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Compte-Rendu - cr conseil 15 05
Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 15 05)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2018
Membres du conseil :
NOM PRENOM PRESENTS ABSENTS PROCURATION ROELS PASCAL X
PRUVOST NATHALIE X
BURLION VALERY X
CATHIER CHRISTOPHE X
DYPRE FRANCK X
WALLEZ ODILE X
SUXDORF RICHARD X CATHIER C BRICOUT JEAN CLAUDE X BRICOUT NADINE X
BLARY GUISLAINE X
RICHARD JEREMY X
HIRON JEAN PIERRE X
QUENNESON WILFRIED X GOBERT DIDIER X
DEKENS JEAN FRANCOIS X
Secrétaire de séance : Nathalie PRUVOST
DEROULEMENT DE LA SEANCE
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2018 : Approbation à l’unanimité.
1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF
Le maire explique que le CEJ de la commune est arrivé à échéance au 31/12/2017.
La réglementation CEJ impose le principe d'un CEJ par territoire donc le renouvellement des actions inscrites au CEJ de
la commune se fera par renouvellement du CEJ de la Communauté de Communes du Caudrésis Catésis.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 13 voix « POUR » :
autorise le maire de la commune à signer le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes du
Caudrésis Catésis pour la période 2018/2021 ; pour :
1. la poursuite des accueils de loisirs extrascolaires, mercredi, petites vacances et été, organisés sur
la commune de Troisvilles.
La gestion et l'organisation de ces actions seront communales.
2. La poursuite du séjour de vacances organisé en hiver
La gestion et l'organisation de ce séjour sont confiées à l’Amicale Laïque de Troisvilles 2. Création et recrutement de contrats d’engagement éducatif (contrat de droit privé)
Le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le
fonctionnement de l’accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d’une partie des personnels dans le
cadre d’un contrat d’engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs
d’accueil collectif de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur
d’activités.
Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit
du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement en vue de l’organisation d’accueils
collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont
responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions tenant à la nature de l’emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif. - Le CEE peut être proposé peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des
fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des
accueils en période scolaire.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées :
- Le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)
- Le brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE :
celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- Le salarié bénéficie d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par 24 heures.
Le maire propose au conseil municipal d’adopter l’organisation des temps de travail et des temps de repos.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle
sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit
21,74 par jour au 01/01/2018). Le maire propose au conseil municipal de retenir un taux de
50,00 € par jour pour les animateurs titulaires
37,50€ par jour pour les animateurs stagiaires
Après avoir entendu le maire, et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE de créer le nombre d’emplois d’animateurs nécessaire à l’encadrement des enfants
Sous contrat d’engagement éducatif pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs
d’été,
ADOPTE l’organisation des temps de travail et des temps de repos proposée par le maire,
AUTORISE le maire à signer les contrats de travail selon le modèle dès lors que les besoins du
service l’exigeront.
DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à :
50,00 € par jour pour les animateurs titulaires
37,50 € par jour pour les animateurs stagiaires
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice
3. Point retiré de l’ordre du jour.
Fin de la séance 20 h08.