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Déliberation - 2021 120 DELIBERATION
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 120 DELIBERATION)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET,
Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC,
Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LECORVAISIER)
Messieurs Guillaume HAMON (pouvoir donné à Hubert HILLION),
Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Yann
SOULABAIL (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-120 INDEMNISATION - ALIGNEMENTS RUE DE L’ALLEE MENO
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION Adjoint à l’Environnement et au Cadre de Vie
Dans le cadre de la division d’un terrain à bâtir rue de l’allée Meno et en vue de la création d’une continuité piétonne, des alignements ont été délivrés sur les propriétés de Madame Marina BOUGEARD, située 3 bis rue de l’allée Meno, Monsieur Allan HOAREAU, située 3 rue de l’allée Meno et Monsieur Jean-Christophe TORCHARD, située 5 rue de l’allée Meno.
Il convient donc de procéder aux régularisations foncières de ces alignements, telles qu’elles ont été acceptées par Madame BOUGEARD le 25 novembre 2021, Monsieur HOAREAU le 26 novembre 2021 et Monsieur TORCHARD le 10 décembre 2021 :
N° de parcelle Surface totale Emprise Propriétaires Prix / conditions
BA n° 621 partie 369 m²
32 m²
Soit 8,67
%
d’emprise
Mme Marina BOUGEARD
3bis rue de l’allée Meno
22360 LANGUEUX
Selon forfait :
18 m² x 5 € = 90 €
14 m² x 10 € = 140 €
TOTAL = 230 €
BA n° 620 partie 297 m²
17 m²
Soit 5,72
%
d’emprise
M. Allan HOAREAU
3 rue de l’allée Meno
22360 LANGUEUX
Selon forfait :
14 m² x 5 € = 70 €
3 m² x 10 € = 30 €
TOTAL = 100 € BA n° 75 partie 222 m²
16 m²
Soit 7.20
%
d’emprise
M. Jean-Christophe
TORCHARD
5 rue de l’allée Meno
22360 LANGUEUX
Selon forfait :
11 m² x 5 € = 55 €
5 m² x 10 € = 50 €
TOTAL = 105 €
Ces procédures seront réglées au moyen d’actes administratifs ou notariés, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à Madame BOUGEARD d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 621, située 3bis rue de l’allée Meno, au prix de 230 € ;
→ d’approuver l’acquisition à Monsieur HOAREAU d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 620, située 3 rue de l’allée Meno, au prix de 100 € ;
→ d’approuver l’acquisition à Monsieur TORCHARD d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 75, située 5 rue de l’allée Meno, au prix de 105 € ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer les actes de vente à intervenir, qu’ils soient sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.