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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du 30 mai 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Troisvilles. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal du 30 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social, Réunion du Conseil Municipal du Lundi 30 Mai 2022

Secrétaire de séance : Jean-Pierre Hiron

Membres Présence Procuration Richard Jérémy X

Blary Guislaine X

Gobert Didier X

Santerre Françoise

Boittiaux Elisabeth X

Marouzé Emilie Blary Guislaine Quenneson Jean-Michel X

Davain Marie-Paule Richard Jérémy Flavigny Sarah

Santerre Rodrigue

Godard Albert X

Hiron Jean-Pierre X

Richard Alain X

Début de séance : 18 H 15

Le quorum étant atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.

Il y a deux procurations : Madame Marie-Paule Davain pour Monsieur Jérémy Richard, Madame Emilie Marouzé pour

Madame Guislaine Blary.

Monsieur Jean-Pierre Hiron est élu secrétaire de séance.

Lecture de l’ordre du jour par Monsieur le Maire.

I – Fixation libre des attributions de compensation pour l’année 2022

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2020/133 de la communauté d’agglomération du Caudrésis Catésis fixant le montant des

attributions de compensation 2020 à la suite du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.

Vu la délibération prise en séance du 08 avril 2022 de la communauté d’agglomération du Caudrésis Catésis fixant le

montant des attributions de compensation fixé librement pour 2022,

Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,

Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante

du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres

intéressées,

M. Le maire, invite le conseil municipal à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution de

compensation pour un montant de 49 355 €.

Le conseil municipal adopte cette proposition, à l’unanimité.II – Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité (en application de l’article L.332-23-1° du Code général de la fonction publique)

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité à savoir l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement au cours du mois de juillet 2022

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité la création à compter du 07/07/2022 au 29/07/2022 d’un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Animateur

relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée

pour une durée allant du 07/07/2022 au 29/07/2022 inclus.

Il devra justifier de la possession du BAFD ou en cours d’acquisition, ainsi qu’une expérience professionnelle dans

le domaine de l’animation

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 638

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

III - Création et recrutement de contrats d’engagement éducatif (contrat de droit privé)

Le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le

fonctionnement de l’accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d’une partie des personnels dans le

cadre d’un contrat d’engagement éducatif.

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs

d’accueil collectif de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur

d’activités.

Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au

droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement en vue de l’organisation d’accueils

collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont

responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Deux conditions tenant à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :

- Le caractère non permanent de l’emploi,

- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.

- Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutif. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées :

- Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

- Le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE :

celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.

Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

- Le salarié bénéficie d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par 24 heures.

Le maire propose au conseil municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos.

Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération

mensuelle sont exclues.

Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit

23,87 par jour au 01/05/2022).

Le maire propose au conseil municipal de retenir un taux de :

• 80,00 € par jour pour les animateurs titulaires

• 37,50€ par jour pour les animateurs stagiaires

Après avoir entendu le maire, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de créer le nombre d’emplois d’animateurs nécessaire à l’encadrement des enfants sous contrat

d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs d’été,

ADOPTE l’organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le maire,

AUTORISE le maire à signer les contrats de travail selon le modèle dès lors que les besoins du service l’exigeront.

DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à :

▪ 80,00 € par jour pour les animateurs titulaires

▪ 37,50 € par jour pour les animateurs stagiaires

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

IV - Déclarations d’intention d’aliéner

Le conseil municipal n’ayant pas délégué au maire l’exercice des droits de préemption, Monsieur le Maire informe

le conseil municipal que la commune a été destinataire de demandes de déclaration d’intention d’aliéner.

Elles concernent les immeubles sis :

- 8 rue du culot

- 10 rue d’Audencourt

- 1 rue du Maréchal LeclercAprès en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption

urbain communal sur les immeubles sis :

- 8 rue du culot

- 10 rue d’Audencourt

- 1 rue du Maréchal Leclerc

Et de mandater monsieur le Maire pour passer et signer tous les actes relatifs à cette décision.

NDLR : les déclarations d’intentions d’aliéner, en ce qu’elles contiennent des informations relatives au patrimoine

des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers (CADA, 28 mars 2002, n° 20021264).

V – Postes pour les législatives

Le Conseil municipal décide la reprise des postes retenus pour les élections présidentielles.

Fin de séance : 18 h 37