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Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0122 Marche de medecine preventive Attribution du marche a la societe Gimac Sante au Travail
Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 septembre 2026 2026DELIB0122 Marche de medecine preventive Attribution du marche a la societe Gimac Sante au Travail)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DEPART COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE VAL DE MARNE
— EXTRAIT ARONDISSEMENT du
DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 30 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 24 septembre 2026, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 26
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Virginie
PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Valérie RODD, Monsieur
Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole
BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE,
Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine
LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUIL,
Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Monsieur
Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Djedjiga
ISSAD, Madame Rosa SAADI, Madame Vanessa PECHEUX, Conseillers
municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Laurent TUIL.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre BERTONNIERE.
Mme Ambre CUZIN à Mme Muriel PONIE.
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne.
Secrétaire de séance : Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB01 22 - MARCHÉ DE MÉDECINE PRÉVENTIVE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ À LA SOCIÉTÉ GIMAC SANTE AU TRAVAIL DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-21 et
L2122-21-1;
Vu le Code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux marchés publics
passés selon une procédure adaptée ;
Vu le règlement intérieur de la commune de Bry-sur-Marne relatif à la passation des marchés et
accords-cadres à procédure adaptée,
VU la consultation lancée par la Commune pour la réalisation des prestations de médecine
préventive au bénéfice de ses agents :
VU la délibération N°2026DELIB0090 en date du 24 juin 2026, relative à l'autorisation de signer le
marché de médecine de prévention ;
Vu l'avis favorable de la comission des Marchés à Procédure Adaptée du 02 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 septembre 2026,
Vu la Commission « Fêtes et Animations, Vie associative et Personnel communal» en date du 23
septembre 2026,
Considérant qu'il convient d'abroger l'article 1 de la délibération n°2026DELIB0090 en date du 24
juin 2026 afin de rectifier l'erreur matérielle portée sur la qualification juridique du contrat, celui-ci
étant passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée [MAPA) et non d'un accord-cadre,
Considérant que la Commission MAPA intervient dans le cadre de la procédure de consultation
afin d'examiner les offres et de formuler Un avis sur le choix du titulaire ;
Considérant que, conformément aux délégations consenties par le Conseil municipal au Maire en
matière de marchés publics, le pouvoir adjudicateur compétent pour attribuer le marché est le
Maire ;
Considérant que la Commission MAPA n'a pas vocation à attribuer le marché, mais intervient en
qualité d'instance consultative dans le cadre de la procédure interne de passation ;
Considérant qu'à l'issue de l'analyse des offres et au regard des critères définis dans les documents
de la consultation, la Commission MAPA a émis un avis favorable à l'attribution du marché à la
société GIMAC Santé au Travail;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de prendre acte du classement opéré par la
Commission MAPA el de confirmer le choix du titulaire du marché ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant
dûment habilité, à signer le marché ainsi que l'ensemble des pièces contractuelles afférentes :
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : ABROGE l'article 1 de la délibération n°2026DELIB0090 portant autorisation donnée pour le
lancement du marché de prestation de service relatif à la médecine professionnelle et préventive
et APPROUVE la rectification quant à la modalité de recours à Uun marché public passé selon une
procédure adaptée (MAPA) pour les prestations de médecine préventive de la commune
conformément au dossier de consultation des entreprises joint à la délibération n°2026DELIB0090.
ARTICLE 2 : APPROUVE le choix de la société GIMAC en qualité de titulaire du marché de médecine
préventive tel que présenté dans le dossier de consultation annexé à la présente délibération.
ARTICLE 8 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché avec la société
GIMAC SANTE AU TRAVAIL, ainsi que tous les documents contractuels et pièces nécessaires à son
exécution.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que le marché est conclu pour une durée d'un an et sera reconductible 3 fois par
tacite reconduction sans excéder une durée totale de 4 ans.
ARTICLE 5 : Dir que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont inscrits au budget de la
collectivité pour l'année 2026 et seront inscrits chaque année dans le cadre d'éventuelles
reconductions aux chapitres et articles correspondant. 3
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: eç/is /2e 2e
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé,
Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne €ÿ GIMAC
MARCHE DE MEDECINE DE PREVENTION :
PRESTATIONS DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DES
AGENTS DE LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE
MEMOIRE TECHNIQUE
Marché n° 202613
Marché n° 202613 Page 1 sur 13 PREAMBULE
Identité et coordonnées de l'interlocuteur dédié :
Administratif :
Médical :
Prévention :
Mme Aude Guillemin, Directrice Générale
Tél : O1 43 75 06 43 / O1 43 75 96 40
Email : contact@gimac-st.fr / a.quillemin@gimac-st.fr
Dr Ahmed DENIDENI, Médecin du travail
Mme Jeanne Hally, Infirmière en santé au travail
Mme Hajer BERRAHOU, secrétaire médicale
Tél : 01 49 80 3144
Email : echat@gimac-st.fr
Mme Di Mino Pasquazzo Charlotte - IPRP
Tél : 01 82 39 25 70
Email : c.pasquazzo@gimac-st.fr
Mme Anne Lise FOUROT- Ergonome
Tel : 01 43 75 90 46
Email : alfourot@gimac-st.fr
Localisation du centre : Immeuble l'Expansion — 2°" étage
9/11 rue Georges Enesco
94000 Créteil
Marché n° 202613 Page 2 sur 13 QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET EXPERIENCE DU PERSONNEL
DEDIEES A LA PRESTATION
Le médecin référent qui interviendra pour la mairie de Bry-sur-Marne est le docteur Ahmed
DENIDENI.
Le médecin du travail est un praticien spécialiste, soumis aux dispositions du Code de
Déontologie Médicale. Son temps est reparti entre les Vacations cliniques et le « tiers temps ». Il
anime et coordonne l'équipe pluridisciplinaire.
Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail peut confier certaines activités aux infirmiers
(ères), sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits prévus à l'article R. 4623-14 du
Code du travail. Cette collaboration a encore été renforcée par la dernière réforme de
décembre 2016 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016).
L'infirmière du GIMAC-ST a suivi la formation obligatoire qui porte sur :
+ Organisation de la santé au travail et réglementation (cadre réglementaire et droit social),
- Risques professionnels,
* Examens médicaux et examens complémentaires appliqués aux risques professionnels,
- Suivi infirmier et entretien infirmier (techniques d'entretien, relation d'aide),
+ Prévention et promotion de la santé au travail (rôle éducatif, addictions, hygiène et sécurité,
RPS).
Ainsi, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et sur la base du protocole
élaboré avec le médecin du travail, elle peut assurer les missions suivantes :
+ Réaliser les visites d'information et de prévention, ainsi que leurs renouvellements dans le
cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés ;
- Réaliser les visites intermédiaires effectuées dans le cadre du suivi individuel renforcé ;
+ Participer aux actions en milieu de travail, notamment aux actions de prévention et
d'éducation à la santé au travail en sensibilisant et en informant les salariés en matière de
santé et sécurité au travail ;
- Participer à des actions d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du
travail et validées par lui ;
+ Concourir au recueil d'observations et d'informations dans le cadre d'enquêtes et d'études, y
compris épidémiologiques et de veille sanitaire ;
- Réaliser des fiches d'entreprises et des études de poste,
- Participer aux actions visant le maintien et l'insertion ou la réinsertion des salariés au poste de
travail et dans l'emploi.
L'infirmière ne peut en aucun cas remplacer le médecin.
Marché n° 202613 Page 3 sur 13 L'équipe pluridisciplinaire
L'équipe est organisée autour d'un médecin du travail et consiste en un volet médical, un volet
prévention et un volet médico-social comme suit :
e Médical:
° Un médecin du travail
e Uneinfirmière en santé au travail
+ Une secrétaire médicale/ATST
e Prévention:
+ Un conseiller en prévention
e Un ergonome
+ Médico-social :
+ Une assistante sociale
° Une psychologue du travail
Marché n° 202613 Page 4 sur 13 LES OFFRES DE SERVICE DU GIMAC-ST
LES OFFRES DE SERVICES DU (€) GIMAC
OFFRE SOCLE
Proposée à tous les adhérents et composée de 3 volets :
Volet Prévention des risques professionnels (réalisé par les membres de l'équipe pluridisciplinaire)
© Élaboration systématique d'une « fiche d'entreprise » établie par le SPSTI dans l'année qui suit
l'adhésion et sa mise à jour au moins tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande
particulière de l'entreprise.
o L'accompagnement, à la demande de l'entreprise, dans l'évaluation des risques, dans la rédaction
et la finalisation du DUERP.
Oo La réalisation d'une action de prévention primaire au moins une fois tous les quatre ans.
:__ Les entreprises peuvent solliciter le GIMAC-ST dans la limite de 4 demi-journées / an en comptant les !
Ë temps de visite / recherches / rédaction. Ne sont pas décomptées de cette limite de temps : '
! les demandes médecin concernant des démarches individuelles pour maintien dans l'emploi (EDPI,
: aménagement de poste, etc.) et les réunions adhérents.
| Volet suivi de l'état de santé des salariés )
o Visites médicales initiales, périodiques, et de reprise du travail des salariés relevant de la visite
d'information et de prévention (VIP) au terme desquelles est délivrée une attestation,
o Suivi individuel renforcé (SIR) des salariés qui y sont souris (visite d'embauche avec maintien de la
visite d'aptitude, visites périodiques) au terme desquels il délivre une aptitude,
o Visites justifiant d'un suivi médical particulier (Suivi individuel adapté - SIA),
o Visites (demandées par le médecin, le salarié, ou l'employeur) des salariés en SIR et des salariés
VIP,
o Visites à la suite d'un évènement grave (AT, agression),
o Visites post-exposition, les visites de mi-carrière, avant départ à la retraite ou de fin de carrières,
Oo Les rendez-vous individuels avec la psychologue et l'assistante sociale sont intégrés à cette offre.
l Volet sur la désinsertion professionnelle
Analyse de la situation du salarié avec la cellule PDP et en lien avec les équipes pluridisciplinaires :
o Etudes de postes et propositions d'aménagements de postes en déployant notamment des
compétences en ergonomie (TMS notamment), métrologie de première intention (bruit, risques chi-
miques), risques organisationnels, RPS.
o Accompagnement du salarié tout au long du plan de retour à l'emploi. Coopération avec les cel-
lules PDP de l'assurance maladie pour la mise en place d'essai encadré.
o Analyse des freins à la reprise du travail et des leviers pouvant être mobilisés.
Accompagnement social des salariés lié au risque de désinsertion professionnelle.
Information sur les possibilités de formation, sur le bilan de compétence, sur l'essai encadré.
Accompagnement pour la déclaration RQTH.
Accompagnement dans les situations sociales impactant l'activité professionnelle et l'emploi. 9
©
©
©
Marché n° 202613 Page 5 sur 13 OFFRE COMPLEMENTAIRE
En cas de dépassement du temps alloué à l'offre socle sur le volet prévention des
risques professionnels, l'entreprise peut bénéficier de ces mêmes prestations,
à hauteur de 400€ / demi-journée d'intervention.
OFFRE FONCTION PUBLIQUE
Afin de répondre à la demande des services de fonction publique, l'adhésion au GIMAC-ST
prévoit l'application stricte de l'offre socle aux exceptions suivantes :
Oo Volet Prévention des risques professionnels : la fiche entreprise est remplacée par une rencontre/
visite avec un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Oo Volet suivi de l'état de santé du travailleur: possibilité pour le médecin ou
l'infirmière d'appliquer les périodicités du code du travail.
LES MISSIONS DE NOS CONSEILLERS EN PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS (IPRP)
EXPERTISES EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
Elaboration et mise à jour des Fiches Entreprise (FE) (article R.4624-46 du Code du Travail)
Aide à l'élaboration ou la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP)
Diagnostics divers
+ Risques physiques (bruit, lumière, vibration, etc.)
- Risques chimiques et cancérogènes-mutagènes-reprotoxiques (CMR), ...
Appuis techniques et scientifiques
Veille technique et sanitaire
Marché n° 202613 Page 6 sur 13 ERGONOMIE
Conception de situations de travail
Aide aux entreprises à concevoir de nouvelles situations de travail en amont de leur
installation (lors d'un changement de process, de l'arrivée d'une nouvelle activité ou d'une
nouvelle machine sur un site)
Déménagement / aménagement de locaux
Le plus souvent à la demande de l'entreprise qui a pour projet de changer de locaux ou de les
réaménager différemment : aide à la réflexion autour des plans, vérification de la conformité
par rapport aux normes d'aménagement, d'évacuation d'urgence, etc.
Aménagement de situations de travail
Intervention organisée autour d'une unité de travail dans son ensemble (étude d'une ligne de
production, d'un service) pour améliorer les conditions de travail et optimiser les performances
de l'entreprise
Evaluation de la charge physique de travail
Identification et analyse de la charge physique de travail selon 5 indicateurs (efforts
physiques, dimensionnement, caractéristiques temporelles, caractéristiques de
l'environnement, organisation)
PDP Maintien dans l'emploi
Etude de poste individuelle réalisée à la demande du médecin du travail pour proposer des
aménagements visant à améliorer les conditions de travail et favoriser le maintien dans
l'emploi
CONSEILS & ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
Réunion d'information & Sensibilisation
Sessions intra ou interentreprises, en présentiel ou à distance (webinaires)
Participation aux réunions des CSE / CSSCT
Participation à des groupes de travail
NATURE DE LA PRESTATION
Le présent marché a pour objet les prestations de médecine professionnelle et préventive au
profit de la mairie de Bry-sur-Marne, pour un effectif évalué à 394 agents au 1° janvier 2026.
ORGANISATION DES VISITES
Lieu des prestations :
Les visites seront effectuées dans le cabinet médical mis à disposition par la mairie de Bry-
sur-Marne.
Marché n° 202613 Page 7 sur 13 Celui-ci sera équipé de:
e Une salle d'auscultation avec bureau, table d'examen, balance et matériel de
désinfection ;
+ Une salle d'attente sonorisée (radio),
° Des box individuels pour le déshabillage et l'habillage
° Un secrétariat avec bureau, ordinateur et visiotest
Organisation des prestations :
En amont de la visite :
Le titulaire du marché aura la responsabilité d'assurer la surveillance médicale de tous les
agents portés sur les listes transmises par le pouvoir adjudicateur, au plus près d'eux, dans le
respect des règles de confidentialité et de secret médical.
Pour ce faire :
+ La commune assurera le suivi des conventionnements avec les collectivités et les
établissements publics désireux d'adhérer au service de prévention et de santé au travail,
- La commune assurera la transmission de ces listes au service de prévention et de santé au
travail
- Tout changement dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement public ayant une
incidence sur le suivi médical des agents (arrivées, départs, changements d'affectation
survenus dans le cadre de mobilités internes) sera signalé par la collectivité.
La planification des visites :
Le titulaire du marché assure la planification des visites, sur la base des éléments transmis par
la commune et les établissements publics concernés.
Le calendrier prévisionnel des visites et examens médicaux sera établi par le titulaire du marché
de prévention et de santé au travail en lien avec la collectivité ou l'établissement public.
La convocation des agents est réalisée par les collectivités et établissements concernés sur la
base de la planification transmise par le service de prévention et de santé au travail.
La planification des visites médicales seront réalisées pendant les horaires habituels de travail
des agents. Pour nécessité de service, certains personnels demanderont la planification de
visites en dehors des horaires habituels de travail.
En cas d'empêchement d'un agent lié aux nécessités de service ou consécutif à un arrêt de
travail, l'agent devra être reconvoqué. Tout agent absent à la visite médicale lors de la première
convocation fera l'objet d'au moins une re-convocation au cours de l'année considérée.
La re convocation d'un agent à surveiller, sur le même exercice n'appellera pas de facturation
supplémentaire.
Pour assurer l'intégralité de ses missions, le médecin du travail et l'infirmière assurent entre 8 et
12 heures mensuelles avec une possibilité de consultations supplémentaires sur le centre de
Créteil Echat si besoin.
Les visites du médecin du travail et de l'infirmière en santé au travail seront programmées
mensuellement sur des plages de vacation dédiées par demi-journée, hors vacances scolaires.
Marché n° 202613 Page 8 sur 13 Le GIMAC SANTE AU TRAVAIL tiendra la Direction des Ressources Humaines informée de tout
changement concernant le déroulé de l'action (horaires).
Les doubles de l'attestation de suivi de la fiche ou de l'avis d'aptitude établie par le médecin du
travail seront transmis à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d'urgence ou de demande spécifique, les rendez-vous auront lieu dans les locaux du
GIMAC SANTE AU TRAVAIL — Immeuble l'Expansion -2è"e étage — 9/11 rue Georges Enesco - 94000
Créteil.
En cas d'absence de plus de 15 jours, le médecin du travail pourra être remplacé, après en avoir
préalablement informé la mairie de Bry-sur-Marne.
Remplacement du médecin en cas d'absence
En cas d'absence du médecin référent, celui-ci sera remplacé par l'un des médecins du
GIMAC qui pourra prendre en charge les urgences.
Une communication sera faite en ce sens dans les meilleurs délais si tel était le cas.
SUIVI INDIVIDUEL DES AGENTS
Le médecin du travail a pour mission de prévenir toute altération de la santé des agents du fait
de leur travail.
Les prestations de médecine du travail regroupent notamment les actions sur le milieu
professionnel, la surveillance médicale, la contribution à la médecine statutaire. Elles sont
assurées par un médecin, titulaire des titres et diplômes requis par les textes susvisés, assisté
d'une infirmière en santé au travail; et d'une équipe pluridisciplinaire.
Assurer la surveillance médicale
Le service de médecine préventive du GIMAC SANTE AU TRAVAIL effectue la surveillance
médicale individuelle des agents de la mairie de Bry-sur-Marne dans les conditions et les
modalités définies par les textes applicables aux établissements privés.
> Une visite d'information et de prévention (VIP) :
Les agents bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans au
maximum.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou par l'infirmière dans le cadre d'un
protocole écrit.
Une visite d'information et de prévention (VIP) «initiale » doit être effectuée à l'embauche des
agents classés en surveillance médicale simple dans les trois mois suivant le recrutement par le
médecin ou l'infirmière
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé,
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail,
Marché n° 202613 Page 9 sur 13 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une
orientation vers le médecin du travail,
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité
dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du
travail.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin
du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire,
orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il
informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail ».
> Le suivi médical particulier :
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
- des personnes en situation de handicap,
- des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
- des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 du décret n°82-453,
- et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du
travail,
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette
surveillance médicale.
Une visite d'embauche à l'arrivée des agents classés en surveillance médicale renforcée doit
être effectuée par le médecin du travail.
> Visite de reprise :
La collectivité doit veiller à ce que l'agent soit examiné par un professionnel de santé lors de la
reprise de son activité :
° Après une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu'en soit la durée,
+ Après un accident de service ou trajet ayant entraîné une absence d'au moins 30 jours,
ce délai pouvant varier suivant l'évolution de la réglementation.
+ __ Après une maladie où un accident non professionnel ayant entraîné une absence d'au
moins 60 jours, ce délai pouvant varier suivant l'évolution de la réglementation.
° Après un congé de maternité,
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Il
a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son emploi, la nécessité d'une
adaptation des conditions de travail où d'une réadaptation de l'agent ou éventuellement de
l'une et l'autre de ces mesures.
Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen peut être sollicité par
l'agent ou le médecin traitant, préalablement à la reprise du travail (visite de pré-reprise), pour
faciliter la recherche d'une solution au problème que peut poser la reprise du travail.
Toutefois, l'avis du médecin du travail sera sollicité à nouveau lors de la reprise effective de
l'activité professionnelle.
Marché n° 202613 Page 10 sur 13 > Autres visites:
En dehors des visites périodiques, les agents, à leur demande ou à la demande de l'employeur,
ont la possibilité de consulter le médecin du travail où l'infirmier du travail selon le protocole
établi entre médecin et l'infirmier.
Le médecin du travail peut être amené à convoquer à nouveau les agents pour lesquels l'estime
qu'un nouvel examen est nécessaire.
> Examens complémentaires
Le médecin du travail peut être amené à prescrire des examens supplémentaires nécessaires :
+ A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au
dépistage des affections comportant une contre-indication au poste de travail
considéré.
+ Au dépistage de maladies dangereuses pour les autres agents,
+ Au dépistage des maladies à caractère professionnel.
Ces examens sont à la charge de la collectivité et sont administrativement organisés par les
agents en charge de la gestion administrative dans le cadre de conventions avec des
partenaires externes.
> Etablissement d'une fiche de visite
A l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche de visite.
Le médecin en remet un exemplaire à l'agent et transmet l'autre à l'interlocuteur en charge de
la gestion administrative.
> Conseil médical
Le titulaire sera informé par la collectivité des cas soumis au conseil médical. Le médecin du
travail devra présenter des observations écrites. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans
les cas prévus aux articles 24 et 37-7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987. Le cas échéant, il
pourra être amené à participer.
> Examens supplémentaires
Le coût des examens complémentaires prescrits par le médecin est à la charge de la mairie de
Bry-sur-Marne.
Assurer une action sur le milieu professionnel et garantir des missions générales de
prévention
Le médecin du travail conseille la mairie de Bry-sur-Marne, les salariés, leurs représentants et le
service social en ce qui concerne les missions ci-dessous qu'il mène lui-même ou qui sont
menées por l'équipe pluridisciplinaire qu'il dirige :
+ l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
+ __ L'hygiène générale des locaux
+ L'adaptation des postes, de techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine
° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de
service où de maladie professionnelle où à caractère professionnel
Marché n° 202613 Page 11 sur 13 e__ L'hygiène dans les restaurants administratifs
e L'information sanitaire
+ Fiches, rapports, liaison
e Les travaux du CSSCT
e Un rapport annuel du médecin du travail est communiqué au plus tard à la fin du
premier semestre de l'année suivante
e Le médecin du travail et/ou l'équipe pluridisciplinaire coordonne ses actions avec le
Service Qualité de Vie et Conditions de Travail.
PORTAIL ADHERENT
Le GIMAC-ST met à disposition de ses adhérents un portail adhérent qui permettra un suivi
direct de ses salariés.
Notre portail adhérent en ligne
Dans le cadre de notre mission d'accompagnement des entreprises adhérentes, nous mettons
à leur disposition un portail web dédié, accessible 24h/24 et 7j/7, permettant à chaque
employeur de gérer en toute autonomie le suivi de sa relation avec le service de prévention et
de santé au travail.
Accès et ergonomie
Le portail bénéficie d'une interface accessible depuis n'importe quel navigateur web sans
installation nécessaire. Dès la connexion, l'utilisateur dispose d'un tableau de bord centralisé
présentant l'ensemble des fonctionnalités disponibles.
Fonctionnalités principales
Le portail offre à l'entreprise adhérente un accès direct aux modules suivants :
° Entreprise : consultation et mise à jour des informations administratives de l'entreprise
(adresse, code NAF, etc.), gestion des interlocuteurs de l'entreprise.
+ Salariés : accès à la liste des salariés avec options de filtrage, consultation des fiches
individuelles
+ Déclaration : déclaration en ligne des effectifs
+ Rapports : génération de listes du personnel et de planifications
+ Documents : accès à l'espace documentaire (documents généraux et documents
spécifiques à l'entreprise), avec possibilité de téléchargement
+ Réclamations : suivi et gestion des réclamations directement depuis le portail
+ Demandes : transmission de demandes au service médical via le bouton « Contactez-nous »
Un outil au service de la relation adhérent
Ce portail constitue Un levier important de simplification administrative pour nos entreprises
adhérentes. || leur permet de gagner en réactivité, de disposer en temps réel de l'information
utile, et de maintenir un lien direct et fluide avec nos équipes — le tout dans un environnement
sécurisé et personnalisé.
Marché n° 202613 Page 12 sur 13 Les adhérents ont à charge de créer leurs salariés sur le portail adhérent en précisant le poste
de travail et les risques liés à ce poste.
Aucun rendez-vous ne sera donné en l'absence de ses renseignements.
La mise à jour de la liste de ses salariés doit être réalisée à chaque mouvement de personnel
afin de garantir le meilleur suivi possible.
Une formation sur l'utilisation du portail pourra être dispensée sur demande par le service
comptabilité.
ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX
Le GIMAC veille à ce que son impact sur l'environnement soit le plus faible possible, et porte ces
enjeux auprès de ses collaborateurs.
En parralèle, des actions de sensibilisation et des améliorations de nos processus sont mises en
œuvre afin de sensibiliser les collaborateurs à l'impact environnemental de l'activité:
e sur les économies d'énergie, en régulant les températures de consigne de climatisation
et de chauffage sans dégrader les conditions de travail et d'accueil, en finalisant le plan
de remplacement d'éclairages en technologies LED des centres non équipés, en
améliorant l'isolation du siège ;
°__ Surla gestion des déchets, et notamment la consommation du papier et le recyclage.
La digitalisation des pratiques est à étendre aux fournisseurs et aux adhérents avec la
dématérialisation des factures entrantes et sortantes.
RGPD
Afin de satisfaire à son obligation d'information réglementaire relative au RGPD le GIMAC-ST a
mis en place une politique de Protection de ses données.
La Politique de Protection des données du GIMAC-ST est publiée sur le site internet du GIMAC-ST.
Dans chaque convocation du salarié, un lien hypertexte a été rajouté qui pointe vers cette
Politique de Protection des données, préalablement diffusée sur votre site internet
La plaquette d'information RGPD ci-jointe est affichée dans chaque centre du GIMAC et dans
chaque salle d'attente.
LISTE DES DOCUMENTS JOINTS EN ANNEXE AU PRESENT MEMOIRE
TECHNIQUE
-__ Plaquette d'information RGPD
Marché n° 202613 Page 13 sur 13