Conseil Municipal - 01

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Conseil Municipal - 01 Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 01)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

21 octobre 2016 – n°

TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN CREANCES ETEINTES

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 2 mai 2014 modifiant le dispositif de traitement des créances éteintes ;

Vu la demande d’admission en créances éteintes adressées par Madame Sophie Breton, Comptable publique responsable de la Trésorerie de Saint Dié Gestion Publique Locale, en date du 29 septembre 2016 ;

Vu les ordonnances de clôture à effacement de dettes prononcées par le Tribunal d’Instance de Saint-Dié-des-Vosges dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 31 mars 2016 ;

Considérant que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le Juge d’Instance entraîne l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles des débiteurs à l’exception de celles mentionnées à l’article L333-1 et de celles dont le prix a été payé aux lieu et place des débiteurs par la caution ou le coobligé ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes les titres de recettes suivants :

Titre Débiteur Objet Montant 2013/79/1 Patrick ZIEGLER Location salle Carbonnar 175,81 € 214/1395/1 Michel CLAUDE Restauration scolaire 317,50 € 2015/156/1 Michel CLAUDE Activités périscolaires 12,80 € 2015/707/1 Michel CLAUDE Activités périscolaires 46,40 €

L E C O N S E I L

Après en avoir délibéré,

- ADMET en créances éteintes les sommes suivantes :

* 376,70 € sur le budget principal,

* 175,81 € sur le budget annexe des locations commerciales

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

David VALENCE