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Déliberation - Decision n°SU 2026 06 08 DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2026 06 08 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC .
COMMUNE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
U/2026/
Sn Extrait du registre des
rs DECISIONS$S DU MAIRE
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
ompte tenu de la transmission
en Préf 3 Î LE Te à El fl ie
se à 6, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
Rte | 222: VU la délibération du Conseil municipal n°2026/13 en date du 21/03/2026,
intervenue sur le fondement de l'article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
Le Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n°2024-024 en date du 25 avril 2024, fixant un droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Here
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°2600059 - terrain à bâtir - Le Solan secteur Champs Noirs lot C101 - BE169 + DIA n°2600060 - terrain/maison — 6 bis Rue du Truc d'Anis — AR146
+ DIA n°2600061 - terrain à bâtir — Le Solan secteur Champs Noirs lot C47 - BET6 + DIA n°2600062 - terrain/maison — 32 Rue des Avants - AK4
Article
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal, un extrait en sera affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 08 juin 2026.
COURS : Conformément à l'arucle R421-1 du code de justice administrative, le imatætiinistratif de Mompellier peut être saisi par voie de contre la présenté décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification eLou de sa publication. Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autortté territorial
Pendant ce délai, le tribunal administrauf peut être saisi par l'application informatique « télérecours ettoyen » accessible par le site internet ww télerecours fr
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20260611-SU-2026-08-08-AU
Date de télétransmission : 11/06/2026 u - L: ÿ Date de réception préfecture : 11/06/2026 - L |
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