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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0090 Autorisation donnee pour le lancement du marche de prestation de service relatif a la medecine professionnelle et preventive
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0090 Autorisation donnee pour le lancement du marche de prestation de service relatif a la medecine professionnelle et preventive)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle
CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedjiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.
Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.
M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.
Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0090 - AUTORISATION DONNÉE POUR LE LANCEMENT DU MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE RELATIF À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2122-21 et L2122-21-1 :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 1°:
Vu le règlement intérieur de la commune de Bry-sur-Marne relatif à la passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée,
Vu l'obligation pour la collectivité de mettre en place un service de médecine de prévention au bénéfice de ses agents ;
Vu le dossier de consultation tel qu'annexé à la présente délibération, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 juin 2026,
Vu l'avis de la commission « Fêtes et Animations, Vie associative et Personnel communal » du 17 juin 2026,
Considérant que la collectivité ne dispose pas en interne des moyens humains nécessaires pour assurer cette mission ;
Considérant la nécessité de recourir à un prestataire extérieur spécialisé afin d'assurer le suivi médical des agents dans des conditions conformes à la réglementation : Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle du Conseil municipal, de souscrire les marchés et les accords-cadres ;
Considérant qu'il convient de lancer un marché relatif à la médecine de prévention,
Considérant que la délibération du Conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un accord- cadre déterminé peut-être prise avant l'engagement de la procédure de passation de cet accord-cadre,
Considérant que le montant de l'accord-cadre est de 280 000€ maximum sur une durée totale de 4 ans.
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORSE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation relative à l'accord- cadre relatif à la prestation de marché de médecine de prévention.
ARTICLE 2 : APPROUVE le dossier de consultation tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 8 : AUTORSE Monsieur le Maire à signer à l'issue de la procédure de passation, le marché avec le titulaire qui aura remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que ladite consultation sera engagée et l'avis de publicité diffusé dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que le marché est conclu pour Une durée d'un an et sera reconductible 3 fois par tacite reconduction sans excéder une durée totale de 4 ans.
ARTICLE 6 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires liées à l'exécution du marché public et notamment celles relatives à sa résiliation. $
ARTICLE 7 : Di que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité pour l'année 2026 et seront inscrits chaque année dans le cadre d'éventuelles reconductions, aux chapitres et articles correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 1 {1 2, 9
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Bi ES ce VILLE DE BRY-SUR-MARNE
Mouit viel que Paris
Cahier des clauses Marché de Services courants administratives
DETTES
Marché de médecine de prévention :
prestations de prévention et santé au
travail des agents de la Ville
Services sociaux et autres services spécifiques
Mairie de Bry-sur-Marne
Numéro du marché : 202613 Sommaire
1.1. Objet... een 3
1:2: Décomposition:du Marché sssenemmmmnnnmenmennennneenenmnnenenenmnennrennnnnane 3
1.3. Représentation des parties... 3
14 Sous-HMaltantessnn nn nn nt neniqu 3
2. Pièces contractuelles... sn 3
3: Confidentialité et mesures de sécurité sssssemenmmenmemnnrnmmnrnnenenenennenngeres à
4. Durée:etidéldis d'EXÉCUHOM sssscssrissenrsnmnrermnnnnnnnenicneenmnnmnnnnnennnnnneennn 4
Bu PER Sie see ni rmeranenemenens
5.1. Caractéristiques des prix pratiqués et montant
5.2. Modalité de variation des prix... sn 5
5.3. Clause de sauvegarde liée à l’évolution des effectifs... 6
5.4. Plafonnement de la révision... in 6
5.5, 5.5 Modalitésd'application::sscsrenenmnenmnemenenneeneienneenss 6
6. Clauses de financement et de sûreté...’ 6
EEE 6
6.2. Retenue de garantie... inner 7
J: Réglementides coMplessssmansmmsmenennsnennnnnnnnnrnnennnnenanunnennn 7
7.1. Transmission des demandes de paiement 7
7.2. Modalités de règlement ….
7.3. Demandes de paiement ….
7.3.1. Demande de règlement partiel définitif... 8
432, Solde du Marchés 8
74. Délai global de paiement... sen 9
75: Règlementien cas:de cotraitantsssssmenemunsmnmenmmememnenenemnnnenmanmenen 9
8. Pénalités et primes... ss 9
8.1. Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations... 9
8.2. Autres pénalités... iiéiééirernireieeenrenres 9
9. Modalités d'exécution du marché ii 10
9.1. Conditions d'exécution des prestations
9.2. Constatations de l'exécution des prestations
9.3. Décision après vérification ssssarmermnenennmnnerenennnenennennennnnnennnes 10
10. Clauses de réexamen... 10
TT, Résiliation nn NS 11
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
5 Ha ho 12, Différendset litiges ssssmnmemrmenemmnmennmnmennrmenmnnnenrenennnemnnemenenns 11
13. Dérogations au CCAG applicable... 12
Objet du marché, dispositions générales
1.1.0bjet
Le présent marché, régi par le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), a pour
objet la prestation de services de prévention et de santé au travail à destination des 394 agents de la ville de Bry-sur-Marne conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à la fonction publique territoriale, notamment celles du Code général de la fonction publique et des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
Les spécifications techniques sont définies dans le cahier des clauses techniques particulières.
1.2.Décomposition du marché
Il n’est pas prévu de décomposition en lots.
1.3.Représentation des parties
Dès la notification du marché, le titulaire et l'acheteur désignent une personne physique habilitée à
les représenter pour les besoins de l'exécution du marché et notifient cette désignation à l'autre
partie.
Dans l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires de
l'acte d'engagement sont seules habilitées à les engager.
1.4.Sous-traitance
En cas de sous-traitance de tout ou partie des services du marché, le titulaire devra faire accepter le
sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance, dûment complété et signé, en y
joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial.
re
2. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes :
+ L'acte d'engagement (AË) et son annexe : la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)
e Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
e Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe : clauses RGPD
e Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat
e Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
3/12 courantes et services (CCAG FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
En cas de contradiction entre leurs stipulations, les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre de
priorité prévu par l’article 4.1 du CCAG FCS.
Le présent marché comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG- FCS.
Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l'occasion de l'exécution du marché, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de
sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations
par ses sous-traitants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.
Les prestations sont soumises à des mesures de sécurité conformément à l'article 5.3 du CCAG-FCS.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises
pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par
le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu de les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à
supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement
au dépôt de son offre et s'il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un
délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile
ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont
applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de
sécurité.
3. Durée et délais d'exécution
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Le marché sera reconductible 3 fois par période d'un an sans excéder une durée totale de 4 ans.
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
4/12 La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le
pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne
peut pas refuser la reconduction.
Les délais d'exécution seront proposés par le candidat dans son offre sur la base d’un planning
estimatif.
5.1.Caractéristiques des prix pratiqués et montant
Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire selon les stipulations de l’acte d'engagement. Le montant estimatif du marché est de 70 000€ HT par an. Ce montant est donné à titre informatif et n'engage pas la ville de Bry-sur-Marne.
Les prestations sont réglées au prix global et forfaitaire sur la base de l’effectif déclaré par l'acheteur chaque année. Pour information, l'effectif de la Ville est de 394 agents au 1° janvier 2026.
5.2.Modalité de variation des prix
Les prix du marché sont révisables afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques,
et notamment des variations affectant le coût des prestations de médecine préventive.
Les prix sont révisés une fois par an, à la date anniversaire de la notification du marché.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
lancement de la consultation ; ce mois est appelé " mois zéro ", selon les dispositions suivantes :
Indice des prix à la consommation - Base 2025 — Ensemble des ménages-France-COICOP 06.2.1
« Services de soins préventifs (S) » Indice INSEE 011816386
Les prix seront révisés tous les ans à date anniversaire de la notification du marché, par application
de la formule suivante :
Pn=POx(In
10)
Dans laquelle :
Pn = Prix HT après révision
PO = Prix HT initial
In = Dernière valeur connue de l'indice des prix à la consommation - : Base 2025 — Ensemble des
ménages-France-COICOP 06.2.1 « Services de soins préventifs (S) » Identifiant 011816386, publiée
par l'INSEE à la date de révision.
10 = Dernière valeur connue de l'indice des prix à la consommation - Base 2025 - Ensemble des
ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 06.2.1 - Services de soins préventifs —
Identifiant 011816386, publiée par l'INSEE à la date de remise des offres.
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 5.3. Clause de sauvegarde liée à l’évolution des effectifs
En cas de variation à la hausse ou à la baisse des effectifs de la collectivité supérieure à 15 % par rapport à l'effectif de référence défini au marché, les parties conviennent de se rapprocher afin de réexaminer les conditions financières du marché.
Cette révision pourra donner lieu à un ajustement des quantités prévisionnelles et une renégociation
des prix unitaires, dans le respect des règles de la commande publique.
5.4.Plafonnement de la révision
L'évolution annuelle des prix ne pourra excéder une variation de + 5 % par rapport aux prix appliqués
l’année précédente, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées et acceptées par les deux
parties.
5.5.5,5 Modalités d'application
La révision des prix s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant, sous
réserve de la production par le titulaire des éléments justificatifs nécessaires.
Toutefois, en cas de modification substantielle des conditions économiques ou du périmètre des prestations, un avenant pourra être conclu.
lauses de financement et de sûr
6.1.Avance
Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.
Le montant de l'avance est fixé à 5,0 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, si sa
durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est
égale à 5,0 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée
exprimée en mois.
Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation de prix.
Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,0 % du montant initial du marché. || doit être terminé lorsque ledit
montant atteint 80,0 %.
Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d'acompte ou de solde.
Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
suivant les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
6/12 détaillées aux articles R. 2191-6, R. 2193-10 et R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique.
6.2.Retenue de garantie
Aucune clause de garantie financière ne sera demandée au titulaire pour le versement de l'avance.
7. Règlement des comptes .
7.1.Transmission des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur
le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la
personne publique peut la rejeter.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la
date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la
facture sur le portail de facturation.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture
au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
» L’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA
intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.);
” Le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la
facture, au sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des
codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
" Le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique
(numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information
de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture
par le destinataire.
7.2. Modalités de règlement
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG FCS, les précisions ci-dessous sont apportées.
7.3.Demandes de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 11.7 du CCAG FCS, le titulaire transmet sa demande de
paiement après exécution et décision d'admission des prestations par l'acheteur.
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
7/22 paiement.
7.3.1. Demande de règlement partiel définitif
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus,
les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux
dispositions ci-dessous, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception
des prestations.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG, la demande de paiement est datée et
comporte, selon le cas :
“ le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors
TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions ;
“ la décomposition des prix forfaitaires et ou le détail des prix unitaires ;
" en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par l'opérateur économique ;
“ l'application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
“ le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
" la retenue de garantie, établie conformément à la règlementation en vigueur ;
“ les pénalités éventuelles pour retard ;
“ les avances à rembourser;
# le montant de la TVA;
” le montant TTC.
La demande de paiement devra comporter le cas échéant le numéro du ou des bons de commande et
du ou des bons de livraison.
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui
comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la
demande de paiement rectifiée.
7.3.2. Solde du marché
La demande de paiement du solde est établie par le titulaire, conformément à l’article "Demande de
paiement" du présent document et à l’article 11.7 du CCAG FCS :
“dans un délai de 45 jours à compter,
e soit de la décision d'admission des prestations
e soit de la dernière décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif
"ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG FCS, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision
définitive, si celle-ci est postérieure.
Lorsqu'il y a eu paiement de règlements partiels définitifs, le titulaire transmet un décompte pour
solde qui comporte, deux parties :
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
8/12 “ une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour
l'ensemble des prestations du marché objet du projet de décompte,
“ une demande de paiement correspondant aux sommes dues au titre du dernier règlement
partiel définitif.
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement qui comporterait des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement
rectifiée.
7.4.Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu’à une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts
moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
7.5.Règlement en cas de cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se
rapportant à l'exécution de ses propres prestations.
Pénalités et primes
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG FCS, aucune exonération de pénalités ne sera appliquée.
8.1.Pénalités pour retard dans l'exécution des prestations
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire,
celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 50,00 €.
- En cas de retard dans la transmission des fiches de visite médicale, le titulaire encourt une
pénalité de 50 € TTC par jour de retard suivant le délai indiqué à l'article 2.3 du CCTP.
- En cas de retard dans la transmission des études de poste, le titulaire encourt une pénalité de 50
€ TTC par jour de retard suivant le délai indiqué à l'article 3.2.5 du CCTP.
8.2.Autres pénalités
Pénalités Occurrence Valeurs Précisions
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
9/12 Retard transmission du rapport
d'activités annuel Journalière 50,00 €
En cas de retard dans la transmission
du rapport d'activités annuel, Le
titulaire encourt une pénalité de 50 €
TTC par jour de retard, suivant le
délai indiqué à l'article 3.3.2 du
CCTP.
Retard d’intervention en cas de À © ! JournaGére 50,00 € En cas de retard d’intervention situation d'urgence spécifiée comme urgente par
pénalité de 50 € TTC par jour de
retard, suivant le
l'acheteur, le titulaire encourt une
délai indiqué à l'article 3.4.3 du CCTP.
9. Modalités d'exécution du marché
9.1.Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications
techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat).
9.2.Constatations de l'exécution des prestations
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la
livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles
22 et 23.1 du CCAG-FCS.
Les vérifications seront effectuées par la Direction des Ressources Humaines de la commune.
9,3.Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, la décision sera prononcée par l'acheteur dans les conditions
prévues aux articles 28 et 29 du CCAG FCS.
10.Clauses de réexamen
Conformément à l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique, il est convenu la mise en œuvre
des clauses de réexamen suivantes :
Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d'exécution
Le titulaire pourra proposer à l'acheteur la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce
remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
“ cessation d'activité,
“ cession de contrat,
“ décès,
"difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
10/12 empêchant ou risquant d'empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
“ défaillance dans l'exécution des obligations contractuelles.
L'acheteur vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d'interdiction de
soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des
mêmes pièces que celles produites par le titulaire.
A l'issue de cet examen, l'acheteur acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Dans le cadre d’un groupement, cette même possibilité est offerte à chacun des membres du
groupement, après accord de l’ensemble des membres sur la substitution. Le remplaçant proposé
pourra être :
“dans le cadre d’un groupement conjoint : soit un des membres du groupement, soit une entreprise tierce.
“ dans le cadre d’un groupement solidaire : une entreprise tierce.
Si la substitution vise le mandataire du groupement, le groupement recomposé désigne un nouveau
mandataire.
Les conditions de résiliation du marché sont définies au chapitre 7 du CCAG FCS.
Résiliation pour motif d'intérêt général
Lorsque l'acheteur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire ne percevra d'indemnisation que pour les prestations effectivement exécutées et acceptées à la date de résiliation. Aucune indemnisation complémentaire ne sera due.
Résiliation aux torts du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 41 et 45 du CCAG FCS :
“ L'acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le
marché aux frais et risques du titulaire.
#“ Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
PONT ECATES
La loi française est seule applicable au présent marché.
En cas de litige, le tribunal compétent est :
Tribunal Administratif de Melun
43 Rue Du Général de Gaulle
77000 Melun
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
172 Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché doivent être
rédigés en langue française.
13.Dérogations au CCAG applicable
Liste des articles du CCAG Fournitures Courantes et Services auxquels il est dérogé et intitulé des
articles par lesquels sont introduites ces dérogations :
Articles du CCAP Articles du CCAG
Solde du marché 11.7
Pénalités pour retard 14.13
202613 -Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville ai in D
VILLE DE BRY-SUR-MARNE Moult viel que Paris
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES COURANTS
Prestations de services de prévention et de santé au travail
des agents de la ville de Bry-sur-Marne
Services sociaux et autres services spécifiques
Consultation n° 202613 1 SOMMAIRE
Table des matières
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE nn nrrrnnenneesnnennnenneennesnneneenneneeeseeseenneeneeeaneneenneeneesneenennse 4
ARTICLE’ Z “ROLE DE LAIMEDECINE'DE PREVENTION sonne enr ene ren dia it ent 4
2.1. Lechamp d'appliéation du Marché screens nn rene nnnnnenenen 4
22; Létempsiminimal accordé rvrsnenrnnmnnenenmnnnnnnemnnnaminnnnnnnennnnennnnnnnnennnsnrennd 4
23 Les modalités de réalisation des examens médicaux- lieux des visites... 4
24. Equipe:pluridisciplinairedu:prestataire sise 5
ARTICLES: MISSIONS .DE:LA MEDECINE PREVENTIVE se sasmesisesrnreannnennenninnennensenuermmns 6
3.1. Action sur le milieu professionnel du service de prévention et de santé au travail...
3:11. Les missions générales …
3.1.2. La participation à la Formation spécialisée en santé, sécurité et des conditions de travail et au
CST 7
3:13, L'utilisation de substances ou produits dangereux 7
3.1.4. Prélèvements et analyses, études et enquêtes épidémiologiques... 7
3.2. La surveillance:médicale:desagents...susumnnnannmnuenrnisunenamnennnennmens 7
3.2.1. L'examen médical d'embauche... sn 7
3,2,4. La visite médicale périodique sis 7
3.2.3. La surveillance médicale particulière... ss 8
3.2.4. Les examens de pré-reprise et de reprise du travail... 8
8.25. Les aménagements de poste de travail... 8
3.2:6! L'accident de service et la maladie professionnelle... 9
3.3. Le dossier médical en santé au travail et le rapport annuel du service de prévention et de santé au
travail 9
3.3.1, Le dossier médical en santé au travail... sisi 9
3:35; Le rapport annuel du service de prévention et de santé au travail... 9
Consultation n° 202613 3.4. L'intervention du médecin de prévention dans le champ de la médecine statutaire... 9
3.4.1. Intervention auprès du conseil médical et des instances compétentes du CIG de la petite
COUFONNE srrnrsrssressnreseessresnnessnessnesensennesnsenne see enennnssnse see ennnsneeneneenee eee snneenneenesneenee seen 9
3.4.2. L'intervention dans le cadre de la procédure de reclassement d’un fonctionnaire …
ARTICLE 4 : Rythme d'intervention... seen 10
ARTICLE 5 : Clauses environnementales ire 11
Consultation n° 202613 3 ue TT:
Il s’agit d'un marché de prestation de services.
Le présent marché a pour objet la mise en place d’une action de prestations de services de prévention et
de santé au travail au sein de la collectivité.
UE PEN AUCUN
La mission du service de prévention et de santé au travail est assurée par le médecin de prévention qui
exerce son activité médicale en toute indépendance, dans le respect des dispositions du Code de la santé
publique.
Le médecin de prévention est un acteur essentiel de la politique de la collectivité en matière d'hygiène,
de sécurité et de santé au travail car il participe, en lien avec la direction des ressources humaines, à la
construction d’un cadre de travail partenarial.
Ses prestations sont dispensées dans le cadre du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à
l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale, dans sa version en vigueur.
2.1. Le champ d’application du marché
Les prestations sont réalisées conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Le médecin du service de prévention et de santé au travail assiste de plein droit, avec voix consultative, aux
séances du Comité social territorial.
En cas de changement de praticien, le titulaire devra en informer la collectivité dans les plus brefs délais.
2.2. Le temps minimal accordé
Le médecin du service de prévention et de santé au travail dispose de deux types de moyens d'action :
e l’action sur le milieu professionnel qui lui permet d'évaluer les conditions de travail et d’agir sur elles.
Le tiers au moins du temps de travail des médecins de ce service doit être consacré à
l'accomplissement de cette mission.
e la surveillance médicale des agents qui s'exerce dans le cadre de la visite médicale et des résultats
des examens complémentaires prescrits par le médecin de prévention.
2.3. Les modalités de réalisation des examens médicaux- lieux des visites
Le médecin de prévention devra impérativement effectuer les visites médicales des agents de la commune en
présentiel. Le recours aux consultations à distance ne peut être justifié que par des motifs impérieux.
Il fera des propositions sur les lieux de réalisation des visites.
Dans la mesure du possible, la collectivité souhaite que les visites médicales aient lieu dans le cabinet
Consultation n° 202613 4 médical qu’elle mettra à disposition, dans ses locaux. Celui-ci est équipé de :
+ _unesalle d’auscultation avec bureau, table d'examen, balance et matériel de désinfection
e une salle d'attente sonorisée (radio),
e des box individuels pour le déshabillage et l'habillage
e un secrétariat avec bureau, ordinateur et visiotest
En amont de la visite :
Le titulaire du marché aura la responsabilité d'assurer la surveillance médicale de tous les agents portés sur les listes transmises par le pouvoir adjudicateur, au plus près d'eux, dans le respect des règles de confidentialité et de secret médical.
Pour ce faire :
e La commune assurera le suivi des conventionnements avec les collectivités et les établissements publics désireux d’adhérer au service de prévention et de santé au travail,
e La commune assurera la transmission de ces listes au service de prévention et de santé au travail
+ Tout changement dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement public ayant une
incidence sur le suivi médical des agents (arrivées, départs, changements d'affectation survenus dans le cadre de mobilités internes) sera signalé par la collectivité.
Remarque : les collectivités et les établissements publics se réservent le droit de recourir exclusivement à des
compétences du médecin de prévention pour la surveillance médicale des agents.
La planification des visites :
Le titulaire du marché assure la planification des visites, sur la base des éléments transmis par la commune.
Le calendrier prévisionnel des visites et examens médicaux sera établi par le titulaire du marché de prévention et de santé au travail en lien avec la collectivité.
La convocation des agents est réalisée par la collectivité sur la base de la planification transmise par le
service de prévention et de santé au travail.
La planification des visites médicales seront réalisées pendant les horaires habituels de travail des agents. Pour nécessité de service, certains personnels demanderont la planification de visites en dehors des horaires
habituels de travail.
En cas d’empêchement d’un agent lié aux nécessités de service ou consécutif à un arrêt de travail, l'agent
devra être reconvoqué. Tout agent absent à la visite médicale lors de la première convocation fera l’objet
d’au moins une re-convocation au cours de l’année considérée.
La re-convocation d’un agent à surveiller, sur le même exercice n’appellera pas de facturation
supplémentaire.
A l'issue des visites :
Chacune des visites citées dans le paragraphe 3.2 du présent CCTP, donnera lieu à l'établissement, en 2
exemplaires, d’une attestation de suivi médical : l’un de ces exemplaires est remis à l'agent, l’autre est remis
au service des Ressources Humaines, au plus tard le lendemain de la visite.
2.4. Equipe pluridisciplinaire du prestataire
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à
la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de
prévention et de santé au travail peuvent faire appel aux côtés du médecin de prévention, à des personnes
ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines (ergonomes, psychologues du travail,
ingénieurs hygiène et sécurité, …).
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le médecin de prévention.
L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre
d'une convention qui précise :
Consultation n° 202613 - _ 1-Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;
- _2-Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les
conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre
présentation de leurs observations ou propositions.
Le service de prévention et de santé au travail doit travailler en complémentarité avec les services de la
commune (directions, Ressources Humaines, …) concernant l'exercice des missions citées dans l’article 3
du présent CCTP.
Le service de prévention et de santé au travail doit solliciter la commune avant toute intervention d'un
membre de l’équipe pluridisciplinaire dans la collectivité.
Les services de la commune tiennent à la disposition du service de prévention et de santé au travail pour
toute information d'ordre statutaire ou en matière de santé sécurité au travail.
Les prestations prévoient la présence du praticien aux réunions pluridisciplinaires trimestrielles en lien
avec l’assistante sociale de la collectivité et la direction des ressources humaines. Ces réunions peuvent
être mises en place en distanciel.
La prestation est composée réglementairement de deux grands types de mission :
e La surveillance médicale des agents qui s'exerce dans le cadre de la visite médicale et /ou au vue
des résultats d'examens complémentaires prescrits par le médecin de prévention.
e L'action sur le milieu professionnel qui lui permet d'évaluer les conditions de travail et d'agir sur
elles.
Chaque examen médical pratiqué donne lieu à la rédaction de conclusions médicales et, s’il y a lieu, à la
notification à la Direction des ressources humaines de propositions d'aménagement de poste de travail
ou de conditions d'exercice.
Le médecin de prévention exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des
dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique. Il agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
3.1. Action sur le milieu professionnel du service de prévention et de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail doit étudier le milieu professionnel dans lequel travaillent
les agents afin de s'assurer que ce milieu ne présente aucun danger pour la santé de ces derniers.
3.1.1. Les missions générales
Le service de prévention et de santé au travail conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
e l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
e l'hygiène générale des locaux de service ;
e l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
e la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
l'hygiène dans les restaurants administratifs ;
Consultation n° 202613 6 e l'informationsanitaire.
3.1.2. La participation à la Formation spécialisée en santé, sécurité et des conditions de travail et au CST
Le médecin du service de prévention et de santé au travail assiste de plein droit, avec voix consultative, aux
séances de la Formation spécialisée en santé, sécurité et des conditions de travail et du Comité Social
Territorial. Le médecin peut être amené à participer aux instances si cela s'avère nécessaire.
3.1.3. L'utilisation de substances ou produits dangereux
Le service de prévention et de santé au travail est obligatoirement informé, avant toute utilisation de
substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi
que de leurs modalités d'emploi.
3.1.4. Prélèvements et analyses, études et enquêtes épidémiologiques
Le service de prévention et de santé au travail peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des
prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Le refus de celle-ci doit être motivé. Le service de
prévention et de santé au travail informe le Comité Social Territorial des résultats de toutes mesures et
analyses. De même, il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
3.2. La surveillance médicale des agents
Le titulaire du marché assure, pour le compte de la collectivité, la réalisation de l’ensemble des visites
médicales obligatoires et facultatives prévues par la réglementation en vigueur, dans le cadre du suivi
individuel de l’état de santé des agents. Pour information, pour l’année 2025, 161 visites ont été réalisées au
sein de la collectivité.
3.2.1. L'examen médical d'embauche
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique (médecins agréés), le
médecin du service de prévention et de santé au travail peut formuler un avis ou émettre des propositions
lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé
de l'agent.
Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire :
le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées
; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail
liées au poste occupé par l'agent.
En 2025, Les visites médicales d'embauche représentent 9% des visites annuelles soit 15 entretiens.
3.2.2. La visite médicale périodique
Les agents des collectivités et des établissements publics bénéficient d’un examen médical périodique dont
la périodicité est adaptée par le médecin en fonction des risques professionnels. Dans cet intervalle, les
agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet
examen médical est organisé par la collectivité constituant l'employeur principal, c'est-à-dire celle auprès
de laquelle la quotité horaire hebdomadaire est la plus élevée.
Consultation n° 202613 En 2025, les visites médicales périodiques représentaient 62% des visites annuelles soit 100 entretiens.
3.2.3. La surveillance médicale particulière
Les agents nécessitant une surveillance médicale particulière doivent faire l'objet de visites médicales
obligatoires dont la nature et la fréquence seront définies par le médecin du service de prévention et de
santé au travail.
Un examen médical peut être réalisé à la demande de l'employeur. Celui-ci est réalisé durant l’activité
professionnelle. La demande devra être écrite et motivée.
A cetitre, en 2025, 20 agents sont bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
au sein de la collectivité.
En 2025, les visites médicales de surveillance particulière représentent 29% des visites annuelles soit 46
entretiens.
3.2.4. Les examens de pré-reprise et de reprise du travail
Visite de pré-reprise du travail :
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des agents en arrêt de travail d'une durée de plus de trois
mois, une visite de pré-reprise peut être organisée à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil
des organismes de sécurité sociale ou de l’agent. Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du
service de prévention et de santé au travail peut recommander :
- des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- des préconisations de reclassement ;
- des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement de l’agent
ou sa réorientation professionnelle.
Sauf opposition de l'agent, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que
toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi de l'agent.
Visite de reprise du travail :
L'agent peut bénéficier d'un examen de reprise par le médecin de prévention à sa demande (en
avertissant l'employeur de cette demande) ou à celle de l'employeur :
- après un congé de maternité,
- après une absence pour cause de maladie professionnelle,
- après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou
d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence
d'une durée inférieure à trente jours.
3.2.5. Les aménagements de poste de travail
Le médecin du service de prévention et de santé au travail peut proposer à l'autorité territoriale des
aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la
résistance physique ou l'état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de poste de travail ou de conditions d'exercice
des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque ces propositions ne sont pas suivies par l'autorité territoriale, cette dernière doit motiver son refus
et en informer le Comité Social Territorial compétent.
Consultation n° 202613 36 aménagements de poste de travail ont été recensés en 2025.
3.2.6. L'accident de service et la maladie professionnelle
Le service de prévention et de santé au travail doit être informé dans les plus brefs délais de chaque
accident de service et de chaque maladie professionnelle, en lien avec le service des Ressources Humaines
de la commune, selon les données portées à sa connaissance.
3.3. Le dossier médical en santé au travail et le rapport annuel du service de prévention et de santé au travail
3.3.1. Le dossier médical en santé au travail
Le médecin du service de prévention et de santé au travail constitue le dossier médical en santé du travail
dans le respect du secret médical et selon le Code de la santé publique.
Les informations consignées concernent l’état de santé de l’agent et les avis des instances médicales
compétentes conformément aux obligations du Code général de la fonction publique et aux règles
applicables à la fonction publique territoriale.
La première visite médicale donne lieu à la constitution d'un dossier médical, complété à chaque visite par
le médecin du service de prévention et de santé au travail. Le dossier médical est conservé au sein du
cabinet médical, dans une armoire fermée à clef. Parallèlement, une attention spéciale doit être portée à la sécurité informatique.
En aucun cas, le dossier ne peut être transmis à une autorité administrative.
Les règles du code de déontologie s'appliquent dans la transmission du dossier en cas de mutation de
l'agent et dans les modalités d'accès de l'agent à une information sur son état de santé. En cas de mutation,
c'est sur autorisation écrite de l'agent que son dossier médical est transmis au médecin du service de
prévention et de santé au travail nouveau lieu d'affectation. A son arrivée dans le nouveau poste, le fonctionnaire donne l'autorisation écrite au médecin du service de prévention et de santé au travail d'obtenir le transfert de son dossier médical.
Le médecin qui part à la retraite transfère les dossiers à son successeur. S'il n'est pas encore nommé, il
transmet l'ensemble des dossiers au médecin inspecteur régional du travail. C'est auprès de ce dernier que
son successeur les obtiendra.
Par ailleurs, une copie du dossier ne peut être communiquée qu'aux médecins inspecteurs régionaux du
travail ou, à la demande de l'agent, au médecin de son choix, l'original du dossier médical devant être conservé au sein du service médical.
3.3.2. Le rapport annuel du service de prévention et de santé au travail
Chaque année, le service de prévention et de santé au travail doit transmettre à l'autorité territoriale et
au Comité social territorial compétent un rapport dressant le bilan de son action au cours des douze
derniers mois, qu'il s'agisse de son activité à l'égard du milieu professionnel ou de son activité de
surveillance médicale des agents. Un exemplaire en est transmis à la commune.
Le rapport de l’année écoulée est établi au plus tard à la fin du 1% trimestre de l’année en cours.
3.4. L'intervention du médecin de prévention dans le champ de la médecine statutaire
3.4.1. Intervention auprès du conseil médical et des instances compétentes du CIG de la petite couronne
Le titulaire du marché assurera le suivi des dossiers des agents en congés prolongés ou en maladie
professionnelle, assistera à titre consultatif aux réunions du conseil médical et remettra les rapports écrits
Consultation n° 202613 nécessaires, conformément au Code général de la fonction publique et à la réglementation en vigueur relative
à la santé au travail.
3.4.2. L'intervention dans le cadre de la procédure de reclassement d’un fonctionnaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, tel que modifié par le décret n°
2022-626 du 22 avril 2022, lorsqu'un fonctionnaire territorial ne peut plus exercer ses fonctions et qu'aucun
aménagement de poste n’est possible, il peut être affecté dans un autre emploi de son grade.
Cette affectation est décidée par l'autorité territoriale après avis du médecin du travail et, le cas échéant, du
conseil médical.
3.4.3. Prise en charge des agents dans les locaux du prestataire
En complément des interventions réalisées dans les locaux de la collectivité, le pouvoir adjudicateur se réserve
la possibilité, en tant que de besoin, d'adresser certains agents dans les locaux du titulaire du marché. Ces
orientations pourront intervenir notamment en cas d'urgence, de contraintes organisationnelles, de nécessité
d'examens spécifiques ou lorsque la situation de l'agent le justifie.
Le titulaire s'engage à accueillir les agents orientés dans des délais compatibles avec la nature de la demande et
à garantir la continuité et la qualité de la prise en charge, dans le respect des obligations réglementaires en
matière de médecine préventive.
3.4.4. Accompagnement psychologique en cas d'événement grave
En cas d'accident de service grave, d'événement traumatisant ou de situation susceptible d’avoir un impact
psychologique significatif sur les agents, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de solliciter du titulaire
la mise en place d’un accompagnement psychologique adapté.
Cet accompagnement pourra être individuel et/ou collectif, selon la nature de l'événement, et devra être mis
en œuvre dans les meilleurs délais. Le titulaire s'engage à mobiliser des professionnels qualifiés et à proposer
des modalités d'intervention permettant de soutenir les agents concernés, de prévenir les risques psychosociaux
et de favoriser le retour à un fonctionnement normal du service.
4.1 Rythme et répartition des interventions en médecine préventive
Le titulaire s'engage à assurer un volume minimal d'interventions correspondant à 180 visites médicales
annuelles, réalisées au bénéfice des agents de la collectivité.
Ces visites sont organisées dans les locaux mis à disposition par la collectivité, selon un planning défini
conjointement entre les parties.
La répartition des interventions devra respecter l'équilibre suivant :
e 50% des visites réalisées par un médecin du travail ;
e 50 % des visites réalisées par un infirmier en santé au travail, dans le cadre de ses compétences et
conformément à la réglementation en vigueur.
En 2025, 45% des visites ont été assurées par l’infirmier et 55% par le médecin.
Le titulaire veille à garantir la complémentarité des interventions entre le médecin et l’infirmier, notamment par
la mise en place de protocoles de suivi et de coordination permettant d'assurer la continuité de la surveillance
médicale des agents.
Consultation n° 202613 10 En cas de nécessité de service ou de situation particulière (agents à risques, surveillance renforcée, visites de
reprise ou à la demande), la répartition pourra être adaptée, sous réserve de l'accord de la collectivité et dans
le respect des obligations réglementaires.
Le titulaire s'engage à transmettre régulièrement à la collectivité un état de suivi des visites réalisées,
permettant de s'assurer du respect du volume annuel et de la répartition prévue.
4.1.1. Intervention d'urgence en cas d’accident grave (exposition au sang, exposition aux produits
chimiques...)
Le titulaire s'engage à intervenir en cas d'incident grave dans un délai maximal de quarante-huit heures à
compter de la notification qui lui est faite par tout moyen permettant d’en attester la réception.
Ce délai court à compter de la survenance de l’incident ou de sa connaissance par le pouvoir adjudicateur.
L'intervention devra être effective dans ce délai et adaptée à la nature de l'incident, afin de garantir la sécurité
des personnes et/ou la continuité du service. Toute difficulté susceptible d’impacter ce délai devra être
immédiatement portée à la connaissance du pouvoir adjudicateur.
4.1.2. Mise en place d’une instance trimestrielle de coordination pluridisciplinaire
Afin de garantir une prise en charge globale, cohérente et coordonnée des situations individuelles, le titulaire
du marché devra participer à la mise en place d’une instance d'échanges trimestrielle réunissant le médecin du
travail, l’assistant(e) de service social et la direction des ressources humaines. Cette instance aura pour objectif
de favoriser le partage d'informations, dans le strict respect du secret médical et professionnel, d'assurer le suivi
des situations complexes, de prévenir les risques de désinsertion professionnelle et de coordonner les actions
d'accompagnement et de maintien dans l'emploi. Le titulaire s'engage à contribuer activement à ces réunions,
à préparer les éléments nécessaires à l’analyse des situations et à formuler, le cas échéant, des préconisations
adaptées.
5.1. Les clauses environnementales
Dans le cadre de l’exécution du présent marché, le titulaire s'engage à mettre en œuvre des pratiques visant à
réduire l’impact environnemental de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L2111-1 et
L2112-2 du Code de la commande publique.
À ce titre, il devra notamment privilégier la transmission dématérialisée de l’ensemble des documents
(convocations, rapports, bilans annuels), limiter strictement les impressions papier, qui devront, le cas échéant,
être réalisées en recto-verso. Le titulaire devra assurer une gestion conforme et optimisée des déchets produits
dans le cadre des visites (notamment DASRI le cas échéant).
Le titulaire devra être en mesure de présenter, à la demande de la collectivité, les mesures mises en œuvre en
matière environnementale et proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration continue en lien avec
l’exécution du marché.
Consultation n° 202613 1l VILLE DE BRY-SUR-MARNE Moult viel que Paris
Marché de services courants
Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville
ANNEXE FINANCIÈRE A L'ACTE D'ENGAGEMENT
Consultation n°202613 1 VILLE DE BRY-SUR-MARNE Moulit viel que Paris
DÉCOMPOSITION DU PRIX
au Taux de Ville de Bry-sur-Marne forfaitaire Coût forfaitaire annuel €TTC TVA annuel €HT
Cotisation annuelle par agent
Pour information, l'effectif de la Ville est de 394 agents au 1°" janvier 2026.
Consultation n°202613 Se E em
F9 VILLE DE BRY-SUR-MARNE
Moult viel que Paris
Règlement de la consultation Marché de Services courants
Marché de médecine de prévention :
prestations de prévention et santé
au travail des agents de la Ville
Services sociaux et autres services spécifiques
Mairie de Bry-sur-Marne
Date limite de remise de plis : 20 juillet 2026
Heure limite : 12h00
Numéro du marché : 202613 Sommaire
1. Identification du pouvoir adjudicateur 4
2. Objetet étendue de là consultation screens 4
PT OBjÉbsscciomsnenennesemnsenisnvesnneunvnreneennnnennnanennennennnasansmneenl 4
2.2: Mode dé passation nr cr ur lee er tusnneneneanananes Bas 4
2.3. Typeret format: decOntral..ssicsssssanenannsmsssssmnanmenvenvneammnraneanernmnennnnt 5
3. Durée et délais d'exécution sise 5
3.4, Duréedumarchéet délais d'exécution. 5
3.2. Décomposition du marché …
3.3. Nomenclature CPV RE 5
4. Organisation de la consultation... inner 5
4.1. Délaide validité des offres ses 5
4.2. Variantes... sise 5
A2 Variantes autoriséesssrscnmrmneemmennnennnnennmnnemnnnnnnnneen 6
4.2.2. Variantes exigées iii 6
43. Confidentialité et mesures de sécurité... 6
44. Prestations supplémentaires éventuelles 6
4.5. Mise au point - sans SUITE... irnrrenrrrrrennrnnnrses 6
4.6. Liste des documents constituant le dossier de consultation
4.7. Modification de détail au dossier de consultation.
5. Groupements et forme juridique de l'attributaire 7
6. Retrait du dossier... ss 7
7. Présentation des candidatures et des offres 7
7.1. Pièces de la candidature... siennes 7
72: Piècesdel'offfesssmmemenenensnenannnnnnnannmenennnenenemenmananens 8
8. Jugement des offres et attribution du marché... 5
8.1. Critères de jugement des offres... 9
8,2, NéGOniationsnerssreennsanerecnnnenenenennnennnnneennannnennenerannes 9
8.3. Attribution du Marché... seen 10
9. Conditions d'envoi et de remise des plis...
9.1. Conditions de la dématérialisation….......................................... 10
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées li
9.3. Modalités de signature des offres... 12
10. Renseignements complémentaires... 13
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 2/14 10.1. Renseignements administratifs et techniques.
10.2. VGies de FéCOUrS serrer 14
n 02613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 3/14 1. Identification du pouvoir adjudicateur
Nom du pouvoir adjudicateur : Commune de Bry-sur-Marne
Adresse :
1, Grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
Tél. : 01.45.16.68.00
Télécopie : 01.45.16.68.48
Représentée par son Maire, M. Charles ASLANGUL
Adresse administrative :
Centre Administratif - Service des Affaires Juridiques et de la Commande publique
3, Ter Rue Félix Faure
94360 Bry-sur-Marne
Adresse internet (U.R.L.) pour déposer les offres et poser des questions : www.achatpublic.com
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R. 2191-60 du Code de la commande
publique : Mme Hélène PALAUDOUX, Directrice Générale des Services
Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
Madame Marie ROUSSEING-ABRY
Trésorière Principale de Vincennes
130 rue de la Jarry
94300 Vincennes
2. Objet et étendue de la consultation
2.1. Objet
La présente consultation a pour objet la prestation de services de prévention et de santé au travail à
destination des agents de la ville de Bry-sur-Marne conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur applicables à la fonction publique territoriale, notamment celles du Code
général de la fonction publique et des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
Lieu d'exécution ou de livraison : Ville de Bry-sur-Marne
2.2, Mode de passation
La présente consultation est passée suivant une procédure adaptée ouverte avec possibilité de
négociation librement définie par l'acheteur, en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1etR.
2123-4 du Code de la commande publique.
La procédure est soumise aux dispositions des articles R. 2123-1 3° et R. 2123-2 du Code de la
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 4/14 commande publique.
2.3. Type et format de contrat
Il s’agit d’un marché forfaitaire mentionné dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
annexe de l’Acte d'Engagement (AE).
La description des prestations et leurs spécifications techniques figurent au cahier des clauses
techniques particulières (CCTP).
Montant estimatif annuel donné à titre indicatif : 70 000 €
3. Durée et délais d'exécution
3.1. Durée du marché et délais d'exécution
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et peut être reconduit 3 fois par tacite
reconduction. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 4
an(s).
En cas d'atteinte du seuil maximum annuel prévu au marché, celui-ci peut être reconduit de manière
anticipée pour une nouvelle période d'un an.
Le pouvoir adjudicateur informe par écrit le titulaire de cette reconduction anticipée. Le titulaire n'est
pas autorisé à refuser les reconductions.
3.2. Décomposition du marché
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'objet du marché ne permettant pas l'identification de
prestations distinctes.
3.3. Nomenclature CPV
La classification conforme au vocabulaire des marchés européens [CPV] est :
Code CPV principal :
85147000-1 - Services de médecine du travail.
4. Organisation de la consultation
4.1. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
4.2. Variantes
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 5/14 4.2.1. Variantes autorisées
La proposition de variantes n'est pas autorisée.
4.2.2. Variantes exigées
Le présent marché ne comporte aucune variante exigée.
43. Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité
prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4.4, Prestations supplémentaires éventuelles
Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
4.5. Mise au point - sans suite
La Ville de Bry-sur-Marne peut en accord avec l’attributaire pressenti, procéder à une mise au point
des composantes du marché. Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de ne pas donner suite à la
consultation à tout moment.
4.6. Liste des documents constituant le dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes :
"Règlement de consultation (RC)
“L'acte d'engagement (AE) et son annexe : la décomposition du prix global forfaitaire
(DPGF)
“ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
“ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et son annexe :
o Clauses RGPD applicables
“ La lettre de candidature
“ La déclaration du candidat
4.7. Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la
réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 6/14 alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
upements et forme juridique de l'attributaire
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il'est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
6. Retrait du dossier
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est
dématérialisé. I| ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique
électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et
renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil
acheteur : https://www.achatpublic.com/
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de
l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une
adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse
bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente
consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations
complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente
consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en
cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite
adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs
que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du
support technique.
7. Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Si les
offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en
français.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.
7.1. Pièces de la candidature
1. Liste des justificatifs administratifs et techniques :
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 7/14 - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction
de soumissionner, utiliser le formulaire DC1 joint
-Renseignement sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L.5212-
11 du Code du travail
- Déclaration chiffre d'affaires
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires
du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices
disponibles — utiliser le formulaire DC2 joint
- Situation de redressement judiciaire
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
- Attestation d'assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques
professionnels pertinents
- Tout document aux fins de vérification de l'aptitude du candidat à exercer l'activité de prévention
et de santé au travail.
- Tout document attestant que le médecin de prévention est titulaire de l'un des diplômes, titres ou
certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail dont la liste est fixée par l'article
R.4623-2 du code du travail ou autres titres équivalents fixés à l'article 13 décret 82-53 du 28/05/1982
modifié relatif à l'hygiène et sécurité au travail et prévention médicale fonction publique
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont joints.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) qui se substituent aux dca
et dc2.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
7.2. Pièces de l'offre
Les pièces à remettre dans l'offre sont les suivantes :
“ Acte d'engagement (AE) et ses annexes :
Annexe 1 : La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) dûment complété
“ Le mémoire technique justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d'adopter
pour l'exécution du contrat
L'offre, qu'elle soit présentée par un seul candidat ou par un groupement, devra indiquer tous les
sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 8/14 traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
8. Jugement des offres et attribution du marché
Critères
(si nécessaire, ajouter d’autres critères ou sous-
critères, et les décliner le cas échéant par lot
concerné)
Pondération des critères et sous-critères
Prix : 40 points L'analyse du critère prix sera effectuée sur la base du DPGF.
Valeur Technique : 45 points
décomposée selon les sous-critères suivants :
(exemple de sous-critères techniques : programme
d'exécution des ouvrages, prise en compte des
contraintes du site, méthodologie, moyens matériels
et humains, caractéristiques du matériel, garantie,
SAV, qualité des produits, protection de
l’environnement, …)
Moyens (effectifs) dédiés à l'exécution des prestations (6 points)
Pluridisciplinarité (6 points)
Expérience similaire déjà réalisée (3 points)
Actions en milieu de travail et prévention (5 points)
Qualité du reporting et des outils de suivi (5 points)
Temps d'entretien dédié au suivi médical en présentiel (10
points)
Solliciter l’équipe pluridisciplinaire rapidement et efficacement
(10 points)
Délais d'exécution / de livraison : 15 points
Délais d'intervention en cas d'urgence (4points))
Obtention d’une visite hors calendrier (4 points)
Délais de réalisation des actions en milieu de travail (4 points)
Délais de transmission des avis et rapports (3 points)
Le prix sera apprécié au regard de la DPGF. La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire
technique proposé.
8.1. Critères de jugement des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères
communs suivants pondérés en points :
8.2. Négociation
Une phase de négociation pourra être mise en œuvre par écrit ou par audition.
L'acheteur négociera avec au maximum 3 candidats ayant remis des offres conformes et jugées les
plus intéressantes, suite au premier classement établi par application des critères pondérés énoncés
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 9/14 dans le présent document.
À l'issue des négociations, l'acheteur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l’avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
8.3. Attribution du marché
Conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, et dans l'hypothèse où il ne les
aurait pas fournis lors de la remise de son offre, le candidat retenu produit les certificats et attestations
prévues aux articles R2146-6 à R2143-10 : à savoir :
- La/les attestation(s) ou certificat(s) délivré(s) par les administrations et organismes compétents
prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales, de moins de trois mois.
- La/les attestation(s) de fourniture de déclarations et de paiement des cotisations sociales datant de
moins de six mois. Pour les entreprises placées en redressement judiciaire, celles-ci devront
obligatoirement identifier clairement cette situation et faire parvenir une copie du jugement
correspondant,
- L'attestation d'assurance responsabilité décennale, (pour les marchés de travaux)
- L'attestation d'assurance responsabilité civile pour tous les autres marchés. Il est précisé que le
numéro unique d'identification fourni par le candidat permet à l'acheteur d'accéder aux informations
pertinentes par le biais d'un système électronique (art R. 2143-13). Pour les candidats étrangers, il est demandé la production d'un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine. Néanmoins, conformément à l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit. Par ailleurs, et conformément à l'article R. 2143- 14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux
candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la
consultation entraînera l’irrégularité de l'offre.
En application de l'article R. 2132-7 du Code de la commande publique, les candidatures et offres
devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
9.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première
page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la
candidature et de l'offre correspondra au dernier octet reçu.
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 10/14 Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée
seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre
reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme « dématérialisée » sera examinée.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les
soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre
du candidat.
“standard .zip
" Adobe® Acrobat® .pdf
# Rich Text Format .rtf
” doc ou .xis où .ppt
“ odt, ods, odp, odg
" le cas échéant, le format DWF
“ ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
“ ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
“ ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
"traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un
anti-virus.
9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de
dématérialisation https://www.achatpublic.com/ et toute action effectuée sur ce site sera réputée
manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de
la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
support@achatpublic.com
Il'est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l’accès internet du
soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage
retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique
malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l’objet par ce dernier d’un archivage de sécurité sans
lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est
informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été
opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 11/14 de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du
code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document
accompagné d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD,
clé USB …) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie,
identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si:
“ un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique
une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou
n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra
également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par
l'acheteur s’il n’est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé où remis
à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Mairie de Bry-sur-Marne
1 Grande Rue Charles de Gaulle
94360 BRY-SUR-MARNE
Pli pour la consultation : 202613
Candidat : ……
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
9.3. Modalités de signature des offres
Afin d'éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, les candidats sont invités à signer leur offre avant de la déposer. L'acte d'engagement est à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaires du marché. À défaut, ils sont informés que le seul dépôt de l'offre vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché qui leur sera attribué. Les offres devront être signées au moyen d’un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « elDAS
»,
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 12/14 Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires
de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tIl/FR/3
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par
une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe
! du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le «
mode d'emploi » permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique.
En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de
confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature
électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de
vérification de la signature électronique.
Seuls les formats de signature PAdES, CAMES et XAdES sont acceptés.
Les offres qui comporteraient une signature scannée seront considérées comme irrégulières et
rejetées en conséquence.
Les offres n’ont pas à être remises signées.
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de
même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature du marché pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l’attributaire
ne dispose pas de la signature électronique.
Dans l'hypothèse d’une signature électronique, le certificat de signature électronique utilisé doit
répondre aux conditions prévues par l’annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22
mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement n°910/2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit « elDAS
»,
La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié délivré par un
prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
“ La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI
https://cyber.gouv.fr/produits-services-qualifies
“ La Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
10.Renseignements CAMES
10.1. Renseignements administratifs et techniques
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 13/14 depuis le profil acheteur.
10.2. Voies de recours
Organe chargé des procédures de recours
Tribunal Administratif de Melun
43 Rue Du Général de Gaulle
77000 Melun
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
“ Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative)
avant la signature du contrat.
“Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après
la signature du contrat, dans les conditions prévues à l’article R. 551-7 du CJA.
“ Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
#“ Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre
une décision de l’acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication
de la décision attaquée.
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville =
EE
y VILLE DE BRY-SUR-MARNE
Moult viel que Pans
ACTE D'ENGAGEMENT
MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES COURANTS
Marché de médecine de prévention : prestations de
prévention et santé au travail des agents de la Ville
Services sociaux et autres services spécifiques
Mairie de Bry-sur-Marne
1 Grande rue Charles de Gaulle
94360 BRY-SUR-MARNE
Tél : 01.45.16.68.00
Consultation n° 202613 SOMMAIRE
1 « Identification de l'acheteur..." d eneneeeeeneeene 3 2 - Identification du co-contractant … —. 3 - Dispositions générales …4 BA 5 Objets 4 …4 3.2 - Mode de passation.
3.3 - Forme de contrat BR
=
5 - Durée et Délais d'exécution. ve 6 = Paiements 5 7 - AVANCE séries 5 8 - Nomenclature(s) 6 6 9 - Signature s s
ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS........ 8
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention et santé au travail des agents de la Ville 1 - Identification de l'acheteur
Nom de l'organisme : Mairie de Bry-sur-Marne
Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances : Madame Hélène PALAUDOUX, Directrice Générale des Services
Ordonnateur : Monsieur Charles ASLANGUL, Maire de Bry-sur-Marne
Comptable assignataire des paiements : Madame ROUSSEING-ABRY, Trésorière Principale de Vincennes,
2 - Identification du co-contractant
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses administratives particulières qui fait référence au CCAG - Fournitures Courantes et Services et conformément à leurs clauses et stipulations ;
[] Le signataire (Candidat individuel),
Agissant en qualité de
[] m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;
Nom commercial et dénomination sociale …
Courriel
Numéro de téléphone
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire ..…
Adresse …
Courriel 2.
Numéro de téléphone
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire ..….
[_] Le mandataire (Candidat groupé),
Agissant en qualité de .….
(1) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier. (2) Mention indispensable pour être tenu informé des modifications et des correspondances relatives à ce dossier.
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention
et santé au travail des agents de la Ville Paëé: 3 SUEi8 désigné mandataire :
[_] du groupement solidaire
[] solidaire du groupement conjoint
[]} non solidaire du groupement conjoint
Courriel 1 .......,.,.,,,,,,,,,,4. iii ieeneeeseeeeeeseneneseesesees Numéro de téléphone
Numéro de SIRET
Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire …
S'engage, au nom des membres du groupement ?, sur la base de l'offre du groupement,
à exécuter Les prestations demandées dans Les conditions définies ci-après ;
L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si La décision d'attribution intervient dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par Le règlement de la consultation.
3 - Dispositions générales
3.1 - Objet
La présente consultation a pour objet la prestation de services de prévention et de santé au travail des agents, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à La fonction publique territoriale, notamment celles du Code général de la fonction publique et des textes relatifs à La santé et à la sécurité au travail.
3.2 - Mode de passation
La procédure de passation est : La procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
3.3 - Forme de contrat
IL s'agit d'un marché ordinaire.
Les prestations seront rémunérées par application du prix global forfaitaire suivant :
Montant HT Désssssssssssseee essences seneneneseeneneseeneeeeeseenenesse Euros
TVA (taux de RS mrmenenremmermnnenmememmenemmenmmmmons Euros Montant TTC ; Euros
Soit en toutes lettres
Pour information, l'effectif de la Ville est de 394 agents au 1° janvier 2026.
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention
et santé au travail des agents de la Ville Page 4 sur 8 5 - Durée et Délais d'exécution
La durée de la période initiale est défini(e) au CCAP et ne peut en aucun cas être modifié(e).
La durée de la période initiale débutera à compter de la date fixée dans l’article 4 du CCAP.
EU
Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter Le montant au crédit du où des comptes suivants :
- Ouvert au nom de :
pour Les prestations suivantes :
Domiciliation : .................... u
Code banque : Code guichet : N° de compte :
IBAN :
BIC :
- Ouvert au nom de :
pour Les prestations suivantes : ..............................
Domiciliation : . vs Code banque : Code guichet : N° de compte : Clé RIB : __ IBAN :
BIC :
En cas de groupement, Le paiement est effectué sur : :
[1] un compte unique ouvert au nom du mandataire ;
[] les comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.
Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si Les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que seules Les dispositions du CCAP s'appliquent.
Le candidat renonce au bénéfice de l'avance (cocher la case correspondante) :
[] NON
[] ou
Nota : Si aucune case n'est cochée, ou si Les deux cases sont cochées, le pouvoir adjudicateur considérera que l'entreprise renonce au bénéfice de l'avance.
(1) Cocher la case correspondant à votre situation
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention . . Page 5 sur 8 et santé au travail des agents de la Ville g 8 - Nomenclature(s
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code Code Code
Code principal Description suppl. 1 | suppl. 2 | suppl. 3
85147000-1 | Services de médecine du travail
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous Le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de La commande publique.
(Ne pas compléter dans le cas d'un dépôt signé électroniquement)
Fait en un seul original
Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement :
ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le montant global de l'offre acceptée par le pouvoir adjudicateur est porté à :
Montant HT
TVA (taux de ........…. %)
Montant TTC
Soit en toutes lettres
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur, habilité par la délibération 2020DELIB049 en date du 17 décembre 2020....................
(1) Mention facultative dans Le cas dun dépôt signé électroniquement
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention . Page 6 sur 8 et santé au travail des agents de la Ville s NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :
Cl La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
[] La totalité du bon de commande n° afférent au marché (indiquer Le montant en chiffres et lettres) :
[] La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
membre d'un groupement d'entreprise
sous-traitant
Signature !
(1) Date et signature originales
202613 - Médecine de prévention : prestations de prévention Page 7 sur
et santé au travail des agents de la Ville 28e 8 ANNEXE N° 1 : DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS
Désignation de l'entreprise Prestations concernées Montant HT Taux
TVA Montant TTC
Dénomination sociale :
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