Arrêté - Arrêté N°2023 05 051 portant autorisation déchafaudage

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Arrêté - Arrêté N°2023 05 051 portant autorisation déchafaudage Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N°2023 05 051 portant autorisation déchafaudage)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de NONANCOURT

EURE

ARRETE TEMPORAIRE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

(Installation d’un échafaudage)

N°M-2023-05-051

Le Maire de la commune de NONANCOURT,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques ;

Vu le Code de voirie routière ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code pénal;

Vu la demande, en date du 17/05/2023, par laquelle Mr Philippe HAMELIN - Artisan Couvreur- demeurant,

5, Impasse des Mésanges —- 27320 MARCILLY LA CAMPAGNE, sollicite une autorisation pour la réalisation de

travaux sur le domaine public, chez sa cliente Mme Colette LE GLAND), sis N°4, Cote de la Madeleine — 27320

NONANCOURT;

ARRÊTE

Article 1 —- AUTORISATIONS

Le pétitionnaire est autorisé à occuper, temporairement, le domaine public,

N°4 Cote de la Madeleine — 27320 NONANCOURT, durant une période de :

60 jours à compter du 22 mai 2023.

Article 2 — PRESCRIPTIONS URBANISME

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans la demande N°DP0274382200020 déposée

en date du 16/09/2022 et avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article 3 —- PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Le bénéficiaire est autorisé comme énoncé dans sa demande, à :

"Poser un échafaudage (9m de long sur 1m de large) sur le trottoir, pour des travaux de couverture

(réfection des rives) et travaux de maçonnerie (réfection pignon).

Arrêté M-2023-05-051 Page 1 sur 3" L’échafaudage doit être disposé de manière à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie

publique et ses dépendances ;

“ L’échafaudage doit être recouvert d’un filet pour éviter au maximum les projections ;

Article 4 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

Le bénéficiaire doit signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

" Mise en place d’une signalisation réglementaire de chantier en amont et en aval des travaux ;

“ La circulation des piétons doit être déviée sur le trottoir d’en face ;

“ La déviation des piétons doit être signalée en amont et en aval du chantier ;

= L’échafaudage doit être signalé de jour comme de nuit, conformément à la réglementation en

vigueur, sous la responsabilité et à la charge du bénéficiaire.

" Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter toutes projections de

matériaux sur la voie publique, en mettant en place un filet de protection;

“ Le stationnement des véhicules, à hauteur du chantier, est formellement interdit et doit être signalé

conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 5 — IMPLANTATION

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 60 jours.

L'ouverture de chantier est fixée au 22/05/2023.

Article 6 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par le signataire, que

vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter, du défaut de signalisations, de la

réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l'autorisation n’est pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du

bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ REMISE EN L'ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire est tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif. En cas

d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office

aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le bénéficiaire doit réaliser la remise en état de la voirie à l'identique de l’existant avant travaux, à sa seule

charge. À défaut, toute remise en état par la commune sera facturée par un titre émanent du Trésor Public.

Article 8 —- PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de

NONANCOURT.

Arrêté M-2023-05-051 Page 2 sur 3Le bénéficiaire affiche le présent arrêté sur les lieux du chantier.

Article 9 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans

un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 10 - INFRACTIONS

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 11 — AMPLIATION

Le présent arrêté est adressé à :

“ Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Nonancourt ;

“ Monsieur le Chef du centre de secours de Nonancourt ;

“Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de Nonancourt;

“ Mr Hamelin - Artisan Couvreur.

Fait à NONANCOURT, le 22/05/2023

Le Maire,

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