Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2022 12 02
Procès Verbal - 2022 10 12
Procès Verbal - 2022 10 12
unknown - 2024 02 12
Procès Verbal - 2022 06 27
Procès Verbal - 2021 02 06
Procès Verbal - 2022 03 14
Déliberation - 2020 02 20
Procès Verbal - 2022 05 30
Procès Verbal - 2020 12 10
Procès Verbal - 2022 12 02
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Bozouls.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DÉCEMBRE 2022
Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET
Mrs BARRAL, BRAS, BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MEZY, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU
***********
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 NOVEMBRE 2022
***********
RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY
RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 79 DU 22 NOVEMBRE 2022 RELATIVE A L’INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE D’AMÉNAGEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL, LOT ET TRUYERE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et notamment son article 15,
Vu la délibération n° 79 du conseil municipal de BOZOULS en date du 22 novembre 2022 relative à l’institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère,
Considérant que l’article 15 de la loi N°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 modifie les dispositions de l'article 1379 du code général des impôts en rendant le caractère de reversement par les communes à l'EPCI de tout ou partie de la taxe d’aménagement, facultatif. 2
Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de loi pour rapporter la délibération relative à l’institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement à l’EPCI.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Autorise le retrait de la délibération n° 79 en date du 22 novembre 2022 relative à l’institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère.
La séance est levée à 21 h 00
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Luc CALMELLY Bastien BURGUIERE