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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190653 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190653 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190653 - DEVELOPPEMENT AGRICOLE - FONDS D'INITIATIVE LOCALE POUR L'AGRICULTURE- AXE 1 - CONVENTIONS DE
SUBVENTIONNEMENT - AUTORISATION - SIGNATURE.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA), mis en œuvre à partir de 2005, est issu de la volonté de Caux Estuaire et de la CODAH d’apporter un soutien financier aux projets portés par les exploitants agricoles de leur territoire.
En juillet 2019, les élus de la Communauté urbaine ont souhaité que ce dispositif bénéficie à l’ensemble des communes du territoire.
Pour mémoire, le FILA intervient sur 3 axes :
AXE 1/ Faciliter aux agriculteurs l’accès aux aides existantes :
1 .1 : Via la diffusion de l’information relative aux aides accessibles sur le territoire 1.2 : Via l’aide aux structures d’accompagnement qui interviennent auprès des acteurs locaux pour le montage de dossier de demande financement. Ce dispositif permet la prise en charge la Communauté urbaine des frais liés à l’aide au montage de dossier de demande financement portés par les agriculteurs locaux dans une limite de 1 000 € par dossier et de 5 000 € de subvention maximale annuelle par structure d’accompagnement.
AXE 2/ Soutenir l’investissement dans du matériel d’occasion :
Via une aide directe aux porteurs de projets locaux sur la base des régimes d’aides d’Etat aux entreprises agricoles. Ce dispositif permet le financement des investissements à un taux d’aide maximal de 25% avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € par projet.
AXE 3/ La mise en place d’un prêt d’honneur agricole en partenariat avec Initiative Le Havre-Estuaire et la Chambre d’agriculture, pour le soutien aux projets de création ou de diversification d’activités agricoles.
En 2018 et 2019, le premier axe du FILA a été mis en œuvre dans le cadre d’un partenariat avec la Chambre d’agriculture de Normandie qui a montré l’intérêt de ce dispositif pour les agriculteurs du territoire.
Il s’agit aujourd’hui de renouveler ce partenariat avec la Chambre d’agriculture de Normandie et de proposer ce même partenariat à d’autres structures compétentes en matière d’accompagnement au montage de dossier d’aides financières et notamment Bio En Normandie et CER France Seine Normandie, acteurs d’ores et déjà impliqués aux côtés de la Communauté urbaine pour l’animation agricole locale.
Il est proposé d’établir ces partenariats sous la forme de conventions particulières de subventionnement d’une durée de 3 ans sur la période 2020-2022.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget primitif 2020 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention relative à la déclinaison des SRDEII et SRESRI conclue entre la Région Normandie et la Communauté de l’Agglomération Havraise ;
VU la délibération de la CODAH n°20180210 du 5 juillet 2018 du concernant le fonds FILA ;
VU les délibérations de Caux Estuaire n° 48-49/18 et 91/18 des 28 juin et 25 octobre 2018 concernant le fonds FILA ;
VU la délibération de la Communauté urbaine n°20190389 du 4 juillet 2019 concernant le déploiement des fonds FILA à l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- que le Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture (FILA), mis en œuvre à partir de 2005, est issu de la volonté de Caux Estuaire et de la CODAH d’apporter un soutien financier aux projets portés par les exploitants agricoles de leur territoire.
- que la Communauté urbaine souhaite prolonger la mise en œuvre du FILA à travers les 3 axes de déploiement validés en 2018 par la CODAH et Caux Estuaire, à savoir :
∑ Axe 1 : Faciliter aux agriculteurs l’accès aux aides existantes via la diffusion de l’information relative aux aides accessibles sur le territoire et l’aide aux structures d’accompagnement qui interviennent auprès des acteurs locaux pour le montage de dossier de demande financement. ∑ Axe 2 : Soutenir l’investissement dans du matériel d’occasion via une aide directe aux porteurs de projets locaux
∑ Axe 3 : La mise en place d’un prêt d’honneur agricole
- que la mise en œuvre de l’axe 1 du FILA nécessite de renouveler le partenariat avec la Chambre d’agriculture de Normandie et de proposer ce même partenariat à d’autres structures compétentes en matière d’accompagnement au montage de dossier d’aides financières et notamment Bio En Normandie et CER France Seine Normandie.
Son bureau réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de subventionnement pour la période 2020-2022 avec la Chambre d’agriculture de Normandie, Bio En Normandie et CER France Seine Normandie, étant précisé que le montant total des aides susceptibles ne pourra excéder annuellement 5 000 euros par structure et 15 000 euros au total ;
Imputations Budgétaires
Exercices 2020 et suivants
Budget principal
Sous fonction : 92.1
Nature : 678 : Subvention de fonctionnement – autres charges exceptionnelles Service gestionnaire : D211
Montant annuel de la dépense : 15 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 99, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :