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Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - DM 15 2026 Préemption H2044 Avocat appel CE.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/07/2026
4
fi Th Reçu en préfecture le 28/07/2026
AE TUPITI Publié le 28/07/2026 S'L mi ID : 081-218101459-20260727-DM15_2026-AU
Ville de Lisle-sur-Tarn Département du Tarn
Décision municipale n° 15 - 2026
Préemption parcelle 145 H 2044 - Procédure d’appel auprès du Conseil
d’Etat - Désignation d’un avocat
Le Maire de Lisle-sur-Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mars 2026 portant élection du Maire, des Adjoints et
déterminant l’ordre du tableau ;
Vu la délibération n° 23-2026 du 8 avril 2026 portant délégation générale du conseil municipal au
maire ;
Vu la décision municipale n° 7-2026 décidant La mise en œuvre du droit de préemption urbain dans
le cadre de la transaction relative à la parcelle cadastrée 145 H 2044 ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif en date du 15 juillet 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la ville de Lisle-sur-Tarn ;
Décide :
Article 1° : la SCP Laurent POULET-ODENT, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation,
domiciliée 1 rue Madame 75006 PARIS, est désignée afin d’initier un pourvoi contre
l'ordonnance du juge de référés du tribunal administratif de Toulouse auprès du Conseil d'Etat
et de protéger Les intérêts de La commune dans le cadre de l'affaire l’opposant à l’association
« Comme un Jardin » et M. Pierre Jourdan.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision ;
Article 3 : le compte rendu de La présente décision sera fait Lors de La prochaine réunion du conseil
municipal.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 27 juillet 2026
Le Maire,
Maryline LHERM
[où
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision admiiSfrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il
peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative).