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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14JUIN2007POLGEN
Document publié le Lundi 16 décembre 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14JUIN2007POLGEN)
Thèmes du document : Concurrence, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
DIRECTION DE LA
RÉGLEMENT
DES LIBERTES
RÉPUBLIQUE FRA
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le TION ET
PREF66/DRLP/BEPG/
affaire suivie par :
ARRETE PREFECTORAL n° AGO fort Cathy VILE . nu LT É ‘ Document Fixant la période des soldes d'été pour l’année 2007 Tél, : 04.68.51.66.34
dans le département des Pyrénées-Orientales Fax: : 04.68.51.66.29
Cathy.vie@pyrences-
orientales pref gouv.fr
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation ;
VU le décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 modifié, pris
pour lapplication de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996,
VU le résultat des consultations auxquelles il a été procédé
le 4 Juin 2007, et les avis Émis à cette occasion tant par
les organisations professionnelles, que par les associations
de consommateurs agréées,
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées Orientales,
- ARRÊÉTE-
Article 1° - La période des soldes d’été 2007 est fixée
du 4 Juillet à 8 heures, au 14 Août 2007 inclus, soit
six semaines.
Article 2 - Ces soldes sont éxemptées du régime d'autorisation
et la période retenue ne POUTra, En aucun cas, excéder la
période fixée à l'article 1 ci-dessus.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot- 6695? PERPIGNAN
CECI
FC 04.68.51.66.66 Renseignements
:
Téléphone : rStenda