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Procès Verbal - pv du 22 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

IT

En

LÆ UX Côtes d'Armor

Date de convocation

Vendredi 16 juin 2023

Date d'affichage

Vendredi 16 juin 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Présents : 15

Procurations : 4

Votants : 19

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 22 JUIN 2023

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deuxième jour du mois de juin,

dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'e:

réuni en présence du public, au nombre prescrit par la loi, dans

Salle d'Honneur de la Mairie sous la présidence de Mme Delphin

BRIAND, Maire.

Présents : François GRANIER, Sylvie BAGOT, Patrick BRIAND, Olivie

de GALZAIN, Olivier FATOU, Michel AUSSANT, Thierry CHAPLAIT

Josy LE SAUX, David LY-SUNNARAM, Catherine GOUILLOU, Lo

SIVIEN, Marianne DAIGNAN, Anne-Sophie CHALMEL et François

CHAPLET.

Représentés : Laura LECOLLINET pouvoir à David LY-SUNNARAN

Christian ROMONT pouvoir à Michel AUSSANT, Marie-Hélène JANI

pouvoir à Olivier FATOU, François JEUDY pouvoir à Mariann

DAIGNAN

Secrétaire : Patrick BRIAND

Ordre du jour :

Délibération n°2023-035 : Réhabilitation des réseaux d’assainissement — Lacement d’un accord cadre à bon de

commande

Délibération n°2023-036 : Aménagement d’un City Park — attribution du marché Délibération n°2023-037 : Construction de la salle des fêtes - attribution des marchés de travaux.

Délibération n°2023-038 : Végétalisation de l’école - Attribution du marché

Délibération n°2023-039 : CNL — Lot 2 —- signature de l’avenant n° 1

ERRSS Délibération n° 2023-040 Budget commune -— Décision modificative n°1

Délibération n° 2023-041 Budget commune - Participation à la destruction des nids de frelons asiatiques

Délibération n°2023-042 : Tarif pass’sport pour cap vacances

Délibération n°2023-043 : Installation de caméras de vidéo-protection

Action sociale et sociétale, école et jeunesse]

Délibération n° 2023-044 : Opération pass’jeune 2023

MEME

Délibération n° 2023-045 : Avenant à la convention entre la C.C.C.E. et les communes partenaires pour

l'instruction de certaines autorisations d'urbanisme

Délibération n° 2023-046 : Obligation de dépôt d’une déciaration préalable pour la pose des clôtures

Délibération n° 2023-047 : Révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Délibération n° 2023-048 : Dénomination des voies du lotissement les Meuniers

M. Patrick BRIAND a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l'article L2121-15

du code général des Collectivités Territoriales.

Le quorum étant atteint (15), Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal.Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 13/04/23

Rapporteur : Delphine BRIAND

Il s'agit d'approuver, avec ou sans observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13

avril 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité

> APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 avril 2023.

Information sur les décisions.

Mme le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la décision prise dans le cadre des délégations

de l’article L2122-22 du CGCT confiées par l’assemblée délibérante.

Décision n°2023-01 portant sur la signature d’un contrat avec la société BREIZ CYCLES de Dinard (35) pour

la location de vélos mis à disposition par le camping municipal.

Tarif :

63.60 € HT par mois et par unité de vélo classique

52 € HT par mois par unité de vélo junior (24”’ ou 20”)

132.50 € HT par mois et par unité de vélo à assistance

Durée de location : du 1er juillet au 31 août 2023

Synthèse des échanges :

Mme DAIGNAN demande si une convention a été signée avec le groupe ROULLIER suite au déroulement

de l'événement privé sur la plage de Lancieux du 17/06/23.

M. GRANIER répond qu’il s’agit d’une occupation du domaine maritime géré par la DDTM.

Mme le Maire informe qu’un don de 1200€ sera effectué par le groupe ROULLIER.

Délibération n° _2023-035 : Réhabilitation des réseaux d'assainissement —

Lancement d’un accord cadre à bon de commande

Rapporteur : Michel AUSSANT

M. AUSSANT rappelle que par une délibération du 13/04/2023 le conseil municipal a approuvé le dossier

de consultation des entreprises pour un accord cadre à bon de commande d'un montant annuel de

150 000€ HT sur 3 ans.

Afin de permettre plus de souplesse dans la gestion des travaux avant le transfert de compétence à la

CCCE il serait souhaitable d'augmenter les montants de l’accord cadre.

L'accord cadre pourrait être passé pour un montant minimum de 100 000€ HT et un maximum de 600 000€

HT pour une durée totale de 4ans. La commune n'étant engagée que sur le montant minimum.

Synthèse des échanges :

Mme DAIGNAN demande pourquoi signer un marché pour une durée de 4 ans alors que la compétence

assainissement est transférée en 2026.

Madame le Maire répond que le marché continuera jusqu’en 2027 pour les travaux engagés en 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le lancement d’une consultation selon un accord cadre à bons de commande

mono-attributaire pour un montant minimum de 100 000€ HT et un maximum de 600 000€

HT pour une durée de 4 ans.

> ANNULE la délibération 2023-025 du 13/04/23.Délibération n°2023-036 : Aménagement d’un city park Attribution du marché

Rapporteur Delphine BRIAND

Les jeunes de Lancieux ont soumis un dossier de demande à Madame le Maire pour aménager l’ancien

terrain de basket en terrain multisports.

Dans le cadre de cette demande, 4 entreprises ont été consultées pour la réalisation de ces travaux.

Les services techniques et le centre de loisirs ont participé à l'analyse des offres afin de déterminer l’offre

la plus adaptée.

Le classement des offres est le suivant

Classement SOCIETES Date de l'offre Offre totale HT

1 CASAL SPORT 07/06/23 46 448,85€

2 SPORT NATURE 07/06/23 47 731,05 €

3 LUDOPARC 14/06/23 50 870,00 €

4 AGORESPACE 16/06/23 88 555,00 €

Synthèse des échanges : Mme CHALMEL souhaite connaître le pourcentage subventionnable pour la réalisation de ces travaux.

Madame le maire répond de 50 à 80 %.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité

ATTRIBUE le marché à la société Sport Nature

AUTORISE Madame le Maire à déposer le permis d'aménager afférent à cette opération

AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. VYNYV

Délibération n° 2023-037 - Construction de la salle des fêtes — Attribution des

marchés de travaux

Rapporteur Delphine BRIAND

Madame BRIAND rappelle au conseil municipal le lancement d’une consultation relatif aux travaux de la

salle des fêtes du 26/04/2023 au 23/05/2023 à 12h00.

La commission MAPA a eu lieu le jeudi 15 juin 2023 à 16h30 pour étudier les réponses aux marchés de

travaux de la salle des fêtes :

A l'issue de la consultation 3 lots restent infructueux un marché de gré à gré sera passé suite à consultation

de 3 entreprises pour chaque lot.Ajustement suite

Lot Désignation Ds mare Entreprise moins disante offre présenté à compléments

d'info

1 Désamiantage 2 SOREMAB 69 065,25 €

2 Deconstruction démolition 2 LE CARDINAL 45 000,00 €

3 terrassement - vrd -paysages 3 Even 67 976,35 € 1 987,49 €

4 Gros œuvre 2 NOBA 344 000,00 € 1 306,19 €

5 Charpente bois 1 CRUARD 240 185,58 € - €

6 couverture et bardage zinc 1 QUEMARD 219 999,99€ - 3117,75€

7 etancheite î SMAC 24 056,88€ - 2 060,82 €

8 menuiseries exterieures aluminium 0 Estimation 54 201,00 €

9 serrurerie - metallerie 2 BSM 38 310,00€ - 6 505,00 €

10 menuiseries interieures bois 3 Renault Menuiseries 46 528,52€ - 11 542,17 €

11 doublages - cloisons -plafonds 2 AMCI 140 000,00 € - 1101,81 €

12 faux plafonds o Estimation 6 000,00 €

43 revetements de sols - chape - faience 1 ART SOL 66 500,00 € 2 698,00 €

4 peinture 1 EMERAUDES PEINTURES 32 002,55 € - €

15 electricité - CFA/CFO - ssi 1 RUAULD 94 500,00 € - €

16 Plomberie - ventilation - chauffage 1 CSA 314 535,10 € - €

17 Lift 2 ERMHES 17 965,50 € - €

18 equipements offices 3 SBCP 27 261,43 € - €

19 Parquet 0 Estimation 59 150,00 € - €

Total HT 1907238,15€ - 18 335,87 €

TVA 381 447,63€ - 3667,17€

TOTAL TTC 2288 685,78€ - 22 003,04 €

Synthèse des échanges :

Offre retenue

69 065,25 €

45 000,00 €

69 963,84 €

345 306,19 €

240 185,58 €

216 82,24€

21 996,06 €

54 201,00 €

31 805,00 €

34 986,35 €

138 898,19 €

28 800,00 €

69 198,00 €

32 002,55 €

94 500,00 €

314 535,10 €

17.965,50 €

27 261,43 €

59 150,00 €

1911 702,28 €

382 340,46 €

2 294 042,74 €

M. CHAPLAIN demande quel est le taux de rémunération de l'architecte et du bureau de contrôle.

M. GRANIER répond que le taux de rémunération a été renégocié à 6%.

Mme DAIGNAN constate que le tableau est différent de celui présenté en commission MAPA.

Mme BRIAND lui répond que ce tableau correspond aux ajustements effectués après les négociations

proposées lors de la commission MAPA.

M. CHAPLAIN regrette l'absence d’une étude préalable sur l’utilisation de cette salle et la possibilité d’une

mutualisation avec St Briac.

M.SIVIEN répond que la salle des fêtes de St Briac est déjà très utilisée et qu’il ne reste pas de créneaux

libres. Beaucoup d'associations ne trouvent pas de locaux pour leurs manifestations.

Mme DAIGNAN indique que le pilotage de la salle des fêtes est fait par un groupe de travail au lieu d’une

commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour et 5 abstentions (M. de GALZAIN,

Mme DAIGNAN, Mme CHALMEL, Mme CHAPLET, M. JEUDY représenté)

> D’ATTRIBUER les marchés aux entreprises suivantes :

Lot 3 — Terrassement VRD — EVEN

Lot 4 — Gros œuvre —- NOBA

Lot 5 — charpente bois — CRUARD

Lot 6 Couverture et bardage zinc —- QUEMARD

Lot 7 - Etanchéité — SMAC

Lot 9 — Serrurerie métallerie - BSM

Lot 10 - menuiseries intérieures bois — RENAULT MENUISERIES

Lot 11 - Doublages — cloisons — plafonds — AMCI

Lot 13 —- Revêtement de sol -chape -— faïences — ART SOL

Lot 14 — peinture — EMERAUDE PEINTURE

Lot 15 — Electricité - RUAULD

Lot 16 — Plomberie — ventilation — chauffage — CSALot 17 — Lift - ERMHES

Lot 18 — Equipement offices - SBCP

> DE RELANCER de gré à gré les marchés des lots 8-12 et 19.

Délibération n°2023-038 — Végétalisation de la cour de l’école R.W.Service à

Lancieux — Attribution du marché

Rapporteur David LY

M. David LY rappelle au conseil municipal le lancement de la consultation relatif aux travaux de

végétalisation de l’école du 26/04/2023 au 23/05/2023 à 12h00.

La commission MAPA a eu lieu le jeudi 15 juin 2023 à 16h30 pour examiner le pli reçu :

e Entreprise LESSARD pour un montant de 110 677€ HT.

Il est rappelé que ces travaux sont subventionnables par l'agence de l'eau à hauteur de 70%.

Synthèse des échanges :

Néant

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité

> ATTRIBUE le marché à l’entreprise : Lessard TP

> AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 2023-039 - Club Nautique de Lancieux — Lot 2 - Avenant n° 1

Rapporteur Patrick BRIAND

M. Briand expose que lors des travaux de terrassement, des câbles laissés par ENEDIS doivent être retirés

afin de purger le sol. Ces travaux supplémentaires induisent un surcoût de 50% du montant initial du lot 2

terrassement.

L'article L2194-1-2° indique qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en

concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque es travaux, fournitures ou

services supplémentaires sont devenus nécessaires.

Synthèse des échanges :

Mr GRANIER informe le conseil qu’une demande de remboursement a été adressée à ENEDIS pour ce

surcoût.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 15 voix pour et 4 contre (Mme DAIGNAN, Mme

CHALMEL, Mme CHAPLET, M. JEUDY représenté) :

> D'AUTORISER la signature de l’avenant n°1 pour le lot 2.

Délibération n° 2023-040 - Budget commune - Décision modificative n°1

Rapporteur Delphine BRIAND

Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°1 suivante du budget commune

2023 comme suit :SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération/Chapitre Article Montant Budget Montant DM

avec Report n°1

040 — Opération d'ordre de 13912 - Subv. transf. Régions 0€ + 450€

transfert entre section

40-Divers 2188 — Bâtiments communaux 6000 € - A50€

TOTAL 0€

Synthèse des échanges : Néant

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité

> VOTE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune.

Délibération n° 2023-041 - Budget commune -— participation à la destruction des

nids de frelons asiatiques

Rapporteur Delphine BRIAND

Lors du Conseil Municipal du 17 mars 2022, il avait été rappelé que la loi autorise la destruction des nids

de frelons asiatiques dès constat de leur présence (décret n° 2017-595 - art. L 411-8 du code de

l'environnement).

Les opérations de lutte contre le frelon ne sont pas financées par l'État. La destruction des nids reste à la

charge des particuliers et peut être, le cas échéant, prise en charge en tout ou partie par des financements

locaux émanant des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal avait alors validé la participation de la commune, à la prise en charge des factures de

destructions de nid de frelons asiatiques à hauteur de 50,00 € net par nid sur la commune de Lancieux.

Synthèse des échanges :

Mme DAIGNAN demande si la commune dispose d’une liste d'entreprises effectuant cette prestation.

Mme le Maire répond que la commune n'intervient pas dans le choix des entreprises mais paye 50€ sur

présentation d’une facture.

Mme DAIGNAN demande si cette compétence pourrait être reprise par la CCCE.

Mme le Maire répond que certaines communes ne souhaitent pas s'impliquer dans ce domaine.

Mme CHALMEL demande qu’une communication soit faite en temps utile dans le journal communal.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité de

> FIXER la participation pour l’année 2023 à 50,00€.

Délibération n° 2023-042 — Tarif pass’sports pour les activités Cap Vacances

Rapporteur François GRANIER

Dans le cadre des activités Cap Vacances, et du fait de l'arrêt de l'activité "Club Mickey" du CNL, il a été

prévu de créer un “pass’sports" de façon à proposer une "cascade" d'activités aux jeunes de 7/9 ans sur

l'ensemble d'une semaine.

Un tarif pass'sports d’un montant de de 47,00 € la semaine (comprenant 2 activités nautiques et 5

activités plage) sera ajouté au tarif cap vacances.Synthèse des échanges :

Mme DAIGNAN demande pourquoi il n’a pas été lancé d’AOT pour reprendre le club Mickey.

M. GRANIER répond que la procédure est très longue et que cette solution a été trouvée afin de pallier à

cette fermeture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par décide par 15 voix pour et 4 abstentions {Mme

DAIGNAN, Mme CHALMEL, Mme CHAPLET, M. JEUDY représenté) de :

> VOTER le tarif du pass’sports.

Délibération n° 2023-043 Installation de caméras de vidéo protection

Rapporteur : Delphine BRIAND

Mme BRIAND expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait étendre sur certains secteurs de

la commune la pose de caméras de vidéoprotection. L'installation de ce dispositif aurait pour but de :

e __Dissuader par la présence ostensible de caméras,

+ Réduire le nombre de faits commis,

+ __ Renforcer le sentiment de sécurité,

e Faciliter l'identification des auteurs d’infractions.

Îlest proposé l’ajout de 4 nouvelles caméras de vidéo protection sur la départementale 786 aux points

suivants :

+ le pont du Frémur,

e le rond-point de la pharmacie

e la Mettrie

e côté camping

ainsi que le remplacement de 2 caméras

+ Rue de l'Islet

+ Rue du Rieul

Synthèse des échanges :

Compte tenu de la sensibilité du sujet Mme le Maire propose un vote à bulletin secret afin de décider de

l'installation de la video-protection.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 9 voix pour et 10 contre :

> PREND ACTE de la décision du conseil concernant ce projet

Délibération n° 2023-044- Opération « Chèque Jeunesse 2023 »

Rapporteur : Delphine BRIAND

Considérant la volonté de la commune de permettre au plus grand nombre d'enfants d'accéder à des

activités sportives ou de loisirs à Lancieux et Saint-Briac-Sur-Mer.

Le « Chèque jeunesse 2023 » s'adresse aux jeunes de 6 à 18 ans révolus, justifiant d’un domicile à Lancieux

en résidence principale.

Il est destiné à faciliter l'accès des jeunes à l'offre sportive, culturelle ou ludique dispensée par les associations (volontaires et agréées) de la commune de Lancieux ou Saint-Briac à l'exclusion de toute

activité scolaire.

Il permet de régler tout ou partie des droits d'inscription, de déplacement, d'équipement, à des

associations et clubs de loisirs briacins ou lancieutins pour une activité à l’année.

Ilest d’un montant de 70 € et se présente sous la forme de 7 coupons de 10 €. ILest distribué en mairie et doit être utilisé entre le 1° septembre au 31 octobre 2023.

Les chèques sont utilisables exclusivement auprès des associations Lancieutines et Briacines.

Les associations sur présentation de la liste des participants accompagnée des chèques jeunes nominatifs

remis lors de l’inscription, reçoivent le remboursement des couponsSynthèse des échanges :

Mme CHALMEL demande si le dispositif pourrait être étendu aux associations de BEAUSSAIS-SUR-MER

Mme BRIAND répond que cela pourra être étudié.

Vu la convention d'entente entre Saint-Briac et Lancieux du 10 mars 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité de

> D'OCTROYER un « chèque jeunesse » d’un montant 70 € par an à tous les jeunes âgés de 6

ans à 18 ans (au 31 décembre de l’année en cours) et résidant à Lancieux. Il est précisé que

cette prestation débutera pour les inscriptions à la saison 2023/2024.

> REMBOURSER les associations sur présentation de la liste des participants accompagnée

des chèques jeunes nominatifs remis lors de l’inscription. Cette dépense sera affectée à

l'article 65748 — chapitre 65 au budget 2023

Délibération n°2023-045 - Avenant à la convention entre la Communauté de

Communes de la Côte d'Emeraude et les communes partenaires pour l'instruction

de certaines autorisations d'urbanisme

Rapporteur : Sylvie BAGOT

Mme BAGOT expose que dans le cadre de la mise en place du GNAU (Guichet Numérique des

Autorisations d'Urbanisme) sur le territoire de la CCCE, de nouvelles pratiques notamment dans

l’utilisation du logiciel commun « Droit de Cité » doivent être mises en place notamment concernant le

dépôt des dossiers.

Pour acter ces nouvelles pratiques, il est nécessaire de signer un avenant à la convention entre la

Communauté de Communes « Côte d’Emeraude » et la commune de Lancieux.

Synthèse des échanges

Néant

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité

> AUTORISE la signature de l’avenant à la convention « service instructeur droit des sols »

avec la Communauté de Communes de la Côte d'Emeraude.

Délibération n° 2023-046 — Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour

la pose des clôtures

Rapporteur : Sylvie BAGOT

Mme BAGOT expose aux membres du Conseil Municipal que les projets de clôture sur le territoire de

Lancieux doivent être en conformité avec la règlementation actuelle du Plan Local d'urbanisme.

Pour rappel, la définition de clôture dans le Code de l'Urbanisme est la suivante : une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer

un terrain et inclut le portail.

Depuis 2007, les projets de clôture ne sont plus soumis au dépôt systématique d’une déclaration préalable

si ces projets ne sont pas situés dans les périmètres de protection des monuments historiques présents

sur la commune. En application de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal peut

décider de subordonner l’édification des clôtures au dispositif de la déclaration préalable. Madame le

Maire précise que l’exigibilité d’une déclaration préalable permettra de garantir la conformité des clôtures

projetées et le cas échéant, d'en empêcher l'édification si celle-ci ne respecte pas les dispositions

règlementaires. Cette obligation déclarative ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole

ou forestière.Synthèse des échanges :

M. de GALZAIN demande quels sont les moyens de contrôle d’application de cette décision.

Mme BAGOT répond que cette décision permet de prévenir en donnant un cadre.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de :

> SUBORDONNER l'édification des clôtures au dispositif de déclaration préalable sur son

territoire ;

> GENERALISER l'obligation déclarative et préalable des projets de clôtures non végétalisés

à l’ensemble du territoire communal

Délibération n° 2023-047 — Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

Rapporteur : Delphine Briand Sylvie BAGOT

Madame BAGOT, Adjointe à l’urbanisme, explique que le Tribunal administratif de Rennes a rendu un

jugement n° 2100734 le 14 avril 2023 au terme duquel il enjoint d'inscrire à l’ordre du jour du Conseil

municipal le projet d'abrogation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), concernant la délimitation des espaces

proches du rivage (EPR), dans le secteur des Hauts-de-Buglais, et la modification de ce PEU afin qu’il

intègre l’ensemble de ce secteur au sein des espaces proches du rivage, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

Madame BRIAND, Maire, précise que la modification de la délimitation des espaces proches du rivage

dans ce secteur n’a aucune conséquence réglementaire puisque depuis la modification n° 1 du PLU, ce

secteur est situé en zone Ub. Cette zone dispose des mêmes règles que celles s'appliquant aux zones

urbaines (U) situées au sein des espaces proches du rivage.

Ho Règlement graphique du PLU de la Commune de LANCIEUX approuvé le 23 décembre 2019 et modifié le 14 décembre 2021 (extrait au droit du secteur des Hauts-de-Buglais). Afin de préciser les règles de construction propres à la zone U, la formulation des dispositions de l’article 3 du règlement sera clarifiée pour permettre une plus grande lisibilité, Le Conseil municipal doit se prononcer sur les incidences environnementales de cette procédure de modification simplifiée. Par suite, si le Conseil municipal considère que la modification n’a pas d’incidence environnementale au regard des critères de l'annexe I! de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, la Commune devra saisir la MRAe pour avis conforme. Considérant l'absence d'incidence environnementale du projet, une demande d'avis sera réalisée avant d'engager la procédure ci-après exposée.VU le jugement n° 2100734 du Tribunal administratif de RENNES en date du 14 avril 2023, et l'absence

d'effet suspensif de l’appel interjeté à son encontre devant la Cour administrative d'appel de NANTES (Instance 2301733) ;

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique {loi ASAP), notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à

l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36, L. 153-41 et L. 153-45 ;

VU, en particulier, l’article R. 104-12 3° du code de l’urbanisme qui prévoit que certaines procédures de

modification de PLU font l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale pour

déterminer s’il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale de la procédure ;

VU, en particulier, l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme qui prévoit que la personne publique

responsable du projet procède elle-même à un examen au cas par cas et prend une décision relative à la

réalisation ou non d'une évaluation environnementale ;

VU, en particulier, l’article R. 104-36 du code de l'urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à

l’article R. 104-33 du même code est prise par le Conseil municipal compétent en matière d'urbanisme

lorsque le PLU est modifié ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du PAYS DE SAINT-MALO approuvé le 8 décembre 2017,

modifié de manière simplifiée le 6 mars 2020 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de LANCIEUX approuvé le 23 décembre 2019, modifié

le 14 décembre 2021;

CONSIDÉRANT que l’objet de la modification simplifiée n° 2, qui consiste à rectifier la délimitation,

matérialisée sur le règlement graphique du PLU, des espaces proches du rivage au droit du secteur des

Hauts-de-Buglais, n’emporte aucune remise en cause du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) dudit PLU ;

CONSIDÉRANT que la procédure envisagée de modification simplifiée n° 2 du PLU de LANCIEUX entre dans

le champ d'application des articles R. 104-12 3° et R. 104-33 du code de l'urbanisme ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de LANCIEUX est compétent pour prendre la décision relative à

la réalisation ou non d’une évaluation environnementale qui, si elle est décidée, emporte en substance

l'obligation de réaliser une concertation avec le public au titre de l’article L. 103-2 du code de l'urbanisme;

CONSIDÉRANT que, ainsi qu’exposé, la procédure de modification simplifiée a pour seul objet de rectifier

la délimitation des espaces proches du rivage au droit du secteur des Hauts-de-Buglais, en intégrant ledit

secteur au sein de ces espaces, et de clarifier la formulation des dispositions de l’article 3 du règlement

littéral du PLU pour améliorer sa lisibilité ;

CONSIDÉRANT que cette procédure n’emporte aucune modification de classement ;

CONSIDÉRANT l'absence d'incidences notables sur l’environnement du projet de modification simplifiée

au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du

27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,

étant établi que le secteur concerné sera désormais inclus dans les espaces proches du rivage, soumis à

une législation et réglementation plus protectrices au regard des dispositions de la loi Littoral, notamment

celles codifiées à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT l'absence corrélative de nécessité d’actualiser l'évaluation environnementale du PLU objet

de la modification simplifiée n° 2 ;CONSIDÉRANT, en conséquence, en application de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la nécessité

de saisir la MRAe pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 du

même code et, au vu de cet avis conforme, la nécessité pour le Conseil municipal de prendre une décision

relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale, ou à l'abandon du projet dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour administrative d'appel de NANTES {instance n° 2301733) ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réponse de la MRAe dans le délai de deux mois, l'avis est réputé

favorable, l'Autorité environnementale étant réputée souscrire aux raisons pour lesquelles le projet ne

serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et, par conséquent, ne

requerrait pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT que, en tout état de cause, le dossier de modification simplifiée, composé d’une note

justificative et de présentation des modifications envisagées, de l'exposé de ses motifs et, le cas échéant,

des avis émis par les personnes publiques associées à cette modification simplifiée, doit être mis à

disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de présenter ses

observations ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de la Commune de LANCIEUX de délibérer sur

l'organisation de cette mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, selon les

modalités suivantes :

- la délibération de lancement fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention

dans un journal diffusé dans le Département ;

- la publication d’un avis sur le site Internet de la Commune signalera le lancement de la procédure et

expliquera comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer ;

- la mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la Mairie et tout au long de la procédure,

sera faite d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions ;

- des observations pourront être formulées par courriers adressés à Madame le Maire, ainsi que par

courriels, à l'adresse de messagerie suivante : mairie@lancieux.org ;

- une information régulière sera faite par le biais du site Internet de la commune ;

- la tenue d’au moins une réunion publique, avant l'arrêt du projet, permettra aux administrés de

s'exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;

- le cas échéant, toute autre initiative supplémentaire pourra être mise en place, qu'elle jugerait

pertinente pour favoriser une information de qualité ;

CONSIDÉRANT que ces modalités, ainsi que la période de mise à disposition du public, seront rappelées

par un avis publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département et affiché en mairie,

au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

CONSIDÉRANT, enfin, que les observations émises sur la modification simplifiée seront synthétiquement

présentées devant le Conseil municipal avant la délibération d'approbation du projet de modification, afin

de tenir compte, le cas échéant, des avis émis et des observations du public, et pour qu’un bilan de cette

mise à disposition soit effectué ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame BRIAND, Maire, et de Madame BAGOT, Adjointe à

l'urbanisme, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- de dispenser le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU d’une actualisation de l'évaluation

environnementale ;

-_ corrélativement, de saisir la MRAe pour avis conforme ;

-_ d'informer la Maire qu'il lui est loisible de prescrire par arrêté, de préférence à compter de la

réception de l'avis conforme de la MRAe, la modification simplifiée n° 2 du PLU de LANCIEUX pour

permettre de rectifier la délimitation des espaces proches du rivage au droit du secteur des Hauts-

de-Buglais, en intégrant ledit secteur au sein de ces espaces, conformément au jugement n° 2100734

du Tribunal administratif de RENNES en date du 14 avril 2023, et de clarifier la formulation des

dispositions de l'article 3 du règlement littéral du PLU relatif à la zone U pour améliorer sa lisibilité,

selon les modalités suivantes de mise à disposition du pubiic :- la délibération de lancement fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention

dans un journal diffusé dans le Département ;

- la publication d’un avis sur le site Internet de la Commune signalera le lancement de la procédure et

expliquera comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer ;

- la mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la Mairie et tout au long de la procédure,

sera faite d’un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions ;

- des observations pourront être formulées par courriers adressés à Madame le Maire, ainsi que par

courriels, à l'adresse de messagerie suivante : mairie@lancieux.org ;

- une information régulière sera faite par le biais du site Internet de la commune ;

- Ja tenue d'au moins une réunion publique, avant l'arrêt du projet, permettra aux administrés de

s'exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;

- le cas échéant, toute autre initiative supplémentaire pourra être mise en place, qu’elle jugerait

pertinente pour favoriser une information de qualité ;

- de donner tout pouvoir à la Maire pour signer tout document et accomplir toute formalités nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

-__de publier cette délibération dans les conditions prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

En outre, le Conseil municipal dit :

- que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les

dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations,

sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce, huit jours au

moins avant le début de la mise à disposition du public ;

- que cet avis sera affiché en Mairie, dans le même délai, et pendant toute la durée de la mise à

disposition ;

-_ que la Maire est chargée de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles viennent d’être définies.

Délibération n° 2023-048 - Dénomination des voies au lotissement « Les

Meuniers »

Rapporteur Sylvie BAGOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le plan de numérotation annexé à la présente délibération

VU l'avis favorable de la commission Aménagement du territoire, urbanisme et travaux du 14/06/2023 ;

Considérant la nécessité de dénommer la voie nouvelle du lotissement privé Les Meuniers. La commission

urbanisme en date du 14/06/2023, propose la dénomination suivante : Allée des Moissons. II s’agit de

faire lien avec les noms des voies à proximité (Rue des Meuniers, Rue du Moulin).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- ADOPTE la dénomination « Allée des Moissons » ;

- CHARGE le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Le secrétaire Le Maire

Patrick BRIAND Delphine BRIAND