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Acte - acte 2023 048
Convocation - 02b 015 de 1 1 1.stamp
Document publié le Samedi 17 juin 2023 par la commune de Valle-di-Rostino.
Lien du pdf (Convocation - 02b 015 de 1 1 1.stamp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
1
République française
Département de la Haute-Corse
COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO
Séance du 17 juin 2023
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation: 06/06/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-sept juin à 15 h 00 l'assemblée régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian MORACCHINI
Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Prosper
GIOVANNONI, Laurent LOVICHI, Charles RONGICONI, Jacques CRISTIANI,
Jean-Pierre MANNONI, Michel NOVELLINI
Représentés: Jean MORACCHINI par Christian MORACCHINI,
Jean-Jacques GIOVANNONI par Ours-Jean CAPOROSSI, Ange
MORACCHINI par Jacques CRISTIANI
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI
Objet: Adoption RPQS Eau Potable 2022 - N° 2023_015
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité
du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article
D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,
par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de
l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de
l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Le Maire
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
C. MORACCHINI
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 21 juin 2023 et
publié ou notifié le 21 juin 2023
SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 21/06/2023
02B-212003370-20230617-2023_015-DE