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Convocation - 02b 018 de 1 1 1.stamp
Document publié le Samedi 17 juin 2023 par la commune de Valle-di-Rostino.
Lien du pdf (Convocation - 02b 018 de 1 1 1.stamp)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
1
République française
Département de la Haute-Corse
COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO
Séance du 17 juin 2023
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation: 06/06/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept juin à 15 h 00 l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian MORACCHINI
Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Prosper
GIOVANNONI, Laurent LOVICHI, Charles RONGICONI, Jacques CRISTIANI,
Jean-Pierre MANNONI, Michel NOVELLINI
Représentés: Jean MORACCHINI par Christian MORACCHINI,
Jean-Jacques GIOVANNONI par Ours-Jean CAPOROSSI, Ange
MORACCHINI par Jacques CRISTIANI
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI
Objet: Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPO). - N° 2023_018
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 21/06/2023
02B-212003370-20230617-2023_018-DE 2
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
Le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
C. MORACCHINI
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 21 juin 2023 et
publié ou notifié le 21 juin 2023
SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 21/06/2023
02B-212003370-20230617-2023_018-DE