unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 00 PV Conseil Communautaire 01

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 00 PV Conseil Communautaire 01 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 240919 00 PV Conseil Communautaire 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 13 septembre 2024

Secrétaire de séance : Stéphane LARTIGUE

Etaient présents 46 titulaires, 1 suppléant, 15 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean-Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Christophe GUERY,

Suppléant : Eric BERGEZ (suppléant de Dany BARRAUD)

Pouvoirs : Muriel BIOT à Gilbert HONDAREITE, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Philippe SANSAMAT à Jean-Michel IDOIPE, Michel CONTOU-CARRÈRE à Louis BENOIT, Christine CABON à Claude LACOUR, Jean- Paul PORTESSENY à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Dominique QUEHEILLE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Sami BOURI, Daniel LACRAMPE à Christophe GUERY, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,

Absents : Jean-François CASAUX, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, André LABARTHE, Alain QUINTANA, Marie-Annie FOURNIER, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,2

ORDRE DU JOUR

1. Soutien aux communes sinistrées de la Vallée d’Aspe

2. Projet LIFE- Partenariat CEREMA / Montagne béarnaise - Projet de convention 3. Abattoir du Haut-Béarn : transfert maîtrise d’ouvrage

4. Abattoir du Haut-Béarn : désignation au poste de direction 5. ZAE des Tembous Vente de terrain

6. France Ruralité Revitalisation : exonération de cotisation foncière des entreprises 7. Lancement d’une étude de programmation pour répondre aux besoins en locaux de la CCHB

8. Piscine : formation MNS

9. SICTOM : rapport d'Activités 2023

10. SICTOM : exonération TEOM 2025

11. SICTOM : modification zonage TEOM

12. SICTOM : Appel à projets CITEO

13. SPANC : rapport d'Activités 2023

14. Espace Somport : tarifs hiver 2024-2025

15. Renouvellement adhésion au GIP CDAD 64

16. Plan d'actions lecture publique 2024

17. Mission Libération : projet de vidéo en partenariat avec la CCVO 18. Demande de financement / Ingénierie Fonds Européens 2024 19. SEPA : rapport d’activité 2023

20. Autorisation spéciale d'absence (ASA)

21. Modification du tableau de effectifs

22. SICTOM : Accroissement temporaire

23. ESPACE SOMPORT : emplois saisonniers

24. Création d’un poste d’apprenti

25. EMIHB : Convention mise à disposition CCHB

26. Révision AP CP Immobilier d'entreprise

27. Révision AP CP Action collective de proximité

28. Budget Pépinière : Décision Modificative 1

29. Budget Général : Décision Modificative 2

30. Budget Annexe Restauration Scolaire : Décision Modificative 1 31. Admission en non-valeur

32. Fonds de concours Examen de la 2ème session 2024

33. Décisions du Président : Information des Conseillers Communautaires 34. Questions diverses.3

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2024 AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

Le Président explique la démarche de vote groupé des rapports : il s’agit d'initier lors de cette session les modalités déjà évoquées pour dynamiser le déroulé des séances et prioriser le temps de débat tout en contenant la durée des séances.

Il s'agit de procéder à un vote groupé sur les rapports d'exécution ou sans enjeu stratégique ou décisionnel qui ne prêtent pas à débat particulier et font consensus.

Ces rapports sont identifiés dans l'ordre du jour par leur intitulé souligné et en italique. Un rappel sera fait en début d'ordre du jour, chaque conseiller pouvant alors sur simple demande faire retirer tel ou tel rapport du vote bloqué. Ce ou ces rapports seront réintroduits dans le processus normal de présentation et de vote de l'ordre du jour.

P. BAHOUM remercie le Bureau de tenter de mettre en place le vote groupé des rapports. Les rapports n°10 relatif aux exonérations de la TEOM et n°23 relatif aux contrats saisonniers à l’Espace Somport sont sortis du vote groupé car ils font l’objet de demandes de précisions.

Le Président précise que des rapports pourront être sortis plus tard pendant la séance et qu’il faudra s’adapter à cette nouvelle méthode.

Le Président explique que la nouvelle directrice de l’abattoir du Haut-Béarn s’est rendue sur site avant sa prise de fonctions officielle le 7 octobre. L’abattoir a repris, le rythme s’accélère doucement après la pause estivale. La directrice en congés de son poste actuel est venue à Oloron pendant 8 jours pour rencontrer les équipes, les clients, les fournisseurs et cerner la situation. Elle a été travailler dans les chaînes d’abattage. A ce stade, les clients sont satisfaits, les premiers retours sont positifs.

Le Président revient sur les 300 mm d’eau qui sont tombés en quelques heures en Haute Vallée d’Aspe qui ont engendré des dégâts très considérables. Un grand élan de générosité difficile à canaliser s’est fait. La parole était à l’urgence, aux dégagements des places de village, des dégâts très visibles notamment à Cette-Eygun et à Etsaut. Des dégâts étaient moins visibles mais bien présents du côté de Borce et d’Urdos, les villages étaient préservés alors que le camping d’Urdos a été emporté ainsi que ses équipements et la route nationale s’est effondrée. A Borce, les hameaux ont été très endommagés. De nombreux kilomètres de voirie communale ont été emportés, arrachés de la montagne ou recouvert de gravats et de terre.

Il y a également les bergers qu’il faut protéger, les agriculteurs qui doivent descendre avec leurs troupeaux.

La RN 134 est donc coupée avec un certain nombre d’incidences sur le plan économique pour toute la vallée et au-delà. Il faut être vigilant quant à la communication pour continuer à aller en Vallée d’Aspe. L’Aragon commence à s’impatienter et qui trouve que les perspectives de réouverture de la route sont trop lentes.

Avant de passer la main aux trois maires des communes sinistrées, le Président exprime toute son admiration à D. MINVIELLE, J. MARQUEZE, P. VIGNEAU et O. ESCOT. Leur connaissance du terrain dans des endroits vastes même si les villages sont peu étendus a permis une grande efficacité dans les premiers jours.

O. ESCOT, maire de Cette-Eygun, explique qu’il faut gérer l’imprévu depuis ce samedi 7 septembre. La maire décrit l’apocalypse en très peu de temps avec des cumuls de pluie très importants qui ont eu pour conséquence la montée des eaux du gave d’Aspe et des torrents très impressionnants. Les dégâts sur les villages sont terribles, dans les estives et dans les territoires communaux. Globalement, le territoire est meurtri. Sur le moment, il a fallu gérer la crise, les déblaiements dans l’action. Aujourd’hui, quelques jours après, avec du recul, la Vallée d’Aspe est défigurée. Plusieurs réunions de crise ont eu lieu, les maires ne savent pas comment s’en relever. Les conséquences de cet évènement soudain seront sur le long terme et dans des multiples domaines.4

P. VIGNEAU, maire de Borce, explique que ce sont les quartiers isolés de Borce qui ont été les plus touchés (rive gauche du gave). Le quartier d’Aubise a dû être évacué le dimanche car la route d’Aubise a été emportée par le débordement du Baralet. Cette crue torrentielle a emporté une maison (l’habitant s’en est heureusement échappé à temps) et une autre a été complètement envahie par les galets. Heureusement, il n’y a aucune victime à déplorer. Tout le quartier d’Aubise est isolé. Le Berat du Bas et le Berat du Haut sont sans électricité et la voirie inexistante. Un tiers de la voirie communale qui a disparu. Une piste forestière a été tracée à travers un des éboulis pour relier le quartier de Berat du bas. Une autre piste a été tracée sur une propriété privée avec l’accord du propriétaire pour rejoindre Berat du Haut. Les personnes les plus isolées ou les plus sensibles sont à l’abri. Il va falloir maintenant commencer la reconstruction et engager la manœuvre financière qui va être très compliquée pour les 4 municipalités. D. MINVIELLE, maire d’Etsaut, explique que la vision de la place du village d’Etsaut a été la plus choquante dès le samedi. Finalement, les dégâts sont minimes autour du village comparé aux autres communes. Suite à ce drame, les dettes de la commune ont été multipliées par 3. Les aides proposées sont des avances, notamment de TVA. Aujourd’hui Etsaut, économiquement n’existe plus.

B. UTHURRY explique que J. MARQUEZE dirait la même chose sur ce cataclysme qui a frappé ces 4 communes : la route effondrée, la place du village ensevelie, etc. L’intégralité de la Vallée d’Aspe est touchée. La solidarité s’est fortement exprimée : le recensement des intentions de dons et de main d'œuvre organisé par l'Office de tourisme a été relayée via la presse et les réseaux sociaux.

Voici le message passé :

« Intempéries en vallée d'Aspe, la solidarité s'organise !

Afin de ne pas surcharger les mairies des villages sinistrés, un recensement des intentions de dons et de main d’œuvre est organisé par l'Office de tourisme du Haut-Béarn. Vous souhaitez apporter votre aide ? Deux solutions :

Remplissez le formulaire en ligne : https://swll.to/nEh8Z5k

Téléphonez au 05 59 34 57 57

Ce recensement sera activé en temps voulu en fonction des besoins réels ».

Plusieurs maires de la CCHB avaient lancé l’idée d’une cagnotte solidaire. L’ADM 64 a également lancé un appel aux dons.

Sur le plan opérationnel, les communes à proximité ont mis à disposition les pelles et engins de chantier pour aider les entreprises privées à pied d’œuvre. Mais ça ne suffira pas pour sortir les communes de cette situation financière très fragile. Il y a la partie visible et la partie invisible de ces intempéries. Des réunions de crise ont lieu très régulièrement avec l’Etat, les partenaires institutionnels et les chambres consulaires.

Les entreprises travaillent en se demandant qui va les payer. Les techniciens de la mairie d’Oloron et de la CCHB sont à pied d’œuvre également pour vérifier/réparer les réseaux d’eau et d’assainissement.

O. ESCOT remercie tout ceux qui de près ou de loin ont apporté leur aide et leur solidarité. Beaucoup de promesses ont été faites dès le départ qui ont laissé croire à des subventions importantes. L’Etat aurait déjà dû verser une somme. C’est un contexte de catastrophe naturelle. Les anciens qui sont là depuis toujours ne reconnaissent pas les paysages et n’ont jamais vécu cela. Toutes les berges ont été emportées ainsi que les moyens de protection des crues. Les estimatifs sont affolants.

B. UTHURRY évoque la réunion organisée mardi 23 septembre par la SNCF Réseau et la SNCF Gares & Connexions au sujet d’une concertation préalable volontaire sous l’égide de la CNDP pour le projet de réouverture de la ligne ferroviaire de Pau-Canfranc à partir du 23 septembre 2024 et jusqu’au 20 décembre. Les services de la DIRA évoquent également les passages répétés des camions. Se pose la question de la diminution de ce trafic de camions par la mise en route du portique (ça coûte cher aux agriculteurs locaux).

O. ESCOT explique que le gave monte au fur et à mesure toujours plus haut lors des crues. Il est très difficile d’atteindre le lit du gave pour le curer. Sur l’ensemble du linéaire de la vallée, les travaux d’entretien du gave sont complexes à entreprendre, règlementairement et financièrement.5

Le curatif est malheureusement toujours privilégié au préventif. Les communes pourraient entreprendre certains de ces travaux d’entretien mais elles n’en ont pas les moyens. Des actions préventives seraient essentielles.

P. BAHOUM évoque cet évènement tragique mais heureusement sans victime. Cela interroge, années après années, sur ces catastrophes naturelles d’envergure : incendies, canicules, pluies torrentielles, etc. Ces évènements s’intensifient, plus violents, plus fréquents. La température des eaux des mers et océans augmentent produisant une quantité phénoménale de vapeur d’eau précipitables. C’est ce qui s’est passé sur notre territoire avec 300mm d’eau tombés en 2 jours seulement sur toute la frontière entre la Pologne, la Tchécoslovaquie et l’Autriche : des territoires grands comme la moitié de la France. Il faudra donc s’adapter ou subir. Tous les retards de réaction seront payés au décuple par la suite avec des drames humains en premier lieu mais également l’impossibilité financière d’agir. Si déjà la solidarité nationale ne parvient pas à débourser aujourd’hui cette finance, comment ferons-nous demain ? La CCHB a un rôle à jouer notamment.

H. BELLEGARDE explique que pour les élus il est difficile de comprendre que ne soient pas engagées des opérations d’entretien rapidement après de tels évènements pour éviter des réparations plus importantes par la suite. Prévenir plutôt que guérir. Il exprime son incompréhension dans cette absence de gestion d’entretien des berges. R. VILLALBA explique que lorsque le tunnel du Somport a été creusé, le problème de cette route internationale 134 posait déjà problème. Cette route paraissait déjà dangereuse à l’époque pour la circulation des camions. Il exprime son soutien aux maires et habitants de la Haute Vallée d’Aspe. Les députés aragonais veulent la réouverture très rapidement de la RN134. Il précise que cette route n’est pas faite pour la circulation d’un trop grand nombre de camions qui traversent la frontière. Il va falloir prendre des décisions vis-à-vis des matières dangereuses transportées dans ces camions, des villages traversés, etc. Avant de rouvrir cette route, il faut avoir une véritable réflexion sur cette RN134 et dire aux espagnols de passer par Biriatou ou rouvrir la ligne de chemin de fer.

Le secrétaire de séance est Stéphane LARTIGUE.

Le Président indique que Flora LAPERNE est nommée secrétaire de séance du Conseil Communautaire du 5 septembre 2024.

Le Président ouvre la séance.6

RAPPORT N° 240919-01-

SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTREES DE LA VALLEE D’ASPE

B. UTHURRY explique que la haute Vallée d’Aspe vient de subir un épisode climatique dramatique au travers d’un orage d’une exceptionnelle intensité et d’une extrême violence. Une crue brutale et dévastatrice a ravagé la montagne, les bourgs et hameaux, les routes, ouvrages et réseaux sur le territoire des quatre communes de Borce, Cette-Eygun, Etsaut et Urdos.

Chacun a pu voir les dégâts et le traumatisme subis tant par les populations, les activités agricoles et pastorales, les acteurs économiques et touristiques, que par les infrastructures et équipements publics.

Je tiens en premier lieu à saluer l’engagement, l’énergie et l’efficacité exemplaire et sans faille de nos quatre collègues maires auprès des sinistrés dès les premières heures et qui n’ont pas faibli depuis.

L’immédiate et réactive solidarité déployée par l’ensemble des services et établissements publics de l’Etat et des collectivités, des opérateurs de réseaux, des associations de secours et des bénévoles anonymes ont permis la mise en œuvre de mesures de première urgence.

La résorption des dégâts demandera sur la durée des interventions et travaux d’un coût considérable.

Dans ce contexte, les quatre communes concernées feront face à des dépenses obligées qui, malgré les indemnisations des biens assurés ou les fonds de solidarité escomptés au titre de cette catastrophe naturelle, excèderont leurs faibles marges de manœuvre.

C’est pourquoi, il est proposé d’engager la solidarité communautaire au bénéfice de ces quatre communes, en instaurant un fond dédié qui pourrait mobiliser dès 2024 le redéploiement des crédits des fonds de concours non engagés par les dossiers déposés (soit 100 000 €) et en 2025 de l’enveloppe annuelle de 150 000 €.

Au-delà de cette décision de principe, et en l’absence aujourd’hui d’une visibilité suffisante sur la nature, le volume, et la localisation des besoins à satisfaire, il est proposé en étroite concertation avec les maires de renvoyer à une prochaine séance la mise en place des modalités concrètes d’attribution des aides du fonds.

Il est précisé qu’en tout état de cause, seul sera éligible le reste à charge des dépenses d’investissement directement imputables à la catastrophe

Ouï cet exposé

DEBAT :

B. AURISSET propose suite à une discussion avec plusieurs élus que la CCHB abonde les dons que feraient certaines des communes (en plus des 250 000€ proposés dans la délibération) : si les communes donnent 25 000€, la CCHB abonde d’autant par solidarité et pour aller plus loin encore. J-L. ESTOURNES explique que les 250 000€ correspondent déjà à 8€ par habitant. J. CAZAURANG remercie les maires des 4 communes qu’il faut continuer à soutenir et précise que les 250 000€ sont une goutte d’eau par rapport aux besoins énormes des communes sinistrées. Toutes les communes peuvent individuellement, selon le budget de chacune, aider ces 4 communes. Il demande également comment ces 250 000€ seront répartis entre les 4 communes. J-L. ESTOURNES explique que le rapport précise que le règlement sera discuté avec les 4 maires qui savent mieux où se situent les dépenses. Ce ne sera pas par habitant puisque les dégâts ne sont pas les mêmes.

B. UTHURRY remercie également la réactivité du SICTOM pour la gestion des problèmes de collecte.

Le Conseil Communautaire, par 59 voix pour et 3 abstentions/nuls/blancs/non-participations (O. ESCOT, A. LEHMANN, P. VIGNEAU)7

- DECIDE de la mise en place d’un fonds de soutien aux communes de Borce, Cette- Eygun, Etsaut et Urdos sinistrées par la catastrophe naturelle du 7 septembre 2024,

- FINANCE CE FONDS par le redéploiement des crédits des fonds de concours dès 2024 à hauteur du montant non engagé sur les dossiers déposés (soit 100 000 €) de l’enveloppe annuelle de 150 000 € prévue en 2025,

- ADOPTE le présent rapport.

POLE URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

RAPPORT N° 240919-02-URB

CONVENTION PROJET LIFE PARTENARIAT CEREMA MONTAGNE BEARNAISE

Le projet LIFE PYRENEES4CLIMA sur l'adaptation au changement climatique dans les Pyrénées a été approuvé par le programme européen LIFE en juin 2023. Doté d’un budget Interreg POCTEFA de 20 millions d'euros, il est coordonné par la Communauté de Travail des Pyrénées (CTP), par l'intermédiaire de l'Observatoire Pyrénéen du Changement Climatique (OPCC).

Les 47 partenaires qui composent le projet auront 7,5 ans pour développer des actions d'adaptation au changement climatique, conçues pour le territoire de montagne et basées sur une approche transfrontalière.

Le projet vise à mettre en œuvre la stratégie pyrénéenne sur le changement climatique (EPiCC = Europa Pirinenca del Canvi Climàtic) ; première stratégie européenne sur le changement climatique spécifiquement conçue pour une bio-région de montagne et transfrontalière. Le projet PYRENEES4CLIMA activera une dynamique de mise en œuvre de l'EPiCC. Ce projet apportera la vision à moyen terme nécessaire pour répondre aux enjeux du changement climatique et deviendra un véritable accélérateur des politiques d'action climatique dans les Pyrénées. L'expérimentation proposée dans ce rapport porte sur le territoire de la montagne béarnaise.

Les résultats de ce projet ont vocation à intégrer les programmes menés par notre collectivité. Cela va bien entendu nourrir l'ensemble des plans et programmes comprenant un volet transition écologique (PCAET, SCoT, PLUi) mais également les actions opérationnelles des services de mobilité, de rénovation de l'habitat permettant d'assurer une meilleure protection de la population.

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) est l'héritier de 50 années d'expérience des CETE (Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement). Cet établissement public relevant du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires accompagne l'Etat et les collectivités territoriales pour l'élaboration le dépoilement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.

Pour ce projet LIFE, le Cerema propose d’accompagner les EPCI de la Montagne béarnaise - Pays de Nay, Vallée d’Ossau et Haut Béarn - dans l’élaboration d’une stratégie territorialisée de réduction des vulnérabilités aux changements climatiques (1ère phase). Puis, de tester plusieurs actions avec l’ensemble des acteurs locaux sur le territoire (2ème phase). Pour cela, le CEREMA s’appuiera sur la gouvernance mise en place dans le cadre du Plan Avenir Montagne ingénierie.

Le Cerema propose pour cela une démarche de résilience qui permet de répondre concrètement au souhait de la collectivité de trouver des réponses d’adaptation aux changements climatiques en trouvant des solutions résilientes et efficaces. Dans un souci d’implication et d’engagement des acteurs locaux tout au long de la démarche, l’élaboration de la stratégie s’appuiera sur plusieurs ateliers d’intelligence collective (généralement d’une demi-journée chacun).

La démarche proposée se déroule en deux phases sur une période de trois ans et demi :8

• Une première phase de minimum 12 mois : imaginer, projeter, définir une stratégie de résilience

• Une seconde phase de minimum 18 mois durant laquelle seront développées et testées des actions

Aucune participation financière n'est attendue de la collectivité (cf. art 3 de la convention). Elle nécessite la participation d'élus volontaires, des DGS des trois EPCI et des services techniques des collectivités et en particulier, pour la CCHB, les pôles "urbanisme habitat cadre de vie" et "Technique Environnement. La coordination territoriale et l’appui technique du CEREMA seront assurés à l’échelle de la montagne béarnaise.

Plus d'infos sur : https://opcc-ctp.org/fr

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (A. BERNOS),

- APPROUVE le présent rapport

- ACCEPTE de participer au programme LIFE PYRENEES4CLIMA

- AUTORISE Monsieur le Président à mettre au point et signer la convention correspondante conjointement signée par les 3 EPCI formant la montagne Béarnaise.

Annexe : Projet de convention de prestation de service de recherche et de développement portant sur l’élaboration d’une stratégie de résilience aux risques naturels dans un contexte de changement climatique dans le cadre du projet LIFE PYRENEES4CLIMA - CC Haut Béarn/Pays de Nay/Vallée d'Ossau

PÔLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE POLITIQUES CONTRACTUELLES

RAPPORT N° 240919-03-DEV-

ABATTOIR DU HAUT-BEARN : TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

J-L. ESTOURNES expose :

Comme évoqué lors du conseil communautaire du 05 septembre 2024 suite à la présentation du rapport d’audit en réunion plénière du même jour, il convient dorénavant de traiter budgétairement les travaux d’urgences de mise aux normes de l’abattoir établis en concertation avec la Direction Départementale de la Protection des Population. Ces travaux représentent dans l’immédiat une enveloppe de 180 k€ et qui devrait avoisiner un budget total de 250 k€ en fin d’opération. Pour rappel 35 k€ de travaux ont aussi été réalisés par l’abattoir au mois de juin, grâce à une subvention d’équipement de la Communauté de Communes.

A cet effet, l’Abattoir du Haut-Béarn a sollicité la Communauté de Communes du Haut-Béarn afin de réaliser ces travaux pour son compte par le biais d’une convention de mandat.

Afin de permettre le déblocage immédiat des fonds sans altérer la capacité de financement de la Communauté de Communes, il est proposé ce jour de modifier le programme 2024 de l’immobilier d’entreprise en le réduisant de 100 k€ ainsi que le programme 2024 des Actions Collectives de Proximité pour un montant de 90 k€.9

Une partie de ces dépenses pourra être subventionné par le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine au titre des aides aux industries agroalimentaires avec un taux de maximum 40% des dépenses éligibles.

Ceci étant exposé, il vous est proposé d’autoriser le président à signer le projet de convention réalisé conjointement avec le Service de Gestion Comptable d’Oloron.

Ouï cet exposé

DEBAT :

J. CAZAURANG explique que l’abattoir est un outil indispensable au territoire et demande si sa délocalisation dans un local neuf et adapté ne serait pas envisageable aux abords immédiats d’Oloron. Le local existant serait alors utilisé d’une autre manière.

J-C. COSTE explique qu’en 2007, la CCHB avait investi 2M d’euros pour remettre l’abattoir aux normes. Cet investissement n’est toujours pas payé à ce jour. Un abattoir neuf de la taille de celui d’Oloron aujourd’hui coûte environ 4M d’euros. C’est donc aujourd’hui impossible au regard de la situation financière d’envisager cette solution.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage telle qu’annexée à la présente délibération,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-04-PER

ABATTOIR DU HAUT-BEARN : DESIGNATION AU POSTE DE DIRECTION

B. UTHURRY expose

En application du code des collectivités territoriales et de l’article 10 des Statuts de l’Etablissement Public Local (EPL) « Abattoir du Haut-Béarn », il est tout d’abord rappelé que le Directeur est, sur proposition du Président de la Communauté de Communes, désigné par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn. Il est ensuite nommé dans ses fonctions par le Président de la Régie.

Le Directeur ainsi désigné et nommé, sous l’autorité et le contrôle du président du Conseil d’Administration, joue ainsi un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’EPL puisqu’il en est le représentant légal et exerce le pouvoir exécutif de la Régie, la direction du personnel et de l’ensemble des services et la préparation du budget.

Aussi, au terme de la procédure de licenciement du précédent directeur, un appel à candidatures national a été lancé par l’EPL « Abattoir du Haut-Béarn » tout en se renseignant également auprès d’autres abattoirs voisins ayant lancé récemment des procédures identiques. A l’issue du jury correspondant, les membres de ce jury ont unanimement reconnu qu’un profil semblait répondre à l’ensemble des attendus de la fiche de poste, apportait de solides garanties professionnelles et de sérieuses références dans le domaine.

Au-delà du jury, la candidate pressentie a procédé à une journée de visite du site en fonctionnement et a pu confirmer en situation une connaissance experte des métiers et de l’organisation en posant un premier diagnostic convaincant en pleine cohérence des enseignements de l’audit récemment conduit.

Pour information, ce recrutement se traduira par un contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable une fois, et assorti d’une période d’essai de 3 mois.10

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn propose donc de valider la désignation de Madame Aurélie AUBRY au poste de Directrice de l’Abattoir du Haut-Béarn, et ce à compter du 07 octobre 2024.

Ouï cet exposé

DEBAT :

B. MORA explique que la directrice a passé plusieurs jours à l’abattoir. Elle a eu un très bon contact avec les équipes et les usagers.

B. UTHURRY explique que la directrice a une expérience dans la filière laitière mais également dans la filière abattoir. Elle a travaillé aussi dans la filière élevage, elle connait la problématique d’un bout à l’autre de la chaîne.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DESIGNE Madame Aurélie AUBRY comme Directrice de l’Etablissement Public Local « Abattoir du Haut-Béarn », régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à compter du 07 octobre 2024,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-05-DEV

VENTE D’UN TERRAIN AU PARC D’ACTIVITES DES TEMBOUS A OGEU-LES-BAINS

H. BELLEGARDE explique que Cédric MONIE et Beñat BORTHELLE, gérants de la SARL MBTP spécialisée en travaux publics et transports (matériel et matériaux), domiciliée à Bosdarros ont fait part à la communauté de communes de leur projet de construction d’un atelier avec stockage et bureau sur Ogeu.

En effet, le Haut Béarn constitue le centre de leur secteur géographique d’activités. Ils sont locataires actuellement sur la commune.

Pour ce faire, ils souhaitent acquérir, via une SCI en cours de constitution, un terrain sur la nouvelle extension du Parc d’Activités des Tembous (située 22 avenue de Pau).

Après avis du service local des domaines (DDFIP) en date du 21 mai 2024 et vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin, qui fixe la valeur à 27€ HT/m², il est proposé de vendre à ce prix une partie de la parcelle D 2350, d’une surface d’environ 3 836 m² (avant découpage par le géomètre).

La vente représente un montant d’environ 103 572 € HT, TVA sur marge d’un taux maximum de 20% en sus.

Il est précisé que le montant final de la vente et de la TVA seront connus après arpentage du terrain.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à vendre à Cédric MONIE et Beñat BORTHELLE, ou à toute société dont ils seront les responsables, une parcelle de l’extension du Parc d’Activités des Tembous, d’une superficie d’environ 3 836 m², au prix de 27 € HT le m², - AUTORISE le Président à signer les actes authentiques correspondants,

- ADOPTE le présent rapport.11

RAPPORT N° 240919-06-DEV

EXONERATION DE COTISATION FONCIERE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L’ARTICLE 44 QUINDECIS DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION

J-L. ESTOURNES explique qu’au 1er juillet 2024 un nouveau zonage est entré en vigueur, la zone France Ruralités Revitalisation en remplacement des Zones de Revitalisation Rurale. A ce jour, toutes les communes de la Communauté de Communes du Haut-Béarn en bénéficient.

Dans ce cadre, les dispositions de l’article 1466 G du CGI permettent aux communes et aux EPCI à fiscalité propres d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est applicable aux établissements exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou professionnelle non commerciale, créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er octobre 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux articles II et III de l’article 44 quindecies A du CGI et bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

L’exonération s’applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de la communauté de communes, à compter de l’année qui suit la création ou la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.

A l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivantes, la base nette imposable à la CFE de ces mêmes établissements fait l’objet d’un abattement.

Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.

Par son caractère incitatif, cette mesure fiscale contribue à l’attractivité de notre territoire aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises y compris aux professionnels libéraux qui peuvent aussi en bénéficier.

Aussi, compte tenu des articles 1466 G et 44 quindecies A du Code Général des Impôts,

Ouï cet exposé

DEBAT :

S. BOURI demande si c’est bien à la faveur de nouveaux zonages qu’est reconduit ce dispositif. J-L ESTOURNES explique qu’il s’agit d’un nouveau dispositif.

Le Conseil Communautaire, par 60 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (A. BERNOS et J. CAZAURANG),

- APPROUVE l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 du code général des impôts

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

- ADOPTE le présent rapport.12

PÔLE SERVICES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS A VOCATION INTERCOMMUNALE

RAPPORT N° 241909-07-SET

LANCEMENT D’UNE ETUDE DE « PROGRAMME D’AMELIORATION DES ESPACES DE TRAVAIL DES POLES DE LA CCHB ».

L. BENOIT explique que depuis la fusion des intercommunalités en 2017, diverses évolutions dans les missions et le fonctionnement des services ont révélé des problématiques liées aux locaux de travail et aux infrastructures techniques. Ainsi, nombre de services font état de l’insuffisance d’espace de travail, tant en nombre que par leur surface au regard de l’effectif, que par leur fonctionnalité au regard des métiers et des liens ou interactions avec les autres. En outre, les espaces partagés telles les salles de réunion, salles de convivialité, parkings vélo et auto, zones de stockage et archives sont insatisfaisants.

Le Pôle Technique Intercommunal (PTI) connait des difficultés toutes particulières puisque la conception même de la plateforme extérieure, avec l’impossibilité de séparer les voies de circulation des différents flux – véhicules de service (bennes à ordures ménagères, utilitaires, véhicules légers, vélos), véhicules des usagers et autres visiteurs (dont les poids lourds de livraison), piétons – est accidentogène. L’évolution en cours du service de collecte du SICTOM (avec l’arrivée prochainement au PTI d’un camion grue, de nouveaux stocks d’équipements de pré- collecte, de nouveaux personnels ambassadeurs du tri, …) accentuera rapidement ces problématiques d’espaces déjà saturés.

Ces situations, source de risques, sont reprises dans le document unique en cours d’élaboration. En particulier, il relève des exigüités dans les bureaux (avec obstacles au déplacement autour des meubles), des taux d’occupation de bureaux inadaptés (qui induisent des nuisances à la concentration et à l'écoute ou à la compréhension des interlocuteurs lorsque l'utilisation du téléphone ou l’accueil des différents publics occupent une grande part du travail), manque de confidentialité, manque d’ergonomie, accessibilité parfois défaillante (y compris pour des personnes qui ne sont pas en situation de handicap), dangerosité des circulations intérieures et extérieures, absence d’issue de secours sur certains étages …

Le comité de direction du 13/06/2024 a entièrement été consacré à cette thématique pour recenser les besoins et imaginer des perspectives. Par suite, le Bureau communautaire du 29/08/2024 a perçu l’intérêt d’une réflexion globale et s’est montré favorable au lancement d’une étude de « Programme d’amélioration des espaces de travail des pôles de la CCHB ».

Au-delà des objectifs premiers (relatifs aux problématiques précédemment citées), le positionnement géographique des services pourrait être amélioré, pour une meilleure visibilité auprès des administrés, et pour une meilleure efficacité de travail en fonction des synergies entre services.

Les prestations attendues :

Après le diagnostic de l’existant, l’étude préconisera des solutions pertinentes d’organisation et d’améliorations techniques afin d’atteindre les objectifs, en considérant les aspects sécuritaires, conditions de travail, temporels et financiers. Elle cherchera à optimiser l’utilisation faite du patrimoine immobilier de la CCHB et préconisera, le cas échéant, les surfaces complémentaires nécessaires.

En définitive, l’assistant à maitrise d’ouvrage établira un programme de mise en œuvre des solutions qui auront été validées par le Comité de pilotage de l’étude, en y intégrant un calendrier et une enveloppe financière pour mener à bien le projet final selon les priorités qui auront elles- mêmes été validées.

Constitution des COPIL et COTECH :13

Le Bureau de la CCHB constituera le Comité de pilotage (COPIL) de l’étude. Il validera les résultats des étapes clés de l’étude et décidera des orientations stratégiques.

Un Comité technique (COTECH) sera constitué afin de suivre le déroulement de l’étude et la construction du Programme.

Il sera composé comme suit :

- Le Directeur Général des Services,

- Les Chefs de pôle éventuellement assistés des différents chefs de service impliqués, - La Directrice des Ressources Humaines accompagnée au besoin d’assistants de prévention, - Le Directeur Financier,

- et au besoin, des représentants du personnel de la F3SCT.

Estimation financière :

Sans préjuger des solutions qui résulteront de l’étude de programmation pour améliorer la sécurité du public et des agents ainsi que leurs conditions de travail et d’accueil, les services techniques de la CCHB estiment une enveloppe travaux de 3 500 000 € HT. Ce montant inclus les hypothèses suivantes : des réaménagements mineurs du siège de la CCHB, la réhabilitation de l’aile Bedat (aujourd’hui désaffectée), le réagencement lourd du PTI, et l’acquisition d’un nouveau bâtiment technique.

Sur cette base, le coût des prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage visant l’élaboration d’un programme peut s’évaluer à 40 000 € HT.

Calendrier :

La durée prévisionnelle de l’étude de Programme est de 8 mois. Cependant, certaines situations devront trouver solution de façon anticipée avant cette échéance compte-tenu de l’urgence à les régler (problématiques du PTI).

La mise en œuvre du Programme, de la conception de l’avant-projet jusqu’à la réception des travaux, s’étalera sur 2 ans minimum (en considérant qu’aucune difficulté financière, technique ou décisionnelle ne retarde le déroulé de l’opération).

Ouï cet exposé

DEBAT :

A. BERNOS demande si la multiplicité de bureaux n’est pas liée au glissement des syndicat d’eau et d’assainissement vers la CCHB puisque l’apprenti dont fait l’objet le rapport 24 doit régler les problèmes de réseaux.

J-L. ESTOURNES précise que cet apprenti concerne les réseaux et services informatiques. Il n’y aucun lien entre la compétence eau et assainissement et les problématiques de bureaux que rencontre les agents de la CCHB aujourd’hui.

B. AURISSET se félicite de cette délibération tant attendue. Le montant de l’étude estimée à 40 000€ est quand même exagéré alors que l’étude a déjà été travaillé par le pôle services techniques. Ce qui est gênant également c’est la réhabilitation de l’aile Bedat qui fait déjà l’objet d’un programme de rénovation.

Y. DE NOYERS explique que l’aile Bedat a fait pour l’instant l’objet d’une enveloppe financière qui n’a pas été touchée. Le pôle services technique ne peut pas assurer la programmation globale du futur bâtiment d’où cette étude. La CCHB doit être exemplaire sur cette réhabilitation tout en étant fonctionnelle et ne pas construire un nouveau bâtiment.

S. HIRSCHINGER demande comment le montant des travaux va être financé. J.L. ESTOURNES explique qu’il s’agit là de valider le lancement d’une étude, il ne s’agit pas de prendre une décision budgétaire. Si c’est hors de portée, il faudra revoir le projet mais l’étude doit être réalisée pour identifier les besoins.

E. MIQUEU propose qu’au vu de ce qui s’est passé en Vallée d’Aspe et face aux incertitudes financières, cette délibération pourrait être ajournée.14

L. BENOIT invite les élus à venir voir dans quelles conditions travaillent les agents du pôle services techniques où se côtoient les camions de collecte, les agents et les administrés sur un parking non sécurisé.

S. BOURI explique qu’il s’agit des conditions de travail difficiles voire dangereuses des agents et qu’i faut donc agir urgemment.

B UTHURRY explique qu’il s’agit également de la qualité du service rendu.

Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour, par 1 voix contre (L. DUPRIEZ) et 3 abstentions/nuls/blancs/non-participations (S. HIRSCHINGER, C. LECOMTE et E. MIQUEU),

- APPROUVE le lancement d’une étude de « Programme d’amélioration des espaces de travail des pôles de la CCHB » dans les conditions et objectifs présentés, - APPROUVE la constitution des instances de pilotage et de coordination (COPIL et COTECH) suivant les principes énoncés,

- CHARGE le Président de rechercher les aides les plus élevées possibles pour permettre de mettre en œuvre le programme dans les meilleurs délais après qu’il aura été établi,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-08-SET

PARTENARIAT AVEC SPS - L’ECOLE DU SPORT POUR LA FORMATION DE MNS A OLORON EN 2025

L. BENOIT expose :

A partir d’un double constat concernant la surveillance des bassins, à savoir le manque de Maitre- Nageur Sauveteur et le coût de la mission, il est proposé la mise en place d’un partenariat avec l’école du sport « SPS (Sport Performance Santé) » située à Bizanos pour la formation de MNS dans notre piscine intercommunale d’Oloron, dans le cadre d’un BPJEPS « Activité Aquatique et de la Natation ».

Il permettra à la CCHB de pallier à moindre coût à l’accroissement d’activité estival ainsi qu’au remplacement de ses agents MNS lors de leurs absences, tout en redynamisant l’équipe sur un projet nouveau. La location des bassins assurera en outre des recettes supplémentaires.

Durée de la formation :

La formation se déroulerait sur une année, du 6 janvier au 19 décembre 2025.

Engagements réciproques de la CCHB et de SPS :

La CCHB mettrait à disposition de SPS la mezzanine pour servir de salle de cours (autorisation ERP : maximum de 19 personnes). En contrepartie, les MNS bénéficiaires de la formation s’impliqueraient dans la surveillance des bassins lors de l’accueil des différents publics (temps de natation, publics mineurs et aquagym), selon l’organisation suivante : - Du 6 au 23 janvier : 110 heures de cours dispensés aux futurs MNS (cours théoriques + travaux pratiques sur publics mineurs) qui assureraient en outre la surveillance les mardis soirs, mercredi après-midi et vendredi soirs en complément d’un MNS de la CCHB (au lieu de 2 soit un gain de 21h de masse salariale pour la collectivité) ;

- Du 28 janvier au 31 mai : 140h de cours les mardis et mercredis ; surveillance les mardis soir à la place d’un MNS de la CCHB (gain de 26h) ;

- Du 15 septembre au 19 décembre : 190h de cours ; surveillance les mardis soir à la place d’un MNS de la CCHB (gain de 24h).15

La CCHB mettrait également à disposition de SPS les bassins de la piscine d’Oloron selon les modalités financières en vigueur depuis la délibération du 27/06/2024 pour la mise à disposition, partielle ou totale, des bassins des piscines intercommunales, auprès des associations et autres organismes.

A défaut de pouvoir réserver à SPS une ligne d’eau, l’école de formation prendrait en charge l’entrée de ses élèves MNS pour nager.

Un décompte des mises à disposition de lignes d’eau et des entrées individuelles serait dressé à la fin de chaque semestre pour permettre la facturation par la CCHB.

Les formateurs :

Pour prodiguer la formation, SPS emploierait principalement des MNS de la CCHB, en dehors de leurs heures de travail pour la CCHB. Il s’agit d’impliquer l’équipe pour faire de cette formation, une formation de qualité et recréer un dynamisme.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le partenariat avec l’école du sport SPS et les modalités d'organisation de la formation BPJEPS « Activité Aquatique et de la Natation » sur la piscine d’Oloron Haut-Béarn, tels que proposés, et VALIDE le principe d’adaptation de ces modalités aux contraintes techniques et/ou réglementaires,

- AUTORISE le Président à engager les démarches administratives afférentes et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce partenariat,

- AUTORISE les agents de la CCHB, en dehors de leurs missions et temps de travail dévolus à la CCHB, à travailler pour ladite formation dans le cadre d’un contrat de travail avec SPS.

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N°240919-09-ENV

ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL 2023 DU SERVICE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SICTOM)

P. CASABONNE explique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Il est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet du service et de la Communauté de Communes.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ouï cet exposé

DEBAT :

P. CASABONNE explique que la synthèse de ce rapport annuel est distribué à chaque élu et peut être diffusé aux habitants.16

Suite aux questions transmises par P. BAHOUM avant le conseil communautaire et diffusées aux conseillers communautaires, P. CASABONNE précise que le taux de refus des emballages papiers est malheureusement constaté au niveau de territoire de la Région Nouvelle Aquitaine mais également chez Valor Béarn. Ce phénomène est en partie lié à l'extension des consignes de tri sur les emballages plastiques, et non pas le tout objet en plastique (ex jouets), que l'on retrouve très souvent dans les refus. Malgré tous les efforts réalisés par le service en termes de communication, de refus de tri pendant la collecte, de tous les courriers individuels rédigés par nos ambassadeurs, ce volume de refus est en constante évolution. Il est prévu une communication en porte à porte dans chaque foyer du territoire en 2025 pour accompagner les usagers aux divers changements de collectes. Ce sera l'occasion de distribuer également le nouveau guide de tri et de réexpliquer les consignes.

Concernant la gestion des déchets d’amiante, P. CASABONNE précise que les déchets d'amiante ne sont pas acceptés dans les déchèteries de notre territoire tout comme celui de Valor Béarn. Malheureusement, nous pouvons observer quelques fois des dépôts illicites lorsque le gardien a le dos tourné.

Une solution temporaire avait été apportée aux usagers lorsqu’il y avait eu les forts évènements climatiques d'orages de grêle en 2003 et 2004. Les usagers (pour des quantités limitées) pouvaient amener leurs déchets d'amiante liée en déchèterie sous conditions, ils étaient ensuite traités par enfouissement à l'ISDI de Soeix dans des alvéoles spécifiques qui sont aujourd'hui fermées et réhabilitées.

Les conditions de transport, manutention et stockage de ces déchets dangereux sont très spécifiques. Les agents doivent porter des équipements adaptés, il doit y avoir un stockage indépendant en benne et loin des autres déchets.

Nos déchèteries ne permettent pas actuellement la mise en œuvre d'un tel dispositif. Nous manquons déjà cruellement de place pour organiser les nouvelles filières de collectes concernant les Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment (PMCB), jeux et jouets, matériel de bricolage et jardinage, sports et loisir...

Pour la filière PMCB, que nous sommes en train de mettre en place sur nos sites, nous allons prendre attache auprès de l'organisme agréé pour savoir si une prise en charge opérationnelle ou financière est prévue et sous quelle condition pour les déchets d'amiante. La société JDS Environnement qui réceptionne les déchets d'amiante liée pour les professionnels et les particuliers va également consulter son éco-organisme. Cette problématique va être étudiée dans le cadre de la mise en conformité et du réaménagement des sites de déchèteries de la CCHB.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ci-annexé,

- AUTORISE le Président à adresser le présent rapport au Maire de chacune des communes membres, afin que celui-ci en fasse la communication auprès de son Conseil municipal, - ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-10-ENV TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : EXONERATION 2024

P. CASABONNE expose :

En application de l’article 1521 du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire doit se prononcer avant le 15 octobre 2024 sur les exonérations facultatives pour l’année 2025, en complément des exonérations de droit.

Pour dresser la liste des établissements (locaux à usage industriel, locaux à usage commercial) pouvant bénéficier d’une exonération de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une enquête a été réalisée auprès de chaque commune afin qu’elle communique les demandes correspondantes.17

Après examen des propositions, et vérification des demandes avec les pratiques réelles des collectes, le SICTOM a arrêté la liste ci-après.

LISTE DES ETABLISSEMENTS POUVANT BENEFICIER

D’UNE EXONERATION DE LA TEOM POUR 2025

AGNOS

• Carrosserie BORDENAVE Christophe, 26 rue de la Gloriette

• Garage LABAN Christophe, Zone Artisanale Les Pyrénées (parcelle AE 67) • TURON BARRERE, Zone Artisanale Les Pyrénées (parcelle AE 66) • ARTIGARREDE (atelier de pâtisserie), Zone Artisanale Les Pyrénées • BERNASQUE Gilles (électricité), Zone Artisanale Les Pyrénées

• PRAT Jean-Emmanuel, Zone Artisanale Les Pyrénées

• OACA Métallerie, Zone Artisanale Les Pyrénées

• Etys Métal, Zone Artisanale Les Pyrénées

• Aménagement Décoration DUMORA – Zone Artisanale Les Pyrénées • SOLMEGA, Zone Artisanale Les Pyrénées

ARAMITS

• SARL NARBEBURU & FILS, 28 route de Lanne, section E parcelles 1506 et 1541

AREN

• SARL BESSE CAMALOT, 13 rue du Château

ASASP-ARROS

• Garage Automobile CHAGUES (atelier)

• Garage Automobile LIQUET (atelier)

• Garage Automobile CAMSUZOU (atelier)

ESCOUT

• Les Transports de la vallée d’Aspe, Gabarn (SCI PGOC, 11 impasse P. Damarix, 64400)

GEUS D’OLORON

• Bâtiment abri de véhicules (PEBOSCQ René), Chemin Charbonnel • Bâtiment agricole (CONTOU Louis), 11 chemin de la Croix

GURMENCON

• Garage FRANCK AUTO (GUIGNET Franck), 325 rue de Roumendares • Bâtiments (CASENAVE Cyril), 17 route du Somport et 3ter rue des Ecoles

HERRERE

• Garage LABORDE Jean, quartier Herrère de bas, RN 134

• Précis Affutage, 10 route d’Ossau

• Garage COURNAU, route de l’Aérodrome

LASSEUBE

• Transports BOERIE, route d’Oloron

LEDEUIX

• Bâtiment JOUANILLOU, 20 rue de l’Eglise

• Pompes funèbres LASSALLE, 3 rue de la Chênaie

• SCI TO’PY, 5 rue du Pic d’Anie

MOUMOUR

• Bâtiment de l’ancienne minoterie (SARL BESSONNEAU), 22 rue du Vert18

• Société 2CBois, route de Bayonne

• SARL VERTELEC, 22 rue du Vert

• SE PEBOSCQ, route de Bayonne

• Entreprise Serge RODRIGUES, 9 route d’Esquiule (local C – base 2013 : 2965) • Meubles PERRY, route de Bayonne

• Syndicat AEP du Vert

OGEU-LES-BAINS

• SCI ACTINIDIA, route de Pau

• Etablissement JSE BATIBOIS, route de Pau

• Société Patrice LAGARDERE, 19 avenue des Fontaines

• EIRL OSSAU PLATRERIE, Parc d’activités Tembous 3

OLORON-SAINTE-MARIE

• LECLERC, avenue Fleming

• LIDL, rue des Oustalots

• BRICOMARCHE SAS LAMBOC, boulevard de l’Aragon (SC Foncières Chabrières), • SCI MAITIA/AYPHASSORHO/BACARRAU, parcelle AW0049, 19 boulevard Aragon • ANCHEN, Parc d’Activités P. Lanneretonne

• SCI ETCHALUS, Parc d’Activités P. Lanneretonne

• SCI SOLINE, 1 place Général de Gaulle (Mme PARIS – 2 locaux commerciaux) • PESTANA, route de Bayonne

• GAMM VERT, boulevard Aragon

• BORDATTO, rue du Pic d’Arlet

• SCI LEGUGNON, rue du Pic d’Arlet

• SARL EGEM, 5 rue du Pic d’Arlet

• SECALOT Pierre, 2B et 2T rue Jéliote

• SARL AU BRICOLAGE (Foir’Fouille), 57 rue Carrérot

• Magasin GIFI, rue Darré Coqué (SCI MAG OLORON, ZI La Barbière, 47300 Villeneuve) • SCI GISEF – PON Fernand, avenue du IV Septembre

• MARSOO – Denise LAPLACE, 23 rue Louis Barthou

• SAS OLODIS (Espace Culturel, Sports et Loisirs), boulevard des Pyrénées • BONNE Roger (entrepôt), 4 rue du Coq

• LESBARRERES (entrepôt), 8 rue Emile Despax

• DISTRI-CENTER, D555, boulevard Aragon (SAS CELTAT, 35140 St Aubin) • RUSCILLO Raffaële (entrepôt), 3 rue du Pic d’Arlet

• SCI JMA IMMOBILIER (ARBILLAGA José), Pompes Funèbres des 4 Vallées • BUT, rue des Oustalots prolongée

• PIZZA SAN PABLO, local de vente 2 rue du Corps Franc Pommiès • Entrepôt de matériel (PEBOSCQ René), Parc d’Activités P. Lanneretonne • Local artisanal (société EOCCZ), 3 rue du Gouverneur Bordes

ORIN

• EURL Serrurerie-Métallerie LUYE – Zone Artisanale

• Garage CARQUET Daniel, 1 rue du Vignet

• SARL Transports ABADIE et Fils

• Carrosserie POTIN – Zone Artisanale

• 2 chemin de Biteille, ZA, locaux commerciaux et siège de DLBTP (SCI BOURDET)

POEY D’OLORON

• MUNOZ José (atelier Charpente)

• CASENAVE Roger (atelier)

PRECHACQ-JOSBAIG

• Garage DOMINGUES, 2 route du Béarn, section AH6119

• BORDATTO Joseph, atelier mécanique, section AB371

• BISCAY Didier, atelier, section AH10

• FERREIRA OUTILLAGES BOIS, 1 route de la Soule

SAINT-GOIN

• LACOMME Alimentation, 33 avenue Saint Jacques, parcelle A174

VERDETS

• Mme MICHON (sacs textiles), 34 rue des Pyrénées (A637)

Ouï cet exposé

DEBAT :

P. CASABONNE précise qu’un problème se pose concernant la collecte des ordures ménagères sur la commune d’Urdos et le Somport et qu’un partenariat de coopération frontalière avec la commune de Canfranc va se faire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- DECIDE les exonérations facultatives définies en annexe pour l’année 2025,

- ADOPTE le présent rapport

RAPPORT N° 240919-11-ENV

SICTOM – MODIFICATION DU ZONAGE DE PERCEPTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

P. CASABONNE explique que par délibération du 26 septembre 2017, la Communauté de Communes du Haut-Béarn a mis en place un zonage permettant de différencier le taux de TEOM en fonction du niveau de service rendu.

Ainsi, trois zones ont été distinguées comme suit :

- Zone 1, dite zone d’habitat dense :

Cette zone concerne les bourgs et les écarts comprenant plus de dix maisons situées sur des terrains attenants, collectés en porte à porte ou pour lesquels les usagers présentent leur bac individuel dans une limite maximum de 100 mètres entre leur limite de propriété et la voie de passage du véhicule.

Cette règle est également applicable aux impasses disposant d’un point de regroupement.

- Zone 2, dite zone d’habitat diffus :

Cette zone concerne les habitations qui ne relèvent ni de la zone 1 ni de la zone 3.

- Zone 3, dite zone de stations :

Cette zone concerne les stations de la Pierre Saint Martin et du Somport, qui présentent des spécificités entrainant des contraintes particulières pour le service (contraintes techniques d’accès, matériels spécifiques, saisonnalité…)

Après plusieurs mois de travail et de réflexion sur l’évolution du service de collecte des déchets ménagers, le Conseil Communautaire du 03 novembre 2022 a déterminé un plan d’action pour les 5 prochaines années visant à moderniser et optimiser les niveaux de services en termes de pré- collecte, collecte des déchets ménagers et gestion de proximité des biodéchets.20

Pour tenir compte de ces évolutions ainsi que de certaines contraintes techniques et assurer la sécurité des agents de collecte, certains foyers desservis jusqu’alors en porte à porte devront acheminer leurs déchets ménagers vers des points de regroupement dont l’implantation a été définie en collaboration avec les communes.

Il convient à présent d’adapter le zonage pour que les foyers qui vont changer de mode de collecte au cours des années 2024 - 2025 soient intégrés dans la zone 2.

Il s’agit des communes suivantes :

- OSSE EN ASPE (Rue de Casteth, du Temple, d’en Haut)

- LEES-ATHAS (Rue Chourrout, Matteü, impasse des Arroumes)

- ETSAUT (Chemin de l’Ecole, Chemin de l’Escarput, Lot du Pic de Sesques) - OLORON (Quartier Centre Sainte-Marie, Notre-Dame, Sainte-Croix)

Les limites des différentes zones seront présentées par commune sur des plans consultables sur le site internet du SICTOM : www.sictom-hautbearn.com

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE les modifications du zonage de perception de la TEOM telles que proposées,

- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes interventions et démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

- APPROUVE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-12-ENV

SICTOM - CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS CITEO « MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR L’OPTIMISATION DE LA COLLECTE DES EMBALLAGES MENAGERS, IMPRIMES PAPIERS ET PAPIERS A USAGE GRAPHIQUE » ET « ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DE LA TI »

P. CASABONNE explique que CITEO est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.

En 2024, Citeo/Adelphe publie un Appel à Projets (AAP) visant à :

- Accompagner financièrement le déploiement des équipements de précollecte permettant d’améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques ;

- Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d’augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques ;

- Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l’efficacité économique du dispositif ;

- Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au travers des 412 projets d’optimisation de la collecte, sur près de 29 Millions d'habitants, accompagnés au cours des six dernières années par Citeo et Adelphe ;

- Accompagner l’harmonisation des schémas de collecte au niveau national.21

Suite à l’étude d’optimisation de gestion des déchets ménagers réalisée sur le territoire de la CCHB, un certain nombre d’actions ont été validées lors des Conseils Communautaires du 03 décembre 2022 et du 23 mai 2024.

Par suite, d’importants investissements sont en cours pour harmoniser, optimiser et moderniser le service de pré-collecte et de collecte des déchets ménagers : achat et mise en place de colonnes aériennes ou enterrées (équipées d’un dispositif de contrôle d’accès pour les ordures ménagères résiduelles), achat d’un camion grue, plan de communication, etc…

Les actions engagées par la collectivité peuvent être soutenues financièrement par Citeo/Adelphe dans le cadre de son AAP, dans les conditions suivantes :

La candidature doit être déposée avant le 18 octobre 2024, et doit comprendre : ➢ un état des lieux du dispositif actuel justifiant les choix techniques du projet présenté ;

➢ une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté ;

➢ un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus ;

➢ un planning et un budget prévisionnel du projet.

En outre, ce dossier de candidature pourra comporter également une annexe relative à une demande d’accompagnement pour la mise en place de la Tarification Incitative.

Ouï cet exposé

DEBAT :

S. SAGE demande pourquoi n’apparaît plus le verre cassé sur le mémo-tri. P. CASABONNE explique que le verre cassé ne va jamais dans le bac jaune. Le verre cassé doit être porté à la déchetterie : pour une question de sécurité, cela ne relève pas des ordures ménagères.

P. BAHOUM revient sur le rapport n°10 relatif aux exonérations de la TEOM. Un certain nombre d’établissement sont exonérés de cette taxe, quelle en est la raison ? P. CASABONNE explique que ces entreprises n’utilisent pas le service public de collecte des déchets.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à déposer une candidature à l’Appel à Projets « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » avec l’annexe pour l’accompagnement à la mise en place de la tarification incitative, pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire ;

- AUTORISE le Président à signer le contrat afférent et tous les documents nécessaires avec Citeo/Adelphe ;

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N°240919-13-ENV

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

P. CASABONNE explique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.22

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Il est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera disponible en téléchargement sur le site internet du service et de la Communauté de Communes.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, ci-annexé,

- AUTORISE le Président à adresser le présent rapport au Maire de chacune des communes membres, afin que celui-ci en fasse la communication auprès de son Conseil municipal,

- ADOPTE le présent rapport.

POLE POLITIQUE TOURISTIQUE

RAPPORT N° 240919-14-TOU-

ESPACE DU SOMPORT : TARIFS POUR LA SAISON D’HIVER 2024-2025

L. ALTHAPE explique :

Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son titre IV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIVOM du Canton d’Accous, en date du 10 octobre 1987 créant la Régie d’Exploitation du Somport,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de Communes de la Vallée d’Aspe, au 1er janvier 1995, continuité du SIVOM d’Accous, Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn issue de la fusion des Communautés de Communes des vallées d’Aspe et de Barétous, de Josbaig et du Piémont Oloronais,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant changement de dénomination de la Communauté de Communes du Pays d’Oloron et des Vallées du Haut Béarn, qui devient Communauté de Communes du Haut-Béarn,

Ouï cet exposé

DEBAT :

P. BAHOUM expose ces trois amendements. Il précise au préalable qu’il ne s’agit aucunement de juger de l’opportunité de l’Espace Somport ou de la politique touristique mais simplement un élément de vigilance concernant les recettes.

En remplacement de tous les prix proposés pour la saison 2024-2025 :23

Tous les éléments de redevances, de tarifs, d'autres produits d'activités neige ou autres pour la saison 2024-2025 seront fixés à un prix équivalent à 1,018 fois celui qui était le leur pour la saison 2023-2024.

Motifs : L'inflation en rythme annuel a été mesurée par l'INSEE à 1,8 % d'août 2023 à août 2024. Sans cet amendement, la grande majorité des prestations verraient leur prix inchangé alors que les coûts de production augmentent du fait de la revalorisation des salaires, du renchérissement des consommations intermédiaires et du capital lorsqu'il s'agit de renouveler ce dernier. En l'absence d'une fréquentation plus importante que l'avenir climatique rend de plus en plus hypothétique, les recettes réelles risquent de diminuer, sauf, certaines années, à procéder à de forts rattrapages tarifaires, et exposer cet Espace du Somport au risque de pertes d'exploitation.

Pour les saisons ultérieures, l'ensemble des éléments de redevances, de tarifs, d'autres produits d'activités neige ou autres seront revalorisés annuellement en suivant l'indice des prix à la consommation de l'INSEE au plus près du mois d'août. Cette évolution de ces éléments de prix ne pourra être inférieure à 0 %.

Motifs : Dans la mesure où notre conseil communautaire vote généralement une subvention d'équilibre en cas de pertes économiques de l'Espace Somport, une telle mesure contribue pour l'avenir à faire supporter par les clients plutôt que par les contribuables le coût de cet Espace. Elle dote notre assemblée d'une mesure claire et transparente.

Elle évite de recourir à des rattrapages élevés ou partiels, qui ne vont pas sans inconvénients. Elle n'accélère pas les rares risques de déflation.

Sous réserve qu'au moins l'un des deux amendements précédents soit adopté, Les prix ainsi réévalués sont arrondis au 1/10ème d'euro le plus proche. Motifs : assurer une commodité des opérations de lecture par les clients et de rendu de monnaie en espèces par le personnel.

L. ALTHAPE explique que la délibération a deux parties : une première partie relative aux tarifs des entrées à l’espace nordique et une deuxième partie concernant la location de matériel et diverses prestations proposées.

Les stations de ski de fond fonctionnent avec des taxes fiscales, ce sont des redevances. Les augmentations de tarif sont alternes entre les tarifs d’entrée et les tarifs de location pour que ce soit indolore pour les usagers. Tout n’a pas été augmenté mais c’est établi également dans un souci de cohérence par rapport aux autres stations. De plus, les cartes saisons correspondent à une grande partie de la trésorerie : les espagnols viennent les acheter en masse. Même s’il a fallu une subvention d’équilibre de la CCHB en 2023, l’Espace Somport était dans l’équilibre jusqu’à présent. 80% de la clientèle de l’Espace Somport est espagnoles et le travail à mener est de conforter cette clientèle espagnole et de la rassurer malgré la route d’Urdos coupée. L’Espace Somport est accessible depuis l’Espagne. Il est proposé de ne pas voter les amendements et de garder les tarifs tels que présentés dans la délibération.

P. BAHOUM remercie pour ces précisions et note que la préoccupation de l’augmentation des tarifs est bien menée. Suite à ces précisions, les amendements sont retirés.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- FIXE, pour la saison 2024-2025, les droits suivants pour la pratique du ski de fond et de la raquette sur l’espace nordique du Somport,

• REDEVANCE

Enneigement normal Enneigement moyen Tarifs

produits

packagés

Saison

2023/2024

Saison

2024/2025

Saison

2023/2024

Saison

2024/2025

Carte Saison Adulte SOMPORT 103,00 € 105,00 €

Carte Saison Adulte SOMPORT

Plus de 10 unités (- 10 %) 93.00 € 95.00 €24

• REDEVANCE

Enneigement normal Enneigement moyen Tarifs

produits

packagés

Saison

2023/2024

Saison

2024/2025

Saison

2023/2024

Saison

2024/2025

Carte Saison Adulte SOMPORT

Plus de 20 unités (- 12%) 90,00 € 92,00 €

Carte saison raquette 50.00 € 50.00 €

Carte saison familiale 2 adultes +2

enfants 260.00 € 260.00 €

Carte Saison Junior (6 à 15 ans)

SOMPORT 48.00 € 50.00 €

Carte Saison Junior (6 à 15 ans)

SOMPORT

Plus de 10 unités (- 10 %)

43.00 € 45.00 €

Forfait Journée Adulte 11.00 € 11.00 € 8.50 € 8.50 € 8.50 € Réciprocitaire « Pyrénées » -50% 6.00 € 6.00 €

Forfait Journée Enfant 8.00 € 8.00 € 5.00 € 5.00 € Forfait Journée Groupe (15 adultes) 9,00 € 9,00 € 7.00 € 7.00 € Forfait Journée Groupe (15 enfants) 4.50 € 4.50 € 3.00 € 3.00 € Forfait Journée Ecoles primaires

(*) Tarif réduit pour les élèves des

établissements scolaires du territoire

1.50 €

1.00 € (*)

1.50 €

1.00 € (*)

Forfait Jeun’s (16 à 25 ans) 9.00 € 9.00 €

Forfait Journée Club Adulte 9,00 € 9,00 € 5.00 € 5.00 € Forfait Journée Adulte

Agence de Voyage, Tour Opérateur

Plus de 100 unités Saison (- 12 %)

8.00 € 8.00 €

Forfait Journée Club Enfant 4.50 € 4.50 € 2.50 € 2.50 € Forfait Journée Club Enfant

Agence de Voyage, Tour Opérateur

Plus de 100 unités Saison (- 20 %)

4,00 € 4,00 €

Forfait journée TRIBU (4 adultes en

semaine) 35.00 € 36.00 €

Forfait journée Famille

(2 adultes + 2 enfants) 30.00 € 30.00 €

Forfait journée Piétons raquettes 5.00 € 5.00 €

AUTRES PRODUITS

Support forfait 1.00 € 1.00 €

Accès salle hors sac et services

(sans forfait) 2.00 € 2.00 €

Accès Espace bien-être (1 personne) 30.00 € 30.00 €

Accès Espace bien-être (base 2/4

personnes) 17.00 € 17.00 € 15.50 €

Accès Espace bien-être (base 5/6

personnes) 15.00 € 15.00 € 13.50 €

Carte 5 entrées Espace bien-être

valable sur l’année 68.00 € 68.00 €

Carte saison Adulte + carte 3

entrées spa 149.00 € 149.00 €

Sans forfait sur piste 20.00 € 20.00 €

- DONNE la réciprocité identique (tarif réciprocitaire) des cartes de « SAISON ADULTE » et « SAISON JUNIOR » délivrées par les sites agréés par Nordique France.25

La carte de site « LE SOMPORT » (saison adulte) donnant accès aux pistes de l’ensemble des sites du Massif des Pyrénées moyennant un tarif réciprocitaire,

- DIT que sont exonérés de redevances :

o Les enfants de moins de 6 ans,

o Les personnes encadrant les groupes scolaires, primaires et secondaires, dans la limite de 2 adultes pour 12 enfants,

o Durant les cours, les moniteurs français et espagnols diplômés de 1er degré national de ski de fond et à jour de leur carte d’encadrement (validité de l’année en cours),

- FIXE, pour la saison 2024-2025, les tarifs pour la location de matériel afin de pratiquer les différentes activités proposées sur l’espace du Somport,

Tarifs location Tarifs

2023/2024

Tarifs

2024/2025

Tarifs

Groupe +

15 PERS

Agence

voyage

Pack Equipement CLASSIQUE ADULTE

Skis + chaussures+ bâtons

11.00 € 11.00 € 8.00 €

Pack Equipement CLASSIQUE

ENFANT

Skis + chaussures+ bâtons

Pointure chaussures : du 27 AU 36

Skis < 170 cms

(*) Tarif réduit pour les élèves des

établissements scolaires du territoire

8.50 € 8.50 € 5.50 €

3.00 € *

Pack Equipement SKATING

Skis + chaussures+ bâtons

15.00 € 16.00 € 12.50 €

Skis ADULTE CLASSIQUE

+DE 160 CMS (la paire) 8.00 € 8.00 €

Skis ENFANT CLASSIQUE

Skis < 170 cms (la paire) 5.00 € 5.00 €

Skis SKATING 12.00 € 13.00 €

CHAUSSURES CLASSIQUE ADULTE du

37 et + 6.00 € 6.00 €

CHAUSSURES CLASSIQUE ENFANT

du 27 au 36 4.50 € 4.50 €

CHAUSSURES SKATING 7.50€ 7.50€

BATONS 2.00 € 2.00 €

RAQUETTES 8.00 € 8.00 € 5.50 €

LUGE 5.00 € 5.00 €

FARTAGE 7.00 € 7.00 €26

Produits activités hors neige

Location salle d’activités/séminaire - forfait 3h 50,00 € Location espace de restauration avec matériel 450 €

Location salle de pique-nique 280 €

JEU ESCAPE GAME 1 personne 4,00 € KIT D’OBSERVATION avec 2 livrets pédagogiques

et balade connectée 15,00 € LIVRET PEDAGOGIQUE COMPLEMENTAIRE 4,50 € TROTINETTES Adultes – 30 mn 12,00 € TROTINETTES Adultes – 1h 20,00 € TROTINETTES Enfants (10/15 ans)

– 30 mn 10,00 € TROTINETTES Enfants – 1h 15,00 € TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf) - 30 mn 40,00 € TROTINETTES FAMILLES (2 ad + 2 enf) – 1h 60,00 € VTT ELECTRIQUE – 1h 15,00 € VTT ELECTRIQUE – 2h 25,00 € KART A PEDALES (enfant) – 15 mn 5,00 € CARABINE LASER 30 mm 2,50 € ANIMATION THEMATIQUE 1 5,00 € ANIMATION THEMATIQUE 2 7,00 € ANIMATION THEMATIQUE 3 10,00 € BALADE A CALECHE/PONEY pack famille (2ad+2

enf -13ans ) 50 €

BALADE A CALECHE/PONEY (par personne) 15 €

BALADE A CALECHE/PONEY enfant - de 3 ans gratuit Casquette Somport 19,50 € Polo Somport 27 €

- FIXE, pour la saison 2024-2025, les autres tarifs suivants :

1) SECURITE

- Secours sur pistes, zone rapprochée............................................... 110.00 € - Secours sur pistes, zone éloignée ................................................... 185.00 €

2) AUTRES TARIFS

- Organisation course ........................................................................ 450.00 € (Elle comprend : damage, traçage, balisage des pistes et secours).

- S’ENGAGE à ce que les recettes engendrées par ce service soient totalement destinées au renouvellement du stock, à l’entretien des pistes, des diverses installations et aux actions de promotion des activités. L’application de cette clause pourra être contrôlée auprès de la Régie Intercommunale par les Maires d’URDOS et de CETTE- EYGUN,

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE DEVELOPPEMENT SOCIAL

RAPPORT N° 240919-15-SOC

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES »27

A. SAOUTER explique que la Communauté de Communes du Haut-Béarn a adhéré au GIP du Conseil Départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD64) par délibération en date du 31 mai 2018. Elle est donc devenue membre associé du CDAD64, renouvelé en décembre 2018 pour une durée de 10 ans.

Depuis 2018, des actions d’accès au droit ont été mises en place et développées à L’Espace France Services de Bedous :

- Des permanences généralistes mensuelles d’avocats du barreau de Pau - Des permanences mensuelles d’informations et d’orientation généralistes assurées par un juriste de l’association INFODROITS

A Oloron Sainte-Marie :

- Des permanences généralistes mensuelles d’avocats du barreau de Pau - Des consultations d’avocats spécialisés pour les victimes de violences intra familiales accueillies au sein de l’association Du côté des femmes

- Des permanences mensuelles de notaires

- Des permanences mensuelles de commissaires de justice

- Des permanences mensuelles assurées par le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles)

La coordination active de ces actions par le CDAD64 a également permis de développer d’autres actions telles que :

- Des permanences de conciliateurs de justice à Oloron et sur l’EFS de Bedous (depuis juin 2024)

- Des permanences mensuelles du délégué du Défenseur des droits à Oloron (depuis novembre 2023)

De plus, le CDAD64 réalise un support de communication à destination du public, actualisé chaque année et présentant l’ensemble des services d’accès au droit présents sur le territoire du Haut- Béarn.

Aujourd’hui, il s’agit de maintenir le maillage territorial mis en œuvre dans l’esprit du « aller vers », en collaboration avec les France Services mais aussi avec tous les partenaires locaux déjà engagés dans la démarche.

Pour l’ensemble de ces actions, une subvention annuelle de 6 000 € était allouée, calculée sur la base du nombre d’habitants et inscrite dans une annexe financière triennale, accompagnant la convention constitutive. Depuis 2018, deux annexes financières triennales ont été signée pour les périodes : 2019/2021 et 2022/2024

Il s’agit aujourd’hui de réexaminer cette annexe financière pour les 4 ans à venir (2025-2028). Il est proposé de maintenir le soutien financier, à savoir le même montant de 6 000 € annuel pour la CCHB.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le maintien de la subvention annuelle de 6 000 € au Groupement d’Intérêt Public « Conseil Départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques » (CDAD64) pour la période 2025-2028,

- CHARGE le Président de signer tous les documents afférents à la présente décision,

- ADOPTE le présent rapport28

PÔLE CULTURE

RAPPORT N° 240919-16-LECT

PROGRAMMATION 2024 ET PARTENARIAT AVEC LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DES P-A

C. LACOUR expose :

Vu le schéma départemental de lecture publique,

Vu le réseau intercommunal de lecture publique,

Vu le projet de valorisation du patrimoine écrit,

Considérant les dispositifs du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

La lecture publique constitue une compétence obligatoire des Départements. Au-delà de ce caractère réglementaire, le Département des Pyrénées Atlantiques a fait de la lecture publique et du développement des bibliothèques un enjeu majeur de sa politique culturelle, dont le cadre d’action est précisé au travers du schéma départemental de lecture publique. La Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB) déploie dans le domaine de l’action culturelle, en vertu de ses compétences facultatives statutaires, un projet de lecture publique structurant un réseau intercommunal, en cohérence avec le schéma départemental de lecture publique.

La CCHB accorde donc une attention particulière à organiser la lecture publique en tenant compte

de la topographie et du temps d’accès aux services. L’objectif est de réunir l'ensemble des

bibliothèques du territoire au sein d’un réseau structuré en partenariat avec la Bibliothèque

départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Les objectifs de cette mise en réseau sont de :

- offrir un service culturel commun et de proximité grâce à la collaboration de professionnels et de bénévoles, à la gratuité et un accès généralisé au multimédia ;

- favoriser l'égal accès des populations à des ressources documentaires variées et de qualité, ainsi qu’à des propositions d’action culturelle, par un maillage cohérent du territoire.

Le Service Intercommunal de Lecture Publique a structuré avec le Centre de ressources patrimoniales, un programme d’actions 2024, concernant l’ensemble du réseau intercommunal de lecture publique.

Les éléments budgétaires liés à ce projet, et pour lequel une subvention auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est sollicitée, sont détaillés en annexe et correspondent en synthèse à :

DEPENSES : RECETTES :

Action culturelle :.......25 891,00 € Département 64 : ........................ 12 945,50 € Communication : ...... 1 500,00 € Département 64 : ....................….. 750,00 € Transport : .........….… 2 000,00 € Département 64 : ...........................1 000,00 € CCHB : 14 695,50 €

TOTAL 29 391,00 € TOTAL 29 391,00 € Les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2024.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VALIDE le dépôt d’un dossier de demande de financement auprès du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- AUTORISE le Président à engager toute démarche et signer tout document, nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet,29

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-17-PAH

MISSION LIBERATION - PROJET VIDEO EN PARTENARIAT AVEC LA CCVO

C. LACOUR expose :

Vu la convention de labellisation Pays d’Art et d’Histoire du 18 janvier 2013,

Vu les règlements d’intervention du Ministère de la Défense, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Nouvelle-Aquitaine et du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine,

Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée de l’animation du label PAH, entre la Communauté de Communes de la Vallée d’Ossau et la Communauté de Communes du Haut- Béarn,

Par courrier du 23 février 2024, monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a porté à la connaissance de la collectivité l’obtention du label national « Mission Libération » pour l’ensemble des actions portées par le Pays d’art et d’histoire et ses acteurs associés. Parmi ces actions figure la création d’une vidéo ayant vocation à raconter l’histoire de la Résistance et de la Libération des Pyrénées béarnaises.

Le projet retenu comprend un travail de création avec plusieurs artistes locaux (réalisateur, compositeur, musiciens et comédien) ce qui constituent une plus-value supplémentaire à l’ancrage territorial de cette démarche.

Cette vidéo sera diffusée sur Internet et transmises à l’ensemble des structures éducatives du territoire. Les enseignants pourront également disposer gracieusement du support. La diffusion sera aussi faite lors de multiples occasions organisées par le Pays d’art et d’histoire et par les acteurs associatifs et/ ou structures du territoire. Le grand public pourra y accéder via différents sites Internet avec des interliens.

Considérant le projet dont le détail est présenté en annexe 1,

Le budget prévisionnel est estimé ainsi :

DEPENSES Montant RECETTES Montant Création vidéo 5 600€ DRAC Nouvelle Aquitaine 1 000€ Composition et

interprétation

musique

1 500€ Ministère de la défense 900€

Voix off 400€ Région Nouvelle Aquitaine 2 000€ Autofinancement (CCVO+

CCHB)

3 600€

TOTAL 7 500€ TOTAL 7 500€

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VALIDE le projet,

- VALIDE les sollicitations de financements sus-indiqués auprès du Ministère de la Défense, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Conseil Régional Nouvelle- Aquitaine,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants,30

- ADOPTE le présent rapport.

PÔLE RESSOURCES ET MOYENS

RAPPORT N° 240919-18-ADM

INGENIERIE 2024 FONDS EUROPEENS (FEDER-LEADER) GAL MONTAGNE BEARNAISE MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

C. LACOUR explique

Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégie National 2023-2027 et du Programme régional FEDER/FSE+ Nouvelle-Aquitaine 2021-2027,

Vu les textes relatifs règlementaires de nos partenaires,

Vu les missions définies,

Le GAL Montagne Béarnaise, au travers de sa structure juridique porteuse, la Communauté de Communes du Haut Béarn, se porte garant de la mise en œuvre de la stratégie de développement local sur l’ensemble de la période de programmation de chaque fonds.

Le montant de l’enveloppe financière maximale allouée au GAL pour la période de programmation s’élève à 4 797 667 €, répartis comme il suit :

- 962 441 € au titre du FEADER/LEADER ;

- 3 835 226 € au titre du FEDER/OS 5.2 dont 2 103 943 € au titre du volet Pyrénées, mobilisé

en soutien à des projets localisés dans le périmètre du massif Pyrénéen.

A ce titre, l’équipe technique devra assurer, entre autres, les missions suivantes : Assurer l’information des porteurs de projets potentiels sur les possibilités de financement par les fonds européens,

Appuyer le GAL dans l’animation et le suivi de la stratégie de développement local en vue de la réalisation du plan d’action sur le territoire,

- Assurer l’animation du programme sur la thématique « Préserver, innover et valoriser durablement les ressources locales pour un territoire authentique, dynamique, attractif et solidaire »,

- Accompagner les porteurs de projet, les aider dans le montage de leur projet et de leurs dossiers de demande d’aide et de paiement ou si nécessaire les orienter vers d’autres financements européens ou nationaux,

- Favoriser la mobilisation, la concertation, la sensibilisation de tous les acteurs concernés en lien et en complémentarité avec chaque Communauté de Communes partenaire,

Pour cela, la CCHB mobilisera une équipe de 2 personnes représentant 2 ETP (1 ETP Animation + 1 ETP Gestion).

Concernant l’année 2024, pour rappel, le programme Leader 2014-2020 se poursuit suite aux deux années de transition. Ainsi, 0,25 ETP en gestion sera dédié à ce dispositif pour poursuivre l’accompagnement des porteurs de projet ainsi que la gestion des dossiers et la clôture du programme. Cette ingénierie a déjà fait l’objet d’une délibération le 25 mai 2023.31

Ainsi, l’ingénierie territoriale dédiée au Programme FEDER-LEADER 2021-2027 pour l’année 2024, sera constituée de 1 ETP dédié à l’animation et 0,75 ETP dédié à la gestion du dispositif.

Dans ce cadre, au vu des règlements d’intervention de nos partenaires, le Conseil de Communauté avait délibéré favorablement le 22/02/2024, afin de solliciter les subventions inscrites au plan de financement ci-dessous, au titre de l’année 2024 :

PLAN DE FINANCEMENT INTIAL

DEPENSES RECETTES

Animation-Communication

1 ETP 65 168,88 €

Région Nouvelle-Aquitaine

FEADER/LEADER

Autofinancement

10 000,00 €

8,89 %

58 685,55 €

52,16 %

43 817,14 €

38,95 %

Gestion-Évaluation LEADER

0,75 ETP 32 659,57 €

Forfait pour frais indirects

(15%) 14 674,27 €

TOTAL 112 502,69 € TOTAL 112 502,69 €

Depuis cette date, le plan de financement a légèrement évolué au regard des éléments de rémunération des agents qui ont été affinés et il convient maintenant d’approuver le nouveau plan de financement modificatif suivant, au titre de l’année 2024 :

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF

DEPENSES RECETTES

Animation-Communication

1 ETP 66 386,34 €

Région Nouvelle-Aquitaine

FEADER/LEADER

Autofinancement

10 000,00 €

8,51 %

58 685,55 €

49,95 %

48 809,80 €

41,54 %

Gestion-Évaluation LEADER

0,75 ETP 35 783,53 €

Forfait pour frais indirects

(15%) 15 325,48 €

TOTAL 117 495,35 € TOTAL 117 495,35 €

La CCHB s’engage à compenser par l’autofinancement en cas de financements extérieurs inférieurs aux attentes ou en cas de relèvement du coût total de l’opération.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VALIDE le nouveau plan de financement de l’ingénierie 2024 des FONDS EUROPEENS (FEDER-LEADER) du GAL Montagne Béarnaise,32

- DONNE DELEGATION au Président pour engager les démarches d’obtention des subventions et signer tout document correspondant.

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-19-ADM

APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2023 DE LA SEPA (SOCIETE D’EQUIPEMENT DES PAYS DE L’ADOUR)

J-L. ESTOURNES explique que l’Article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de SEM se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

Aussi, il convient de se prononcer sur ce rapport d’activité 2023 présenté par M. J-M. BERGERET- TERCQ, Administrateur représentant l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration, lors de l’Assemblée Spéciale qui s’est tenue le 3 juin 2024.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- APPROUVE le rapport d’activité sur l’exercice 2023 de la SEPA,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-20-PER-

AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES (ASA)

J-L. ESTOURNES explique que le Conseil communautaire du 27 juin 2024, a approuvé les circonstances ouvrant droit à autorisation spéciale d’absence (ASA).

Deux amendements proposés lors du débat avaient été renvoyés à la décision de la plus proche session après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni depuis, le 17 juillet 2024.

Pour rappel ces deux amendements visent à compléter le dispositif approuvé en intégrant deux nouveaux cas justifiant l’attribution d’ASA.

Le 1er amendement propose : Pour les agentes souffrant de manière incapacitante de règles douloureuses, d'endométriose, ou de certaines manifestations liées à la ménopause, sur justificatif médical valable un an et établi par un professionnel de santé habilité (généraliste, gynécologue, sage-femme, médecin du travail), une autorisation spéciale d'absence de deux jours par mois dans la limite de dix-huit jours par an est accordée. Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

Cette possibilité de congés menstruel fait aujourd’hui l’objet d’une réflexion à l’échelle nationale pour en définir les circonstances et modalités d’intégration dans l’encadrement réglementaire des ASA.

Le CST du 17 juillet 2024 a, dans ce contexte, émis un avis favorable à la mise en œuvre à titre expérimental des dispositions proposées par l’amendement dans l’attente de la consolidation des règles nationales qui s’imposeront bien sûr à leur entrée en vigueur. Pour laisser un délai de préparation en regard des nécessités et obligations de service, la mise en œuvre interviendrait au 1er janvier 2025.33

A noter toutefois que l’assimilation de l’ASA à du temps de travail effectif tel que proposé au 2ème alinéa doit être, en tout état de cause, écartée car contraire à la réglementation du temps de travail.

Le 2ème amendement propose : Pour tous les agents devant subir ou effectuer des examens ou des consultations médicales

- à des fins curatives, préventives, restauratrices, diagnostiques ou de dépistage, - dans une commune n'appartenant pas à la Communauté de communes du Haut-Béarn, - et dans une commune non limitrophe de la commune de résidence de l'agent - sur présentation d'un justificatif

Une autorisation spéciale d'absence d'un jour par mois dans la limite de neuf jours par an est accordée.

Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.

Après avis défavorable du CST du 17 juillet 2024, il est proposé de ne pas retenir cette proposition d’ASA qui excède les cas limitativement prévus au titre des circonstances médicales.

Il est proposé de suivre ces deux avis du CST.

Ouï cet exposé

DEBAT :

A. SAOUTER précise que dans sa proposition d’amendement n°1, P. BAHOUM donnait l’exemple de la ville de Chinon pour l’expérimentation du congés menstruel et R. HIEL, directrice des ressources humaines à la CCHB a contacté cette municipalité pour se renseigner : ce congé menstruel a bien été mis en place de façon expérimentale comme s’apprête à le faire la CCHB. Cette expérimentation peut être renouvelée en attendant que la législation la cadre.

Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour, par 1 voix contre (J. CAZAURANG) et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (S. BETAT),

- ACCEPTE la mise en place d’une expérimentation pour une ASA Congés menstruel,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-21-PER-

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

J-L. ESTOURNES rappelle, au sujet de la présentation du tableau des effectifs : depuis le 01/01/2023, et afin de tenir compte des évolutions de carrière et simplifier les démarches administratives afférentes, le tableau des effectifs est présenté par cadre d’emplois et non plus par grade (cf. délibération communautaire du 26/01/2023).

1. Pôle politique touristique : Espace Somport

Dans le cadre d’un prochain départ à la retraite (autour de la mi-année 2025), il est prévu de lancer le recrutement d’un.e Responsable de l’espace du Somport.

Pour rappel, le poste actuellement occupé est dans le cadre d’un CDI lié à la Convention collective des remontées mécaniques, à hauteur de 0,79 ETP.

Dans la perspective d’un nouveau projet d’exploitation du Fort du Portalet (ouverture élargie, accueil sur site, visites guidées et en autonomie) et suite aux travaux de mise en tourisme programmés en 2024/2025, des moyens humains devront être recrutés. Compte tenu de la vocation touristique des deux équipements, de leur proximité géographique et de leur34

complémentarité, il parait pertinent de mutualiser les postes de responsables de ces deux équipements.

Ainsi, il est envisagé une révision complète de la fiche de poste de direction de l’Espace Somport, de passer d’un 0,79 ETP à 1 ETP qui inclurait la mission complémentaire de gestion et coordination du Fort du Portalet.

Par conséquent, et afin de pouvoir obtenir un large éventail de candidatures, il est proposé d’ouvrir ce recrutement à la filière administrative, ainsi qu’à la filière technique dans la catégorie A, et ainsi de :

- CRÉER un poste dans le cadre d’emploi d’Attaché territorial, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

- CRÉER un poste dans le cadre d’emploi d’Ingénieur territorial, à hauteur de 35h/semaine (1ETP),

Il est à noter qu’à l’issue du processus de recrutement, seul un des deux postes (entre Attaché et Ingénieur demeurera dans le tableau des effectifs).

Compte tenu de l’aspect très spécifique des missions afférentes à ce poste (gestion du domaine skiable et du damage, gestion d’un restaurant, gestion d’un service de location, management, gestion comptable…), il sera nécessaire de mettre en place une période de « tuilage » (entre l’ancien et le nouveau/la nouvelle responsable) sur la saison hivernale.

Date d’application : 1er janvier 2025.

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

2. Pôle développement social : RPI Josbaig

Un agent actuellement en fonction sur un grade d’adjoint technique territorial au RPI de Josbaig et occupant un poste d’agent technique polyvalent, demande une intégration directe dans le grade d’adjoint d’animation.

En effet, cet agent, qui possède un CAP Petite enfance, assure les missions suivantes : - Préparation de la salle du réfectoire, remise en température des plats, gestion du service - Réception des commandes de produits d’entretien et entretien des locaux - Animation et surveillance des enfants pendant le temps des repas - Remplacement des agents du RPI en cas d’absence sur les missions de garderie, d’accompagnement au transport

Aussi, il est proposé, après avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juillet 2024, de : • De supprimer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, à temps non-complet à hauteur de 24h25 (70% ETP)

• De créer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation, à temps non-complet à hauteur de 24h25 (70% ETP)

Date d’application : 1er novembre 2024

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

3. Pôle technique et environnement

Au SICTOM, l’agent qui encadre les agents du service de la collecte des ordures ménagères, actuellement sur un cadre d’emploi d’adjoint technique a réussi le concours de Technicien principal de 2ème classe.35

Aussi, il est proposé, après avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juillet 2024, de : • Supprimer un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, à temps complet, à hauteur de 35h00

• Créer un poste dans le cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet, à hauteur de 35h00

Date d’application : 1er novembre 2024

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

4. Déroulement de carrière : avancement de grade

Dans le cadre d’évolutions normales de carrière au titre de l’avancement de grade, de réussite au concours et de la promotion interne, et conformément aux Lignes Directrices de Gestion définies par arrêté en date du 15 avril 2021, il est proposé à l’Assemblée de procéder à :

- à la transformation de 13 postes dans le cadre de l’avancement de grade :

Postes à supprimer Postes à créer

1 Auxiliaire de puériculture de classe normale –

Temps complet

1 Auxiliaire de puériculture de classe

supérieure – Temps non complet

1 Adjoint d’animation – Temps non complet (0,79

ETP, soit 27h40/semaine)

1 Adjoint d’animation principal de 2ème

classe – Temps non complet (0,79 ETP,

soit 27h40/semaine)

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe –

Temps non complet (0,57 ETP, soit

20h/semaine)

1 Adjoint administratif principal de 1ère

classe – Temps non complet (0,57 ETP,

soit 20h/semaine)

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe –

Temps complet

1 Adjoint administratif principal de 1ère

classe – Temps complet

2 Adjoint adminsitratif – Temps complet 2 Adjoint administratif principal de 2ème classe – Temps complet

3 Adjoint technique – Temps complet 3 Adjoint technique principal de 2ème classe – Temps complet

1 Adjoint technique principal de 2ème classe –

Temps complet

1 Adjoint technique principal de 1ère classe-

Temps complet

1 Agent social principal de 2ème classe – Temps

complet

1 Agent social principal de 1ère classe –

Temps complet

1 Agent social – Temps complet 1 Agent social principal de 2ème classe – Temps complet

- à la transformation de 1 poste dans le cadre de la réussite d’un concours :

Postes à supprimer Postes à créer

1 Agent technique – Temps complet 1 Agent technique principal de 2ème classe – Temps complet

Date d’application : 1er octobre 2024

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

5. Obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés

Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (ETP) est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L5212-2 du code du travail. Cette obligation d’emploi à l’égard36

des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.

Au sens du code du travail, sont considérés comme Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) les personnes listées à l’article L323-3 et L 323-5 du code du travail. Sont principalement visés : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,

- les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, - les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

- les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.

La collectivité remplit ses obligations et a déclaré pour 2023 un taux de 9.09 % soit 20 agents BOE.

Ouï cet exposé

DEBAT :

B. AURISSET demande comment le directeur actuel de l’Espace Somport va pouvoir se rendre à la station alors que la route est coupée. De plus, le départ à la retraite du directeur approchant, est-ce que le recrutement de son successeur a été lancé ? Est-ce que ce sera obligatoirement une personne française puisque 80% de la clientèle est espagnol ? Il suggère que le temps de travail de 0.20% du Fort du Portalet doit être porté par le Pays de Béarn qui a la compétence tourisme. Y. DE NOYERS explique qu’un ressortissant européen peut tout à fait postuler comme fonctionnaire à la direction de l’Espace Somport. C’est déjà le cas pour les contractuels travaillant à l’Espace Somport. La CCHB travaille actuellement avec la DETS en ce qui concerne les évènements récents qui se sont produits en Vallée d’Aspe : pour le moment, ce qui a été travaillé c’est l’aide aux entreprises, à l’économie et l’aide apportée par l’Espace France Service de Bedous. L. NOUSSITOU et R. HIREL travaillent actuellement sur le sujet pour recenser les aides possibles par rapport aux postes actuels de l’Espace Somport. Le directeur de l’Espace Somport qui est aussi le directeur du camping d’Urdos a pris quelque de repos suite à ces évènements. Un véhicule pourrait être mis à disposition de l’autre côté de la route effondrée, en lieu sécurisé pour permettre les déplacements jusqu’au Somport.

Le Conseil Communautaire, par 60 voix pour et 2 abstentions/nuls/blancs/non-participations (O. ESCOT et C. LECOMTE),

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi d’attaché territorial, à temps complet, à hauteur de 35h00

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial, à temps complet, à hauteur de 35h00

- SUPPRIME un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, à temps non-complet à hauteur de 24h25 (70% ETP)

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation, à temps non-complet à hauteur de 24h25 (70% ETP)

- SUPPRIME un poste dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, à temps complet, à hauteur de 35h00

- CRÉE un poste dans le cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet, à hauteur de 35h0037

- PROCÉDE aux modifications de postes telles que présentées ci-dessus dans le cadre des avancements de grade,

- ACTE du respect de l’obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-22-PER-

SICTOM ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

P. CASABONNE expose :

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le Conseil Communautaire du 23 mai dernier a validé la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à harmoniser, optimiser et moderniser le service de collecte des déchets ménagers sur l'ensemble du territoire.

Il est nécessaire de prévoir du personnel supplémentaire sur les missions d’ambassadeurs du tri pour accompagner les usagers dans les divers changements et de mettre en place une communication en porte à porte qui permettra d'expliquer les changements, tenir compte des demandes particulières et mettre à jour la base de données des usagers.

D'après l'étude réalisée pour répondre à cette demande et tel que présenté en Commission « Déchets » du 08 juillet 2024, il est ainsi nécessaire de recruter 5 Ambassadeurs du Tri qui seront uniquement dédiés à cette mission pendant une durée de 1 an et dont les contrats démarreraient au lundi 06 janvier 2025. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Aussi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 06 janvier 2025, 5 emplois non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter 5 agents contractuels pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service de collecte.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- CREE 5 emplois non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’ambassadeurs du tri, suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 06 janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois,

- ACCEPTE que la rémunération de l’agent soit calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur

- INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn,

- ADOPTE le présent rapport.38

RAPPORT N° 240919-23-PER

CONTRATS SAISONNIERS POUR L’ESPACE SOMPORT

L. ALTHAPE explique que la Communauté de communes du Haut-Béarn, via une régie d’exploitation, gère l’Espace du Somport, située au Col du Somport en vallée d’Aspe. Suite au projet de modernisation, la régie du Somport développe désormais une exploitation annuelle.

L’hiver, l’Espace Somport propose un domaine skiable de 25 km de pistes nordiques tracées, un itinéraire raquettes et des activités annexes dont la location de matériels (ski, raquettes, luge), un restaurant et un espace bien-être.

En l’absence de neige, l’offre d’activités est orientée vers la découverte de l’espace naturel et le ludique : balades familiales, sentier découverte du patrimoine naturel, escape game, location de VTT à assistance électrique, randonnées accompagnées en trottinettes électriques…

Cette exploitation annuelle nécessite 7 postes permanents (dont le directeur) et 12 postes saisonniers. Aussi, pour la saison hivernale 2024/2025, il convient de créer 12 postes de saisonniers pour l’exploitation du site et la gestion des différents services :

Secteur accueil / billetterie :

▪ 1 Agent d’accueil, billetterie (remplacement congés maternité) : 32h/semaine

Secteur location matériels :

▪ 1 Agent polyvalent + Location matériels : 32h/semaine

▪ 1 Agent polyvalent + Location matériels : 32h/semaine

▪ 1 Agent polyvalent + Location matériels : 16h/semaine

▪ 1 Agent polyvalent + Location matériels : 16h/semaine

Secteur restauration :

▪ 1 Service, plonge extra : 16h/semaine

▪ 1 Service, plonge extra : 16h/semaine

Secteur technique :

▪ 1 Dameur : 35h/semaine

▪ 1 Dameur : 16h/semaine

▪ 1 Entretien pistes, contrôle forfaits : 32h/semaine

Entretien

▪ 1 Entretien ménage, gestion salle hors sac, espace bien être : 32/semaine ▪ 1 Entretien ménage, gestion salle hors sac, espace bien être : 16h/semaine

Date d’application : du 1er décembre 2024 au 15 avril 2025 (sachant qu’il s’agit de dates prévisionnelles, car cela sera décidé en fonction de la date de début et de fin d’enneigement).

****

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

Ouï cet exposé

DEBAT :

B. AURISSET demande par qui sont pourvus ces postes

L. ALTHAPE explique que certains sont pourvus par les mêmes personnes de saison en saison, français comme espagnols. C’est la démarche chaque année. La seule chose cette année c’est l’incertitude quant au mois de décembre et la venue du personnel puisque l’Espace Somport est fermé tout le mois de novembre. Le gîte de Peyranère pourrait être une piste pour loger les39

saisonniers ou un système de passerelle pourrait être mis en place au-dessus de la route effondrée. Il faut trouver des solutions même provisoires.

P. VIGNEAU précise le travail mené avec la sous-préfète concernant les travailleurs transfrontaliers pour mettre en place des pistes dans la montagne (pour les véhicules autorisés) et éviter de stationner autour de la route effondrée pour la traverser à pied.

Le Conseil Communautaire, par 57 voix pour et 3 abstentions/nuls/blancs/non-participations (P. BAHOUM, C. LECOMTE et B. MORA),

- ACCEPTE les créations des 12 emplois saisonniers décrites ci-dessus,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-24-PER

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

J-L. ESTOURNES explique que l'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre une collectivité et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans (sachant que des dérogations existent pour les personnes reconnues travailleur handicapé) de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, …) ou un titre à finalité professionnelle.

L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.

L’apprentissage permet :

- De faciliter le recrutement en facilitant l’intégration après une période test pour l’employeur comme pour l’apprenti ;

- De créer des opportunités d’échanges de compétences et de connaissances entre l’apprenti et les agents ;

- De participer à l’insertion professionnelle des jeunes.

Afin de répondre aux besoins d’ingénierie du service commun des systèmes d’information impacté par une augmentation exponentielle des attaques informatiques et une montée en charge des demandes et sollicitations des services, il est nécessaire de renforcer le service par un administrateur de la partie systèmes et réseaux de la CCHB et de la mairie d’Oloron Sainte Marie.

Aussi, il est proposé de recruter pour l’année scolaire 2024-2025, un apprenti en troisième année de BUT « Bachelor Administrateur des Systèmes et Réseaux » en alternance. Ce contrat s’étalerait du 26/09/2024 au 25/09/2025 et serait un temps plein.

Les crédits correspondants seront portés sur le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.

Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juillet 2024,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- CRÉE un poste d’apprenti, à temps plein, à 35h00,

- ADOPTE le présent rapport.40

RAPPORT N° 240919-25-PER-

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

J-L. ESTOURNES expose :

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 17 juillet 2024,

Il est proposé de recourir à une mise à disposition de personnel entre la CCHB et l’école de musique intercommunale du Haut Béarn (EMIHB), dont les modalités sont fixées par voie de convention (ci-annexé).

L’EMIHB est une association de type loi 1901, qui assure la mise en œuvre de la compétence statutaire facultative « enseignement musical » de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

Les missions de service public confiées à cette structure sont donc l'organisation, dans le respect du schéma départemental des enseignements artistiques, de l'enseignement musical en Haut Béarn, ce qui suppose :

- la planification de cours de musique en quatre lieux du territoire,

- la communication auprès des usagers,

- le recrutement de professeurs,

- l'encadrement pédagogique des activités,

- la facturation des usagers,

- l'organisation et la mise en place d'actions culturelles,

- la mise en œuvre d'actions d'éducation artistique et culturelle,

- l'instauration d'une gouvernance partenariale.

Dans le cadre de la refonte du fonctionnement et de la structuration de l’école de musique intercommunale du Haut Béarn, menée avec l’accompagnement du cabinet Artisans Conseils, un comité de pilotage a été mis en place auquel participent les partenaires institutionnels de l’association, conseil départemental 64 et Communauté de Communes du Haut Béarn.

Du point de vue de l’encadrement administratif et pédagogique, trois postes sont définis dans un premier temps. Il est proposé que l’un d’eux fasse l’objet d’une mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes du Haut Béarn.

Dans ce cadre, l'agent qui ferait l'objet d'une mise à disposition auprès de l'EMIHB serait chargé de :

1- A titre principal : organisation des enseignements pour la mise en place d’actions culturelles et la mise en œuvre d’actions d’éducation artistique et culturelle :

- organisation des plannings de travail des professeurs de musique sur les quatre sites d'enseignement,

- mise en forme des projets d'éducation artistique et culturelle en temps scolaire et hors scolaire,

- suivi du parc instrumental : nombre, entretien, modalités de prêt... - organisation logistique des actions culturelles : communication, réservations, accueil...41

- appui du directeur et du responsable pédagogique dans l'organisation des réunions de travail et suivi du projet pédagogique

2- A titre secondaire :

• relations aux usagers :

o accueil physique et téléphonique, information des usagers,

o mise en place et suivi des procédures d'inscription

o suivi des adhésions

• gestion administrative et comptable en lien avec les enseignements et relations aux usagers :

o appui à la gestion RH des emplois de professeurs (gestion des absences, maladie, heures de travail, du plan de formation, déplacements, lien avec PSL…)

o appui à la gestion administrative (traitement du courrier, archivage, suivi des commandes diverses, préparation des documents administratifs pour les dossiers de demandes de financements)

o lien avec le cabinet comptable et transmission mensuelle d’informations o appui du directeur et du responsable pédagogique dans l'organisation des réunions de travail et suivi du projet d'établissement et des instances de gouvernance

Il s’agit d’un poste d’agent administratif à mi-temps (17h30).

Durée : 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction

Calendrier : du 01/10/2024 au 30/09/2025 pour la période initiale

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’EMIHB,

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche administrative afférente, - ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-26-FIN

BUDGET GENERAL : REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 51005 IMMOBILIER D’ENTREPRISE

M. OXIBAR expose :

Afin de régulariser le virement de crédit de 190 000 €, qui a été effectué pour pouvoir mener à bien les travaux d’urgence de mise aux normes de l’abattoir, il convient de modifier le programme ci- dessous en conséquence.

Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

Prévisions 100 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00 500 000.00

Nouvelle

proposition 100 000.00 100 000.00 0.00 100 000.00 100 000.00 400 000.0042

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE la révision des AP CP d’immobilier d’entreprise ci-dessus,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-27-FIN

BUDGET GENERAL : REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 51004 ACTION COLLECTIVE DE PROXIMITE

M. OXIBAR expose :

Afin de régulariser le virement de crédit de 190 000 €, qui a été effectué pour pouvoir mener à bien les travaux d’urgence de mise aux normes de l’abattoir, il convient de modifier le programme ci- dessous en conséquence.

Exercice 2022 2023 2024 TOTAL

Prévisions 90 000.00 90 000.00 90 000.00 270 000.00

Nouvelle

proposition 90 000.00 90 000.00 0.00 180 000.00

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE la révision des AP CP d’Action Collective de proximité,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-28-FIN

PEPINIERE D’ENTREPRISE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

P. GARROTE expose :

Afin de prendre en compte les admissions en non-valeur de la société SAS TOTTEMS, il convient de prévoir les crédits nécessaires.

Fonctionnement

Dépenses

6542/60 Créances éteintes ............................................................................... 473.00 €

Recettes

7573621/60 Subventions-Budgets annexes et régies-non dotés ....................... 473.00 € de la personnalité morale43

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-29-FIN

BUDGET GENERAL : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

J-L. ESTOURNES expose :

Il convient également d’abonder les opérations suivantes :

• Opération 225 « Pont d’enfer », afin de prendre en compte d’une part le non report de dépenses de reste à réaliser de 2023, sans toutefois dépasser l’enveloppe initiale (délibération du 25/05/2023) et d’autre part les avenants 2024 aux marchés initiaux, • opération 239 « Les Angles » dépassement, en raison d’une majoration du coût de l’enlèvement des déchets imprévisible, et de travaux complémentaires (bornage aire de ferraillage, élévation mur béton), il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires qui seront pris sur l’opération 147 « Aérodrome ».

• Opération 237 « Rénovation du Siège » de 10 000 €, afin de boucler la partie CVC et changer l’onduleur du siège. Ces crédits seront pris sur l’opération 243 « Toit PTI » en attendant la réflexion globale sur les locaux CCHB.

• opération 154 « Aire de grand passage » afin de prendre en compte les travaux prévus cet automne, les crédits seront pris sur l’opération 5241ILOT « Plan de sobriété Ilot mômes »

• Opérations non individualisées : création d’une vidéo et continuité de la charte architecturale pour le Pays d’Art et d’Histoire. Les crédits ont été prévus en section de fonctionnement à tort

• Acquisitions de véhicules pour les services informatique et eau et assainissement • Avance de trésorerie ABATTOIR, il convient de prévoir les crédits nécessaires à l’avance de trésorerie décidée lors du conseil communautaire du 05 septembre 2024.

Investissement

Dépenses

21351/020/239/BAT Installations générales ..................................................... 35 000.00 € 21351/020/154/BAT Installations générales ...................................................... 25 000.00 € 21351/4221/51241ILOT/BAT Installations générales......................................... - 25 000.00 € 2158/020/237/BAT Autres installations .............................................................. 1 000.00 € 21728/325/147/BAT Autres aménagements et agencement de terrains ........... - 35 000.00 € 21838/020/237/INF Autre matériel informatique ................................................ 9 000.00 € 2313/020/243/BAT Travaux en cours ................................................................ - 10 000.00 € 2315/312/225/FORT Travaux en cours ............................................................ 115 000.00 € 2051/312/PAH Concessions et droits similaire .................................................. 4 500.00 € 2031/312/PAH Frais d’études ............................................................................ 2 000 .00 € 21828/020/INFO Autres matériels de transport ................................................. 14 080.00 € 21828/020/ST Autres matériels de transport ..................................................... - 14 080.00 € 21828/733/EAU ASS Autres matériels de transport........................................... 18 630.00 € 276358/6312/ECO Autres créances immobilisées ............................................. 205 000.00 €

Recettes

10222/020/DGS FCTVA .................................................................................... 18 365.00 € 021/01/AGCO Virement de la section de fonctionnement .................................. 6 500.00 €44

1641/020/AGCO Emprunt ................................................................................. 115 265.00 € 276358/6312/ECO Autres créances immobilisées ............................................. 205 000.00 €

Fonctionnement

Dépenses

611/312/PAH Contrats de prestations de service .............................................. - 4 500.00 € 617/312/PAH Etudes et recherche .................................................................... - 2 000.00 € 023/01/AGCO Virement à a section d’investissement ....................................... 6 500.00 €

Ouï cet exposé

DEBAT :

B.AURISSET demande à être vigilant sur l’achat d’un véhicule et sur le fait que celui-ci soit à boîte automatique ce qui pourrait alors convenir à une personne handicapée. B. MORA demande si ce véhicule prévu pour le service eau et l’assainissement est envisagé pour A. ERRECARET.

J.L. ESTOURNES confirme qu’il s’agit bien de cela car beaucoup de déplacements sur le terrain sont réalisés par et agent.

Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (S. HIRSCHINGER),

- VOTE la Décision Modificative n° 2 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-30-FIN

BUDGET ANNEXE RESTAURATION SCOLAIRE : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

M-L. BISTUE explique que suite à des régularisations de factures pour des familles, il convient d’abonder les titres annulés sur l’exercice précédent :

Fonctionnement

Dépenses

673/67 Titres annulés sur exercice précédent .................................................. + 500.00 €

Recettes

7067/70 redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement ..... + 500.00 €

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- VOTE la Décision Modificative n° 1 correspondante,

- ADOPTE le présent rapport.45

RAPPORT N° 240919-31-FIN-

PEPINIERE D’ENTREPRISE / ADMISSION EN NON VALEUR

P. GARROTE explique que suite à l’irrécouvrabilité totale et définitive de la société SAS TOTTEMS et à la demande du service de gestion comptable d’Oloron Sainte Marie, il convient de passer les titres restant en non-valeurs. La demande d’admission en non valeur de créances éteintes n° 6704090812 s’élève à 472.10 €.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 61 voix pour et par 1 voix contre

- ACCEPTE la reconnaissance en non-valeur des titres de loyer du budget Pépinière d’entreprise impayés pour un montant de 472.10 €.

- ADOPTE le présent rapport.

RAPPORT N° 240919-32-AID

FONDS DE CONCOURS : MODIFICATION ET CONVENTION AVEC LA COMMUNE D’OSSE EN ASPE

L. KELLER explique que dans sa séance du 4 novembre 2021, le Conseil Communautaire a adopté, au titre des fonds de concours 2021, le projet de la commune d’Osse en Aspe qui concernait la réhabilitation de l’aire de jeux et l’aménagement de l’ancienne cour de récréation. Le montant total étant plus élevé et la DETR moins importante que prévu, il convient de revoir le plan de financement de ce projet.

Le plan de financement définitif s’établit comme suit :

MONTANT OPERATION HT 31 736.00 €

DETR 8 724.60 €

Fonds de concours 10 000.00 €

Part communale 13 011.40 €

Le montant du fonds de concours s’élève à 10 000 €.

Ce dossier étant complet, la convention peut être signée avec la commune.

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- ADOPTE le présent rapport et l’état financier définitif des travaux réalisés par la commune bénéficiaire,

- AUTORISE le Président à signer la convention d'attribution des fonds de concours avec cette commune et à débloquer les fonds,

- ADOPTE le présent rapport.