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Déliberation - DEL 2026 035 221
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 035 221)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/04/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 17/04/2026
DU PAS-DE-CALAIS rubis S'LOF ID : 062-216205237-2026041 5-DEL_2026_035-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 14 avril
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 08 avril 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Ghislaine DEFOOR donne procuration à Madame Christelle FELGUEIRAS
- Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Monsieur Yannick PAPA
- Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Monsieur Yannick PAPA est désigné secrétaire de séance.
Objet: Signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus
En application de la responsabilité élargie des producteurs, tout producteur,
importateur où personne responsable de la première mise sur le marché de produits
commercialisés dans des emballages peut transférer leurs obligations en matière de
prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme
titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents
qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le
nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le cahier des charges d'agrément de la Société
Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au
nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à
couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de
l'agrément de la Société. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de
déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont
pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une
convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière
emballages ménagers et papiers graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien
pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics
et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ». Envoyé en préfecture le 17/04/2026
Reçu en préfecture le 17/04/2026 0
Publié le S L
ID : 062-216205237-20260415-DEL_2026_035-DE
Quant à elle, la Collectivité de Loison-sous-Lens assure, seule, des opérations de
nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de
communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages
ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente pour la ville de Loison-sous-Lens la convention de
soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est
proposé d'autoriser le Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin à
signer ladite Convention avec Citeo conformément à la délibération du Conseil
Communautaire n° C161025_D12 du 16 octobre 2025.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
% Vote à l’unanimité
- D'approuver le principe de conventionnement en intégrant le groupement dont le
mandataire sera la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
- D'autoriser la Communauté d'Agglomération de Lens-Lievin à signer la convention
déchets abandonnés avec Citeo.
- D'autoriser le Maire à signer la convention de groupement et tout document se
rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Loison-sous-Lens, le 15 avril 2026