Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 130
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 103
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 086
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 079
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 068
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 023
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 011
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 007
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 109
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 084
Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 130
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 130)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Le Maire de la Commune de Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles : R 411-8 et R 411-25 (pour toutes mesures), R417-1 à R417-13 (stationnement),
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4%" partie (interdiction de stationner) — 56 à 64-10 du Livre I — 4m partie (interdictions diverses à préciser) 119 à 133 du livre I -8ème partie (signalisation temporaire),
Vu la demande en date du 20 octobre 2023 de Madame DA SILVA Sarah concernant la pose d’une benne sur le domaine public devant le n° 2 rue du Terroir à Héricy, du 27 au 30 octobre 2023.
Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sûreté du stationnement dans l’agglomération de Héricy notamment devant le n° 2 rue du Terroir à Héricy, du 27 au 30 octobre 20283.
ARRÊTE
ARTICLE F8:
Le stationnement de tous véhicules sera interdit devant le n° 2 rue du Terroir à Héricy, du 27 au 30 octobre 2028.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l’article 1, le stationnement de la benne, commandée par Madame DA SILVA Sarah, est autorisé devant le n° 2 rue du Terroir à Héricy, du 27 au 30 octobre 2023.
ARTICLE 3 :
Madame DA SILVA Sarah s’acquittera de la taxe de voirie pour un montant de 80,00 euros (1 benne x 4 jours x 20,00 € T.T.C. = 80,00 €) auprès du Trésor Public. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-130 (suite)
ARTICLE 4:
Les panneaux de signalisation réglementaires seront fournis par les services techniques communaux et posés par les soins de Madame DA SILVA Sarah conformément aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire pour permettre application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 5 :
Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction.
ARTICLE 6 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Commissaire de Police de Fontainebleau,
- Madame DA SILVA Sarah,
- Monsieur le Brigadier-chef principal de la Police Municipale d’Héricy, - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.
Héricy, le 23 octobre 2023
Le Maire,
1ick TORRES