Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 086

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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 086 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 086)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, él ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-086

Le Maire de la commune d’Héricy,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2224-18 et suivants ;

Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Pénal ;

Vu la loi n°96-588 du 1° juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ;

Vu la loi du 27 décembre 1973 dite loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n°69-3 du 03 janvier 1969, relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, modifiée par les lois n° 69-1238 du 31 décembre 1969, n° 77-532 du 26 mai 1977 et n°85-772 du 25 juillet 1985, sa circulaire du 1‘ octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993 ;

Vu la loi des 2 et 7 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ;

Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1% décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée par la loi n° 96-588 ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu les circulaires ministérielles relatives au développement du commerce non sédentaire du 6 août 1985, du 1°’ octobre 1985, n° 86-259 du 28 août 1986 ;

Vu la circulaire ministérielle n°78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et foires ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par larrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4m partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4î"e partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I - 4ème partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8î"e partie (signalisation temporaire) ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement pour permettre l’organisation d’une fête foraine sur une partie de la place du Clos, entre la salle du Clos et le n°10 rue de l’Église à Héricy, du 23 juin 2023 au 03 juillet 2023,ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-086 (suite)

Considérant que les forains s’installeront sur une partie de la place du Clos, entre la salle du Clos et le n°10 rue de lPÉglise à Héricy, à compter du 20 juin 2023, et quitteront les lieux le 04 juillet 2023 à midi.

ARTICLE 1F8 :

L'organisation d’une fête foraine est autorisée sur une partie de la place du Clos, entre la salle du Clos et le n°10 rue de l’Église à Héricy, du 23 juin 2023 au 03 juillet 2023 à midi. La présente autorisation ne déroge pas aux principes généraux de droit et notamment à ceux qui veulent que toute occupation du domaine public soit toujours à titre précaire et révocable. Toute installation sur la voie publique est interdite en dehors des emplacements définis ci-dessus.

ARTICLE 2 :

Le stationnement de tous les véhicules, cycles et poids lourds sera interdit sur une partie de la place du Clos, entre la salle du Clos et le n°10 rue de l’Église, à compter du 20 juin 2023, et quitteront les lieux le 04 juillet 2023 à midi. Par dérogation, les véhicules de la fête foraine sont autorisés sur une partie de la place du Clos à compter du 20 juin 2023, et quitteront les lieux le 04 juillet 2023 à midi.

ARTICLE 3 :

La circulation de tous véhicules, cycles et poids lourds sera interdite sur la place du Clos de la rue des Fossés vers la rue de l’Église à Héricy, à compter du 20 juin 2023, et quitteront les lieux le 04 juillet 2023 à midi.

ARTICLE 4:

Le stationnement des véhicules VL sera autorisé sur la place du Clos face à la salle du Clos, à Héricy, du 20 juin 2023 au O4 juillet 2023 à midi. En conséquence, la sortie de ce lieu de stationnement sera autorisée vers la rue des Fossés à Héricy, du 20 juin 2022 au 04 juillet 2023 à midi.

ARTICLE 5 :

Aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera exigée pour permettre l’organisation de cette manifestation communale.

ARTICLE 6:

Le titulaire de l'autorisation occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, et devra respecter les injonctions des divers agents chargés de leurs applications.

ARTICLE 7:

Il est interdit sur le parking de la gare et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer ou abandonner des emballages entiers ou détériorés et d'une façon générale, tous débris ou détritus susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes. En fin de manifestation, le parking de la gare sera rendu nettoyé de toute trace de la fête foraine, et les barrières seront rangées sur le côté.ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-086 (suite)

ARTICLE 8 :

La vente de boissons alcoolisée n’est pas autorisée.

ARTICLE 9:

L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les loteries, vente de sachets de denrées où marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie. Est également interdit la mendicité sous toutes ses formes.

ARTICLE 10:

Les horaires d’ouverture et de fermeture de la fête foraine sont :

-_ Du dimanche au jeudi : 14 heures — 22 heures

- Les vendredis, samedis : 14 heures — minuit

ARTICLE 11 :

Dans le cadre du plan « Vigipirate », l’entrée de la fête foraine sera protégée par le stand « auto- tamponneuses », placé à l’entrée de celle-ci pour bloquer toute circulation autre que pédestre.

ARTICLE 12 :

La commune d’Héricy dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur les lieux de la manifestation et sur les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.

Le pétitionnaire devra être garanti pour les accidents susceptibles d'être causés aux tiers par l'emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés. La police d'assurance devra obligatoirement être souscrite et une attestation présentée sur simple réquisition des services municipaux.

ARTICLE 13 :

L'ensemble des panneaux de signalisation réglementaires et des containers pour les déchets seront mis en place par les services techniques de la commune d’Héricy pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

ARTICLE 14 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-086 (suite)

ARTICLE 15 :

Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction.

ARTICLE 16:

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et ampliation sera transmise pour exécution à :

- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau

- Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’Héricy - Monsieur le lieutenant des Sapeurs-pompiers de Vulaines sur Seine - Monsieur Le Responsable des services techniques de la commune d’Héricy

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Yafähick TORRES