Compte-Rendu - CR du 7 juin 2012

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Compte-Rendu - CR du 7 juin 2012 Document publié le Jeudi 7 juin 2012 par la commune de Chissay-en-Touraine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 7 juin 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2012

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

LOIR ET CHER DU CONSEIL MUNICIPAL Du 7 juin 2012

MAIRIE

CHISSAY EN TOURAINE

41051

L’an deux mil douze le sept juin, le Conseil Municipal de la commune s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean- Michel MIJEON, Maire.

DATE DE LA CONVOCATION : 30 mai 2012

ETAIENT PRESENTS :

M. MIJEON Jean-Michel, M. MARTIN Pierre, M. FARDEAU Thierry, Mademoiselle SIMIER Catherine, M. RAGOT Josselin, M. LEVEQUE Raphaël, Melle Stéphanie BAK, M. MARION Sébastien, M. CLAVIER Jean-Claude, M. PELLE Gilles, M. PLASSAIS Philippe, M. PILOQUET Yannick

ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme SIMIER Christelle

POUVOIRS : Madame SIMIER Christelle a donné pouvoir à M. MARTIN Pierre.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. MIJEON Jean-Michel, maire.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Secrétaire de séance : Mr. Raphaël LEVEQUE

OBJET : ACCEPTATION D’UN DOSSIER NON MENTIONNE A L’ORDRE DU JOUR.

Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-10, Vu la convocation du Conseil Municipal envoyée et publiée le 30 mai 2012 Monsieur le Maire soumet à titre exceptionnel, au Conseil Municipal en début de séance, le dossier suivant ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : REDUCTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 13

Contre :

Abstention :

-Accepte d’ajouter à l’ordre du jour le dossier cité ci-dessus.

OBJET :

DECISION DU MAIRE

Prise en application de l’article L 2122-22

Du code général des Collectivités Territoriales

NATURE DE L’ACTE :

Travaux : démontage de la pompe du forage de la VAUDONNERIE ( démontage et découpe des colonnes de forage en acier soudé, mise à disposition du matériel de découpe, relevé pour devis de la colonne de forage et de la pompe vétuste, repli du matériel vétuste pour destruction

Diagnostic du forage de la Bernerie (vaudonnerie)

Le Maire de la Commune de CHISSAY-EN-TOURAINE,

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22 Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 Octobre 2008, relative aux délégations consentis en application des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

DECIDE

ARTICLE 1er : D’approuver les deviss suivants :

ENTREPRISES OBJET MONTANT T.T.C. SEIT HYDR’EAU

8, rue Lavoisier –INGRE-

B.P. 24626

45146 SAINT JEAN DE LA

RUELLE

Démontage de la pompe de

forage de la Vaudonnerie et

divers travaux

3 344.19€

ARCHAMBAULT

CONSEIL

Agence Centre Ouest

Diagnostic du forage 4 502.94€175, rue Morandière

37260 MONTS

SEIT HYDR’EAU

8, rue Lavoisier –INGRE-

B.P. 24626

45146 SAINT JEAN DE LA

RUELLE

Fourniture et remplacement

du compteur (Bernerie)

1 946.37€

SEIT HYDR’EAU

8, rue Lavoisier –INGRE-

B.P. 24626

45146 SAINT JEAN DE LA

RUELLE

Kit pompe doseuse + Main

d’oeuvre

1 193.26€

SEIT HYDR’EAU

8, rue Lavoisier –INGRE-

B.P. 24626

45146 SAINT JEAN DE LA

RUELLE

Remplacement de la pompe

de reprise n°2 au niveau de la

station de la Bernerie

16 003.55€

AQUALIA

5, rue Nicolas APPERT

41700 CONTRES

Renouvellement

branchements plombs et

travaux divers.

18 758.06€

ARTICLE 2 : De signer les dits devis

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal

OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC EAU (2011)

Conformément au décret n° 635 du 6 mai 1995, Monsieur le Maire donne lecture à son assemblée du rapport annuel sur le service public de l’eau de la commune.

Il apporte une précision sur les indicateurs techniques et financiers.

INDICATEURS TECHNIQUES.

La localisation des principaux points de production situés à Beaune et à la Bernerie. Les volumes pompés correspondants sont de 65 917m3 pour l’année 2011, les deux réservoirs de stockage (eau traitée) sont respectivement d’une capacité de 150 à 200 m3 chacun.

Les 1183 habitants sont alimentés en eau potable et correspondent à 524 abonnés. Les analyses A.R.S. réalisées sont conformes à la réglementation en vigueur. Tous les paramètres sont conformes à la législation. L’eau est de bonne qualité physico- chimique au regard des paramètres analysés.

Il est constaté un rendement pour l’année 2011 de 0.76 : eau pompée – eau vendue (ratios 2009= 0.72, 2010=0.73, 2011 = 0.76)

INDICATEURS FINANCIERS.Il est indiqué dans le rapport les différentes modalités de tarification ainsi que l’ensemble des éléments relatifs au prix du mètre cube, ainsi que les modalités d’évolution et de révision de cette tarification.

La recette d’exploitation de l’année 2011 s’élève à 71 063€ pour 48 298m3 vendu. Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 13

Contre :

Abstention :

Entérine le dit rapport 2011.

OBJET : AVENANT AU REGLEMENT DU SERVICE D’EAU PUBLIC

Vu la délibération du 26/03/2010 instituant le règlement sur l’eau

Vu le règlement en date du 1er avril 2010

Afin de faire évoluer le règlement sur l’eau, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter :

CHAPITRE 3– Canalisations, Branchements et compteurs

a) Définitions (Il est inséré le paragraphe suivant)

Paiement du branchement d’eau pour les particulier, l’article 21 sera complété. Tous les frais nécessaire à l’établissement du branchement (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Avant l’exécution des travaux, le Distributeur d’eau établit un devis . Un acompte sur les travaux doit être réglé à l’acceptation du devis retourné signé. La mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes dues.

CHAPITRE 3 ARTICLE 12. ( Il est inséré le paragraphe suivant)

- branchement d’eau potable, frais d’entretien des branchements.

L’entretien

Le Distributeur d’eau prend à sa charge les frais d’entretien, de réparation et les dommages pouvant résulter de l’existence de la partie du branchement située en domaine public En revanche, les frais de déplacement ou de modification du branchement effectués à la demande du propriétaire ou de la copropriété sont à sa charge. Il en est de même pour les frais résultant d’une faute de sa part.

Le propriétaire ou la copropriété est chargé de la garde et de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé (compteur compris). En conséquence, le Distributeur d’eau n’est pas responsable des dommages, notamment aux tiers, résultant d’un sinistre survenant en domaine privé.

Pour : 13

Contre :

Abstention :

Accepte l’avenant et la modification du règlement de l’eau existant.

OBJET : A.E.P. – Programme 2012 - Périmètre de protection Forage de « Beaune »2ème phase : Procédures administratives – Approbation de l’avant-projet Demande de subventions – Annulation de la délibération du 8/12/2011

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 8 décembre 2011 au motif que le périmètre du forage a été étendu et que le coût est proportionnel à la surface

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il a été décidé d’instaurer les périmètres de protection du forage d’AEP situé au lieu-dit « Beaune ».

Il rappelle également qu’il a été demandé aux services techniques de la Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher le suivi de la 2ème phase : procédure administrative (dossier d’enquête publique).

Monsieur le Maire présente le dossier établi par ces services techniques dont le montant s’élève à la somme globale de 18 000€ H.T. et demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de subvention à solliciter auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’eau Loire - Bretagne sur un programme d’AEP de l’année 2012 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour :13

Contre :

Abstention :

1- Entérine le dossier établi par les services Techniques de la Direction Départementale des Territoires de Loir et Cher, dont l’estimation s’établit à la somme de 18 000€ H.T. 2- Sollicite de Monsieur le Président du Conseil Général l’inscription de cette étude d’un montant de 18 000€ H.T. sur l’un des programmes d’AEP du Conseil Général de l’Agence de l’eau Loire – Bretagne pour l’année 2012 ainsi que l’octroi des subventions au taux le plus élevé possible.

3- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces relatives à cette affaire et la mener à bien

4- Décide d’annuler la délibération du 8 décembre 2011

OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Général et de l’Agence de Bassin Loire/Bretagne

Relatif au travaux du forage N°1 la Bernerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la panne du forage n°1 de la Bernerie la Société ARCHAMBAULT CONSEIL a procédé à une inspection vidéo du forage et a diagnostiqué que ce dernier était hors service. Afin d’éviter tout risque de sécurité interne, sanitaire auprès de la population qui risquerait de ne plus être alimentée, il y a lieu d’engager un grand nombre de travaux sur cet ouvrage et en créer un nouveau Il précise à son assemblée qu’elle avait provisionné une somme de 40.000€ dans le cadre d’éventuels travaux au forage.Compte tenue de la dépense non évaluée à ce jour, demande à son conseil municipal de solliciter auprès de Conseil Général et de l’agence de Bassin les subventions les plus élevées possibles correspondantes à ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 13

Contre

Abstention

-Autorise le Maire à solliciter les subventions suivantes auprès :

Du Conseil Général de loir et cher

De l’Agence de bassins LOIRE/BRETAGNE

-Décide d’accepter les subventions octroyées

-Donne autorisation à Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

OBJET : Virement de crédits 2012 EAU

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains chapitres du budget de l’exercice 2012 étant insuffisants, il est nécessaires d’effectuer les virements de crédits ci-après.

DIMINUTION SUR CREDITS

DEJA ALLOUES

AUGMENTATION DES

CREDITS

OBJET DES

DEPENSES

Chapitre et article somme Chapitre et article somme

TRAVAUX

FORAGE

BERNERIE,

POMPES

23 2315 3 500.00€

COMPTEURS

D’EAU

21 2156 3 500.00€

TOTAUX 3 500.00€ 3 500.00€

Pour : 13

Contre : /

Abstention : /

Le Conseil approuve les virements de crédits indiqués ci-dessus

OBJET : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (I.A.T.) AU PROFIT DE MONSIEUR MERMET LoïcVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité

Considérant qu’il convient de tenir compte des suggestions particulières liées à certaines missions confiées aux agents de la Commune.

Monsieur le Maire souhaite instaurer à compter du 1er juin 2012, au profit de Monsieur MERMET Loïc, appartenant au cadre d’emploi et grade suivant, une indemnité d’administration et de technicité, dans la limite énoncée ci-après.

GRADE EFFECTIF MONTANT

DE

REFERENCE

1ER JUILLET

2010

COEFFICIENT CREDIT

GLOBAL

ANNUEL

Adjoint

technique 2ème

classe

1 449.30€ 3 1 347.90€

TOTAL 1 347.90€ TOTAL

MENSUEL

112.32€

- demande à son Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi et sur le montant de l’indemnité.

Le conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 13

Contre : /

Abstention : /

- décide d’octroyer à Monsieur MERMET Loïc, Adjoint Technique de 2ème classe une indemnité d’administration et de technicité au coefficient indiqué ci-dessus à compter du 1er juin 2012

- précise que la périodicité du versement sera mensuelle.

- dit que les crédits sont prévus au B.P. 2012

OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AICEM ( Association intercommunale des écoles de musique de la vallée du cher)

Monsieur le Maire fait connaître à son assemblée qu’il est saisi par l’AICEM (association intercommunale des écoles de musique vallée du cher) d’une aide financière. Il fait savoir que cette demande de subvention est déjà inscrite au B.P. 2012 article 6574821 dans l’enveloppe (divers) de 1 862.64€- Demande à son assemblée d’octroyer une subvention exceptionnelle de 250€ à l’AICEM

pour pallier à ses dépenses de fonctionnement

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 10

Contre : /

Abstention : 3

-décide d’octroyer la somme de 250.00€ à l’AICEM

- Dit que les crédit figurent bien au B.P. 2012

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits, au registre sont les signatures.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE-MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : COMPETENCE OPTIONNELLE : EQUIPEMENTS SPORTIFS.

-Vu la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

-Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-17, -Vu l’arrêté préfectoral n° 00-4533 du 21 décembre 2000 portant constitution de la Communauté de Communes du canton de Montrichard,

-Vu les statuts annexés à l’arrêté préfectoral susvisé, notamment l’article 5 desdits statuts, -Vu la délibération du 21 mars 2012 du conseil de Communauté, proposant aux communes de modifier l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes comme suit :

« COMPETENCE OPTIONNELLE : EQUIPEMENTS SPORTIFS

Sont définies comme relevant de l’intérêt communautaire :

o La construction et l’exploitation d’un gymnase à MONTRICHARD

o La construction et l’exploitation de tennis couverts à Pontlevoy »

Monsieur MARTIN Pierre ne souhaite pas prendre part au vote

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Pour : /

- Contre : /

- Abstention : /

o Décide de ne pas se prononcer sur la compétence optionnelle : Equipement sportifs, faute d’éléments suffisants

o Souhaite obtenir des éléments financiers complémentaires et le report de la délibération.

OBJET : MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE ISSUE DE LA LOI n° 2012- 376 du 20 mars 2012

Monsieur le Maire résume à son assemblée les nouvelles dispositions de la loi N° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

Il précise que ces droits reposent sur les règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par le plan d’urbanisme, le plan d’occupation des solou le plan d’aménagement de zone sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Monsieur le Maire précise également au Conseil Municipal qu’il apparaît opportun d’analyser en concertation avec le public les conséquence de cette majoration de 30% sur le droits à construire résultant des règles indiquées ci-dessus.

Il propose que soit mis à disposition du public pendant une durée d’un mois : le document d’analyse des conséquences de majoration des droits à construire un registre d’observation sur lequel chacun pourra consigner ses remarques. Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ; Vu les dispositions du POS approuvé,

Considérant l’intérêt d’analyser en concertation avec le public les conséquences de cette majoration de 30% sur les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, et à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour : 13

Contre : /

Abstention : /

DECIDE :

D’engager une étude d’analyse des conséquences d’une majoration de 30% des droits à

construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sols ou de coefficient

d’occupation des sols ;

De concerter avec le public sur cette analyse au travers d’une mise à disposition du public du

rapport d’étude et d’un registre d’observation pendant une durée d’un mois. Cette mise à

disposition sera annoncée ultérieurement au travers d’un affichage en mairie, sur les

panneaux d’information communaux et sur le site internet de la commune ;

De délibérer ultérieurement au regard du rapport d’étude et des observations du public sur

l’opportunité d’autoriser une majoration des règles de densité de 30%

D’autoriser Monsieur le Maire à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

OBJET : PRINCIPE DE REDUCTION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION.

Vu l’article 1609 nonies C V-1° du code Général des impôts, et notamment son 4ème alinéa Vu la délibération du 12 décembre 2011 communiquant le montant des attributions de compensation provisoire pour l’année 2012

Vu le code général des collectivités Territoriales

Vu le budget de l’exercice 2012

Vu le projet de voirie « parking et aménagement de voirie rue Octave PERRET » inscrit au plan pluriannuel d’investissement pour l’année 2012 d’un montant estimatif de 233 141.00€ H.T.Vu la délibération de la Communauté de communes du 23 mai 2012 adoptant le principe de la réduction des attributions de compensation pour permettre aux communes intéressées de financer des projets de voirie.

Considérant que le Conseil Municipal n’est pas consulté sur le montant mais simplement sur le principe,

Monsieur le Maire demande à son assemblée de se prononcer sur ce dossier. Monsieur MARTIN Pierre ne souhaite pas prendre part au vote

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

Pour :

Contre : 12

Abstention :

-Précise que le principe de réduction de l’attribution de fonds de compensation n’est pas en adéquation avec le mode de fonctionnement financier de la Commune

-Décide de donner un avis défavorable sur le principe de réduction de l’attribution de compensation.

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

Le Maire

Jean-Michel MIJEON