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Procès Verbal - 2026 324j3a6tT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lancieux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 324j3a6tT)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le {ANCIEUX
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 23 AVRIL 2026
PROCÈS-VERBAL
Côtes d'Armor
Date de convocation
Jeudi 9 avril 2026
Date d'affichage
Jeudi 9 avril 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
L'an deux mil vingt-six, le vingt-troisième jour du mois d'Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en
présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans la Salle
d'Honneur de la Mairie sous la présidence de Mme Marianne
DAIGNAN, Maire.
Présents : Marianne DAIGNAN, Anne-Sophie CHALMEL, Aude
BOURGET, Jean-Yves HERVÉ, Michel-Eric EHRLICH, Pierrick BEAULIEU,
Camille PELLEAU, Monique FREBOURG PELOU, Marc WARENGHEM,
Julie FONTAINE, Guy PATRICK, Laurent TIERCEAU, Patrick DALLENNES,
Laura LECOLLINET, Patrick BRIAND.
Représentés: Denis PIERRE donne procuration à Laurent TIERCEAU,
Françoise CHAPLET donne procuration à Anne-Sophie CHALMEL, Jean-
Yves CHAUFOUR donne procuration à Marianne DAIGNAN, Florence
LEGENDRE donne procuration à Aude BOURGET.
Secrétaire : Camille PELLEAU.
Ordre du jour :
- Délibération n°2026-029 : Désignation d’un secrétaire de séance,
- Délibération n°2026-030 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2026,
e Finances Publiques :
- Délibération n° 2026-031 : Budget Annexe « Lotissement les Poissonniers 2 » - Affectation du résultat,
- Délibération n° 2026-032 : Budget Annexe « Mouillage » - Affectation du résultat,
- Délibération n° 2026-033 : Budget Annexe « Camping » - Affectation du résultat, - Délibération n° 2026-034 : Budget « Commune » - Affectation du résultat,
- Délibération n°2026-035 : Budget Annexe « Lotissement les Poissonniers 2 » - Vote du Budget
Primitif 2026,
- Délibération n° 2026-036 : Budget Annexe « Mouillage » - Vote du Budget Primitif 2026,
- Délibération n° 2026-037 : Budget Annexe « Camping » - Vote du Budget Primitif 2026,
- Délibération n° 2026-038 : Budget « Commune » - Vote du Budget Primitif 2026,
- Délibération n° 2026-039 : Vote des Taux de fiscalité 2026,
- Délibération n° 2026-040 : Ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public,
- Délibération n° 2026-041 : Vote des Subventions aux associations pour l’année 2026,
- Délibération n° 2026-042 : Contribution Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) 2026, - Délibération n° 2026-043 : Tarifs communaux 2026,
e Fonction Publique :
- Délibération n°2026-044 : Création de poste et modification du tableau des effectifs,
e Institutions et Vie Politique :
- Délibération n° 2026-045 : Attribution des délégations au maire en vertu de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales (modification),
- Délibération n° 2026-046 : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts
Directs,
- Délibération n° 2026-047 : Désignation des membres du Syndicat des Frémur (eau potable) et du
Parc Naturel Régional (PNR),
- Délibération n° 2026-048 : Exercice du droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés,
- Délibération n° 2026-049 : Règlement Intérieur Conseil Municipal Travaux
- Délibération n° 2026-050 : Programme « Fonds Vert du Syndicat Départemental d’Energie des
Côtes d’Armor (SDE22) » - Rénovation de 10 foyers éclairage public,
- Délibération n° 2026-051 : Eclairage Public Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor
(SDE22) « Avenue du Poudouvre »
- Délibération n° 2026-052 : Eclairage Public Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) « Boulevard des Mielles »
e Questions diverses.
24 > Informations diverses
Délibération n°2026-029 : Désignation d’un secrétaire de séance
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> NOMME, Camille PELLEAU, secrétaire de séance.
Délibération n°2026-030 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal
du 21 mars 2026
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 21 mars 2026
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le projet de Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2026 a préalablement été
communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026.
> Finances Publiques
Délibération n° 2026-031 : Budget Annexe « Lotissement les Poissonniers
2 » - Affectation du résultat
Mme Anne-Sophie CHALMEL, Adjointe aux finances, expose aux membres du Conseil municipal,
que suite à l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il y a lieu de procéder à l'affectation
des résultats :
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice 2025 de 34 936,36 €,
Vu l'article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu la délibération n° 2026-010 en date du 12/02/2026 relative au Compte Financier Unique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE D’AFFECTER les résultats sur le budget 2026 de la façon suivante :
- _34936,36 €, au compte 002 en fonctionnement
Délibération n° 2026-032 : Budget Annexe « Mouillage » - Affectation du
résultat
Mme Anne-Sophie CHALMEL, Adjointe aux finances, expose aux membres du Conseil municipal, que suite à l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats :
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice 2025 de 6 714,76 €
Considérant l'excédent d'investissement cumulé de clôture de l'exercice 2025 de 3 027,09 €
25 Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu la délibération n° 2026-008 en date du 12/02/2026 relative au Compte Financier Unique
2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE D’AFFECTER les résultats sur le budget 2026 de la façon suivante :
- __6714,76 € au compte 002 en fonctionnement
- 3 027,09 € au compte 001 en investissement.
Délibération n° 2026-033 : Budget Annexe « Camping » - Affectation du
résultat
Mme Anne-Sophie CHALMEL Adjointe aux finances, expose aux membres du Conseil municipal, que
suite à l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il y a lieu de procéder à l'affectation des
résultats :
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l’exercice 2025 de 139 168,62 €
Considérant l'excédent d'investissement cumulé de clôture de l’exercice 2025 de 69 240,32 €
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération n° 2026-007 en date du 12/02/2026 relative au Compte Financier Unique 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE D’AFFECTER les résultats sur le budget 2026 de la façon suivante :
- 139 168,62 € au compte 002 en fonctionnement.
- 69 240,32 € au compte 001 en investissement
Délibération n° 2026-034 : Budget « Commune » - Affectation du résultat
Mme Anne-Sophie CHALMEL, Adjointe aux finances, expose aux membres du Conseil municipal, suite
à l'approbation du Compte Financier Unique 2025, il y a lieu de procéder à l'affectation des résultats
Considérant l'excédent de fonctionnement cumulé de clôture de l'exercice 2025 de 984 394,85 € Considérant le déficit d'investissement cumulé de clôture de l’exercice 2025 de 467 877,35 € Considérant le montant des restes à réaliser à intégrer au budget 2026 de 517 165,88€ en dépenses et 995 843,49 € en recettes
Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2026-006 en date du 12/02/2026 relative au Compte Financier Unique 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE D’AFFECTER les résultats sur le budget 2026 de la façon suivante :
- 200 000€ au compte 002 en fonctionnement ;
- 784 394,85 € en investissement (compte 023 dépenses de fonctionnement 021 recettes
d'investissement)
- _-467 877,35€ au compte 001 en investissement
26 Délibération n°2026-035 : Budget Annexe « Lotissement les Poissonniers
2 » - Vote du Budget Primitif 2026
Mme Anne-Sophie CHALMEL, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget
primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 08/04/2026 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Investissement 0€ 0€
Fonctionnement 34 946.36 € 34 946.36 €
Total 34 946.36 € 34 946.36 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu l'avis de la commission finances du 08/04/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le budget primitif 2026 Lotissement « Les Poissonniers 2 » tel que
présenté ci-dessus :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Délibération n° 2026-036 : Budget Annexe « Mouillage » - Vote du Budget
Primitif 2026
Mme Anne-Sophie CHALMEL, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget
primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 08/04/2026 comme
suit:
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 121 724.76€ 121 724.76€
Investissement 34 065.77 € 34 065.77 €
Total 155 790.53 € 155 790.53 €
Synthèse des échanges :
Mme Chalmel explique que l'intégralité des dotations aux amortissements n'ont pas été passées
ces dernières années et que l’inspectrice des finances a demandé de régulariser la situation cette
année. Ce budget était déjà extrêmement serré, impossible d'agir sur les charges à caractère
général (notamment 37.000€ de redevance à la DDTM), le seul levier possible c'est les charges
de personnel. Il a été décidé d'affecter le chef de port à 70% sur le budget mouillages et à 30%
sur le budget Commune, puisqu'il réalise déjà des missions pour la commune.
Mme Lecollinet indique que cela représente environ 1 journée et demi de travail par semaine et
demande sur quelles missions il travaillera. Mme Chalmel répond que c’est en cours de discussion
avec lui, en fonction de la saisonnalité de ses activités mais qu'il s'occupera par exemple des
cabines de plage, de la mise en place du chenal sur la plage, de la relation avec le poste de
secours. Mme Lecollinet demande ce que devient la mutualisation avec Saint-Briac pour le port.
Mme Chalmel répond que la mutualisation avec Saint-Briac doit être retravaillée, au niveau
global.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu l'avis de la commission finances du 08/04/2026
27 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix et 3 abstentions (Patrick DALLENNES,
Laura LECOLLINET et Patrick BRIAND),
> APPROUVE le budget primitif 2026 « Mouillages » tel que présenté ci-dessus
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Délibération n° 2026-037 : Budget Annexe « Camping » - Vote du Budget
Primitif 2026
Mme Anne-Sophie CHALMEL, adjointe aux finances propose de se prononcer sur le budget
primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 08/04/2026 comme
suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 366 568.62 € 366 568.62 €
Investissement 140 804.88 € 140 804.88 €
Total 507 373.50 € 507 373.50 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4,
Vu l'avis de la commission finances du 08/04/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> APPROUVE le budget primitif 2026 « Camping » tel que présenté ci-dessus
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
Délibération n° 2026-038 : Budget « Commune » - Vote du Budget Primitif
2026
Mme Anne-Sophie CHALMEL adjointe aux finances précise que tous les budgets ont été
préparés avec prudence, compte tenu du contexte national et international, avec une inflation
à 1,9% prévue par Bercy mais fixée à 3,4% par d’autres organismes.
Elle propose de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la
commission des finances du 08/04/2026 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 4 085 046.70 € 4 085 046.70 €
Investissement 3 133 021.59€ 3 133 021.59 €
TOTAL 7 218 068.29 € 7 218 068.29 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission finances du 08/04/2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le budget primitif 2026 tel que présenté ci-dessus
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement
28 Délibération n° 2026-039 : Vote des Taux de fiscalité 2026,
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixé au 30 Avril. La notification de ces
délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 30 Avril au plus tard en vue de la mise
en recouvrement des impositions la même année.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés (article 1636
sexies du code général des impôts).
L'état de notification numéro 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes
locales est prérempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la
mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Les services municipaux
ont à charge de compléter cet état, après fixation, par le conseil municipal, du produit fiscal
attendu pour 2026 des taxes directes locales.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’Habitation
sur les résidences principales (THRP). Il est proposé, pour l'exercice 2026, de ne pas augmenter
les taux fiscaux. La majoration de 24% sur la taxe d’habitation des résidences secondaires est inchangée également.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-0684 ;
Considérant que pour l’année 2026, la commune est appelée à voter 3 taux
e La taxe foncière sur les propriétés bâties
e La taxe foncière sur les propriétés non bâties
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE les taux ci-dessous
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,99 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,18 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,12 %
Délibération n° 2026-040: Ouverture d’un compte à terme auprès du
Trésor Public
Il est rappelé au Conseil municipal que les collectivités territoriales sont soumises, comme tout
personne morale de droit public, à l’obligation de dépôts des fonds sur un compte tenu par le
comptable public. Cette règle, qui a été posée pour la première fois par un décret impérial en date
du 27 février 1811, a été rappelée pour la dernière fois par la loi organique du 1°' août 2001.
Une seconde règle s'applique en matière de fonds publics : celle de la non-rémunération des
excédents déposés (interdiction de principe d'effectuer des placements financiers avec des fonds
publics).
Ces deux règles sont notamment la contrepartie de deux services rendus par l’État aux collectivités
territoriales :
m Le calcul et le recouvrement des taxes locales pour leur compte ;
m Le versement par avances (c’est-à-dire avant que les fonds n'aient été collectés) sous
forme de douzième mensuel.
Néanmoins, à ces principes il existe des exceptions prévues à l’article L. 1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et détaillées dans la circulaire NOR/ECO/R04/60116/C du 22 septembre 2004.
En l'espèce, les fonds qui correspondent à des excédents temporaires de trésorerie, et dont
l’origine est fixée par les textes mentionnés ci-dessus, notamment les fonds issus de l’aliénation
du patrimoine de la collectivité (produits de cession), peuvent faire l’objet de placement sur des
produits dont la liste est également fixée dans les textes mentionnés ci-dessus.
Ces fonds peuvent notamment faire l’objet d’un dépôt sur un compte à terme ouvert auprès de
l'État.
Ce type de compte garantissant le montant du dépôt placé, rémunère ce dernier pour une durée
maximale de 12 mois à hauteur d’un taux nominal fixé et garanti au moment du placement.
29 Le retrait anticipé des fonds est autorisé, sans aucune indemnité ou pénalité à la charge de la
commune, mais doit alors porter sur la totalité de la somme déposée. Par ailleurs, dans ce cas
de figure, la collectivité reste rémunérée sur la durée effective du placement (au taux
correspondant à la durée de maturité réelle du placement).
Aujourd’hui la commune dispose dans sa trésorerie de 450 000 € d’excédents issus de produits de cessions foncières et qui n’ont pas encore été utilisés pour financer ses investissements.
Origine des fonds Montant cumulé Observations
aliénation d'éléments du patrimoine | 247 950,00 € Cession foncière AI866
aliénation d'éléments du patrimoine | 202 050,00 € Cession foncière AI862-AI862
TOTAL 450 000,00 €
Synthèse des échanges :
Mme Chalmel explique que lors de la commission finances, il avait été envisagé un placement sur
7 mois avec un taux nominal de 2,4% or le taux vient de changer (2,61%) et le trésor public nous
informe que nous pourrions placer sur une durée de 12 mois ce qui permet de récupérer 10.450€.
Elle demande l'accord du conseil pour choisir cette durée de placement.
Mme Lecollinet indique que s’il n’y a pas de pénalités en cas d'arrêt prématuré elle est d'accord
pour cette solution qui permet de récupérer le maximum d'intérêts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
> DE PROCÉDER à l'ouverture d’un compte à terme auprès de l’État, pour placer les fonds
issus des cessions foncières mentionnées dans l’exposé des motifs de la présente
délibération, et selon les caractéristiques suivantes :
- Montant du placement : 400 000 £ (quatre cent mille euros)
- Durée du placement : 12 mois (douze mois), taux nominal 2,61%
- Date d'ouverture : le 1er mai 2026;
> D'’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire
à l’application de la présente délibération.
Délibération n° 2026-041 : Vote des Subventions aux associations pour
l’année 2026
Mme Anne-Sophie CHALMEL, adjointe aux finances propose de se prononcer sur les subventions
municipales arrêtées lors de la commission des finances du 08/04/2026, comme suit :
LES FEUX DE L'HARMATTAN à F 400,00 €
LE SOUFFLE EN ARMOR 550,00 € 750,00 €
EMERAUDE TRANSITION ENERGETIQUE (E.T.R.) 500,00 € 500,00 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 000,00 € (600,00 €
SNSM LANCIEUX 3 250,00 € 3 250,00 €
ACPG,CATM et veuves de guerre 150,00 € 150,00 €
ASSOCIATION PARENTS D'ELEVES 1 450,00 € 713.95 €
ABC BIBLIOTHEQUE 3 600,00 € 3 600,00 €
ASS.SPORTIVE GOLF DE LANCIEUX 300,00 € (300,00 €
CLUB DE TAROT - 600,00 €
ENRACINÉS 500,00 € (300,00 €
CŒURS OUVERTS POUR L’EDUCATION AU BURUNDI 500,00 € 500,00 €
30 L'EMERVEILLEUSE 500,00 € 500,00 €
SOCIÉTÉ DES COURSES HIPPIQUES 1500,00 € 1 000,00 €
LANCIEUX SPORT NATURE 700,00 € Pas de dossier
LES AMIS DU MOULIN . 500,00 €
HISSONS LA VOILE = 500,00 €
ZELES DE LA BAIE ; 500,00 €
TOTAL 14 500,00 € 14 663,95 €
Synthèse des échanges :
Mme Chalmel informe que l'objectif était de rester dans l'enveloppe annuelle 2025, tout en aidant
3 nouvelles associations auxquelles on attribue 500€ pour démarrer.
Mr Dallennes demande sur quels critères les subventions sont baissées. Mme Chalmel répond
que par exemple pour un dossier envoyé trop tard, on ne refuse pas de subventionner mais on
baisse le montant. Mme Daignan précise qu’une convention va être remise en place avec
l'association des courses hippiques listant toutes les subventions indirectes fournies. La
subvention 2026 tient compte d’une aide supplémentaire en matière de communication qui sera
prise en charge par la commune. Durant l’année 2026 un travail va être réalisé avec les services
municipaux pour chiffrer, pour chaque association de Lancieux, le montant des subventions
indirectes et pour en informer chaque association.
Vu l'avis de la commission des finances du 08/04/2026,
Vu le projet de budget primitif 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour ; trois conseillers ne participent
pas au vote (Michel-Eric EHRLICH, Camille PELLEAU, Patrick DALLENNES), décide :
> D'ACCORDER le versement aux associations, des montants de subvention ci-dessus,
> D’AUTORISER la signature de toutes pièces nécessaires et à imputer la dépense au
compte 65748.
Délibération n° 2026-042: Contribution Fonds de Solidarité pour le
Logement (FSL) 2026
La commune a signé un contrat de territoire avec le Conseil Départemental pour la période 2022-
2027.
En contrepartie, le conseil départemental demande aux communes d'abonder le Fonds
Solidarité Logement (FSL) qui vient aider les familles en difficulté pour régler leurs dépenses de
logement.
La participation s'élève à 0,50 €/ habitant en se basant sur la population DGF de 2025 soit 2 913
habitants. Le montant à verser est donc de 1 456.50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat de territoire 2022-2027
Considérant que dans le cadre du Fonds Solidarité Logement (FSL) qui vient aider les familles en difficultés pour régler les dépenses de logement la participation de la commune s'élève à 0.50 € par habitant en se basant sur la population DGF 2025
Considérant que la participation pour 2026 s'élève à 1 456.50 €.
e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Le C IM pal, ap délibéré, à l’ it
ÿ > VOTE la subvention au titre du FSL pour l’année 2026 pour un montant de 1 456.50 €.
Délibération n° 2026-043 : Tarifs communaux 2026
Mme Le Maire indique que 3 tarifs communaux vont être modifiés, pour la salle L'envol, pour le
forfait camping-cars (intégrant l'électricité) et pour le tarif foodtruck au camping des Mielles.
31 Pour la salle L'envol, les demandes des particuliers nécessitent de clarifier la durée de location
des week-ends et de simplifier les tarifs, en rajoutant une location supplémentaire possible le
vendredi. Il y a aussi une demande de « forfait ménage », à prendre en option si besoin.
Mme le Maire propose les tarifs 2026 pour la commune,
: Î 2025 2026 CIMETIE de È
Concession cimetière 2m2
15 ans renouvelable 255,00 255,00
30 ans renouvelable 420,00 420,00
Reprise concession si caveau existant s'ajoute le prix du :
Caveau simple 2m? 970,00 970,00
Les 2 m°? supplémentaires : 25% du prix de base 245,00 245,00
Columbarium
Nouvelle concession :
15 ans 540,00 540,00
30 ans 755,00 755,00
Renouvellement concession : 50 % du prix de base
Cavurne
15 ans 133,00 133,00
30 ans 215,00 215,00
Vacation Funéraire (par vacation) 23,00 23,00
BROISDERINCHNEE ER NE A
Grand Marché « été » passager non abonné le ml 4,00 4,00
Grand Marché « été » forfait juillet / aout le ml (soit 9 semaines) [24,00 24,00
Petit Marché « hiver » passager non abonné le ml 2,00 2,00
Petit Marché « hiver » forfait de base de janvier à juin et de [75,00 75,00
septembre à décembre
Électricité (forfait journalier hiver et été) 3,50 3,50
Forfait ANNUEL = (forfait hiver + forfait été) -20% + (si besoin,
forfait journalier électricité x Nbre de semaine de présence)
Occupation temporaire
Petit spectacle 1 ère journée (demi - tarif par journée 48,00 48,00
supplémentaire)
Cirques (acompte de 50% à la réservation 1° journée (demi-tarif [95,00 95,00
par journée supplémentaire)
FORFAIT food truck et étalage 45,00 45,00
TARIF par jour d'occupation Food Truck 7,00 [7,00
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Se =. Emplacement cabines de plage (tarif annuel)
. Moins de 2.99 m2 65,00 65,00
. de 3m2 à 5m2 95,00 95,00
Occupation du domaine public communal
FORFAIT 15,00 15,00
Tarif au m? par jour d'occupation 0,50 0,50
LOCATION DES SALLES 2025 2026
Salle Polyvalente Particuliers Lancieux / St Briac
Forfait week-end (S+D) ou jour férié 900,00 600,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 350,00 350,00
1 jour W-E (VSD) 500,00 500,00 Salle Polyvalente particuliers hors commune et St Briac
Forfait week-end (S+D) ou jour férié 1 500,00 1 000,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 560,00 560,00
1 jour W-E (VSD) 800,00 800,00 Salle Polyvalente — Association Lancieux / St Briac (gratuit 1
week-end/an ou gratuit 1 jour dans la semaine/an)
32 Forfait week-end (S+D) ou jour férié 350,00 350,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 100,00 100,00
1 jour W-E (VSD) 200,00 200,00
Salle Polyvalente — autres associations
Forfait week-end (S+D) ou jour férié 900,00 900,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 350,00 350,00
1 jour W-E (VSD) 500,00 500,00 Salle Polyvalente - Commerces, entreprises... Lancieux
Forfait week-end (S+D) ou jour férié 1 500,00 800,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 560,00 560,00
1 jour W-E (VSD) 800,00 800,00 Salle Polyvalente — Autres commerces, entreprises
Forfait week-end (S+D) ou jour férié 1 500,00 1 000,00
1 Jour dans la semaine du lundi au vendredi 560,00 560,00
Espace Michel Finas ou Salle des Mielles particuliers Lancieux / St
Briac
Week-End / Férié 180,00 180,00
1 Jour dans la semaine 50,00 50,00
1 jour W-E (VSD) 100,00 100,00 Espace Michel Finas ou Salle des Mielles particuliers hors
commune
Week-End / férié 250,00 250,00
1 Jour dans la semaine 50,00 50,00
1 jour W-E (VSD) 150,00 150,00
Espace Michel Finas ou Salle des Mielles — Association Lancieux /
St Briac
Week-End / férié Gratuit Gratuit
1 Jour dans la semaine Gratuit Gratuit
1 jour W-E (VSD) Gratuit Gratuit
Espace Michel Finas ou Salle des Mielles — autres associations
Week-End / férié 180,00 180,00
1 Jour dans la semaine 50,00 50,00
1 jour W-E (VSD) 100,00 100,00
Espace Michel Finas ou Salle des Mielles — Commerces,
entreprises...
Week-End / férié 300,00 300,00
1 Jour dans la semaine 150,00 150,00
1 jour W-E (VSD) 200,00 200,00 Caution locations de salles
Salle Polyvalente 1 500,00 1 500,00
Espace Michel Finas ou Salle des Mielles 600,00 600,00
* Salle mairie (par vacation) 132.50 132.50
Salle Polyvalente : Forfait ménage 200,00
( E à réactualiser à chaque rentrée scolaire 2025 2026
Tarif A Quorient familial O à 920
Repas enfant 1,00 1,00
Tarif B Quotient familial 921 à 1138
Repas enfant 3,50 3,50
Tarif C Quotient familial 1139 et plus
Repas enfant 3,60 3,60 Repas adulte 6,00 6,00 Supplément pour repas consommé mais non commandé dans le [1,00 1,00 délai (la veille 48h avant la prestation)
vité : - 50 % à partir 2025 _ 2026
Tarif AQuotient familial 0 à 512 |
33 Matin et soir 0,55 0,55
Tarif B Quotient familial 513 à 720
Matin et soir 0,60 0,60
Tarif C Quotient familial 721 à 920
Matin et soir 0,65 0,65
Tarif D Quotient familial 921 à 1138
Matin et soir 0,70 0,70
Tarif E Quotient familial 1139 et plus
Matin et soir 0,75 0,75
Dépassement horaire après 18h30 par 1/2h entamée 5,50 5,50
Tarif A Quotient familial O à 512
Journée 5,35 5,35
Journée avec repas 6,35 6,35
demi-journée 4,25 4,25
Tarif B Quotient familial 513 à 720
Journée 9,00 9,00
Journée avec repas 11,00 11,00
demi-journée 6,35 6,35
Tarif C Quotient familial 721 à 920
Journée 9,60 9,60
Journée avec repas 13,25 13,25
demi-journée (6,90 6,90
Tarif D Quotient familial 921 à 1138
Journée 10.00 10.00
Journée avec repas 13.80 13.80
demi-journée 7.50 7.50
Tarif E Quotient familial 1139 et plus
Journée 10.70 10.70
Journée avec repas 14.30 14.30
Demi-journée
4
Tarif A Quotient familial O à 512
jour)
Journée 12.00 12.00
Journée avec repas 16.50 16.50
Demi-journée 6.20 6.20
Tarif B Quotient familial 513 à 720
Journée 12.50 12.50
Journée avec repas 17.00 17.00
demi-journée 7.00 7.00
Tarif C Quotient familial 721 à 920
Journée 13.00 13.00
Journée avec repas 17.50 17.50
demi-journée [7.50 7.50
Tarif D Quotient familial 921 à 1138
Journée 14.00 14.00
Journée avec repas 18.00 18.00
Demi-1/2 journée 8.00 8.00
Tarif E Quotient familial 1139 et plus
Journée 14.50 14.50
Journée avec repas 18.50 18.50
Demi-journée 8.50 8.50
Dépassement horaire après 18h30 (par 1/2h entamée) 5.50 5.50
Participation demandée lors d'activités en dehors du centre (par |5.50 5.50
34 Participation demandée lors d'activités sous forme de stage ou [2.50 2.50
avec des intervenants extérieurs au Centre (par jour)
MINI-CAMPS
Enfants de moins de 12 ans (par jour) auquel s'ajoute la 24.50 24.50
participation d'une journée de présence à l'ALSH sans repas selon
le quotient familial
coul ÉENNIS Se 2025 2026
location hors saison à l'heure du court 0.00 0.00
location à l'heure du court juillet et août 7.50 7.50
MUNICIPAL LES MIELLES (2*) Prix par jour 2025 _ 2026.
Période mars avril- mai - juin- septembre- octobre
Forfait de base 1 voiture (+ 1 personne) 8,90 8,90
Personne supplémentaire 3,65 3,65
Enfant de 2 à 13 ans 2,50 2,50
Chiens 1,65 1,65
Electricité / jour 4,20 4,20
Visiteurs 2,50 2,50
Droit de stationnement camping-car en extérieur (la nuitée) 5,00 5,00
Forfait camping-car toute l’année — % emplacement 2 personnes
sans électricité (à compter du 1° juin 2026) 7,40 7,80
Forfait camping-car toute l’année — 7 emplacement 2 personnes [9,55 12,00
avec électricité (à compter du 1° juin 2026)
Période Juillet et août
Forfait de base 1 voiture 9,50 9,50
Personne supplémentaire 4,00 4,00
Enfant de 2 à 13 ans 2,90 2,90
Chiens 2,00 2,00
Electricité 4,20 4,20
Visiteurs 3,00 3,00
Garage mort 12,50 12,50
Forfait de base saisonnier pour un mois pour une personne avec
électricité
Saisonnier travaillant sur le territoire de la commune de Lancieux [75,00 75,00
Saisonnier 125,00 125,00
Prestations diverses
Jeton machine à laver (l’unité) 5,00 5,00
Jeton séchoir (l’unité) 4,00 4,00
poudre à lessiver (l'unité) 1,50 1,50
Bouteille d’eau glacée (l'unité) 1,00 1,00
Tarifs douche pour personne extérieure (l’unité) 1,50 1,50
Forfait food-truck (électricité comprise) par jour d' STE
PRESTATIONS DIVER: Bi OA _ 2026
Photocopies type administratif A4 àen noir et blanc 0,20 0,20
Fourrière animale (forfait capture - hébergement) 80,00 80,00
* Tarif horaire d'intervention ponctuelle des services techniques [48,00 48,00
par agent (+ 50 % la nuit, week-ends et jours fériés)
* Tarif horaire matériel-engins-tractopelle-camion par engin 69,00 69,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus
> AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision.
35 > Fonction Publique
Délibération n°2026-044: Création de poste et modification du tableau
des effectifs
Madame Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de
chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est précisé que cette délibération n'est
pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Considérant le départ à la retraite de l'agent occupant les fonctions de secrétaire général(e),
relevant d’un grade À à temps non complet (28 heures),
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et d'adapter l’organisation aux besoins
de la collectivité,
Il'est exposé ce qui suit :
Suite au départ à la retraite de l’actuel(le) secrétaire général(e), il convient de réorganiser le
poste afin de tenir compte des besoins du service et de l’évolution des missions.
Après analyse des fonctions exercées et de la charge de travail, il apparaît nécessaire de renforcer
la présence administrative et d'adapter le niveau de recrutement.
Ainsi, il est proposé :
e La suppression du poste de secrétaire général(e) relevant d’un grade À à temps non
complet (28 heures) à compter du 23 Avril 2026;
e La création d’un poste de secrétaire général(e) relevant d’un grade B à temps complet
(35 heures), à compter du 23 Avril 2026.
Cette évolution permettra d'assurer une présence accrue au sein de la collectivité tout en
ajustant le cadre d'emplois aux besoins opérationnels du poste.
Actuellement le tableau des effectifs :
Grade ei Durée Missions Poste |Poste Poste à poste. à TOTAL
hebdo ouvert | pourvu | créer |supprimer
Attaché A |28H00 |Secrétariat général | 1 É 0 0 L
Technicien
principal B |35H00 |Urbanisme 1 1 0 0 il
2ème classe
At Le lasaoo [lo 0 1 0 1 administratif générale adjointe
Adjoint
administratif |C |35H00 | Comptabilité 1 1 0 0 1
1ère classe
Adjoint Accueil et service à administratif |C |35H00 : 1 1 0 0 1
k la population 1ère classe
TOTAL POLE ADMINISTRATIF 4 4 1 0 5
Adjoint c |35H00 Responsable _des 1 1 0 0 1
technique services technique
Agent de
maîtrise C |35H00 |Fleurissement 1 + 0 0 a
principal
36 Agent de
maîtrise C
principal
35H00 Responsable des espaces verts
Adjoint
technique 35H00 Espaces verts
Adjoint
technique
Principal de
lère classe
35H00 Espaces verts
Adjoint
technique
Principal de
lère classe
35H00 Espaces verts
Adjoint
technique 35H00 Espaces verts
Adjoint
technique 35H00 Bâtiments
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
35H00 Bâtiments
TOTAL POLE TECHNIQUE
Agent de — €
maîtrise 35H00 Port
TOTAL PORT
Adjoint
technique 35H00
Responsable
camping
Adjoint
technique 35H00 Camping
TOTAL CAMPING
Chef de
service
Police
municipale
35H00 Police municipale
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE
Adjoint
territorial €
d'animation
35H00 Responsable périscolaire/ALSH
Agent de
maîtrise 35H00
Cantine/entretien/
périscolaire
Adjoint
technique 35H00
Cantine/entretien/
périscolaire
Adjoint
technique
Principal de
1ère classe
28H00 ATSEM
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
28H00 ATSEM
Adjoint
territorial C
d'animation
35H00 ALSH
37 Adjoint
technique C |33H00 |ALSH 1 1 0 0 1
territorial
Adjoint
territorial C |35H00 |ALSH 1 0 0 0 1
d'animation
TOTAL FILIERE ANIMATION 8 7 0 0 8
TOTAL GENERAL 25 24 1 0 26
Synthèse des échanges :
Mme le maire explique que depuis 2 ans et demi le fonctionnement de la commune est entravé
par l'absence de la secrétaire générale, recrutée en novembre 2023 lors du mandat précédent
mais en arrêt maladie depuis 2024. Elle figurait encore dans le tableau des effectifs voté en février
2026, ce qui empéchait tout recrutement pour la remplacer. 3 jours avant ce conseil municipal,
en lui téléphonant, Mme le maire a appris qu'elle était en retraite pour invalidité depuis le 19
décembre 2025. La délibération revêt donc un caractère d'urgence, qui nécessite d’être rajouté à
l’ordre du jour.
Mr Patrick Dallennes explique que la minorité n’est pas d'accord car la délibération est présentée
hors délai et que ce sujet ne revêt pas de caractère d'urgence puisque le poste est actuellement
pourvu par une secrétaire générale compétente. Il précise qu’il n’est pas contre un recrutement
mais que celui-ci peut attendre. La minorité fera donc un refus de vote.
Mme le maire explique que le poste n’est pas pourvu par une secrétaire générale mais par une
secrétaire générale adjointe arrivée ici comme stagiaire de la secrétaire générale et qui n’en a
pas le profil.
Mme Laura Lecollinet précise que la personne est compétente et assume les fonctions de
secrétaire générale.
Mme Anne-Sophie Chalmel explique qu'une secrétaire générale a pour mission de préparer les
budgets, avec l’aide de la comptable or aujourd’hui c’est l’adjointe aux finances qui prépare les
budgets avec la comptable. Elle estime que le personnel administratif a été formidable depuis 2
ans de s'être réparti un certain nombre de missions mais que chacun a sa fiche de poste et ne
peut pas continuer à faire office de secrétaire générale.
Mr Patrick Dallennes dit qu’il ne remet pas en cause la délibération sur le fond mais sur la forme.
Mme le maire répond que ce genre de recrutement ne se fait pas facilement et que le lancer dès
maintenant peut être propice compte tenu des possibles souhaits de mobilité dans les
collectivités. Il s'agit d’une décision pour améliorer le fonctionnement de la commune et pour
pallier au plus vite à une défaillance qui n’a pas pris en compte la vacance du poste dès décembre
2025.
Les informations ayant été envoyées au conseil municipal la veille de la séance, Mme le maire
assume le maintien du vote pour cette mise à jour du tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 16 voix pour ; trois conseillers (Patrick
DALLENNES, Laura LECOLLINET, Patrick BRIAND) ne prennent pas part au vote, décide de :
> DÉCIDER la suppression du poste de secrétaire général(e) de grade A à temps non
complet (28 heures) ;
> DÉCIDER la création d’un poste de secrétaire général(e) de grade B à temps complet
(35 heures) ;
MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs ;
METTRE À JOUR le tableau des effectifs en conséquence, en faisant apparaître le poste de
secrétaire général(e) adjoint(e) comme pourvu ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs comme suit :
Y
Y
VV
38 Durée Poste Poste Poste à Poste à Grade Cat Missions à : TOTAL
hebdo ouvert |pourvu |créer |supprimer
Attaché A 28H00 | Secrétariat général | 0 0 0 1 0
Rédacteur B 35H00 | Secrétariat général | 1 0 1 0 1
Technicien
principal B 35H00 |Urbanisme 1 1 0 0 1 2ème classe
Adjoint Secrétaire 1
administratif Ê 35H00 générale adjointe L 1 g 9
Adjoint
administratif |C 35H00 | Comptabilité LL 1 0 0 1 lère classe
Adjgine Accueil et service à administratif |C 35H00 < À 1 0 0 1
ï la population lère classe
TOTAL POLE ADMINISTRATIF 5 4 1 1 5
Adjoint c 35H00 Responsable | des 1 1 0 0 1
technique services technique
Agent de
maîtrise € 35H00 |Fleurissement TL 1 0 0 1
principal
Agent de
maîtrise € |3snoo [Responsable des|, 1 0 0 1 Le espaces verts principal
Adjoint c |35H00 | Espaces verts 1 1 0 0 1 technique
Adjoint
techni eenmque lc [35H00 | Espaces verts 1 1 0 0 1 Principal de
1ère classe
Agent d BÊRS é € 35H00 | Espaces verts 1 1 0 0 1 maîtrise
Adjoint
EU Ce lasuog lepacssverts 1 1 0 0 1 principal de
2è classe
AGIR c |35H00 |Bâtiments 1 1 0 0 1 technique
Adjoint
technique |C |sso0 |Bâtiments 1 1 0 0 1 principal de
2ème classe
TOTAL POLE TECHNIQUE 9 9 0 0 9
Agent de
maîtrise C 35H00 |Port 1 4 0 0 4
principal
TOTAL PORT 1 L 0 0 1
Adjoint c 35H00 Responsable 1 1 0 0 1
technique camping
Adjoint : technique C 35H00 |Camping ïe 1 0 0 1
TOTAL CAMPING 2 2 0 0 2
39 Chef de service
Police
municipale B |35H00 |Police municipale |1 1 0 0 1
principal de 2è
classe
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE À 1 0 0 1
Adjoint
territorial C |35H00
d'animation
Agent de
maîtrise C |35H00
principal
Adjoint c |35H00 Cantine/entretien/
technique périscolaire
Adjoint
technique
Principal de
1ère classe
Adjoint
technique
principal de
2ème classe
Adjoint
territorial C |35H00 |ALSH L 1 0 0 1
d'animation
Adjoint
technique C |33H00 |ALSH 1 1 0 0 1
territorial
Adjoint
territorial C |35H00 |ALSH L 0 0 0 1
d'animation
TOTAL FILIERE ANIMATION 8 7 0 0 8
TOTAL GENERAL 25 24 1 0 26
Responsable
périscolaire/ALSH
Cantine/entretien/
périscolaire
C |28H00 |ATSEM ï 1 0 0 1
C |28H00 |ATSEM L 1 0 0 1
> Institutions et Vie Politique
Délibération n° 2026-045 : Attribution des délégations au maire en vertu
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(modification),
Annule et remplace la délibération n° 2026-024 du 21 mars 2026
Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :
DOMAINE OBJET
Urbanisme 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
Finances 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits
de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas
un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de
modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
40 Finances
Commande 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
publique le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ou dans la limite de 10000€
HT dans les marchés sans formalités préalables.
Divers 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
Assurances 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre
y afférentes ;
Finances 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Citoyenneté | 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Divers 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Divers 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Juridique 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
Urbanisme 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes ;
Education
Urbanisme 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Urbanisme 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code
de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3
de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Juridique 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes
de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants
et plus ;
Assurances 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;
Urbanisme 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public
foncier local ;
a Urbanisme 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la
convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Finances 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
90.000€HT
Urbanisme 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Urbanisme 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1
à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application
des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Urbanisme 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code
du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code;
Divers 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
Urbanisme 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Finances 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Urbanisme 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation
ou à l'édification des biens municipaux;
Urbanisme 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°
75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation ;
Divers 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au
I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Finances 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre
eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une
créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du
conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même
décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation ;
Assemblées 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement
des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
42 Synthèse des échanges :
Mme le maire explique que les délégations votées au conseil d'installation étaient un copié-collé
de celles votées lors du mandat précédent. Durant les 6 dernières années, il n’y a jamais eu de
montant maximum fixé en conseil pour la délégation n°9 par exemple. Mme Lecollinet a souhaité
qu'un montant soit fixé et même si ce n'était pas son souhaït au précédent mandat, le conseil
aujourd’hui va s'exécuter.
Mr Patrick Dallennes confirme qu'il y a d'autres délégations concernées par des limites à fixer (N°
21, 22, 27 et 30) et que c'est le rôle d’un maire de faire respecter la loi. Mme Anne Sophie Chalmel
indique que cela confirme l'urgence de recruter une secrétaire générale.
Mme le maire précise que cette délibération sera à nouveau présentée au prochain conseil et
propose à Mr Patrick Dallennes d'apporter son aide à la commune pour la conformité de cette
délibération et de conseiller la commune sur un contrôle à priori des délibérations pour aider la
future secrétaire générale dans sa mission. Mr Patrick Dallennes acquiesce mais la minorité vote
contre parce que la délibération n'est pas légale et qu'aucune délégation ne peut être exercée
par le maire depuis le début du mandat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 3 voix contre (Patrick
DALLENNES, Laura LECOLLINET et Patrick BRIAND),
> DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines ci-dessus
mentionnés :
Délibération n° 2026-046: Désignation des membres de la Commission
Communale des Impôts Directs
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission
communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée
du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle
dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer
la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée
par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24
noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Les commissaires titulaires : Anne-Sophie Chalmel — Denis Pierre — Aude Bourget — Jean-Yves
Hervé — Françoise Chaplet — Pierrick Beaulieu — Michel-Eric Ehrlich - Monique Frebourg —- Camille
Pelleau — Laura Lecollinet - Alexia Bellange - Patrick Dallennes
Les commissaires suppléants : Julie Fontaine — Patrick Guy — Florence Legendre — Jean-Yves
Chaufour — Marc Warenghem -— Sandrine Frappier — François Jeudy — Colette Josse — Hubert
Leriquier — Alain Férard - Sébastien Delépine - Christelle Gagneux.
43 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à propo-
ser au Directeur départemental des finances publiques ;
> AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision ;
> CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet des Côtes
d'Armor.
Délibération n° 2026-047: Désignation des membres du Syndicat des
Frémur (eau potable) et du Parc Naturel Régional (PNR)
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire indique qu'il convient de désigner deux représentants (un titulaire et un sup-
pléant) pour siéger au sein du Syndicat d’eau des Frémur (Eau potable) ainsi que pour le Parc
Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’'Emeraude.
Madame le Maire propose de désigner les représentants suivants :
Syndicat des Frémur :
Titulaire Jean-Yves Hervé
Suppléant Marc Warenghem
Parc Naturel Régional Rance Emeraude :
Titulaire Marianne Daignan
Suppléant Marc Warenghem
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la liste des représentants ;
> AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente décision ;
>. CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet des Côtes
d’Armor.
Délibération n° 2026-048: Exercice du droit à la formation des élus et
fixation des crédits affectés,
Madame le Maire rappelle qu'en application de l'article L. 2123-12 du Code Général des Collec- tivités Territoriales, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers muni- cipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE, Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-12 du Code général des
collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur
les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réu-
nion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de
parole en public, négociation, gestion des conflits),
44 - Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés
publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;
> DONNE tous les pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la pré-
sente délibération.
Délibération n° 2026-049 : Règlement Intérieur Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et suivants ;
Vu la nécessité d'organiser le fonctionnement du Conseil municipal;
Synthèse des échanges :
Mme le maire explique que le projet s'inspire du modèle de règlement intérieur de l’Association
des Maires de Frances et de celui de l’Association nationale des Elus locaux d'opposition. Il com-
porte 5 chapitres et 25 articles, accompagne le conseil durant tout le mandat et a vocation a être mis à jour.
Mr Dallennes demande comment profiter du droit de proposition de mise à l’ordre du jour 10
jours avant un conseil alors que les convocations ne sont envoyées que 3 jours avant. Mme le
Maire répond que la future secrétaire générale fera un planning annuel des dates de conseils.
Il s'étonne de l'article 5 et que toute question d’élu à un agent municipal doive se faire sous
couvert du maire. Mme le Maire explique que les demandes se font surtout par écrit, avec le
maire ou l’adjoint en charge du sujet en copie. S'il s’agit d’un échange oral, l'agent en informera
l'élu ou le maire.
Mr Michel Eric Ehrlich note que ce règlement marque un grand progrès pour l'expression de la
minorité, par rapport au mandat précédent.
Considérant :
e qu'il appartient au Conseil municipal d'établir son règlement intérieur dans les com-
munes de 1 000 habitants et plus ;
e que ce règlement fixe les règles relatives à l’organisation des séances, au débat, au vote,
ainsi qu'aux droits des élus ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
DECIDE que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption.
> ACTE que Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
> Travaux
Délibération n° 2026-050: Programme «Fonds Vert du Syndicat
Départemental d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) » - Rénovation de 10
foyers éclairage public
VV
Dans le cadre du programme Fonds Vert, le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) des Côtes d'Armor propose un projet de rénovation de l'éclairage public sur 10 foyers poteaux bétons de plus de 30 ans sur la commune pour un montant estimatif de 9 500.00 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au SDE, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipe- ment calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE?22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 4 251.55 €. Montant calculé sur la base de la fac- ture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8% en totalité à la charge de la collectivité. Ce montant est transmis à titre indicatif. Le
montant définitif de la participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
45 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> APROUVE Le projet d'éclairage public de la rénovation de 10 foyers poteaux bétons de
plus de 30 ans « sur notre commune de Lancieux » présenté par le Syndicat Départemen-
tal d’Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 4 251.55€ TTC (coût total
des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie).
> DONNE tous les pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Délibération n° 2026-051: Eclairage Public Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) « Avenue du Poudouvre »
Suite à une intervention de l’entreprise C.I.T.E.O.S Dinan, chargée de l'entretien des installations
d'éclairage public sur le territoire de Lancieux, une étude de Rénovation des bornes 1G764-765-
766 a été faite au vu de l’état vétuste du réseau « Avenue du Poudouvre ».
Le coût total de l'opération est estimée à 3 525.12€TTC (coût total des travaux majoré de 8% de
frais d'étude et de suivi).
Pour l'application de règlement financier du SDE22 (du 20 décembre 2019) notre commune est
qualifiée U100 car nous relevons du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue
au SDDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE.
Conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s'élève à
2 121.60€, montant transmis à titre indicatif; le montant définitif sera revu en fonction du coût
réel des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
> APROUVE Le projet de la rénovation des bornes 1G764-765-766 « Avenue du
Poudouvre » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour
un montant estimatif de 2 121.60€.
DONNE tous les pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la pré-
sente délibération.
Y
Délibération n° _2026-052 : Eclairage Public Syndicat Départemental
d’Energie des Côtes d'Armor (SDE22) « Boulevard des Mielles »
Suite à une intervention de l’entreprise C.I.T.E.O.S Dinan, chargée de l’entretien des installations
d'éclairage public sur le territoire de Lancieux, une étude de Rénovation de la lanterne du foyer
C346 a été faite au vu de l’état vétuste du réseau « Boulevard des Mielles ».
Le coût total de l'opération est estimée à 933.12€TTC (coût total des travaux majoré de 8% de
frais d'étude et de suivi).
Pour l'application de règlement financier du SDE22 ( du 20 décembre 2019) notre commune est
qualifiée U100 car nous relevons du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue
au SDDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE.
Conformément aux dispositions du règlement financier, notre participation s’élève à
561.60€, montant transmis à titre indicatif; le montant définitif sera revu en fonction du coût
réel des travaux.
46 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
> APROUVE Le projet de la rénovation de la lanterne du foyer C346 « Boulevard des
Mielles » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d'Armor pour un
montant estimatif de 561.60€.
> DONNE tous les pouvoirs à Madame Le Maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la pré-
sente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.
La secrétaire, Le Maire,
Camille PELLEAU Marianne DAIGNAN
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