etat a supprimé les
26 aides humaines et financières qui étaient les siennes il y a quelques années et on nous demande à nous collectivités de faire à sa place. C’est la véritable question.
M. LE PRESIDENT : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Coopérer, travailler avec nos voisins sur des sujets vertueux, il n’y a que cela qui m’anime et c’est le sens de cette délibération sur différents sujets que peuvent être la voirie ou la culture.
S’il n’y a pas d’autres remarques, qui est contre ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 46 voix pour, 8 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT) et 2 abstentions (Catherine BERGALET, Jean-Guy BACHE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que cette mise à disposition de services permettra à la Communauté des Communes du Pays Grenadois et à Mont de Marsan Agglomération de rationaliser les moyens et de favoriser ainsi la réalisation de missions d’intérêt public locales,
Approuve la mise à disposition de services entre Mont de Marsan Agglomération et la Communauté des Communes du Pays Grenadois,
Approuve la conclusion de la convention afférente mettant à la disposition de la Communauté des Communes du Pays Grenadois certains services de Mont de Marsan Agglomération dans les conditions exposées ci-dessus,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
27 Délibération N° 2020090208 (n°11)
Objet : Recours aux bénévoles durant la mandature 2020-2026 .
Nomenclature Acte :
4.4 – Autres catégories de personnels
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de Mont de Marsan Agglomération, les élus souhaitent leur offrir la possibilité de participer à l’action de la collectivité, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leur savoir- faire à disposition des services aux publics.
Ainsi, des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours à l'agglomération montoise, dans le cadre normal de leurs activités (animations, culture, manifestations diverses, de situation d’urgence, …).
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public.
Cependant, la notion de bénévole n’est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le Conseil d’État, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
C'est pourquoi, il apparaît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.
Par ailleurs, ces interventions devront également se dérouler en tenant compte des contraintes de service.
Enfin, la possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public doit être prévue, dans les conditions réglementaires de prise en charge des frais de déplacement des agents communautaires.
28 Il est donc proposé au Conseil Communautaire une convention d’accueil type prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévoles.
M. Alain BACHE : J’ai une proposition à vous faire. Je crois que les personnes sont choisies par la collectivité. En termes de démocratie, on fait mieux. Il faudrait peut-être s’appuyer sur des personnes qui pourraient se proposer. Là, c’est vous qui choisissez. Il n’y a pas de démarche de bénévoles, etc. Il faudrait peut-être transformer cette phrase que vous avez écrite qui m’a particulièrement interpellé et choqué en termes de démocratie.
M. LE PRESIDENT : Les personnes qui se proposent et que nous choisissons, parce qu’il y a des activités où l’on ne peut pas mettre tous les profils. On mettra dans le compte-rendu, celles qui se proposent ou celles qui ne se proposent pas et à qui on peut le proposer et que l’on choisit ensuite parce qu’il faut bien sélectionner en fonction des profils. Vendu.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’assurance souscrit par la collectivité,
Vu le projet de convention annexé,
Accepte le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de Mont de Marsan Agglomération,
Approuve les termes du projet de convention d’accueil de citoyens bénévoles auprès des différents services de la collectivité,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces ou documents se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090209 (n°12)
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4-1-1 – Gestion du personnel
Rapporteur : Philippe SAES
Note de synthèse et délibération
29 Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des be- soins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'aggloméra- tion comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionne- ment des services :
Évolution d'emploi
Afin de préparer la rentrée scolaire 2020/2021, et de répondre à la fois aux demandes de mobilités internes et aux besoins en remplacement des agents partis, plusieurs mouve- ments et recrutements ont eu lieu, il convient maintenant de transformer certains emplois au sein de la Direction de l’Éducation.
Il est proposé de transformer les emplois suivants :
1emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet en emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet
1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet en emploi d'adjoint d'animation à temps complet
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en emploi d'adjoint d'animation à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en emploi d'adjoint technique à temps non complet (32 heures)
1 emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (24h) en emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (28h)
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (19h45) en emploi d'adjoint technique à temps non complet (30h)
1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (22h45) en emploi d'adjoint technique à temps non complet (30h)
2 emplois d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet en emplois d'adjoint technique à temps non complet (32 h)
Création d'emploi
A la suite de la dissolution du SIVU Ygos-Saint-Saturnin/Geloux et de la création du RPI Saint Martin d'Oney/Geloux/Campet et Lamolère, la création d'un emploi est nécessaire pour assurer l'organisation de ce regroupement.
Également, suite à la fin d'une mise à disposition d'un agent d'une commune vers l'agglo - mération, il convient de pérenniser le poste de l'agent qui a pris le relais.
30 Il est proposé de créer :
1 emploi d'adjoint technique à temps complet
1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (30 h)
Par ailleurs, afin de pourvoir au remplacement d'un agent contractuel (CDI) en congés pour convenances personnelles, il est proposé de créer :
1 emploi de technicien principal de 2ème à temps complet.
Enfin, dans le cadre de la mutualisation de la Direction Générale avec le CIAS du Marsan, il convient de créer un emploi de :
Directeur Général Adjoint des services à temps complet.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Sous réserve de l'avis du Comité Technique,
Approuve les transformations d'emploi suivantes au 1er septembre 2020 : 1 emploi d'agent de maîtrise territorial à temps complet en emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet à temps complet,
1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet en emploi d'adjoint d'animation à temps complet,
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en emploi d'adjoint d'animation à temps complet,
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en emploi d'adjoint technique à temps non complet (32 heures),
1 emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (24h) en emploi d'adjoint d'animation à temps non complet (28h),
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (19h45) en emploi d'adjoint technique à temps non complet (30h),
1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (22h45) en emploi d'adjoint technique à temps non complet (30h),
2 emplois d'ATSEM principal de 1ère classe à temps complet en emplois d'adjoint technique à temps non complet (32 hhebdo),
31 Approuve la création des emplois suivants :
1 emploi d'adjoint technique à temps complet au 1er septembre 2020,
1 emploi d'adjoint technique à temps non complet (30 h) au 1er septembre 2020, 1 emploi de technicien principal de 2ème à temps complet au 3 août 2020,
1 emploi de Directeur Général Adjoint des services à temps complet à compter du 1er oc- tobre 2020,
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget (chapitre 012),
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090210 (n°13)
Objet : Mission Locale des Landes – Désignation d'un remplaçant du Président.
Nomenclature Acte :
5.3.4 – Désignation représentant
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
La Mission Locale des Landes accompagne dans leur parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
La structure accueille, écoute, informe et conseille les jeunes dans leurs démarches de recherche d'un emploi, d'une formation mais aussi dans la vie quotidienne (mobilité, logement, santé, …).
De par sa présence sur l’ensemble du département, la Mission Locale des Landes assure, en direction des jeunes, un accompagnement régulier et de proximité avec : • près de 40 points d’accueil dont 3 antennes (Mont-de-Marsan, Dax, Parentis-en- Born), 13 bureaux et plus d’une vingtaine de permanences,
• des permanences au Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan pour les jeunes détenus de moins de 26 ans,
• une équipe de 50 professionnels.
Le Président de Mont de Marsan Agglomération est membre de droit du Conseil d'Administration et du bureau de la Mission Locale des Landes.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de désigner un remplaçant au Président au sein de la Mission Locale des Landes, en cas d'empêchement de ce dernier.
32 Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. LE PRESIDENT : Je vous propose la candidature d’Eliane DARTEYRON qui est en charge de la politique de la Ville également.
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;
Vu les statuts de la Mission Locale des Landes ;
Considérant l'utilité de désigner un conseiller communautaire pour remplacer le Président en cas d'empêchement ;
Désigne Éliane DARTEYRON pour remplacer le Président, en cas d'empêchement, pour siéger au au sein des instances de la Mission Locale des Landes ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090211 (n°14)
Objet : Proposition de membres au sein des organismes extérieurs – Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier des Landes ( EPFL).
Nomenclature Acte :
5.2.8 - Autres établissements publics.
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
33 Mont de Marsan Agglomération est membre de l’Établissement Public Foncier des Landes (EPFL).
Par délibération n°2020070122 du 24 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné 12 représentants titulaires et 12 représentants suppléants afin de siéger à l'assemblée générale de cet établissement public.
Il est par ailleurs nécessaire de renouveler le Conseil d'Administration de l'EPFL.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire, la représentation de l'EPCI au sein du Conseil d'Administration de cet organisme n'est plus assurée. Il convient donc de proposer de nouveaux membres (trois titulaires et trois suppléants) représentant la communauté d'agglomération au sein du Conseil d'Administration de cet établissement public local, afin de permettre la poursuite de son fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Propose comme représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Landes les membres suivants :
– Frédéric CARRERE
– Catherine BERGALET
– Nathalie BOIARDI
Propose comme représentants suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Landes les membres suivants :
– Denis CAPDEVIOLLE
– Sandrine CASINI
– Jean-Marie ESQUIE
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée ;
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
34 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération ;
Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier des Landes ;
Vu la délibération n°2020070122 du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 désignant les membres de Mont de Marsan Agglomération siégeant à l'Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier des Landes ;
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la représentation de l'EPCI au sein du Conseil d'Administration de cet établissement public local n'est plus assurée ;
Désigne comme représentants titulaires de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Landes les membres suivants :
– Frédéric CARRERE
– Catherine BERGALET
– Nathalie BOIARDI
Désigne comme représentants suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du Conseil d'Administration de l’Établissement Public Foncier Local des Landes les membres suivants :
– Denis CAPDEVIOLLE
– Sandrine CASINI
– Jean-Marie ESQUIE
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090212 (n°15)
Objet : Constitution de la commission de délégation de services publics.
Nomenclature Acte :
5.3.7.1-Désignation dans les EPCI.
Rapporteur : Pascale HAURIE
Note de synthèse et délibération
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de la gestion déléguée de services publics communautaires, une commission de délégation de service public (commission DSP) doit être créée.
Celle-ci a pour mission :
- d'examiner les candidatures,
- de dresser la liste des candidats admis a présenter une offre,
35 - d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
- d'établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat,
- d'émettre un avis sur les offres analysées,
-d'émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur a 5 %.
S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), cette commission, présidée de droit par le président de l'EPCI, est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Communautaire en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Il est dès lors proposé à l'assemblée de procéder au vote à main levée pour l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission DSP.
Les listes constituées sont les suivantes :
Liste 1
Membres Titulaires :
A : Marie-Christine BOURDIEU
B : Dominique CLAVE
C : Hervé BAYARD
D : Joël BONNET
E : Patricia BEAUMONT
Membres suppléants :
A : Véronique GLEYZE
B : Bruno ROUFFIAT
C : Michel GARCIA
D : Jean-Louis DARRIEUTORT
E : Alain BACHE
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ?
36 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5,
Considérant qu'à la suite du renouvellement général, il convient de constituer une commission de délégation de services publics pour la durée du mandat,
Considérant qu'une seule liste a été déposée pour les membres titulaires et les membres suppléants,
Désigne les membres composant la commission délégation de services publics comme suit:
Membres Titulaires :
A : Marie-Christine BOURDIEU
B : Dominique CLAVE
C : Hervé BAYARD
D : Joël BONNET
E : Patricia BEAUMONT
Membres suppléants :
A : Véronique GLEYZE
B : Bruno ROUFFIAT
C : Michel GARCIA
D : Jean-Louis DARRIEUTORT
E : Alain BACHE
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090213 (n°16)
Objet : Remplacement d'un membre au sein du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Eau et du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Assainissement.
Nomenclature Acte :
5.3.4 - Désignation de représentants
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
37 Note de synthèse et délibération
Par délibérations en date du 4 décembre 2018, le Conseil Communautaire a créé les régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement dotées de la seule autonomie financière.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, ces dernières sont administrées par des conseils d'exploitation, composés de 12 conseillers communautaires et 8 personnes désignées compte tenu de leurs compétences ou leurs activités en lien avec les services publics confiés aux régies.
Suite au renouvellement des instances locales et par délibérations n°2020070097 et n°2020070098 en date du 15 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné Monsieur Frédéric CARRERE comme membre des conseils d'exploitation des régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement. Monsieur Frédéric CARRERE ne pouvant plus siéger, il convient de le remplacer au sein de ces deux instances.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. LE PRESIDENT : Merci. Y a-t-il des questions ? Nathalie BOIARDI remplace Frédéric CARRERE.
M. SAVARY : Est-ce que quelqu’un peut me dire le sens du vote de M. ARA, s’il vous plait, puisque visiblement, le débat ne le passionne pas énormément.
M. LE PRESIDENT : Ces propos n’engagent que vous. Je vais passer au vote.
Décide à l'unanimité de procéder à la désignation d'un nouveau représentant par un vote à main levée ;
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
38 Vu les statuts de la Régie Intercommunale de l'Eau ;
Vu les statuts de la Régie Intercommunale de l'Assainissement ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020070097 en date du 15 juillet 2020 désignant les membres du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Eau ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020070098 en date du 15 juillet 2020 désignant les membres du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Assainissement ;
Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Frédéric CARRERE au sein de ces deux instances ;
Désigne Nathalie BOIARDI en tant que membre du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l'Eau et du Conseil d'Exploitation de la Régie Intercommunale de l’Assainissement ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090214 (n°17)
Objet : Création d'un budget annexe rattaché au budget assainissement pour l'exploitation du service public d'assainissement non collectif.
Nomenclature Acte :
7.1.2 – Décision budgétaire
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
L'exploitation du service public d'assainissement non collectif est assurée depuis le 1er janvier 2020 par un financement versé par les usagers de ce service.
A ce titre, il convient de créer un budget annexe pour l'exploitation dudit service, distinct du budget assainissement, et de le rattacher à celui-ci.
Il est par ailleurs précisé que la création d'une régie de recettes du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) sera nécessaire pour assurer la distinction entre les redevances d'assainissement collectif et non collectif.
M. KRUZYNSKI : Nous avons de plus en plus de clients et d’abonnés assujettis au service de l’assainissement non collectif. Actuellement, les clients sont obligés d’aller payer leur facture directement au Trésor Public, ce qui n’est pas facile. Pour rappel, l’assainissement non collectif est divisé en trois phases. On contrôle d’abord sur plan le fonctionnement de
39 l’assainissement non collectif ; c’est à peu près 45 € H.T. Une fois que la construction est faite, on va contrôler sur site et c’est une facture de 105 €. Quand il y a besoin de vidange, on est aux alentours de 24 € la vidange, sachant que le contrôle de l’assainissement non collectif doit être réalisé tous les dix ans environ.
M. LE PRESIDENT : Est-ce qu’il y a des questions ?
M. Jean-Guy BACHE : Toutes les communes ne sont pas assujetties à cette délibération.
M. KRUZYNSKI : Actuellement, nous sommes en régie à autonomie financière et c’est là où il y a une petite incongruité, c’est-à-dire que tout le Conseil Communautaire vote pour la régie de l’eau et de l’assainissement qui ne concerne que quelques communes de l’agglomération. Vous savez que nous avons été retoqués en 2018 par la préfecture. Nous avons été obligés de créer deux régies distinctes. Cela va être le prochain travail des prochaines régies de devenir une seule régie autonome qui n’aura plus à être débattue en Conseil Communautaire. C’est un vaste sujet qui va prendre, je pense, quelques années.
M. LE PRESIDENT : Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Je vous propose de la passer au vote.
M. LE PRESIDENT : M. SAVARY le principe du courage, c’est de poser une question aux intéressés quand ils sont là. Vous avez la parole.
M. SAVARY : Je vous mets à l’aise, Monsieur le Président. Oui, Monsieur ARA, je remarquais tout à l’heure que j’appréciais peu votre attitude de sortir quand il y avait des débats et effectivement, je vous demanderai à l’avenir, s’il vous plait, de vous intéresser un peu plus à ce qui se passe dans la salle. J’espère que je vous ai rassuré, Monsieur DAYOT.
M. ARA : Je peux peut-être dire un mot. Je vous remercie de vous intéresser à mes allées et venues. Quand vous irez aux toilettes, pensez bien à demander à M. SAVARY si c’est le bon moment pour y aller ou pas. J’ai croisé quelques collègues. Celles-là sont fermées. Il faut aller à celles du fond.
Par ailleurs, je faisais un point avec Jean-Paul GANTIER sur la réunion que nous avons eue à la base sur la géothermie dont M. DAYOT a parlé tout à l’heure. Je vous ai écouté jusqu’à ce que vous terminiez de parler. On était passé sur un point de débat annexe, me semble-t-il, mais je suis très attentif à ce qui se passe ici, aux dossiers du territoire et si vous voulez, je peux vous en parler longuement.
Ne vous en faites pas, cela viendra prochainement, Monsieur SAVARY, ne soyez pas impatient. Je le suis moi aussi, mais on ne va pas embêter nos collègues avec les débats des futures élections. Par contre, vous penserez à me dire, vous aussi, quand vous irez aux toilettes. Merci.
M. DUTIN : Monsieur le Président, excusez-moi. Pour que l’information soit complète et exhaustive…
M. LE PRESIDENT : S’il vous plaît, je ne me prends pas pour quelqu’un d’autre, mais quand vous prenez la parole, est-ce que vous pouvez vous signaler et me la demander ?
M. DUTIN : Cela faisait un petit moment que j’appuyais sur le bouton. Pour que l’information soit totale et exhaustive auprès des uns et des autres, si j’ai bien compris, il y a des toilettes à l’intérieur et à l’extérieur.
M. ARA : Les toilettes d’ici ne sont pas accessibles. Elles sont fermées.
40 M. DUTIN : Moi, je suis passé par les toilettes au fond de la pièce.
M. ARA : Je vais vous expliquer ce qui m’est arrivé parce que cela passionne tout le monde. Je suis allé voir dehors si la porte de l’extérieur permettait d’accéder aux toilettes. Or, elle est fermée également. J’ai dû marcher jusque là-bas.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu les articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 260 A ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019090218 en date du 30 septembre 2019 prenant acte de la prise obligatoire des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2018120218 en date du 4 décembre 2018 portant création de la régie à autonomie financière pour le service public d’assainissement ;
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date d u 11 septembre 2020,
Considérant le financement du service public d’assainissement non collectif par ses ressources propres, versées par les usagers dudit service ;
Considérant l’obligation de créer un budget annexe distinct par service et selon le mode de gestion ;
Considérant l’assujettissement sur option de ce budget à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Approuve la création d'un budget annexe à autonomie financière rattaché au budget assainissement dénommé « régie SPANC », avec application de l’instruction budgétaire et comptable M49, à compter de l’exercice 2020 ;
Décide de solliciter auprès de la Direction Générale des Finances Publiques l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, en application des dispositions de l’article 260 A du code général des impôts, pour le budget annexe « régie SPANC » ;
Précise que ce budget sera voté par chapitre ;
41 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090215 (n°18)
Objet : Modification du règlement de service de l’assainissement collectif.
Nomenclature Acte :
6.4 - Autres actes réglementaires
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement du service assainissement collectif de la régie intercommunale et plus précisément aux articles 3 et 14.
En effet , l’article 3 précise que dans les zones desservies par un réseau unitaire, les eaux pluviales sont admises. Or depuis 1997, sur Mont de Marsan, le rejet des eaux pluviales provenant de propriétés privées est interdit, même dans les zones desservies en unitaire. Pour la commune de Saintt Pierre du Mont cette disposition a été appliquée également depuis les années 2000.
Il convient de maintenir cette disposition dans le règlement du service de la régie intercommunale de l’assainissement, afin de limiter les déversements de temps de pluie, et ainsi de limiter la pollution du milieu naturel.
Par ailleurs, l’article 14 du règlement du service assainissement collectif de la régie intercommunale prévoit, conformément à l’article 30 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 et à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, l’instauration d’une participation à l’assainissement collectif (PAC) pour les usagers qui raccordent leur immeuble au réseau d’assainissement collectif, ou entreprennent des modifications d’un immeuble existant de nature à générer des eaux usées supplémentaires.
Cet article fait référence à une annexe relative au mode de calcul du nombre d’usagers, permettant l’établissement de la PAC. Or, celle-ci ne figure pas dans le règlement de service et n’est donc pas opposable en l’état.
Le document manquant , ainsi que le règlement modifiés ont joints en annexe.
M. LE PRESIDENT : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
42 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu le règlement du service d’assainissement collectif voté par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 février 2019,
Vu l’avis du conseil d’exploitation en date du 22 juillet 2020,
Considérant la nécessité :
• de modifier l’article 3
• de modifier l’article 14
• de compléter l’article 14 par une annexe 1
• de reprendre la numérotation des articles du règlement
Approuve le le règlement de la régie intercommunale d’assainissement collectifmodifié figurant en annexe de la présente délibération
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090216 (n°19)
Objet : Service de l’eau potable - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019.
Nomenclature Acte :
8.8.1 – Eau, assainissement
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS).
Le RPQS 2019 ci-joint reprend des indicateurs principaux, à savoir :
Pour les indicateurs techniques :
• Le taux de conformité des analyses bactériologiques : égal à 100%
• Le taux de conformité des analyses physico-chimiques : égal à 100% • Le rendement du réseau de 94.8 % représente une valeur conforme aux objectifs réglementaires pour une commune urbaine (minimum de 85%)
• Le taux de renouvellement du réseau : égal à 1 %.
Pour les indicateurs financiers :
- Le prix de l’eau s’élève à 3.4789 €uros TTC par m3 (base annuelle de consommation 120 m3). Il se décompose comme suit :
43 Part eau : 30.33 % (1.055 €uro) - part assainissement : 45.53 % (1.5839 €) - taxes agence : 16.67 % (0.58 €) - TVA : 7.47 % (0.26 €).
- Le prix de l’eau à Mont de Marsan, est en deçà du prix moyen en France en 2017, de 3.56 € TTC/m3.
- Le taux d’endettement du service est faible et stable (7.30 %).
- Le taux de réclamations des abonnés est égal à 0.17 %o. Ce chiffre, faible, permet de mesurer le bon fonctionnement du service (la réclamation peut avoir pour origine la facturation de l’eau, la qualité du service ou les incidents sur réseau).
L’ensemble des indicateurs de performances du service doivent être renseignés sur le portail de l’observatoire de l’eau géré par l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des remarques ?
M. Alain BACHE : Très rapidement. Comme j’ai participé à la réunion la semaine dernière où ces rapports nous ont été présentés, j’aimerais revenir sur deux questions qui mériteraient que nous nous y penchions. Nous avions jusqu’en 2019 une régie municipale eau, assainissement et géothermie. Nous avons devancé la loi puisque ce n’était qu’à partir de 2020 qu’il fallait faire des régies communautaires. Etaient adhérents à la régie municipale Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont. Saint-Perdon et d’autres communes ont choisi, et je trouve cela très bien, d’intégrer la régie communautaire. Cela a entrainé quand même quelques changements, notamment pour les abonnés montois qui ont vu le prix de l’eau augmenter parce qu’il faut que le prix de l’eau soit le même sur chacune des communes qui adhèrent à la régie communautaire. Je trouve que c’est extrêmement positif. Aujourd’hui, nous avons les compétences humaines dans la régie communautaire pour assumer les missions, que ce soit eau et assainissement. Cela est très bien.
Je pense qu’il faut que nous allions plus loin. En ce sens, je pense qu’il serait opportun d’ores et déjà de réfléchir à ce que nous allons faire de cette régie communautaire. Est-ce que nous en faisons un outil communautaire avec l’ensemble des communes qui pourraient choisir d’adhérer à cette régie ? Je pense qu’en termes de service public, ce serait bien. Nous avions un prix de l’eau qui était extrêmement bas à Mont-de-Marsan. Il va augmenter parce que l’eau va devenir une denrée rare et il va augmenter parce qu’il y a des prix de l’eau qui sont plus importants dans les collectivités qui pourraient venir demain parce que ce sont des régies privées. Les majors de l’eau et de l’assainissement qui gèrent cela se sont partagé le marché il y a quelques années et le Département avait engagé, et a gagné, un formidable combat par rapport à cette question, l’eau étant un bien public.
Je nous interroge pour que nous commencions à réfléchir assez rapidement. Une étude pourrait être diligentée ou demandée pour que l’on regarde comment l’ensemble des communes, si elles le souhaitent évidemment, peuvent être intégrées - mais si on est une régie communautaire, le commun, c’est mieux -, sans qu’il y ait des répercussions et que l’on puisse conserver le prix de l’eau et de l’assainissement à un niveau très intéressant. Je rappelle qu’avant d’intégrer la régie communautaire, le prix de l’eau à Mont-de-Marsan était pratiquement le moins cher de la Région Nouvelle Aquitaine. Ce sont des choses qu’il nous faut à tout prix conserver et il nous faut montrer en exemple. Mon interpellation est de nous dire : engageons-nous rapidement - l’ensemble des élus que nous sommes, maires et élus municipaux - sur cette question pour que très vite, on puisse examiner comment l’ensemble des communes pourraient adhérer à cette régie communautaire pour que l’on
44 conserve et les compétences et un prix de l’eau et de l’assainissement à un niveau raisonnable.
Si nous ne le faisons pas, avec ce qui se prépare, notamment la question de l’utilisation de l’eau, nous risquons d’être confrontés à des problèmes. Il est peut-être plus facile de discuter dans un organisme public que d’aller discuter le bout de gras avec des organismes, les majors de la flotte, VINCI et compagnie, qui sont à l’affut de tous les marchés. Je pense que ce sont des choses auxquelles nous devrions réfléchir. C’est l’interpellation que je nous soumets collectivement pour que l’on s’engage très rapidement dans cette réflexion.
Mme LAFITTE : Pour compléter les propos de M. BACHE et que l’on réfléchisse ensemble, une piste de réflexion que nous vous proposons. Sur la tarification de l’eau, avoir une tarification éco-solidaire. Nous étions plusieurs ici à le proposer pendant la campagne. C’est-à-dire que les m3 qui sont indispensables à l’utilisation quotidienne pour les foyers soient à des tarifs préférentiels, voire atteignent la gratuité et que les m3 d’eau qui ne sont pas indispensables et qui servent, entre autre, à laver les voitures ou entretenir les piscines, etc., puissent être tarifés de façon un peu plus élevée.
M. LE PRESIDENT : J’entends ce que vous dites qui, philosophiquement, correspond à ce que vous portez. D’un point de vue technique et opérationnel, je ne suis pas certain que ce soit facile à faire, mais je ne suis pas un spécialiste.
Et M. BACHE, c’est la deuxième fois que nous sommes d’accord dans la même soirée. C’est incroyable. Au-delà de la blague, nous sommes complètement d’accord, vous le savez. C’est ce qui a été porté à l’époque avec Jean-Paul GANTIER, qui est porté actuellement aussi. La petite différence, c’est que l’on ne peut pas d’un côté dire : « il faut redonner la place aux maires qu’ils méritent »- et je pense l’avoir toujours intégré - et en même temps imposer quelque chose. Le patron dans sa commune, c’est le maire. Il a été élu, c’est le patron au sens noble du terme. C’est lui qui décide avec ses concitoyens, en fonction de l’histoire, en fonction du réseau, et vous qui êtes au conseil d’exploitation, si nous poussons pour que notre belle régie des eaux intercommunale puisse convaincre mes collègues maires de tous converger dans le même sens parce que vous avez raison de dire que c’est ce qui permettra de se renforcer, que nous avons une équipe compétente, que nous avons des prix abordables, que nous avons un super rapport qualité/prix.
On ne peut pas imposer quelque chose qui tombe du haut. Je suis dans une logique d’essayer de convaincre, mais je tiens compte aussi des avis de chacun de mes collègues maires qui, pour certains, ont des habitudes qui leur vont très bien, avec des tarifications, avec des réseaux. C’est progressivement qu’il faut convaincre en essayant de converger pour que cet outil puisse se renforcer et se pérenniser. Nous avons un des meilleurs rapports qualité/prix, c’est vrai, une compétence, des communes qui ont commencé à y adhérer et d’autres qui y viendront peut-être, mais cela se fait en douceur et dans la concertation. Le patron dans sa commune, c’est le maire.
M. BACHE : Je n’ai pas dit que je voulais passer par-dessus les maires. J’ai dit : je nous propose collectivement que nous engagions une réflexion qui associe l’ensemble des élus et pourquoi pas, pour aller plus loin, les usagers.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
45 Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu les articles D. 2224-1 et D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-1820 en date du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
Vu l'avis du Conseil d’Exploitation en date du 7 septembre 2020,
Considérant que le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2019.
Délibération N° 2020090217 (n°20)
Objet : Service de l’assainissement - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif 2019.
Nomenclature Acte :
8.8.1 – Eau, assainissement
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Note de synthèse et délibération
Le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif (RPQS).
Assainissement collectif
Le RPQS 2019 ci-joint reprend les indicateurs principaux, à savoir :
Pour les indicateurs techniques :
- Pour la station de Conte :
Les rendements épuratoires sont très bons : 98 % sur l'élimination des matières en suspension (MES), 95 % sur la pollution carbonée et 83 % sur l'élimination de l'azote. Le taux de conformité du rejet est de 100 % en 2019.
46 Pour le traitement du phosphore, opérationnel depuis fin 2014, le rendement moyen annuel est de 65 % et la concentration en sortie est de 0,9 mg/l en moyenne annuelle. Le nouveau dossier d’autorisation du système de collecte et de traitement de la station de Conte est en cours d’instruction.
- Pour la station de Jouanas :
Les rendements épuratoires sont bons, voisins de 87% pour l'élimination des matières en suspension (MES), 83% sur la pollution carbonée. Aucune non-conformité n’a été relevée sur la station, soit un taux de conformité du rejet de 100 % en 2019.
La construction de la nouvelle station d’épuration de Jouanas a débuté en octobre 2019, toutes les autorisations administratives ayant été obtenues.
- Le taux de desserte des réseaux de collecte est égal à 99 % ;
- Le taux moyen de renouvellement de réseau est inférieur à 1 % (0,55 %).
Pour les indicateurs financiers :
En 2019, le prix de l'assainissement (taxe Agence de l’Eau incluse) sur les communes gérées par la régie intercommunale de l'assainissement est le suivant :
Description Mont de Marsan Saint Pierre du Mont Saint Perdon Bretagne de Marsan
Prix TTC du service au m³ pour
120 m³ [€/m³] 2,02 1,60 2,05 2,02
- Le taux d’endettement du service est de 15,5 %
Assainissement non collectif
Les indicateurs sont les suivants :
Indicateurs descriptifs des services
Nombre d'habitants desservis 884
Mise en œuvre de l'assainissement non collectif 120/140
Indicateurs de performance
Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif 78 %
L’ensemble des indicateurs de performances du service doivent être renseignés sur le portail de l’Observatoire de l’Eau géré par l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
M. KRUZYNSKI : Depuis la crise du COVID, nous avons mis en pointillés la nouvelle construction du hangar de stockage boues à Mamoura puisque depuis un décret du 20 mars 2020, on ne peut plus épandre les boues si elles ne sont pas hygiénisées, tout simplement parce que l’on craint qu’il y ait du COVID dans les boues. Actuellement, elles
47 ne sont plus épandues dans les champs qui sont prévus à cet effet. Le hangar qu’il était prévu de construire ne peut plus les traiter puisqu’il faut modifier la résistance de la dalle, la hauteur et le stockage. Nous avons mis un terme provisoire à cette construction. Nous cherchons une solution alternative avec ceux qui nous traitent les boues actuellement. Nous allons faire un nouvel appel d’offres pour traiter le complément de boues que nous aurons à recevoir en 2020.
M. LE PRESIDENT : Peut-être une précision sur le calendrier. Où en est-on sur Jouanas qui est un des plus gros investissements de la Région sur cette station ? Comment se passe le chantier et quelles sont les échéances ?
M. KRUZYNSKI : Actuellement, la plus grosse partie du génie civil, c’est-à-dire tout ce qui est béton, cuves, désodorisation, bâtiment, cela sort de terre et c’est quasiment fini. A partir d’octobre-novembre, nous aurons les équipements, le process, c’est à dire les pompes, les filtres, le gazomètre et nous finirons par la voirie et l’environnement paysager et la démolition de l’ancienne station de Jouanas et avec une mise en service, nous l’espérons, fin du troisième trimestre, début du quatrième trimestre 2021, c’est-à-dire dans un an.
M. Alain BACHE : Monsieur le rapporteur, Je trouve dommage que vous n’ayez pas attiré notre attention sur le fait que notre régie est aujourd’hui endettée. Certes, on va nous expliquer qu’il y a l’investissement de la nouvelle station de Jouanas. Je pense que nous n’allons pas être d’accord.
Je rappelle à nos bons souvenirs collectifs que nous avons piqué dans la caisse de la régie eau et assainissement ces dernières années plus de 7 M€, certes qui ont été réinvestis ou réaffectés dans les collectivités, mais si nous n’avions pas pris ces 7 M€, notre endettement serait de -7 M€. Je pense que ces choses-là mériteraient d’être dites et que chacun sache pourquoi nous sommes dans cette situation, même si cela s’arrangera lorsque les choses fonctionneront. Il n’empêche que c’est un fait avéré.
M. LE PRESIDENT : Je ne vais pas relancer le débat. Vous ne pouvez pas me taxer de mal gérer. C’était quand même de la bonne gestion que de restituer à ceux qui ont constitué cet excédent l’argent qu’ils ont constitué avant que la régie aille sur d’autres territoires.
Deuxième chose, nous avons une eau assainie de meilleure qualité et pratiquement le meilleur rapport qualité/prix. Ensuite, nous avons un taux d’endettement, une capacité à financer les prêts qui est plutôt en top 14. Donc, nous avons vraiment cette marge-là. Contrairement à ce que vous avez dit, le mot « piqué » n’est absolument pas approprié. L’eau et l’argent de l’eau des montois et des saint-pierrois appartient aux montois et aux saint-pierrois. C’est tout simple. Cet argent-là n’a pas été piqué. Il a été réinvesti pour l’intérêt général. Ne nous opposez pas le fait que nous gérons le mieux possible l’argent des montois, des saint-pierrois et celui de l’Agglomération. Donc, c’est dans ce sens-là.
Ensuite, je rappelle encore - parce qu’il faut peut-être rafraichir la mémoire - que des opérations de reprises d’excédents, il y a eu une période durant laquelle vous étiez déjà là et où vous l’avez fait cinq ou six fois. Encore une fois, nous assumons complètement ce choix-là qui ne dépossède en rien cet outil magnifique de sa capacité à continuer à investir pour les montois, pour les saint-pierrois et pour l’ensemble de l’agglomération parce que cette station de Jouanas est subventionnée à plus de 60%. C’est aussi de l’investissement. Beaucoup d’entreprises en direct, en sous-traitance ou en cotraitance continuent à investir. Elle ne se surendette pas pour autant, mais elle est largement dans les ratios et
48 c’eût peut-être même été une erreur de gestion que de gonfler son livret d’écureuil ou autre. Il était très bien de réinvestir dans l’intérêt des gens du territoire et j’assume complètement. J’ai le souvenir que cela a déjà été fait dans le passé par une majorité que vous souteniez. Il n’y a pas de problème avec cela.
Je vous laisse répondre et si on pourra enchaîner. On remettra le couvert en conseil municipal.
M. Alain BACHE : D’abord, que les choses soient claires, vous faites référence à un temps où je n’étais pas là. Pour commencer, vous irez demander d’en assumer la responsabilité à ceux qui à l’époque géraient. Je n’en faisais pas partie.
Deuxième chose, vous ne pourrez pas enlever de mon raisonnement que si nous avions eu ces 7 M€ disponibles à la régie, nous n’aurions pas fait un emprunt à la hauteur de ce que vous nous avez proposé. C’est une réalité concrète. Vous avez fait le choix différent de prendre cet argent, de le réaffecter dans les caisses de la Ville de Mont-de-Marsan et dans celles de Saint Pierre du Mont. C’est un choix politique que vous avez fait. Je ne le partage pas. Chacun assume ses responsabilités. Nous avions la réunion vendredi dernier et on a attiré notre attention sur le fait que nous étions à un taux d’endettement qui pouvait poser problème. Cela se résoudra dans le temps, mais c’est une réalité concrète. C’est écrit dans le rapport. Il ne faut pas que l’on enjolive les choses. Je vous mets à l’aise, je prends à témoin les collègues qui siègent à la régie montoise de l’eau et ceux qui gèrent aujourd’hui la régie communautaire. Ils ne peuvent pas dire que mes interventions et mes propositions ne vont pas dans le sens de l’intérêt commun.
M. LE PRESIDENT : Je le confirme. D’un point de vue technique, je le confirme. D’un point de vue financier, vous aurez préféré que l’on autofinance en se privant de prêts à des taux battant toute concurrence, alors que notre régie avait les moyens de le faire et que les opérations que nous menons sont subventionnées à 60%. D’un point de vue technique, vous apportez beaucoup et je vous en remercie. D’un point de vue financier, nous avons fait un choix différent qui est à mon avis un choix de gestion intéressant pour tout le monde sans mettre à mal la régie et en réinjectant ces sommes-là plutôt que de les thésauriser alors que cette structure-là a la capacité d’emprunter.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Jean-Guy BACHE)
Vu les articles D. 2224-1 et D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-1820 en date du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement,
Vu l'avis du Conseil d’Exploitation en date du 7 septembre 2020,
49 Considérant que le Président est tenu de présenter au Conseil Communautaire, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif,
Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif 2019.
Délibération N° 2020090218 (n°21)
Objet : Désignation des membres à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Nomenclature Acte :
5.3.4 - Autres
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit l'institution d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Mont de Marsan Agglomération, EPCI soumis de plein droit au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, a créé par délibération n°11-195 en date du 1er décembre 2011 la CIID.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale, en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers, en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Cette commission doit être renouvelée dans les deux mois qui suivent l'installation de la nouvelle assemblée.
La CIID est composée de 11 membres :
– le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice- Président délégué) ;
– 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
– être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; – avoir au moins 18 ans ;
– jouir de leurs droits civils ;
50 – être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
– être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants, est ensuite transmise au directeur départemental des finances publiques, qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants.
Afin de tenir compte de l'implantation des entreprises sur le territoire, il est proposé de composer la CIID en proportion des montants de la Contribution Foncière Économique (CFE) répartis par communes.
Conformément à l'article 1650 A -2 du CGI, la liste est établie sur proposition des communes membres de la communauté d'agglomération.
La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein du Conseil Communautaire a lieu à bulletin secret. Le Conseil Communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
M. LE PRESIDENT : Sur cette liste qui était jusqu’à présent municipale et qui devient intercommunale, l’administration fiscale retiendra 10 titulaires et 10 suppléants. Est-ce que vous avez des questions ?
M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Il faut désigner des membres à la commission intercommunale des impôts directs. Il y a 20 titulaires et il y en a 2 qui sont de communes autres que Mont-de-Marsan et Saint-Pierre-du-Mont. Est-ce que vous pouvez expliquer en quoi les communes sont à ce point écartées de cette commission ? J’imagine qu’il n’y a que des gens de qualité dans cette liste, à la fois à Mont-de-Marsan et à Saint-Pierre-du-Mont, mais on n’en a trouvé que 2 dans les communes rurales.
M. LE PRESIDENT : Cela s’est fait en proportion du montant de taxe foncière qui est prise globalement. Entre nous, nous avons galéré pour trouver 40 personnes. Le principe de cette commission est de pouvoir éplucher des listings qui concentrent un gros pourcentage
51 de sujets sur les deux communes urbaines et en particulier, St Pierre et Mont-de-Marsan. Il y a eu un moment où nous avons eu du mal à trouver. Il y a également des CCID qui existent à l’intérieur des communes.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 55 voix pour et 1 abstention (Marie LAFITTE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1650 A,
Vu les propositions formulées par les communes de Mont de Marsan Agglomération,
Considérant que suite au renouvellement du Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, la composition la CIID doit être revue,
Propose la liste suivante pour les membres à désigner au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
Proposition pour les commissaires titulaires (20) :
Commune Civilité Prénom et Nom
Mont de Marsan Monsieur Jean-Paul GANTIER
Mont de Marsan Monsieur Jean-François LAGOEYTE
Mont de Marsan Monsieur Louis COUTURIER
Mont de Marsan Monsieur Michel AYRAL
Mont de Marsan Madame Jeanine BOUDE
Mont de Marsan Madame Dixna BOULEGUE
Mont de Marsan Monsieur Philippe DE MARNIX
Mont de Marsan Monsieur Marc DI LORENZO
Mont de Marsan Monsieur Jean CAUSSADE
Mont de Marsan Monsieur Paul CHANAL
Mont de Marsan Monsieur André MASSE
Mont de Marsan Monsieur Jean-Claude DAVIDSON
Mont de Marsan Monsieur Jean-Luc PIASECKI
Saint Pierre du Mont Monsieur Jean-Marie BAYLE
Saint Pierre du Mont Monsieur Eric MEZRICH
Saint Pierre du Mont Monsieur Vincent RUQUOIS
Saint Pierre du Mont Monsieur Philippe PALLAS
Saint Pierre du Mont Madame Christophe CLEMENT
Saint Perdon Monsieur Didier LARTIGUE
Saint Avit Monsieur Gilles GARRABOS
52 Propositions pour les commissaires suppléants (20) :
Commune Civilité Prénom et Nom
Benquet Madame Marie-Christine LAMOTHE
Bostens Madame Françoise DUGUET
Bougues Monsieur Mokrane AIT ALI
Bretagne de Marsan Monsieur Louis PASCAL
Campagne Monsieur Patrick BOURDEAU
Campet et Lamolère Monsieur Jean-Marie ESQUIE
Gaillères Monsieur Bernard DUBOIS
Geloux Monsieur Jean-Paul ALYRE
Laglorieuse Monsieur Jean-Jacques LOUBEYRIE
Lucbardez et Bargues Monsieur Bernard LE PALEC
Mazerolles Monsieur Jean-Pierre BANCON
Mont de Marsan Madame Nanou BANCON
Mont de Marsan Madame Claudie BREQUE
Mont de Marsan Monsieur Michel MEGE
Pouydesseaux Monsieur Roland DELHAYE
Saint Avit Monsieur Valérie FETU
Saint Martin d'Oney Monsieur Todor TOPALOV
Saint Pierre du Mont Monsieur Claude HEBET
Saint Perdon Monsieur Cédric BARROUILLET
Uchaq et Parentis Monsieur Denis CAPDEVIOLLE
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090219 (n°22)
Objet : Modulation du coefficient de la Taxe sur les Surfaces Commerciales 2021.
Nomenclature Acte :
7.2.4- Abattements
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Depuis le 1er janvier 2011, la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) prévue à l'article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 et dans le décret n°95-85 du 26 janvier 1995, est perçue au profit de la Communauté d'Agglomération.
La TASCOM est due par :
53 – les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400m2 de surface de vente dont le chiffre d'affaires est supérieur à 460 000 €
– les exploitants dont la surface de vente cumulée de l'ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m2.
L'organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale affectataire de la taxe peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que 2 décimales.
Ce coefficient ne peut être inférieur à 0,95 ni supérieur à 1,05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0,05 chaque année.
Par ailleurs, l’article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage le dispositif de modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour les collectivités territoriales ou les EPCI à fiscalité propre ayant délibéré pour instaurer l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des boutiques et magasins situés hors d’un ensemble commercial dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés prévu à l’article 1388 quinquies C du CGI, le coefficient multiplicateur maximal peut désormais atteindre 1,3.
Le conseil communautaire avait adopté un coefficient multiplicateur de 1,05 en 2012 et 1,10 en 2019 pour 2020.
Afin d'actionner toutes les mesures rendues possibles par le législateur pour encourager la redynamisation du cœur de ville et des bourgs centres, il est proposé de moduler le coefficient de la TASCOM de 0,05 pour 2021 pour l'élever à 1,15.
Cette modulation pourra atteindre 1,3 dans la mesure où le conseil communautaire a décidé d'instituer, pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial, un abattement de 15 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) .
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions sur cette délibération ?
M. PARIS : Au conseil communautaire précédent, vous aviez eu une discussion sur les modalités d’aides de l’Agglomération envers les entreprises qui sont frappées par la crise sanitaire que nous connaissons et à notre grande surprise, alors même que vous évoquiez au conseil communautaire précédent, fin juillet, que l’Agglomération était prête à inscrire des modalités d’aide, de soutien aux entreprises, notamment par la modulation à la baisse des impôts directs ou indirects, on se retrouve avec deux délibérations, celle-ci et la suivante, où vous augmentez l’imposition qui les frappe. Dans la période que nous connaissons, il nous paraît important d’offrir au moins une stabilité sur l’imposition à ces entreprises-là pour connaître leur état financier, de trésorerie, qu’elles puissent traverser la période et éventuellement remettre ce débat-là dans le budget prochain en 2021 quand la situation, nous l’espérons, se sera éclaircie.
C’est une incompréhension par rapport à ce que vous pouviez indiquer au conseil du mois de juillet, même s’il n’y a pas de procès-verbal, mais il sera pour le prochain j’imagine, et
54 vous proposez aujourd’hui d’augmenter ces deux impôts, sachant pour information que le gain prévisionnel attendu de cette augmentation de taux est de 50 000 € sur l’année. Je précise que les recettes de fonctionnement de cette Agglomération sont de 50 M€. On va alourdir l’imposition des entreprises pour aller chercher 50 000 € sur un budget de 50 M€.
Nous reviendrons sur la délibération prochaine pour le même gain tout à l’heure.
M. LE PRESIDENT : Avant de laisser M. BONNET répondre s’il le souhaite, est-ce qu’il y a d’autres remarques sur cette délibération ?
M. BONNET : Si vous le permettez, comme il y a une deuxième délibération, nous pourrons répondre globalement sur les deux délibérations.
M. Alain BACHE : On ne peut pas voter sans les explications que vous n’avez pas données. Je veux bien que l’on attende la deuxième délibération pour voter, mais donnez-nous au moins des éléments, des chiffres, pour que l’on puisse avoir une exacte réalité de ce que cela va amener en positif et en négatif et quelles conséquences cela peut avoir. Vous ne pouvez pas nous demander de voter sans nous donner des explications. C’est comme tout à l’heure quand on n’avait pas le cahier des charges. C’est exactement pareil.
M. BONNET : Je peux répondre au niveau de la recette, puisque, comme l’a dit très justement M. PARIS puisqu’il était à la commission des finances vendredi, mais il n’a pas évoqué ce sujet-là vendredi, c’est 50 000 € sur la recette de la TASCOM. J’aborderai le dossier de la CFE par la suite.
Effectivement, c’est une possibilité qui est octroyée aux EPCI que de pouvoir augmenter de façon non significative, de 0,05, étant bien entendu qu’il y a d’autres domaines sur lesquels Mont-de-Marsan Agglomération - on le verra tout à l’heure au titre de la CFE ; cela a été le cas également au titre de la TLPE pour les différentes communes ; cela a été fait également de façon indirecte par le biais du SICTOM - a apporté une aide aux différentes entreprises locales sur une période bien déterminée au prorata temporis de la période du COVID-19, entre le 15 mars 2020 et fin mai 2020.
C’est un choix qui a été effectué concernant la TASCOM. Comme je vous l’ai dit, cela représente environ 50 000 € sur un budget beaucoup plus conséquent en matière de fonctionnement. Cela fait partie également du rôle de gestionnaire que l’on peut avoir au niveau de Mont-de-Marsan Agglomération pour envisager certaines recettes qui sont acceptables et je sais très bien qu’il est toujours compliqué de parler d’augmentation, de parler de majoration. Cela fait partie de ce que l’on doit assumer dans notre rôle d’élus pour pouvoir continuer à assumer le service public qui est le nôtre, mais également les aides que l’on peut avoir pour tout le monde.
M. J.G BACHE : Combien d’entreprises cela représente-t-il ?
M. BONNET : Je vous prie de m’excuser. J’ai le nombre d’entreprises concernées par la CFE, mais pas concernant la TASCOM. Je ne pense pas que ce soient les mêmes puisque les critères ne sont pas identiques. Je ne l’ai pas pour la TASCOM. On me dit que cela représente une centaine d’entreprises sur Mont-de-Marsan Agglomération eu égard aux éléments que j’ai évoqués tout à l’heure, en fonction de la superficie et du chiffre d’affaires.
M. SAVARY : Juste deux éléments de réponse. Le premier, Monsieur BONNET, ne soyez pas de mauvaise foi. Nous étions tous les deux à la commission des finances et M. PARIS a bien demandé le revenu généré par cette hausse de TASCOM pour avoir les informations, mais
55 je pense qu’au-delà de la commission, il est intéressant que tous les élus communautaires aient accès à cette information.
M. BONNET : Excusez-moi, j’ai dû mal m’exprimer. Je n’ai pas dit qu’il n’avait pas demandé le montant. J’ai dit que dans son intervention globale, il avait demandé la recette, mais qu’il n’avait pas interpellé le président de la commission sur la partie critères qui ont été déterminés et ce qui avait évoqué lors du dernier conseil communautaire. Je me suis mal exprimé et je vous prie de m’en excuser.
M. SAVARY : Vous ne vous êtes pas mal exprimé, mais je trouve qu’il est intéressant que l’on ait également ce débat avec tous les membres du conseil communautaire. Par ailleurs, il n’est pas si difficile que cela de parler de modulation de taux sur les impôts des entreprises. La seule difficulté, c’est que le contexte n’est pas opportun aujourd’hui pour faire ce genre de vote et pour accroître les taxes qui s’appliquent aujourd’hui sur certaines entreprises.
Pour information, nous nous nous opposons également à cette hausse de taxation des entreprises car nous pensons que le moment est très mal venu. Merci Monsieur le Président.
M. LE PRESIDENT : Je m’exprimerai à la suite de la prochaine délibération. Nous allons passer au vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 44 voix pour, 9 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Jean-Guy BACHE) et 3 abstentions (Denis CAPDEVIOLLE, Émilie LABEYRIE, Catherine BERGALET)
Vu le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la TASCOM modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995,
Vu l'article 102 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 aménageant la modulation de la TASCOM,
Vu la délibération du 30 septembre 2019 corrigée par délibération du 12 décembre 2019 fixant le coefficient à 1,10,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 11 septembre 2020,
Décide d'appliquer un coefficient multiplicateur de 1,15 au taux de la Taxe sur les Surfaces Commerciales pour 2021,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
56 Délibération N° 2020090220 (n°23)
Objet : Fixation des bases minimum servant à l'établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2021.
Nomenclature Acte :
7.2.3-Vote de taux
Rapporteur : Joël BONNET
Note de synthèse et délibération
Selon l'article 1647D du Code Général des Impôts, tous les redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur établissement principal. Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil communautaire dont le barème, au titre de l'année 2020, doit être compris entre :
Montant du CA ou des recettes (en
euros)
Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 223 et 531
Entre 10 001 et 32 600 Entre 223 et 1 061
Entre 32 601 et 100 000 Entre 223 et 2 229
Entre 100 001 et 250 000 Entre 223 et 3 716
Entre 250 001 et 500 000 Entre 223 et 5 307
Supérieur à 500 000 Entre 223 et 6 901
Actuellement, depuis 2015, les bases de cotisation minimum appliquées par Mont de Marsan Agglomération sont les suivantes :
Montant du CA ou des recettes (en
euros)
Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur à 10 000 500
Entre 10 001 et 32 600 837
Entre 32 601 et 100 000 1000
Entre 100 001 et 250 000 1500
Entre 250 001 et 500 000 2300
Supérieur à 500 000 3500
Ces montants de base minimum sont inférieurs à ce qui est appliqué dans les Établissement Public de Coopération Intercommunale.
57 Afin de ne pas pénaliser et aider davantage les petites et moyennes entreprises, il est proposé de baisser les bases des deux branches les plus faibles et d'appliquer pour 2021 les bases minimum suivantes :
Montant du CA ou des recettes (en
euros)
Montant de la base minimum (en euros)
Supérieur ou égal à 5 000 et Inférieur ou
égal à 10 000
400
Entre 10 001 et 32 600 750
Entre 32 601 et 100 000 1400
Entre 100 001 et 250 000 3000
Entre 250 001 et 500 000 3900
Supérieur à 500 000 5000
M. BONNET : Je rappelle qu’il s’agit d’une cotisation minimum. Pour devancer les questions qui vont être posées, cela concerne sur notre agglomération 1 237 entreprises avec, comme vous pouvez le constater, une volonté de diminuer la cotisation minimum sur les entreprises ayant le chiffre d’affaires le plus bas de façon à ne pas les pénaliser dans cette situation compliquée, la majoration concernant les entreprises ayant le plus gros chiffre d’affaires, sachant que le coût total de cette CFE est de 776 942 € et que si nous gardions les mêmes taux qu’aujourd’hui, nous serions sur une base d’augmentation d’un peu plus de 300 000 € en conservant les bases actuelles. Cela représente maintenant 1 237 € alors que cela concernait auparavant 1 097 € puisque les tranches ont été modifiées.
M. LE PRESIDENT : Est-ce que vous avez des questions et est-ce que vous voulez intervenir ?
M. J.G BACHE : Je suis un nouvel élu. Il y a des choses que je comprends et il y a des choses que les gens attendent de moi. Je ne voudrais pas que demain matin, au café, je sois pris à partie en disant : « Ce que vous avez fait hier soir, ce n’est pas trop le moment de le faire. » Nous avons eu une réunion avec M. LAFITTE, le Président de la CCI et j’ai pris des notes. Il nous dit que 53% des entreprises des Landes ont une trésorerie en rouge, 37% sont en situation difficile et 1 000 entreprises seront à aider, voire vont péricliter d’ici quelques mois.
Je crois que ce soir, la décision que nous allons prendre est très difficile. Baisser les deux catégories va, je crois, dans le bon sens. Sur le fait d’augmenter les trois autres, il faut se poser la réelle question. Ce qui m’interpelle, c’est que nous avons quand même une entreprise sur le secteur qui s’appelle DELPEYRAT. Le secteur du canard gras sur lequel M. LAFITTE a attiré notre attention est en réelle difficulté. Je crois que partant de cet exemple, ce soir, il serait bon de surseoir à l’augmentation.
M. LE PRESIDENT : Je vais juste vous dire quelle est la philosophie de tout cela. Bien sûr, c’est aussi de trouver des recettes, des ressources pour soutenir tel et tel projet de biodiversité, de course landaise ou autre. C’est d’essayer de trouver des ressources. C’est aussi ce plan de relance que nous avons fait qui était imposant, de pratiquement 1 M€. Il était partagé entre Ville et Agglo. Nous avons eu l’opération des bons d’achats. Nous nous sommes parfois assis sur des taxes comme la TLPE, sur les droits de terrasses
58 pour d’autres et il y a eu des exonérations et autres. Cela a été important et fortement apprécié. Il y a eu un travail commun avec la CCI pour une cellule de veille et d’appui. Et ensuite, une volonté de rééquilibrer.
Cette façon-là de faire n’est pas complètement incohérente par rapport à une politique qui vise à protéger les petits. Demain matin, quand vous irez au café de Bougue, d’abord vous le saluerez de ma part et ensuite, vous lui direz qu’il n’est pas touché par cela. Peut-être même qu’il va économiser.
Cela veut dire que c’est un choix politique que de le faire raisonnablement, en restant quand même en dessous de la plupart des villes. Je ne vais pas vous citer toutes les villes qui sont au-delà. On parle de 460 000 € de chiffre d’affaires, de 400 m². On s’attaque à des structures un peu plus grandes, lesquelles ont pu bénéficier çà et là de choses. Oui, c’est un choix de rééquilibrage, mais pour protéger les plus petits et pour dégager des marges de manœuvre. On s’est interdit de toucher à la fiscalité des particuliers. J’aurais aimé vous entendre l’année dernière quand le Conseil Départemental des Landes, seul conseil départemental de France que vous connaissez bien, Julien PARIS, M. SAVARY, a augmenté de 15 ou 17% les impôts des personnes physiques. Nous avons fait un choix qui est différent, tout en respectant les grosses entreprises. Nous sommes très vigilants. Il y a DELPEYRAT, la Montoise du bois. Nous avons trois ou quatre entreprises pour qui c’est compliqué. Nous le faisons de façon raisonnée sur la durée en étant au-dessous de ce qui se fait ailleurs et surtout, en faisant très attention à ne pas fragiliser les petits, la proximité, les cœurs de ville, les cœurs de bourg, les TPE, etc.
Bien évidemment, il faut que l’on trouve des pistes d’optimisation. On peut ne pas être d’accord sur la cible, mais j’essaie d’expliquer notre stratégie. Voilà ce que je souhaitais vous dire sur ce que l’on vous propose aujourd’hui. Je vous ferai l’économie de vous citer Albi, Niort, Bordeaux et bien d’autres villes qui ont des taux qui sont nettement plus importants avec des seuils qui sont moins permissifs que ceux que nous avons mis en place.
C’est un rééquilibrage et cela génère quelques recettes en plus, mais c’est dans le respect d’une stratégie qui est liée aux petits commerces, aux TPE, etc. Nous sommes tous très sensibles à cela. Je passe beaucoup de temps à recevoir des entreprises, des commerçants, des créateurs, etc. J’y accorde beaucoup d’importance. Il nous faut parfois optimiser nos recettes, comme c’est le cas ici, mais nous le faisons dans une stratégie qui s’inscrit dans la défense des petites TPE, de tout ce qui est cœur de ville et autre.
Voilà ce que je souhaitais dire.
M. PARIS : Je pense que la proposition de Guy BACHE de maintenir la baisse et d’éviter l’augmentation est bonne. Vous parlez de cohérence. Non, il n’y a pas de cohérence puisque vous proposez un plan de relance, donc une aide aux entreprises ; vous allez les aider d’un côté pour reprendre de l’autre, via de l’impôt indirect. Donc, il n’y a pas de cohérence.
Quant à l’imposition sur les particuliers, depuis 2008, date au hasard, combien de fois la Ville de Mont-de-Marsan ou l’Agglomération a-t-elle augmenté les impôts sur les particuliers ? En comparaison, combien de fois le Conseil Départemental des Landes a-t-il augmenté les impôts sur les particuliers ?
M. LE PRESIDENT : En termes de taux - nous ne sommes pas en conseil municipal, mais merci de mettre un focus sur Mont-de-Marsan -, nous avions augmenté deux fois de 5% sur
59 la Ville de Mont-de-Marsan. C’est-à-dire qu’en deux mandats, nous n’avons pratiquement pas augmenté les impôts dans une période où certains gouvernements nous amputaient nos dotations d’État et il fallait trouver des marges de manœuvre.
M. Alain BACHE : Monsieur BONNET, pouvez-vous nous donner le nombre d’entreprises concernées par catégorie ?
M. BONNET : Je le peux. Je l’ai dit, en tout cela représente 1 247 entreprises. 141 pour la catégorie 1. 147 pour la catégorie 2. 261 pour la catégorie 3. 347 pour la catégorie 4. 227 pour la catégorie 5 et 114 pour la catégorie 6. Si le tableur est bon, on arrive à 1 237.
M. Alain BACHE : La question qui a été posée est la suivante : est-il bien raisonnable à cette période de prendre une telle décision ? C’est cette question-là qu’il faut se poser. Nous avons plein d’incertitudes. Vous avez cité des entreprises qui sont en difficulté. Je rappelle qu’il y a des entreprises qui ferment sur notre territoire. Demain, nous ne savons pas la situation économique que nous allons avoir. Nous ne connaissons pas aujourd’hui la situation dans laquelle sont les entreprises qui ont été nommées par catégorie par M. BONNET. Nous ne connaissons pas la situation qui est la leur aujourd’hui. D’ailleurs, il y a beaucoup d’entreprises, M. le Maire de Bougue nous l’a dit, qui sont dans des situations extrêmement compliquées. Bien sûr que nous allons faire plaisir aux deux premières catégories, mais je crains fort que nous mettions encore plus en difficulté certains secteurs.
Sur notre agglomération, une trentaine d’emplois vont disparaître avec la fermeture de la Montoise du bois. Il y a quelque temps, l’abattoir a fermé. Il y a des incertitudes sur la BEVIMO. Il existe un plan de suppression d’emplois qui est annoncé chez DELPEYRAT qui va concerner à minima 100 personnes. Certes, on peut considérer que ce sont des entreprises qui peuvent, etc., sauf qu’elles sont confrontées à la situation économique d’aujourd’hui. Demain, leur situation risque d’être encore plus compliquée et même si cela représente peu de choses, je crains fort que l’on rajoute de la difficulté à la difficulté.
Je pense qu’il n’est pas raisonnable, Monsieur le Président, que vous fassiez à chaque fois référence à ce qui se passe ailleurs, bon ou mauvais : « Regardez, le Département des Landes a augmenté. » D’abord, il a augmenté sur une partie de l’impôt, il n’a pas augmenté l’impôt total. Il a expliqué pourquoi. Et aujourd’hui, ce même Département, ce que nous n’avons pas fait…Vous avez dit, on a mis 1 M€, etc., etc. Nous vous avions proposé un plan économique pour pouvoir aider les entreprises. J’ai rencontré des chefs d’entreprises la semaine dernière et je leur disais qu’il serait bien que l’Agglomération mette une somme d’argent, comme cela s’est fait dans certaines collectivités, sous forme d’aide directe ou sous forme d’emprunt sans intérêt pour pouvoir les aider à passer le cap qui va arriver. Je ne citerai pas le nom d’une entreprise qui travaille dans le bâtiment qui avait une trésorerie assez intéressante avant le COVID. Elle pouvait voir à trois mois en termes financier. Aujourd’hui, au moindre pépin, elle peut mettre la clé sous la porte parce que la cagnotte a été mangée.
Je pense que la proposition du maire de Bougue devrait être écoutée et que nous devrions ensemble la prendre et nous laisser un an et voir l’année prochaine si nous sommes dans une meilleure situation.
M. LE PRESIDENT : Merci de vous être exprimés.
M. ARA : Monsieur le Président, merci. Juste un mot. Oui, le Conseil Départemental a augmenté les impôts plus souvent et plus fort que ne l’a fait la Ville de Mont-de-Marsan. C’est un fait incontestable, mais je ne suis pas certain que ce soit le débat ce soir.
60 Monsieur BACHE, tout à l’heure, vous disiez des choses sur la régie des eaux, sur son endettement, sur le fait qu’il y aurait des difficultés dans les années à venir. Là, vous nous dites qu’avec cette modulation de 0,05, on met en danger les entreprises.
Très sincèrement, je crois que la politique, c’est aussi la modération des propos. Ne faisons pas peur aux gens en faisant croire que la moindre des choses aura des conséquences catastrophiques. Vous disiez la difficulté de la régie des eaux. J’étais à la même visite que vous. Il y a une année où cela va être un peu compliqué parce qu’on touche les subventions après avoir mis les premiers investissements. Il y a une avance de trésorerie. N’allons pas dire aux montois : « Attention, la régie des eaux est dans un état difficile. » Ce n’est pas vrai. Et ne disons pas : « Attention, ce soir avec cette délibération… » Vous savez, je suis dans l’opposition moi aussi et il est très facile de faire des effets de manche. J’aurais pu dire moi aussi, quand le Département a augmenté de 15% : « Vous allez ruiner tous les landais ». Ce n’est pas vrai et je ne l’ai pas dit. J’ai dit que c’était inopportun et que les justifications n’étaient pas bonnes.
Vraiment, arrêtons de dramatiser les choses parce que je crois que ce n’est pas le cas. Ne faisons pas peur aux entreprises qui n’ont pas besoin de cela, qui verront, pour celles qui sont concernées, l’impact qui est très faible et ayons un débat un peu plus serein. Une fois de plus, je sais ce que c’est que d’être dans l’opposition. Ce n’est pas facile, mais franchement, ne faisons pas peur, ni aux gens ni aux entreprises, parce qu’elles ont d’autres soucis en ce moment.
M.DUTIN : Juste deux observations. La première qui va être hors sujet, mais sur laquelle je veux tout de même venir, je vous ai entendu Monsieur DAYOT, comparaison n’est pas raison, ne serait-ce que sur ce sujet-là par rapport effectivement au Conseil Départemental.
J’entends, et on sait pourquoi, M. ARA saisir au bond la balle. Je dirai simplement que le Conseil Départemental des Landes n’a certainement pas de leçons à recevoir en matière d’aide aux plus défavorisés et notamment dans les politiques publiques qui sont les siennes, ne serait-ce qu’à l’égard des Ehpad.
Je reviens sur le sujet. Je sais que vous pouvez parler de tout, Monsieur ARA, mais il y aura un temps pour tout. Le sujet qui est aujourd’hui le nôtre, c’est la question qui devient de plus en plus récurrente. Je pense que nous ne sommes pas les seuls à nous poser la question de savoir si nous devons aujourd’hui statuer sur cette augmentation parce qu’elle touche, certes des entreprises, mais elle touche aussi des petits artisans.
Vous évoquiez tout à l’heure le cafetier de Bougue en considérant qu’il n’était peut-être pas dans la tranche de 30 000. Si on prend la tranche de 30 000 € de chiffre d’affaires, cela signifie qu’il y a un revenu de chiffre d’affaires de 2 600 € environ par mois. Cela signifie que si on rajoute à cela, avec les charges qui existent déjà, une charge supplémentaire, même si elle est minime, on vient rajouter de la difficulté et je ne partage pas du tout, Monsieur ARA, votre point de vue en disant : « Arrêtons de dramatiser, arrêtons de faire peur ». Il suffit de côtoyer un certain nombre de personnes, notamment des petits artisans, et croyez-moi que s’ils apprennent ce soir que l’on va rajouter encore à ce qu’ils n’ont pas, ce ne sera pas de la peur fictive. Ce sera de la peur réelle.
Je dis qu’il est prématuré aujourd’hui de vouloir légiférer sur ce point et je rejoins ce qui a été proposé par le maire de Bougue.
61 M. LE PRESIDENT : Avant de passer au vote, je rappelle encore une fois qu’il y a des augmentations, mais qu’elles sont ciblées et que pour les petites structures, nous faisons attention à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation. Nous sommes dans une logique qui correspond à l’action de redynamisation des cœurs de villes, des cœurs de bourgs, etc. J’étais à la même réunion que vous. Bien évidemment, nous avons quelques entreprises qui souffrent et même des entreprises importantes, mais encore une fois, les montants sont peu significatifs, même pour ces entreprises-là, et d’autre part, nous avons mis en œuvre des mesures de soutien pour les petites entreprises. Il y en a qui sont au final avec un « solde créditeur » avec les aides que l’on offre.
Simplement, il y a également des entreprises qui ont pu continuer à travailler correctement. Nous sommes encore en deçà de ce qui se fait. Comparaison n’est pas raison. Bien évidemment, je ne me compare pas à de grandes villes, mais j’essaie de me comparer à des villes qui nous ressemblent. Je pense que nous avons cette petite marge de manœuvre qui n’est pas non plus un coup d’arrêt pour les entreprises qui fonctionnent. Bien évidemment, il faut que nous soyons vigilants sur les TPE, les petites et les moyennes et c’est ce que nous faisons à travers le fait de réguler un peu différemment les seuils et également le fait de pouvoir apporter de l’aide çà et là. Alain BACHE parlait de fonds. Nous avons mis 2 € par habitant sur le fonds de Région. Nous l’avons voté récemment. Ensuite, faire des prêts, faire un énième prêt qui ressemble à un PGE, je pense que nous sommes tous conscients que ce n’est pas forcément des prêts que les entreprises souhaitent, mais de l’aide et c’est ce que nous avons fait par ailleurs avec le plan de relance.
Là, il nous faut un peu rééquilibrer les choses. Je pense que ce n’est pas aussi spectaculaire que vous le laissez entendre et je pense que c’est relativement absorbable par la plupart des grosses structures parce que nous sommes sur des petits montants et par ailleurs, il y en a pour qui cela va diminuer. C’est un rééquilibrage. Je vous propose de passer au vote. J’ai entendu vos arguments.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 44 voix pour, 9 voix contre (Jean-Baptiste SAVARY, Céline PIOT, Alain BACHE, Françoise CAVAGNE, Frédéric DUTIN, Marie LAFITTE, Julien PARIS, Patricia BEAUMONT, Jean-Guy BACHE) et 3 abstentions (Nathalie BOIARDI, Catherine BERGALET, Denis CAPDEVIOLLE),
Vu l'article 1647D du Code Général des Impôts modifié par le décret n°2020-897 du 22 juillet 2020,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date d u 11 septembre 2020,
Considérant la volonté de soutenir les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire se situe dans les branches les plus faibles,
62 Décide de retenir la base pour l'établissement de la cotisation minimum de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les impositions établies à compter de 2021 comme précisé supra.
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090221 (n°24)
Objet : Carte achat avec la Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes.
Nomenclature Acte :
7.10 Divers
Rapporteur : Hervé BAYARD
Note de synthèse et délibération
Le principe de la carte Achat proposé par la Caisse d’Épargne est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leurs fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Ce dispositif permet une plus grande souplesse dans la commande de matériels ou de prestation de faibles montants ( billets de train ou d'avion, réservation d'hôtel, commande de petit outillage,...).
Dans ce cadre, plusieurs établissements bancaires ont été consultés. Seule la Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes, a répondu favorablement en proposant ce moyen de paiement pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021.
Le principe de fonctionnement est le suivant :
La Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes met à disposition de Mont de Marsan Agglomération une carte Achat qui est attribuée à Mme Sandrine PERSILLON, secrétaire du cabinet.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant plafond global et de règlement effectués par la carte d'achat est fixé à 2 000 € pour une périodicité mensuelle.
63 La Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché (pas forcément formalisé) exécuté par carte d'achat de Mont de Marsan Agglomération dans un délai de 48 heures.
Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opération établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes et ceux du fournisseur.
Mont de Marsan Agglomération créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la collectivité procède au paiement de la Caisse d'Epargne. Mont de Marsan Agglomération paiera ses créances à l'émetteur dans un délai maximum de 30 jours.
La tarification mensuelle est fixée à 30 € pour un forfait annuel de 1 carte d'achat, comprenant l'ensemble des services. La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,90%.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 54 voix pour et 1 voix contre (Marie LAFITTE), Charles DAYOT ne prenant pas part au vote,
Vu le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,
Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date d u 11 septembre 2020,
Considérant l'intérêt de pouvoir disposer d'une carte d'achat pour permettre une plus grande souplesse dans la commande de matériels ou de prestation de faibles montants (billets de train ou d'avion, réservation d'hôtel, commande de petit outillage,...)
Décide de se doter d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne d'Aquitaine Poitou-Charentes la solution Carte Achat pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant , à signer le contrat de la carte d'achat avec la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes suite à la validation des conditions tarifaires annexées à la présente délibération.
64 Délibération N° 2020090222 (n°25)
Objet : Convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits post stationnement.
Nomenclature Acte :
1.4 Autres types de contrats
Rapporteur : Gilles CHAUVIN
Note de synthèse et délibération
La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoit la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant à partir du 1er janvier 2018. L'amende pénale est supprimée et le stationnement payant devient une question domaniale.
Deux tarifs sont applicables à l'usager :
- le tarif au réel avec paiement immédiat au début du stationnement,
- le tarif forfaitaire en cas de non-acquittement (Forfait de Post-Stationnement) : en cas de dépassement de la durée du paiement immédiat, ce tarif forfaitaire sera déduit de la somme déjà payée.
Dans le cadre de la réglementation du stationnement payant sur voirie, une convention doit être établie entre la l'Agglomération et la Commune ayant instauré le stationnement payant, afin de définir les modalités de répartition du produit des Forfaits de Post Stationnement (FPS). Cette convention est annuelle, et doit être renouvelée chaque année avant le 1er octobre.
Le produit des forfaits de post-stationnement, déduction faite de son coût de mise en œuvre, finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.
La Ville de Mont de Marsan ayant institué le stationnement sur une partie de sa voirie, il convient dès lors de s'interroger sur la répartition du FPS entre Mont de Marsan Agglomération et la Commune.
La convention, dont le projet figure en annexe, a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post Stationnement (FPS) entre la Ville de Mont de Marsan qui a institué la redevance de stationnement et Mont de Marsan Agglomération qui est compétente en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
65 Le coût pour la Ville comprend :
- la collecte des FPS,
- le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO),
- le traitement des recours en contentieux.
Les recettes des FPS comprennent :
- le montant des FPS minorés réglés dans les 48h aux horodateurs ou via l'application Whoosh,
- le montant des FPS réglés via l'Agence National de Traitement Automatisé des Infractions,
Les recettes de FPS sont estimées à 80 000 €, les dépenses sont estimées à 170 000 €. Selon ces estimations, le coût pour la ville de la mise en œuvre du FPS est très largement supérieur aux recettes des FPS. Le montant des recettes déduit du coût est donc négatif.
Les compétences de l'Agglomération et de la ville n'ont pas évolué en matière de voirie et de stationnement payant sur le territoire de la Ville. La Ville a conservé une compétence en matière de voirie (hors voirie d'intérêt communautaire), donc une partie du produit des FPS peut être utilisé pour financer des opérations de voirie (III de l'article L.2333-87 du CGCT). Ainsi, si les recettes venaient à être supérieures aux dépenses, le reliquat serait conservé par la Ville et affecté à des dépenses de voirie.
Au vu des éléments indiqués supra, il est proposé que la Ville de Mont de Marsan conserve l'intégralité du produit des FPS.
La convention de répartition des recettes des FPS, dont le projet est joint en annexe, est valable pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2020 et sera ensuite renouvelée tacitement chaque année tant que l'une ou l'autre des parties n'en demande pas la révision avant le 30 mai de l'année en cours.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-87 et R 2333-120-10,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n° 2017110208 du Conseil Communautaire en date du 7 novembre 2017, relative à l'institution d'un stationnement payant sur les voies d'intérêt communautaire situées dans le territoire de la commune de Mont de Marsan,
Vu la délibération n°2017120380 du Conseil municipal de Mont de Marsan en date du 12 décembre 2017 relative à l'institution d'un stationnement payant et validation de la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions,
66 Vu l'avis de la commission finances, ressources humaines, affaires générales en date du 11 septembre 2020,
Vu le projet de convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits post stationnement ci-joint,
Approuve les termes du projet de la convention ci-annexée,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Délibération N° 2020090223 (n°26)
Objet : Modification de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Amélioration du parc immobilier bâti ».
Nomenclature Acte :
5.7.6 – Intérêt communautaire
Rapporteur : Charles DAYOT
Note de synthèse et délibération
Par délibération n°2018-06-106 en date du 19 juin 2018 le conseil communautaire a procédé à une mise à jour de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté d'agglomération en ce qui concerne la compétence optionnelle relative à la « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs ».
Il est proposé à l'assemblée délibérante de modifier l'intérêt communautaire s'agissant de la compétence obligatoire « Amélioration du parc immobilier bâti », en clarifiant la répartition de cette compétence partagée entre la communauté d'agglomération et les communes membres.
En l’espèce, il s'agit d'exclure de l'exercice de cette compétence par Mont de Marsan Agglomération, les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI).
S’agissant des communautés d’agglomération, il est rappelé que l’intérêt communautaire est défini par l’organe délibérant de l’EPCI, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément au III de l’article L. 5216-5.
Les conseils municipaux ne participent pas à cette définition.
M. LE PRESIDENT : Les communes gardent la compétence habitat insalubre. Je me le fais confirmer, c’est bien une obligation. Il n’y a pas de caractère optionnel à cela. Ce sont bien les communes qui gardent la compétence habitat insalubre avec différents programmes. Nous avons souvent des possibilités de requalifier des îlots si les gens ont potentiellement vendeurs en mobilisant des partenaires comme l’ANAH, la SATEL, la Banque des territoires, l’EPFL pour pouvoir réhabiliter certains îlots insalubres dont j’ai quelques exemples, cette
67 compétence devant être exercée par les communes elles-mêmes. Il nous faut simplement délibérer là-dessus. Est-ce que vous avez des questions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité des membres présents,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-06-106 en date du 19 juin 2018 portant mise à jour de l'intérêt communautaire des compétences exercées par Mont de Marsan Agglomération ;
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération dans leur dernière version arrêtée par le Préfet des Landes le 26 décembre 2019 ;
Considérant l'utilité de clarifier l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Amélioration du parc immobilier bati » ;
Approuve la modification de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Amélioration du parc immobilier bati » en excluant de son exercice toute politique relative à la résorption de l'habitat insalubre, le document récapitulatif de l'intérêt communautaire étant annexé à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
M. LE PRESIDENT : Ce n’est pas une question diverse, mais c’est une question très importante et c’est pour cette raison que nous avons laissé ce rapport qui est le rapport égalité femmes/hommes, rapport sur lequel je vous propose de plancher tranquillement pour que nous puissions réellement à la prochaine assemblée le présenter et le voter. Vous l’avez sous les yeux, mais je veux que l’on prenne le temps de regarder ce qui a été fait, ce qui est fait actuellement et ce qu’il reste à faire. Je m’engage, à la prochaine assemblée, à vous le restituer pour que l’on puisse échanger en prenant le temps.
Je vais laisser la parole à Marie-Christine HARAMBAT puisque nous avons un sujet concernant le relais des assistantes maternelles. Je voulais remercier la présence de Radio MDM. Le Président de l’association m’a alerté en s’excusant. Il a envoyé M. LECOQ, mais je voudrais les saluer parce qu’ils ont eu un problème de piratage informatique qui les a empêchés de travailler correctement et de retransmettre. Je voudrais les saluer.
68 J’ai également demandé à Cathy DEMEMES de nous faire un petit point sur le scolaire, sur la rentrée et le contexte pour que vous ayez en direct les informations les plus actualisées, mais je laisse d’abord la parole à Marie-Christine HARAMBAT.
Mme HARAMBAT : Merci Monsieur le Président. Juste une information et je profite que tous les maires soient présents. Les personnes du RAM, Relais Assistantes Maternelles du CIAS, assurent normalement des ateliers avec les assistantes maternelles et les enfants sur l’ensemble de l’agglomération en utilisant les locaux périscolaires. Elles ne pourront pas, en raison de la crise COVID, utiliser ces locaux pour des raisons de proximité avec les enfants et de nettoyage.
Elles veulent continuer à faire ces ateliers et pour ne pas être localisées seulement sur Mont-de-Marsan ou sur Saint Pierre-du-Mont où il est assez facile de trouver d’autres salles, elles sont à la recherche sur l’ensemble de l’agglomération de salles autres. Donc, il faut des salles de 50 m² environ avec une armoire pour pouvoir stocker du matériel qu’elles pourront réutiliser d’une fois sur l’autre, des sanitaires et un point d’eau. Elles feront partir demain un mail à l’ensemble des mairies pour vous solliciter et je vous remercie par avance de répondre à ce mail si vous avez des salles à leur proposer. Si toutes les communes ne peuvent pas, elles regrouperont, mais cela permettra de se développer sur toute l’agglomération et surtout d’intervenir au niveau des communes rurales. Merci.
M. LE PRESIDENT : Merci. Il nous tenait à cœur de prendre un tout petit peu de temps pour parler de l’école, de la rentrée et pour avoir des détails sur la situation.
Mme DEMEMES : Un retour sur cette rentrée 2020, dans un contexte excessivement particulier, comme vous le savez tous. Une rentrée qui s’est bien préparée avec une bonne implication de tous nos agents. Nous avions un protocole sanitaire bien allégé qui nous avait été remis quelques jours avant, ce qui nous a permis d’anticiper et de bien se préparer, également relayé par un bon partenariat avec l’Education Nationale puisque nous étions conviés, avec M. le DASEN et notre équipe de direction, le 27 août pour préparer cette rentrée dans ce contexte si particulier.
Quelques chiffres provisoires parce que, pour la petite info, la semaine de la rentrée, nous avons encore inscrit 28 enfants. Donc, c’est vraiment très particulier et il est difficile de stabiliser les chiffres, même si cela commence à aller un petit peu mieux. Nous avons 4364 élèves, 1464 en maternelle et 2900 en élémentaire.
Quelques nouveautés pour cette rentrée scolaire. Une ouverture de classe supplémentaire à l’école de Lucbardez et Bargues dans le RPI Saint-Avit-Lucbardez. A contrario malheureusement, deux fermetures : une classe fermée à l’école primaire du Carboué et une classe fermée à l’école maternelle de Gaillères dans le regroupement Pouydesseaux- Bostens-Gaillères.
On peut noter également quelques reconductions de dispositifs, notamment le dispositif d’autorégulation à l’école du Beillet en partenariat avec les PEP40, l’Education Nationale et l’Agence Régionale de Santé. La reconduction des accompagnements individualisés pour les enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire sur notification de la MLPH. La reconduction du dispositif d’accueil des enfants de toute petite section à l’école maternelle du Peyrouat. Ce sont les enfants nés en 2018. Et l’ouverture d’une unité d’enseignement maternel autisme à l’école de Saint-Médard qui devrait avoir lieu le 2 novembre prochain avec l’ADAPEI des Landes, l’Education Nationale et l’ARS.
69 Nous avons reconduit le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les quartiers prioritaires dont l’Argenté, le Peyrouat, le Péglé et Mistral Saint-Pierre-du-Mont. Création de deux nouveaux RPI, les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux, sur les communes de Bostens, Pouydesseaux et Gaillères et le tout nouveau qui est né pour cette rentrée scolaire, celui de Saint-Martin d'Oney, Geloux et Campet et Lamolère.
Un audit est en cours. Des questionnaires à destination des agents, des élus, des familles et des partenaires. Des visites d’écoles se sont déroulées cette semaine, avec la visite de Campagne, Saint-Martin-d’Oney, Pouydesseaux, l’école de Mistral de Saint-Pierre-du-Mont et l’école du Pouy. Des réunions de groupes de travail se déroulent cette semaine et nous espérons avoir un retour du cabinet d’ici fin septembre, début octobre. Les réunions avec les directeurs d’écoles ont été programmées, la première ayant lieu le 29 septembre et les
deux autres, le 1er octobre et le 6 octobre. A l’issue de ces différents travaux qui sont en train de bien nous occuper, que ce soit l’audit et cette rentrée un peu compliquée dans ce contexte sanitaire, les différents groupes de travail, la réunion avec la commission éducation devrait se dérouler d’ici la fin du mois d’octobre, de façon à avoir un petit peu plus d’éléments et que je puisse réunir une commission avec des informations, à la fois sur l’audit et d’autres sujets à voir avec cette commission.
Nous venons d’avoir une information qui est tombée il y a à peine un quart d’heure. Nous avions une fermeture sur Bretagne depuis ce matin puisqu’en fin de semaine dernière, un enfant avait été testé positif. Aujourd’hui, il y avait 2 cas supplémentaires et il y a eu une fermeture dès ce matin à la demande des médecins de l’Education Nationale. Il y avait une cellule de crise entre les services de l’État, Mme la Préfète et le directeur du cabinet du DASEN et là, nous venons d’avoir confirmation que l’école de Bretagne serait fermée jusqu’au 21 septembre. Toutes nos équipes sont mobilisées, à la fois la Direction de l’Education, à la fois toutes nos équipes qui sont sur le terrain et que j’en profite pour remercier ce soir, pour faire en sorte que l’on dédramatise parce qu’il y a les enfants que l’on renvoie à la maison alors qu’ils sont restés pendant quelques mois déjà chez eux et les parents que l’on appelle pour venir les récupérer.
C’est un contexte excessivement particulier, mais avec des personnes sur le terrain motivées et un bon partenariat, à la fois avec l’Education Nationale et les services de l’État, pour faire en sorte que cette rentrée, ô combien particulière et malheureusement qui va s’éterniser, je pense, se déroule dans les meilleures conditions. Merci, bien évidemment, aux collègues maires qui sont sur le terrain et avec qui j’essaie d’être en relation le plus souvent possible et j’avoue que nous avons besoin d’être tous en lien parce que c’est l’affaire de nous tous. Il faut préserver la sécurité des enfants, la sécurité des parents et tout le monde fait de son mieux.
C’est le petit retour que je voulais faire. Merci, Monsieur le Président, de m’avoir laissé la parole.
M. LE PRESIDENT : Je vous remercie.
Vous pouvez rester prendre un petit verre et quelque chose à manger. Merci et bonne soirée.
Fin de séance 22h30
70