Déliberation - 4.9 Paiement Amendes Minibus

Documents similaires

Acte Administratif - Dde sub achat minibus

Déliberation - 2025 236 JEUN Decision pret de minibus USRO Jeunes

Déliberation - 11.1 CONV° IDFM

Convocation - F0E2C263 9568 48D9 9C86 2D7FA9878990 66 PAIEMENT

Déliberation - 17.1 INFOS DECISIONS MARCHES 2

Déliberation - 4.1 ATTRIBUTION CAMION ET FOURGONNETTES

Déliberation - 18 ANNEXE AMENDEMENT N°5

Déliberation - 18 ANNEXE AMENDEMENT N°2

Déliberation - 11.1 VIDEOVERBALISATION

Déliberation - 7.1 COMPLEMENT LISTE INDEMNITE FORFAITAIRE

Déliberation - 4.9 Paiement Amendes Minibus Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.9 Paiement Amendes Minibus)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20231220-DEL231220N4-9-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023

Publication : 22/12/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.9

OBJET : PRISE EN CHARGE DU PAIEMENT D’AMENDES A LA SUITE D’UNE INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE COMMUNAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 31

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 8

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

21 décembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 20 décembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à O. DRAMÉ - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N4-9-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-6 et L. 130-9,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes dispose d’un parc de véhicules mis à la

disposition des agents et des élus dans le cadre de leurs déplacements professionnels, ainsi que

d'associations dans le cadre de conventions de prêt de véhicules,

Considérant qu’une infraction a été commise le 6 août 2023 avec un véhicule communal, et qu’un

avis de contravention n° 3728245046 a été édité le 10 août 2023 et notifié à la commune le

18 août suivant,

Considérant que l’article L. 121-6 du code de la route susvisé prévoit que, lorsqu'une infraction

routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une

personne morale ou qui est détenu par une personne morale, son représentant légal doit désigner

la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction,

Considérant la mise en place et l'application continue d’une procédure interne, gérée par la

direction générale des services, permettant à la commune de traiter de manière optimale les

contraventions reçues pour les véhicules de service,

Considérant que malgré la procédure interne mise en œuvre, le conducteur du véhicule au

moment de la commission de l'infraction précitée n’a pu être identifié et que par conséquent :

- un avis de contravention n° 8373023741 a été édité le 28 octobre 2023 pour non-désignation

d'un conducteur, d’un montant de 675 € (minoré à 450 € si le paiement a lieu dans les

15 jours, voire 30 jours en cas de paiement sur internet, à compter du 28 octobre 2023), dans

la mesure où le représentant légal de la commune n’a pu être en capacité de respecter son

obligation de désignation prévue à l’article L. 121-6 du code de la route précité,

- un avis d'amende forfaitaire majorée n° 111230537646, édité le 16 novembre 2023, a été

notifié au représentant légal de la collectivité le 28 novembre 2023, d’un montant de 375 €

pour l'infraction du 6 août 2023 précitée,

Considérant que compte tenu de cette situation, il est proposé au conseil municipal d'autoriser la

prise en charge des amendes précitées par la commune,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Décide de payer l'amende forfaitaire à la suite de la notification de l’avis de contravention

n° 8373023741, édité le 28 octobre 2023, pour non-désignation d’un conducteur, d’un

montant de 675 € (minoré à 450 € si le paiement a lieu dans les 15 jours, voire 30 jours en

cas de paiement sur internet, à compter du 28 octobre 2023), pour l'infraction commise le

6 août 2023 avec un véhicule municipal de marque Citroën immatriculé EW-347-HS, dans

la mesure où le représentant légal de la commune n’a pu être en capacité de respecter son

obligation de désignation prévue à l’article L. 121-6 du code de la route,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231220-DEL231220N4-9-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2023]

Publication : 22/12/2023

- Décide de payer, Îe cas échéant, l'amende forfaitaire majorée, d’un montant de

1875 €, susceptible d’être notifiée au responsable légal de la commune à la date de la

présente délibération, pour l'infraction relative à la non-désignation du conducteur précitée,

- _ Décide de prendre en charge le paiement de l'amende forfaitaire majorée à la suite de la

notification de l'avis n° 111230537646, édité le 16 novembre 2023, notifié au représentant

légal de la collectivité le 28 novembre 2023, d’un montant de 375 € pour l'infraction

commise le 6 août 2023 précitée,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

... Bruno PIRIOU