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Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 23 161 Annexe Conv bibliothequeSonore MiseDispositionLocalChateau 20231205 t)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement,
CONVENTION D'OCCUPATION
DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS DU SITE DES ROISES
Entre les soussignés
La Ville de Commercy, représentée par son Maire, Jérôme LEFEVRE, désignée sous le terme « la Ville », agissant en vertu de la délibération n° 23/0xx du Conseil municipal du 18 décembre 2023,
d'une part,
et
La bibliothèque sonore, représentée par son Président, Bernard COLLOT, désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par la Ville de Commercy, d'un bureau (équipé d'une armoire métallique) situé au RDC du château (cf annexe 1) :
Cette mise à disposition est valable pour la réalisation des activités de l’Association dans le respects de ses statuts
Article 2 - Durée
La présente convention est acceptée et conclue depuis sa signature par les deux parties jusqu’au 31 juillet 2027.
Toutefois, la présente convention revêt un caractère précaire et révocable, et la Ville pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général dans les conditions fixées à l’article 9.
En outre, l’Association ne bénéficiera d’aucun droit au renouvellement de la présente mise à disposition à son expiration.
Article 3 – Créneaux horaires.
3.1 Le bureau est mis à disposition de l'Association pour un usage exclusif.
3.2 La Ville peut être amenée, après en avoir informé l’Association, à reprendre momentanément l’utilisation des locaux mis à disposition pour les raisons suivantes : • hygiène et/ou sécurité,
• technique et/ou préservation des installations,
• manifestations exceptionnelles.
1/3
Ville porte du
Parc naturel régional de Lorraine
République Française
Département de la Meuse
Mairie de Commercy – Château Stanislas
B.P. 90081 – 55205 COMMERCY Cedex
Tél. : 03 29 91 02 18 – @ : mairie@commercy.fr
www.commercy.fr Article 4 - Conditions d'utilisation
4.1. L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément à l'ensemble de la réglementation en vigueur. L’Association s’engage à s’assurer du respect par ses membres de ces règles.
4.2. L’installation concernée ne pourra être utilisée à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention, sans l’accord préalable des deux parties.
4.3. L’Association s’engage à assurer la propreté de l’équipement mis à disposition par la Ville. Par conséquent, l’Association ne pourra faire ni laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les lieux mis à disposition, et devra avertir la Ville, sans retard et par écrit, de toute atteinte au lieu ou dégradation.
4.4. L’Association est responsable des dégradations qu’elle pourra occasionner. Elle devra en supporter les frais de remboursement ou remise en état.
4.5. L’Association ne devra pas louer ou sous-louer ladite installation.
4.6. En cas de non-respect des conditions énoncées à l’article 4, la Ville se réserve le droit de suspendre les accès à l’équipement.
Article 5 - Gestion et entretien des équipements
5.1. La Ville s’engage :
• à maintenir l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, • à entretenir l’installation concernée (réparation),
• à prendre en charge les frais de fonctionnement.
5.2. L’Association s’engage :
• à ne pas modifier la destination des installations confiées sans l’accord préalable de la Ville,
• à vérifier l’extinction des lumières.
5.3. La gestion des déchets incombe à l'Association.
Article 6 – Redevance d'occupation
La mise à disposition du bureau est consentie à titre gratuit.
Article 7 – Assurance
L’association devra fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile et risques locatifs.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Ville par la production d’une attestation du ou des assureurs, laquelle devra être produite à la signature de la Convention et à chaque date anniversaire du contrat d’assurance de ladite police.
Article 8 – Ouverture et fermeture des locaux :
L'association dispose d'un jeu de clés ouvrant les portes énoncées en annexe 1.
2/3 L'association s'engage à ne pas reproduire les clés.
Article 9 - Résiliation
9.1. Résiliation à l’initiative de la Ville
9.1.1 résiliation aux torts de l’Association
En cas de non-respect par l'Association des conditions stipulées dans la présente convention, et à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter dès la réception d’une mise en demeure restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
Cette mise en demeure sera adressée à l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception et l’invitera à présenter ses observations dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
9.1.2 résiliation pour un motif d’intérêt général
la Ville pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité. Elle prendra effet à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la réception par l’occupant d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la commune.
9.2. Résiliation à l’initiative de l’occupant
L’Association pourra, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention moyennant le respect d’un préavis de 1 mois. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité.
Le délai de préavis commencera à courir à compter de la réception d’un écrit lui notifiant la décision de l’Association.
Article 10 - Caducité
La présente convention sera rendue caduque en cas de cessation d’activité, disparition ou dissolution de l’Association.
Article 11 - Litiges
Tout litige né de l’application ou l’interprétation de la convention, qui n’aura pas pu trouver de règlement à l’amiable, relève de la compétence du Tribunal Administratif.
À Commercy, le
Le Maire Le Président,
Jérôme LEFEVRE Bernard COLLOT
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