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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angres.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2026 33 LEGALISE)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D'ANGRES
DECISION N°2026-33
Objet : Participation des familles à l'accueil périscolaire du mercredi pour les enfants de 4 à
12 ans.
Vu les dispositions de l'article L 21.22.22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2026, rendue exécutoire le 30 avril 2026, portant
délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire pour fixer «les tarifs des droits de voiries, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voiries et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits
prévus au profit de la commune, qui n'ont pas un caractère fiscal quel qu'en soit le montant ».
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 29 juin 2026, exécutoire le 2 juillet 2026, approuvant la
modification de l'accueil des mercredis en périscolaire ;
Le Maire de la ville d'ANGRES
DECIDE
° DE PRIORISER l'accueil périscolaire du mercredi aux enfants angrois dont deux parents
travaillent ou aux foyers monoparentaux dont le parent qui a la garde de ou des enfants
travaille.
e_ D'ACCEPTER l'accueil périscolaire du mercredi aux enfants dont les parents ne travaillent
pas ou scolarisés à ANGRES, en cas de place vacante dans les effectifs,
° De FIXER la participation des familles à 8 euros la journée par enfant et 4 euros pour
la demie journée (soit de 8 h à 12h30, soit de 13h30 à 18 h)
e D'ACCORDER aux enfants des membres du personnel communal le tarif appliqué aux
enfants angrois.
=" Qu'en cas d'absence de l'enfant, un certificat médical sera demandé pour toute demande
de remboursement.
Conformément aux dispositions de l'article L 21.22.23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion
du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.
Fait à ANGRES, le 7 juillet 2026
Le Maire,
Annick SAINT-MACHIN
L REÇU EN PREFECTURE 1!
le 87/87/2626