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Déliberation - 108 2023 Annexe Transfert Competence Irve Departement
Document publié le Mercredi 18 janvier 1995 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 108 2023 Annexe Transfert Competence Irve Departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
DÉPARTEMENT du LOIRET
MAIRIE
de
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
45550
Tél. 38.59.02.24
Fax : 38.46.00.30
Nos réf, : CB/MS
20.44% 1995
Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
Publié le S L or
ID : 045-214502734-20231102-108_2023-DE
Le 18 janvier 1995
Le Maire
de SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
à + CONSEIL GENERAL Ç A Hôtel du Département LT
15, rue Eugène Vignat
B.P. 2019
45010 ORLEANS ci
Nous vous prions de trouver ci-joint copie de la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 1995 relative à notre retrait du Syndicat du Groupement Rural Ouest.
Nous vous informons que nous souhaitons rattacher notre commune à la concession départementale de distribution publique de l'énergie électrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées. Date de la convocation
22/11/1994
Date d'affichage
20/12/1994
Nombre de conseillers
en exercice : 19
présents: 16
votants : 17
Obiet :
Rattachement de
commune appartenant à
un syndicat à la
concession
départementale de
distribution publique
d'énergie électrique
Envoyé en préfecture le 02/11/2023
Reçu en préfecture le 02/11/2023
Publié le
ID : 045-214502734-20231102-108_2023-DE
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
L'an mil neuf cent quatre vingt quatorze, le 15 décembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean PIN, Maire.
Etaient présents : MM. PIN Maire, OBERSON, Mme DAGNEAUX, M. COUTY, Mme GERMON Adjoints, MM. BENEDET, LIGOT, Mme RAMES-LANGLADE, M. DUCHENE, Mmes CAVOIZY, RISO, M. LE ROUX, Mme LE BOULZEC, MM. MARTINEAU, LAIZEAU, VOVARD
Absent excusé : M. ROLAND pouvoir à M. COUTY
M. RODRON
M. MOELLO
Absenits :
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur LIGOT a été élu Secrétaire.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal (16 voix pour et 1 abstention) :
- demande le retrait de la commune du Syndicat du Groupement Rural Ouest,
- demande que Conseil Général du Loiret, de bien vouloir accepter le rattachement de
la commune à la concession départementale de distribution publique de l'énergie
électrique,
- décide de renoncer à sa qualité d'autorité concédante au profit du département du
Loiret.
TRRRIVE LE] Pour copie conforme au registre 2 6.0EC.1994
Le Maire
SAINT-DENIS DE L'HOTEL