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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (unknown - PM 2024 130 Les balades Matavoniennes du 02.06.2024 rue Saint Esprit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 17 mai 2024, par Monsieur DESCAMPS Frédéric, concernant l’occupation de la rue Saint Esprit en vue de la manifestation « les Balades Matavoniennes »,
CONSIDÉRANT qu'une restriction du stationnement et de la circulation est nécessaire afin d’assurer la sécurité du public attendu ce jour,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur DESCAMPS Frédéric est autorisé à occuper l’ensemble de la rue Saint Esprit dans le but de la visite de cette rue, le dimanche 02 juin 2024 de 06h00 à 20h00.
A cet effet, la rue Saint Esprit sera interdite au stationnement et à la circulation le dimanche 02 juin 2024 de 06h00 à 20h00.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgences.
L'accès sera également libéré sur simple demande des forces de l’ordre en cas de nécessité.
ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie
Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la
route.
ARTICLE 3 :
Monsieur DESCAMPS veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous
les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant
Page 1 sur 2 la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le 2 2 MAI 2024 x le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc En Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. :
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 21 mai 2024
Le Maire
Yannick SIMON
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