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Déliberation - 77 d1435571948731 217
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 77 d1435571948731 217)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 25 juin 2015
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/06/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2015
SEANCE DU 19 JUIN 2015
Délibération n° D-2015-217
Admission en non valeur de taxes d'urbanisme
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Nathalie SEGUIN, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Romain DUPEYROU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2015
Délibération n° D-2015-217
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Admission en non valeur de taxes d'urbanisme
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
L’obtention d’un permis de construire génère pour la collectivité un certain montant de la Taxe Locale
d’Equipement (TLE) et parfois une participation pour dépassement du coefficient d’occupation du sol
(COS) dont doit s’acquitter le titulaire du permis dans les trois années suivant celle au cours de laquelle
le permis a été délivré.
Or, certains pétitionnaires ne peuvent s’acquitter de TLE en raison du fait que juridiquement, leur
existence a cessé avant même l’expiration du délai de 3 ans (faillite, liquidation).
Dès lors, les sommes à recouvrer ne peuvent l’être, et il y a lieu d’admettre en non-valeur les taxes
concernées.
Tel est le cas pour la TLE qu’aurait dû verser Madame Betty S., figurant sur les états récapitulatifs
annexés :
- concernant le PC 19110X0298 ;
- pour un montant de TLE de 579,00 €.
Conformément au décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998, les décisions d’admission en non-valeur sont
prises par le Trésorier Payeur Général sur avis conforme du Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable pour l’admission en non-valeur de la somme figurant sur l’état dont le total s’élève en principal à 579,00 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT