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Déliberation - Decision 2026 22
Déliberation - decision 2026 22 legalise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 22 legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité,
VILLE D'ANGRES
DÉCISION N°2026-22
Objet : Tarifs de participation forfaitaire des familles pour l'accueil de loisirs sans hébergement des enfants de moins de 12 ans de juillet et août 2026.
Vu les dispositions de l'article L 21.22.22- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2026, rendue exécutoire le 30 avril 2026, portant
délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire pour fixer «les tarifs des droits de voiries, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n'ont pas un caractère fiscal quel qu'en soit le montant ».
Le Maire de la ville d'ANGRES
DECIDE
De FIXER les tarifs de participation forfaitaire des familles pour l'accueil de loisirs sans hébergement 3-12 ans pour les mois de juillet et août 2026.
D'ACCORDER aux enfants des membres du personnel communal le tarif appliqué aux enfants Angrois.
De CONSIDÉRER :
- Les enfants scolarisés à Angres comme enfants Angrois.
Accueil de loisirs 3-12 ans
Quotient Tarif période | Tarif semaine Tarif période | Tarif semaine familial angrois Angrois extérieur extérieur
De O€ à 617€ |144€ 48€ 187€ 52€
De 618€ à 150€ 55€ 207€ 69%
900€
De 901€ à 165€ 62€ 222€ 74€
1501€
Au-delà de | 186€ 70€ 242€ 81€
1501€(ou sans
quotient F)
- Qu'une réduction de 10% sera accordée pour le 2° enfant et de 20% pour le 3°
enfant et au-delà.
- Que pour toutes les familles bénéficiant des bons CAF, la participation sera égale
au montant fixé ci-dessus diminué de la valeur du bon CAF.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/85/2826 - Que les tarifs seront établis sur la base des revenus déclarés pour l'impôt sur le
revenu 2025. Toutes les ressources sont prises en compte et divisées par le
nombre de personnes vivant au foyer pour obtenir le quotient familial (QF).
- Un titre de recette sera émis au nom de la CAF pour encaisser le montant total
des bons remis par les familles.
- Que la participation financière se fera en une seule fois au moment de l'inscription
et ne sera pas remboursable en cas de désistement non justifié par un certificat
médical.
Conformément aux dispositions de l'article L 21.22.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera
au recueil des décisions.
Fait à ANGRES, le 13 MAI 2026
Le Maire,
ANNICK SAINT-MACHIN
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/85/2826
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