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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3CNEC
Document publié le Jeudi 27 décembre 1973
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006T3CNEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Concurrence,
Vu
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'équipement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d'orientation du commerce et de l'artisanat
;
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement
urbains :
le décret n° 93-306 qu 8 mars 1993 modifié relatif
à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et
de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial :
le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002
relatif aux schémas de dévelcppement commercial
: l'arrêté
du 12 décembre 1997 fixant le Contenu de
la demande d'autorisation d'exploitation de Certains magasins de commerce
de détail ;
le recours présenté par ta SARL. « LE TRAÎNEAU
DU PÈRE JOËL », ledit recours enregistré le 29 mai 2006
sous le n° 3112 M et dirigé contre
la décision
de la commission départementale d'équipement
commercial des Pyrénées-Orientales en date du 15 mai 2006,
refusant d'autoriser la création, à Claira, d'un
Magasin spécialisé dans la distribution de jeux
et jouets d'une surface de vente de 854 m° à l'enseigne « JOUÉCLUB » ;
les travaux de l'observatoire départemental d'équipement
commercial des Pyrénées-Orientales ;
Après avoir entendu :
M. Joseph PUIG, maïre de Claira, et
M. André SANCHEZ, représentant la communauté
de communes Salanque-Méditerranée,
M. Joël ORLANDO, gérant de la SARL. «LE
TRAÎNEAU DU PÈRE JOËL», et M. Laurent POMAREDE, responsable du développement
de l'enseigne « JOUÉCLUB »,
M. Jean-Christophe MARTIN, commissaire
du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du
7 novembre 2006 :
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise
définie par le demandeur Par la méthode
des courbes isochrones inclut 62 communes situées à 30 minutes
maximum en vaiture du site d'implantation du Projet ; que la population
de cette zone qui comptait 281 316 habitants en 1999 à progressé
de 8,6 % entre les deux derniers recensements
généraux de 1990 et 1999 : que celle de Claira, commune d'implantation
du projet, a pour sa part, augmenté de 24 % au cours de Ja même période
; que ce dynamisme démographique est confirmé Par les recensements
intermédiaires réalisés par l'en 2004-2005 dans
22 communes de la zone de chalandise : CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Le Secrétaire de la
N° 3112 M
qu'après réalisation du présent projet et
d'un projet autorisé le 16 juin 2003 par
la commission départementale d'équipement Commercial des Pyrénées-Orientales portant sur l'extension de 595 m? d'un Magasin « JOUETLAND »
à Perpignan qui portera sa Surface de vente totale à 1 675 m?,
la densité Commerciale dans le secteur d'activité
des que
ce niveau de densité doit toutefois
être relativisé Compte tenu de la demande résultant de Ja Croissance
démographique dans la zone d'attraction
du projet ;
centre-ville qui ne Proposent pas les
mêmes Produits ; que cette création
se traduirait par la création de 5,4 emplois en équivalent temps piein
:
qu'ainsi ce projet est Compatible avec
les dispositions de l'article 1” de la
loi du 27 décembre 1973 Susvisée :
Le recours susvisé est admis.
Le projet de la SARL. « LE TRAÎNEAU DU PÈRE
JOËL » est donc autorisé.
En conséquence est accordée à la SARL.
«LE TRAÎNEAU DU PÈRE JOËL », l'autorisation préalable requise en vue
de la création d'un Magasin spécialisé
dans la distribution de jeux et jouets d'une surface de vente
de 854 m2 à l'enseigne € JOUÉCLUB », à Claira (Pyrénées-Orientales).
mission .
Î 44 { (er
Le Président de ja Commission
Renaud RICHE nationale d'équipement commercial
Jesus. Fe Lure
Jean-François de Vulpillières