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Déliberation - decision 2026 23 legalise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres. Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 23 legalise)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité, VILLE D'ANGRES

DECISION N°2026-23

Objet : Tarifs de participation forfaitaire des familles pour l'accueil de loisirs sans

hébergement des enfants de 12 à 17 ans de juillet et août 2026.

Vu les dispositions de l'article L 21.22.22- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2026, rendue exécutoire le 30 avril 2026, portant délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire pour fixer « les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune, qui n'ont pas un caractère fiscal quel qu'en soit le montant ».

Le Maire de la ville d'ANGRES

DECIDE

De FIXER les tarifs de participation forfaitaire des familles pour l'accueil de loisirs sans hébergement de 12 à 17 ans pour les mois de juillet et août 2026.

D'ACCORDER :

- aux enfants des membres du personnel communal le tarif appliqué aux enfants Angrois.

Accueil loisirs 12-17 ans

Quotient Tarif période | Tarif semaine | Tarif période | Tarif semaine

familial Angrois Angrois extérieur extérieur

De O à 617 144 48 187 52

De 617 à 900 |150 55 207 69

De 901 à 1501 | 165 62 222 74

Au-delà de | 186 70 242 81

1501 ( ou sans

Q@F)

- Qu'une réduction de 10 % sera accordée pour le deuxième enfant et de 20 %

pour le troisième enfant et au-delà.

- Que pour toutes les familles bénéficiant des bons CAF, la participation sera égale

au montant fixé ci-dessus diminué de la valeur du bon CAF.

- Que les tarifs sont établis sur la base des revenus déclarés pour l'impôt sur le revenu 2025. Toutes les ressources sont prises en compte et divisées par le

nombre de personnes vivant au foyer pour obtenir le quotient familial (QF). REÇU EN PREFECTURE

le 13/85/2826- Un titre de recettes sera émis au nom de la CAF pour encaisser le montant total

des bons remis par les familles.

Que la participation financière se fera en une seule fois au moment de l'inscription

et ne sera pas remboursable en cas de désistement non justifié par un certificat

médical.

Conformément aux dispositions de l'article L 21.22.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.

Fait à ANGRES, le 13 MAI 2026

Le Maire,

ANNICK SAINT-MACHIN

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 13/85/2826

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