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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200318 w
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200318 w)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Union Européenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200318 - RESSOURCES HUMAINES - FORMATION DES ELUS COMMUNAUTAIRES - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2123-12 applicable aux communautés d’agglomération par renvoi de l’article L5216-4, le conseil communautaire délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivants son renouvellement.
En effet, les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et il est donc proposé d’autoriser celles-ci étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus.
Sous réserve du principe d’annualité budgétaire, le budget alloué annuellement à la formation des élus sera de 20 000 €.
Par ailleurs, à l’intérieur du cadre fixé par la législation et la réglementation en vigueur, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite donner les orientations prioritaires suivantes :
1) Thèmes de formation :
- Rôle et statut des élus
- Compétences des collectivités territoriales
- Modalités de coopération intercommunales
- Finances locales
- Commande publique
- Ressources des collectivités territoriales
- Réforme des collectivités publiques
- Gestion de crise
- Communication
- Thèmes en lien direct avec les compétences de la communauté urbaine.
2) Lieux des formations :
Les formations qui se déroulent en Normandie, dans les régions limitrophes et en Ile-de- France seront privilégiées.
3) Coût des formations :
Les organismes consultés devront fournir un devis conforme aux tarifs habituellement pratiqués.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l'exercice 2020
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-4 et L2123-12 ; VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité VU les circulaires du 8 avril 2002, du 21 février 2008 ; Son bureau, réuni le 17 septembre 2020; consulté
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de l’exercice du droit à la formation pour les membres du conseil communautaire - que les orientations prioritaires sont les suivantes :
1) Thèmes de formation :
- Rôle et statut des élus
- Compétences des collectivités territoriales
- Modalités de coopération intercommunales
- Finances locales
- Commande publique
- Ressources des collectivités territoriales
- Réforme des collectivités publiques
- Gestion de crise
- Communication
- Thèmes en lien direct avec les compétences de la communauté urbaine.
2) Lieux des formations :
Les formations qui se déroulent en Normandie, dans les régions limitrophes et en Ile-de- France seront privilégiées.
3) Coût des formations :
Les organismes consultés devront fournir un devis conforme aux tarifs habituellement pratiqués.
- que les crédits ouverts à ce titre sont de 20 000 €
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous fonction 021 assemblée locale
Nature :6535 formation des élus
Service gestionnaire IE41 (ressources humaines)
Montant : 20 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 125, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :