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Déliberation - DM 16 2026 Préemption H2044 Avocat.VISA
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 16 2026 Préemption H2044 Avocat.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Le ” or (a \RRÉIDEL Publié le 29/07/2026 S'L
PAS A ID : 081-218101459-20260729-DM16_2028- Daber = A0
Ville de Lisle-sur-Tarn
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 16 - 2026
Justice Contentieux - Préemption parcelle 145 H 2044 - Désignation d’un
avocat
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 portant élection du Maire, des Adjoints et
déterminant l’ordre du tableau ;
Vu La délibération n° 23-2026 du 8 avril 2026 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu la décision municipale n° 7-2026 décidant La mise en œuvre du droit de préemption urbain dans
le cadre de la transaction relative à la parcelle cadastrée 145 H 2044 ;
Vu la requête déposée devant le tribunal administratif de Toulouse par Me COBOURG-GOZE pour
le compte de l’association « Comme un jardin » et M. Pierre JOURDAN ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre Les intérêts de la ville de Lisle-sur-Tarn ;
Décide :
Article 1°’: la SELARL Thévenot et associés, domiciliée 3 rue Bayard 31000 TOULOUSE,
représentée par Me Jean-Baptiste DELBES, est désignée afin de protéger les intérêts de La
commune dans le cadre de La procédure devant Le tribunal administratif de Toulouse déposée
par Me COBOURG-GOZE pour le compte de l’association «Comme un jardin» et M. Pierre
JOURDAN selon les modalités reprises dans la convention annexée.
Article 2: Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision ;
Article 3 : le compte rendu de la présente décision sera fait Lors de La prochaine réunion du conseil municipal.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, L829 juillet 2026
Le Maire,
Maryline
(et
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il
peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le
silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais
précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).