unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250039 w

Documents similaires

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE

unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250039 w Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250039 w)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 février 2025

DELB-20250039 - EAUX PLUVIALES - FONCIER - BASSIN VERSANT DE LA LEZARDE NORD-RD 52 - DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU - ETAINHUS - ANGERVILLE-L'ORCHER - MANEGLISE - EPOUVILLE - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OUVERTURE - SOLLICITATION.-

M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a approuvé le lancement du programme de lutte contre les inondations dans le bassin versant de la Lézarde Nord – RD52, avec la réalisation d’ouvrages de régulation, ainsi que l’adaptation des réseaux pluviaux chargés de renvoyer les flux ainsi régulés vers le milieu naturel sur les communes d’Angerville-l’Orcher, Etainhus, Manéglise et Epouville, et demandé l’ouverture d’une enquête publique conjointe.

Par arrêté du 14 octobre 2016, la préfecture a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur une autorisation « loi sur l’eau » codifiée (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement), une déclaration d’intérêt général, une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire concernant ledit programme.

Cette enquête, qui s’est déroulée du 8 novembre au 8 décembre 2016 inclus, a reçu un avis favorable du commissaire enquêteur.

Par arrêté du 16 mai 2017, le préfet a déclaré d’intérêt général et d’utilité publique ces travaux au profit de la CODAH. La validité de cet arrêté est de 5 ans.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée de plein droit pour l’exercice de cette compétence.

Par délibération du 16 décembre 2021, la Communauté urbaine a sollicité la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans.

Par arrêté du 8 mars 2022, le Préfet a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique des travaux relatif à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde Nord – RD 52. Le délai d’obtention de l’ordonnance d’expropriation des immeubles nécessaires au programme est ainsi reporté au 17 mai 2027.

Afin de mener à terme la réalisation de ces ouvrages hydrauliques indispensables à la lutte contre les inondations, il convient pour la Communauté urbaine de solliciter auprès du Préfet l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire qui permettra l’établissement de l’arrêté de cessibilité sécurisé, et à terme l’ordonnance d’expropriation.

Cette nouvelle enquête parcellaire vise à déterminer avec précision la liste des biens et des propriétaires expropriés pour lesquels les négociations amiables n’ont pas pu aboutir à ce jour, la précédente enquête datant de 2016.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la délibération n° 20140452 du Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise du 18 décembre 2014 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique et parcellaire pour la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations des bassins versants de la Lézarde Nord D- RD52, ainsi que des aménagements des réseaux afférents ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ; VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2017 déclarant d’intérêt général et d’utilité publique ce programme au profit de la CODAH ;

VU les arrêtés portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et ses statuts ; VU la délibération n° 20210502 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2022 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;

CONSIDERANT :

- que par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a approuvé le lancement du programme de lutte contre les inondations dans le bassin versant de la Lézarde Nord – RD52, avec la réalisation d’ouvrages de régulation, ainsi que l’adaptation des réseaux pluviaux chargés de renvoyer les flux ainsi régulés vers le milieu naturel sur les communes d’Angerville-l’Orcher, Etainhus, Manéglise et Epouville, et demandé l’ouverture d’une enquête publique et parcellaire ;

- que par arrêté en date du 14 octobre 2016, la préfecture a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur une autorisation « loi sur l’eau » codifiée (articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement), une déclaration d’intérêt général, une déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire concernant ledit programme ;

- que l’enquête publique s’est déroulée du 8 novembre au 8 décembre 2016 inclus ; - le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 5 janvier 2017 ; - que par arrêté en date du 16 mai 2017, le Préfet a déclaré d’intérêt général et d’utilité publique ces travaux au profit de la CODAH. La validité de cet arrêté est de 5 ans ;

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée de plein droit à la CODAH pour l’exercice de cette compétence ;

- que par délibération du 16 décembre 2021, la Communauté urbaine a sollicité la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour un délai de 5 ans ;

- que par arrêté du 8 mars 2022, le Préfet a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde Nord – RD 52. Le délai d’acquisition des immeubles par voie d’expropriation est ainsi reporté au 17 mai 2027 ;

- qu’afin de mener à terme la réalisation de ces ouvrages hydrauliques indispensables à la lutte contre les inondations, la Communauté urbaine envisage de saisir le Préfet afin d’obtenir un arrêté de cessibilité concernant les parcelles nécessaires à l’opération ;

- qu’après analyse de l’enquête parcellaire réalisée en 2016, il convient pour la Communauté urbaine de solliciter auprès du Préfet l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire qui permettra l’obtention d’un arrêté de cessibilité sécurisé, et de l’ordonnance d’expropriation ensuite ; - que cette nouvelle enquête parcellaire vise à déterminer avec précision la liste des biens non maîtrisés et leurs propriétaires, la précédente enquête datant de 2016 ;

Son Bureau réuni le 30 janvier 2025, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de solliciter, auprès du Préfet de la Seine-Maritime, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, l’ouverture d’une nouvelle enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité pour acquérir les biens non maîtrisés devant permettre la concrétisation des travaux relatifs à la réalisation d’ouvrages de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde Nord – RD 52.- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser ce dossier. - de régler les honoraires dus aux commissaires enquêteurs.

Sans incidence financière

M. Cyriaque LETHUILLIER : Dans le cadre de travaux de lutte contre les inondations sur le bassin versant de la Lézarde, il est proposé d’autoriser la sollicitation, auprès du préfet, d’une ouverture d’une enquête parcellaire afin de réaliser l’ensemble des travaux prévus.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Si j’ai bien compris, il s’agit de délibérer pour une enquête complémentaire, c’est cela ? Mais qui concerne l’actualité du foncier ?

M. Edouard PHILIPPE : M. LETHUILLIER ?

M. Cyriaque LETHUILLIER : Alors, il s’agit des cinq ouvrages que nous devons encore réaliser pour la lutte contre les inondations, sur les bassins versants de la RD 52 Epouville, Manéglise.

M. Pierre BOUYSSET : D’accord.

M. Cyriaque LETHUILLIER : Ce sont des ouvrages qui permettront de stocker 22 000 mètres cubes supplémentaires, pour un montant de 2,5 à 3 millions d’euros.

M. Pierre BOUYSSET : Parce qu’en fait, ce qui m’interroge, c’est que les études préalables datent de 2016, donc bientôt dix ans, et je voulais savoir si, à l’occasion de cette étude complémentaire, il ne serait pas pertinent d’avoir une étude sur les données physiques actuelles, une actualisation, étant donné que dans ce domaine cela bouge très vite.

M. Cyriaque LETHUILLIER : Alors, je vais compléter la réponse avec les éléments que je possède. La DUHAI (direction de l’Urbanisme, habitat et affaires immobilières) relance l’enquête parcellaire considérant que, vous l’avez dit, 2017, c’est la date de la première, et que c’est ancien. Les propriétaires actuels recevront alors un courrier d’information leur indiquant qu’ils font l’objet de cette procédure. Donc, on est sur une procédure classique dans ce type d’opération.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. BOUYSSET, vous voulez reprendre la parole ?

M. Pierre BOUYSSET : Excusez-moi, c’est juste pour préciser, c’est qu’en fait, mon interrogation, c’est que les données, l’analyse du site par rapport à la prévention des inondations, datent aussi de cette époque. Il y a eu des actualisations successives, mais l’essentiel date de cette époque. Je voulais savoir si, à l’occasion de ce complément, il ne pouvait pas y avoir une actualisation de cette étude.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LETHUILLIER, vous voulez reprendre la parole ?

M. Cyriaque LETHUILLIER : Je n’ai pas d’éléments à rajouter.

M. Edouard PHILIPPE : Très bien. Ecoutez, sur le fondement de ces éléments, je soumets cette délibération à votre sagacité.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :