Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 163 DEVELOPPEMENT URBAIN Demande de déclara
Déliberation - N 09 DEVELOPPEMENT URBAIN Subventions communa
Déliberation - 27 OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Déliberation - N 22 DEVELOPPEMENT URBAIN Mise en oeuvre d u
Déliberation - N 17 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant n 1 a la
Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant 1 à la conv
Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant au marché d
Déliberation - N 24 DEVELOPPEMENT URBAIN Projet d avenant n
Déliberation - N 20 DEVELOPPEMENT URBAIN PNRQAD Modificat
Conseil Municipal - N 187 DEVELOPPEMENT URBAIN Attribution de sub
Déliberation - N 287 DEVELOPPEMENT URBAIN Opération de Restauration Immobilière du centre ancien Lancement de l’enquête parcellaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 287 DEVELOPPEMENT URBAIN Opération de Restauration Immobilière du centre ancien Lancement de l’enquête parcellaire)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-287
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M, BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M, BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M LACASSAGNE,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Opération de Restauration Immobilière (ORI) du centre ancien - Lancement de l'enquête parcellaire.
Engagée dans une politique volontariste de rénovation de l'habitat privé à l'œuvre depuis plus de 45 ans, la Ville de Bayonne a déployé l'essentiel des outils incitant les propriétaires à réhabiliter leurs immeubles, en particulier à travers les dispositifs d'aides conventionnées et d'assistance technique (OPAH-RU, OPAH, PIG) qui ont permis de financer la réhabilitation de près de 1 750 logements.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Aujourd'hui, une OPAH-RU lancée pour 5 ans (2023-2028) permet de poursuivre cette dynamique.
Ces dispositifs d'accompagnement et de soutien financier peuvent toutefois s'avérer insuffisants pour traiter durablement les immeubles les plus dégradés. Aussi, la Ville a décidé, par délibération du 17 juillet 2024, d'engager une opération de restauration immobilière ciblant 7 immeubles dont le traitement a été jugé prioritaire à l'issue d'une étude pré-opérationnelle :
- 46 rue Victor Hugo (BY 56) ;
- 48 rue Victor Hugo (BY 54) ;
- 12 rue Port de Castets (BY 49) ;
- 10 rue de la Salie (BX 104) ;
- 6 rue de la Salie (BX 106) ;
- 4 rue de la Salie (BX 107) ;
- 16 rue Orbe (BY 137).
Il est rappelé qu'il s’agit d'immeubles vacants, hormis les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée.
Après enquête publique, l'opération a été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 4 février 2025.
Les propriétaires des immeubles concernés ont été informés des travaux rendus obligatoires, des démarches à engager et des aides financières mobilisables. Cette animation s'est traduite par des entretiens individuels avec les propriétaires et/ou leurs mandataires, des visites d'immeubles, des diagnostics et des conseils techniques avec l'appui du cabinet URBANIS, opérateur de l'OPAH-RU sur les travaux à entreprendre dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
A ce jour, deux demandes de permis de construire ont été déposées concernant les immeubles suivants :
- 48 rue Victor Hugo ;
- 4 rue de la Salie.
Cependant, les travaux ne sont pas encore engagés.
Il est proposé en revanche de retirer du périmètre de l'opération l'immeuble sis 12 rue Port des Castets en considération des travaux réalisés et du fait qu'il ne comporte aucun logement.
Il convient en conséquence de poursuivre l'opération de restauration immobilière à l'égard des six autres immeubles en procédant à l'enquête parcellaire, conformément aux dispositions de l'article L.313-4-2 du code de l’urbanisme à l'occasion de laquelle sera notifiée individuellement à chaque propriétaire la liste de travaux obligatoires par immeuble et le délai de 24 mois imparti pour leur exécution.
En dernier recours, à défaut de réalisation des travaux dans les délais requis ou d'engagement à les faire, éventuellement après cession de l'immeuble, un arrêté de cessibilité pourra être sollicité en vue de la restauration effective des immeubles. Le cas échéant, l'immeuble pourra ensuite être cédé à un investisseur ou un bailleur social chargé de réaliser les travaux requis.
En application de l'article R.313-27 du Code de l'Urbanisme, les travaux obligatoires ainsi qu'un rappel de la procédure seront portés à la connaissance de chaque propriétaire ou copropriétaire, par courrier individuel.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le dossier d'enquête parcellaire ci-joint sera également mis à leur disposition et les propriétaires seront invités à faire part de leurs observations au cours de l'enquête publique.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le dossier d'enquête parcellaire ci-annexé et le programme de travaux obligatoires qu'il comporte ainsi que les délais d'exécution prescrits à l'égard des immeubles n°46 et 48 rue Victor Hugo, n°10, 6 et 4 rue de la Salie et n°16 rue Orbe ; - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'ouverture de l'enquête parcellaire sur le fondement du dossier ci-annexé à l'égard des immeubles cités, et ce afin de poursuivre l'opération de restauration immobilière engagée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire dè Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 BAIONA-PAYS BASQUE
1
Opération de restauration immobilière du centre ancien
Article L. 313-4 et suivants du Code de l’urbanisme
Dossier d’enquête parcellaire présenté à l’enquête publique dans le cadre de l’opération de restauration immobilière déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 04/02/2025
MAIRIE DE BAYONNE
1 avenue Maréchal Leclerc
64100 Bayonne
Tél : 05 59 46 60 60
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 2
Table des matières
I - CONTEXTE DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE............................................................ 3
II - TEXTES DE RÉFÉRENCE ............................................................................................. 4
III - PLAN PARCELLAIRE ................................................................................................... 7
IV - DÉSIGNATION DES BIENS ET DE LEURS PROPRIÉTAIRES ............................. 8
V - PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX ............................................................. 15
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 3
I - CONTEXTE DE L'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Située au confluent de la Nive et de l'Adour, Bayonne est une ville historique, labellisée Ville d’Art et d’Histoire. Son centre historique est couvert par Site Patrimonial Remarquable doté d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, document d'urbanisme destiné à assurer la protection.
Bien que le centre-ville subisse une pression foncière croissante, due à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande entraînant une hausse continue des prix immobiliers, les quartiers historiques de la ville sont confrontés à des problèmes de bâti dégradé et de vacance.
Les logements du centre ancien sont souvent organisés sur deux corps de bâtis séparés par une cage d’escalier surmontée par une verrière. Cette disposition génère, dans les logements enclavés en partie arrière, des situations potentielles d’habitat indigne et dangereux : défaut d’éclairement naturel, de ventilation, de disposition d’évacuation en cas d’incendie. Les logements concernés font l’objet de problèmes d'accessibilité, de sécurité incendie et des problèmes d’habitabilité (luminosité et ventilation) qui justifient des servitudes de curetage inscrites au PSMV.
La Ville de Bayonne a donc déployé divers outils visant la requalification de l’habitat, la restructuration de son tissu urbain ancien et la résorption de multiples situations d’insalubrité. Depuis 1979, neuf dispositifs d’amélioration de l’habitat privé (PIG, OPAH, OPAH-RU) ont permis de financer la réhabilitation de près de 1 750 logements.
Une OPAH-RU est actuellement en cours jusqu’en 2028.
Aussi, la Ville a été retenue pour mener à bien son projet de requalification du centre ancien dans le cadre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés). Achevé en juin 2025, ce programme aura permis de traiter des situations complexes à l’échelle de l’îlot en restructurant 17 immeubles et en réhabilitant 85 logements.
Bayonne fait également partie des 222 Villes retenues dans le cadre du plan Action Cœur de Ville avec un des objectifs de revitaliser prioritairement le centre-ville.
Dans la continuité de cette politique volontariste, et en complément des outils déjà déployés, la Ville a décidé de lancer une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur 7 immeubles situés à proximité d'îlots déjà traités ou en cours de traitement.
Cette opération et le programme général de travaux qu’elle comporte ont été déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 4 février 2025.
Conformément à l’article L.313-4 du code de l’urbanisme, les ORI visent l’ensemble des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles.
Les propriétaires des immeubles concernés ont été informés des travaux rendus obligatoires, des démarches à engager et des aides financières mobilisables.
Cette animation s’est traduite par des entretiens individuels avec les propriétaires concernés et/ou leurs mandataires, des visites d’immeubles, des diagnostics et des conseils techniques
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 4
avec l’appui de l’opérateur de l’OPAH-RU (cabinet URBANIS) sur les travaux à entreprendre dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
A ce jour, deux demandes de permis de construire ont été déposées concernant les immeubles suivants :
- 48 rue Victor Hugo
- 4 rue de la Salie
Cependant, les travaux n’étant pas encore engagés, il n’y a pas lieu d’exclure ces immeubles de l’enquête parcellaire.
Par délibération en date du 11 décembre 2025, la Ville de Bayonne a décidé d’engager l’enquête parcellaire de l’ORI, approuvé la liste des travaux à notifier et leur délai d’exécution et autorisé le Maire à poursuivre l’expropriation des immeubles listés dans les conditions de l’article Article L313-4-2 du code de l’urbanisme.
Il convient en conséquence de poursuivre l’opération de restauration immobilière en procédant à l’enquête parcellaire, conformément aux dispositions de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme à l’occasion de laquelle sera notifiée individuellement à chaque propriétaire la liste de travaux obligatoires par immeuble et le délai imparti pour leur exécution.
Dans un second temps et à défaut pour les propriétaires de répondre à cette obligation de travaux, des arrêtés de cessibilité pourront être sollicités en vue de l’expropriation des immeubles concernés.
II - TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de l’urbanisme :
Article L313-4 :
« Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique. »
Article L313-4-1 :
« Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 5
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. »
Article L313-4-2 :
« Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. »
Article R313-26
« L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Article R313-27
« L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131- 6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux. »
Article R313-28
« Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l'autorité expropriante :
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 6
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7. »
Article R313-29 :
« Lorsque l'opération est située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, l'architecte des bâtiments de France accompagne, s'il y a lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble concerné. »
Article R421-14
« Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. »
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 11 Périmètre OPAH RU r——
| lot PNRQAD a
Immeubles sous DUP ORI
7
III - PLAN PARCELLAIRE
Ci-dessous, le plan localisant les immeubles et les périmètres des dispositifs opérationnels en cours.
6
5
1
4
3
2
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 8
Localisation des parcelles
6
1
3
Ilot 12
2
5
Ilot 15 Ilot 14
4
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 9
IV - DÉSIGNATION DES BIENS ET DE LEURS PROPRIÉTAIRES
S’agissant de l’immeuble sis 12 rue du Port de Castets précédemment inscrit dans la liste des
immeubles visés par la déclaration d’utilité publique, il a été décidé de le retirer de l’opération de
restauration immobilière considérant les travaux réalisés et le fait que cet immeuble ne comporte
pas de logements.
Adresses Références cadastrales Propriétaires Numéro du plan
4 rue de la Salie BX 107
SCI LA RUCHE
SIRET 449 143 460 00029
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
1
6 rue de la Salie BX 106
UNION FONCIERE DE PARIS (SCI)
SIRET 315 360 420 00030
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
2
10 rue de la Salie BX 104
SCI CIE IMMOBILIERE PARISIENNE
SIRET 341 228 401 00020
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
3
48 rue Victor
Hugo BY 54
Monsieur Raymond HOCHMAN
Né le 12 novembre 1942
Madame Gwenola DOEGLE née le 4 mars 1952
Propriétaires indivis
Demeurant : 991 chemin de Carrere de Marque Debat
64160 BUROS
4
46 rue Victor
Hugo BY 56
UNION FONCIERE DE PARIS (SCI)
SIRET 315 360 420 00030
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
5
16 rue Orbe BY 137
SC CIE EUROPENNE PLACEMENTS
IMMOBILIERS
SIRET 351 446 315 00035
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
6
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 10
ETAT PARCELLAIRE (IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET AYANTS DROITS)
(voir également état parcellaire ci-annexé)
Immeuble 46 rue Victor Hugo :
Commune de BAYONNE (64100), 46 rue Victor Hugo
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits au service de la publicité foncière :
UNION FONCIERE DE PARIS (SCI), SIRET 315 360 420 00030
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/1959
Observations :
Pleine propriété.
Origine de propriété :
Acquisition auprès de SARTHOU le 12/02/1996 publiée le 03/04/1996 au SPF de Bayonne.
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenance (parcelle) Nature Contenance cessible
5 BY 56 46 rue Victor Hugo 126 m² Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 11
Immeuble 48 rue Victor Hugo :
Commune de BAYONNE (64100), 48 rue Victor Hugo
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits au service de la publicité foncière :
Monsieur Raymond HOCHMAN né le 12 novembre 1942
Madame Gwenola DOEGLE née le 4 mars 1952
Demeurant : 991 chemin de Carrere de Marque Debat 64160 BUROS
Observations :
Indivision suite au changement de régime matrimonial
Jugement rendu le 17/02/2004 par le TGI de Pau homologuant le changement de régime matrimonial: adoption du régime de la COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE
(formalité 6404P03 2004P3671).
Origine de propriété :
Acquisition selon acte du 26/09/1988 publiée le 16/11/1988 au SPF.
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenance (parcelle) Nature Contenance cessible
4 BY 54 48 rue Victor Hugo 245 m2 Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Nnopeu]sg
L
12
Immeuble 10 rue de la Salie :
Commune de BAYONNE (64100), 10 rue de la Salie
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits au service de la publicité foncière :
SCI CIE IMMOBILIERE PARISIENNE
SIRET 341 228 401 00020
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
Observations :
Origine de propriété :
Acquisition auprès d’EUROMURS selon acte du 27/03/2003 publiée le 22/04/2003 au SPF de
Bayonne.
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenance (parcelle) Nature Contenance cessible
3 BX 104 10 rue de la salie 180 m² Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 13
Immeuble 6 rue de la Salie :
Commune de BAYONNE (64100), 6 rue de la salie
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matrice cadastrale :
UNION FONCIERE DE PARIS (SCI), SIRET 315 360 420 00030
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
Observations :
Pleine propriété.
Origine de propriété :
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenance (parcelle) Nature Contenance cessible
2 BX 106 6 rue de la Salie 103 m² Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Nopeuisg
£
14
Immeuble 4 rue de la Salie :
Commune de BAYONNE (64100), 4 rue de la salie
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits au service de la publicité foncière :
SCI LA RUCHE
SIRET 449 143 460 00029
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959
Observations :
Pleine propriété.
Origine de propriété :
Acquisition auprès de LESPIAU, MAISTERRENA selon acte du 05/09/2003 publiée le
20/01/2004 au SPF de Bayonne.
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenan ce
(parcelle)
Nature Contenance cessible
1 BX 107 4 rue de la Salie 93 m² Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 15
Immeuble 16 rue Orbe :
Commune de BAYONNE (64100), 16 rue Orbe
Identité des propriétaires tels qu'ils sont inscrits au service de la publicité foncière :
SC CIE EUROPENNE PLACEMENTS IMMOBILIERS
SIRET 351 446 315 00035
Dont le siège est 71 av F Roosevelt, 75008 PARIS
Gérant : monsieur Marc NAHOUM, né le 01/02/ 1959.
Observations :
Pleine propriété.
Origine de propriété :
Acquisition auprès de VAEZ selon acte du 02/04/2010 publié au SPF de Bayonne le 26/05/2010.
RÉFÉRENCES CADASTRALES
Numéro du plan
parcellaire Section N° Adresse Contenance (parcelle) Nature Contenance cessible
6 BY 137 16 rue Orbe 84 m² Bâti Emprise totale
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 16
V - PROGRAMME DÉTAILLÉ DES TRAVAUX
Les travaux de restauration notifiés aux propriétaires sont définis par le programme général exposé dans le dossier d’enquête d’utilité publique précédemment approuvé et complété ci- après.
Ils sont individualisés par bâtiment, par les fiches suivantes dont la plupart a été actualisée à la suite à des visites réalisées le 18 juin et 24 juin en présence des gestionnaires et maîtres d'œuvre.
Les listes de travaux distinguent :
● Les prescriptions "générales" : réfection et mise en valeur des parties communes, mise
aux normes d’habitabilité et amélioration du confort des logements ou autres locaux annexes.
● Les prescriptions "particulières" : tous travaux spécifiques à envisager au vu de la
configuration, de l’état et de la qualité de l’immeuble pour la restitution, la restauration, la préservation du patrimoine architectural et urbain du quartier, l’amélioration de la qualité résidentielle. Ces dernières prescriptions pourront porter indifféremment sur les parties privatives, communes ou les constructions parasites (curetage, démolitions, etc.).
Le terme “réfection” désigne le « travail de remise en état et de réparation d’un ouvrage qui ne remplit plus ses fonctions. Le résultat d’une réfection est en principe analogue à ce qui existe ou à ce qui aurait dû exister. » (Source : DE VIGNAN, Jean, Le petit dicobat, dictionnaire général du bâtiment, Paris : Arcature, 4ème édition, 2008, 957 pages, p 741).
Le terme “reprise” désigne la réfection partielle d’un ouvrage.
Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’Architecte des Bâtiments de France, s’agissant d’immeubles compris dans le périmètre d’application du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
De manière générale, l’ensemble des obligations listées dans le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique prononcée le 4/02/2025 reste applicable sous réserve des évolutions légales ou réglementaires applicables à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et, selon les cas, d’exécution des travaux.
Par ailleurs, l’attention des propriétaires est attirée sur le fait que le PSMV est actuellement en cours de modification en vue de l’insertion d’une servitude de mixité sociale à l’article uss 2 relatif aux types d’occupation ou d’utilisation des sols admis sous conditions.
Les pièces relatives à cette modification sont annexées au présent dossier.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 17
BY 56 46 rue Victor Hugo
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de niveaux R+4+combles
Éléments
caractéristiques
Bâti en pierre appareillée, composé de deux corps de bâtiments séparés
par un puits de jour couvert d’une verrière. Toiture en tuiles.
La façade sur rue principale se compose de deux travées de baies
cintrées à balconnets, de bandeaux d’étage et de corniches.
Les appuis de balconnets sont moulurés et chanfreinés à bord arrondi.
Les garde-corps sont en fer forgé.
Les menuiseries et les contrevents persiennés sont en bois.
Porte d’entrée avec imposte à grille, obstruée par une fermeture bois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Nettoyage de la façade sur rue et réfection des éléments en pierre altérés.
Réfection des façades sur cour. Création d’une nouvelle façade arrière
suite au curetage du bâti arrière prescrit par le PSMV (dessin à
soumettre à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Restauration ou remplacement des menuiseries extérieures (dessin
précis à soumettre à l’avis de l’ABF) et des contrevents vétustes
(restituer les contrevents manquants).
● Toitures Réfection si nécessaire de la couverture.
Débord de toit à décoffrer et restaurer.
Vérification du bon écoulement des eaux pluviales et entretien si besoin.
Reprise de la verrière si nécessaire.
● Réseaux Mise aux normes complète.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 18
● Halls et escaliers Réfection des parties communes intérieures, y compris reprises
structurelles. Conservation et restauration de l’escalier.
Parties privatives
● Logements Réfection totale des logements (y compris reprises structurelles
nécessaires) et mise aux normes de confort, d’habitabilité et de sécurité
en conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le code de la
santé publique et le code de la construction et de l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Habitabilité Équiper les logements situés en partie arrière d’un dispositif d’évacuation autonome en cas d’incendie.
Mise en œuvre de la servitude de curetage selon repérage graphique du PSMV. Restituer le désenfumage naturel de la cage d’escalier (entrée d’air par l’imposte de la porte d’entrée à rouvrir et sortie d’air en point haut sur verrière).
Façade et
sécurité
En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques, y compris intérieurs, telles que cheminées, boiseries….
Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 19
BY 54 48 rue Victor Hugo
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de
niveaux
R+4
Éléments
caractéristiques
Bâti en pierre appareillée, composé de trois corps de bâtiments séparés
deux à deux par un puits de jour couvert d’une verrière. Toiture en tuiles.
La façade sur rue principale se compose de trois travées de baies cintrées
à balconnets, de pilastres latéraux et de bandeaux d’étage et corniche. Les
appuis de balconnets sont moulurés et chanfreinés à bord arrondi. Les
garde-corps sont en fer forgé. Les menuiseries et les contrevents
persiennés sont en bois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Nettoyage de la façade sur rue et réfection des éléments en pierre
altérés. Réfection des façades sur cour intérieure non impactées par
le curetage. Restauration ou remplacement des menuiseries
extérieures (dessin précis à soumettre à l’avis de l’ABF) et des
contrevents vétustes.
● Toitures Réfection si nécessaire. Reprise des descentes d’eaux pluviales.
Mise en œuvre d’une verrière pour protéger l'escalier et rendre à l'air
libre le reste de la cour centrale.
● Réseaux Mise aux normes complète.
● Halls et
escaliers
Réfection complète des parties communes intérieures et reprises
structurelles nécessaires. Restitution de la 1ère volée d’escalier entre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 20
le rdc et le 1er étage dans la continuité de l’escalier qui sera restauré.
Suppression de la structure de verrière au niveau bas.
Parties privatives
● Logements Réfection totale des logements (y compris reprises structurelles
nécessaires) et mise aux normes de confort, d'habitabilité et de
sécurité en conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le
code de la santé publique et le code de la construction et de
l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Habitabilité En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée. Si le projet prévoit des logements sur la partie arrière, ils seront équipés d’un dispositif d’évacuation autonome en cas d’incendie.
Façade et
sécurité
Restituer la porte d’entrée et le couloir d’accès aux logements.
Reprise des menuiseries sur cage d’escalier et des façades sur cour.
Mise en œuvre de la servitude de curetage selon le plan du PSMV.
Désenfumage de la cage d’escalier si nécessaire.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques, y compris intérieurs le cas échéant, tels que cheminées, boiseries, parquets… Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 21
Références cadastrales : BY 137 Adresse : 16 rue Orbe
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de
niveaux
Bâtiment R+4 + combles
Éléments
caractéristiques
Bâti composé de deux corps de bâtiments séparés par une cage d’escalier
couverte de plaques de polycarbonate translucides. Toiture en tuiles. La
façade sur rue à pans de bois enduite se compose de deux travées de baies.
Les menuiseries et les contrevents persiennés sont en bois. Escalier courbe
en bois à barreaux fuselés. Porte d’entrée en bois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Pan de bois à décrépir. Réfection des façades donnant sur la cage
d’escalier. Conserver et restaurer la porte d’entrée, en assurant un
accès indépendant aux logements.
Création d’une nouvelle façade arrière suite au curetage du bâti
arrière prescrit par le PSMV (dessin à soumettre à l’avis de l’ABF).
Restauration ou remplacement des menuiseries extérieures (dessin
précis à soumettre à l’avis de l’ABF) et des contrevents vétustes.
● Toitures Réfection si nécessaire. Débord de toit à décoffrer et restaurer si
nécessaire. Reprise des descentes d’eaux pluviales. Mise en œuvre
d’une verrière en verre au-dessus de la cage d’escalier.
● Réseaux Mise aux normes complète.
● Halls et
escaliers
Réfection complète des parties communes intérieures, y compris
reprises structurelles. Conservation et restauration de l’escalier.
Remplacement des barreaux bois manquants.
Parties privatives
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 22
● Logements Réfection totale des logements (y compris reprises structurelles
nécessaires) et mise aux normes de confort, d'habitabilité et de
sécurité en conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le
code de la santé publique et le code de la construction et de
l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Façade et sécurité Équiper les logements situés en partie arrière d'un dispositif d'évacuation autonome en cas d’incendie.
Mise en œuvre de la servitude de curetage selon repérage graphique
du PSMV.
Maintenir le désenfumage naturel de la cage d’escalier (entrée d’air
par l’imposte de la porte d’entrée et sortie d’air en point haut sur
verrière)
Habitabilité En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques, y compris intérieurs, telles que cheminées, boiseries….Des prescriptions
complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 L
nopeussg
23
BX 104 10 rue de la Salie
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de
niveaux
Bâtiments R+3
Éléments
caractéristiques
Bâti composé de deux corps de bâtiments séparés par une cage d’escalier
couverte d’une verrière. Toiture en tuiles. La façade sur rue à pans de bois
enduite se compose de trois travées de baies à balconnets. Les appuis de
balconnets sont en bois moulurés. Les garde-corps sont en fer forgé. Les
menuiseries et les contrevents persiennés sont en bois. Le rez-de-chaussée
est en pierres appareillées. Le portail d’entrée à chambranle et clé en pierre
est cintré et accueille une porte en bois à deux vantaux avec heurtoir et
imposte à grille. Escalier en bois et barreaux bois fuselés.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Nettoyage des balconnets. Réfection des façades donnant sur la cage
d’escalier, y compris restauration ou remplacement des menuiseries
(dessin précis à soumettre à l’avis de l’ABF).
● Toitures Réfection si nécessaire. Reprise de la verrière si nécessaire.
● Réseaux Mise aux normes complète.
● Halls et
escaliers
Réfection complète des parties communes intérieures, y compris
reprises structurelles. Conservation et restauration de l’escalier.
Parties privatives
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 24
● Logements Réfection totale des logements (y compris reprises structurelles) et
mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité en
conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le code de la
santé publique et le code de la construction et de l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Façade et
sécurité
Dans le cas d’un aménagement de logements dans la partie arrière, ils seront équipés d'un dispositif d'évacuation autonome en cas d’incendie. Désenfumage de la cage d’escalier à prévoir si nécessaire.
Habitabilité En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques, y compris intérieurs, telles que cheminées, boiseries, dallage pierre au rez-de-chaussée….
Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 L
nopeuisg
25
BX 106 6 rue de la Salie
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de
niveaux
Bâtiment R+3+ comble partiel
Éléments
caractéristiques
Façade à quatre travées et deux étages carrés sur entresol.
Cage d’escalier centrale éclairée par une verrière zénithale.
Toiture en tuiles à un versant, débord de toit, deux chiens assis en zinc. Les baies du R+1 sont à balconnets en pierre moulurés et chanfreinés à bord arrondi et les châssis à croisée. Les garde-corps sont en fer forgé. Les menuiseries et les contrevents persiennés sont en bois, hormis à l’entresol (volets pliants modernes). La façade comporte des éléments sculptés : bandeaux en pierre plats marquant les étages et les allèges, chambranles et corniches.
Le rez-de-chaussée est composé de 3 arcades en anse de panier.
Le portail d’entrée à chambranle et clé en pierre est cintré et accueille une porte en bois à deux vantaux avec heurtoir et imposte à grille. Escalier en bois et barreaux droits en bois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Décrépir les parties courantes. Restaurer les encadrements et les bandeaux en pierre et enduire à la chaux les parties courantes.
Déposer les volets de l’entresol.
Menuiseries à conserver et restaurer.
● Toitures Reprise si nécessaire, y compris gouttières et descentes des eaux pluviales.
Reprise de la verrière si nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 26
● Réseaux Mise aux normes.
● Halls et
escaliers
Réfection des parties communes intérieures y compris reprises structurelles si nécessaire (escaliers, paliers, galeries, hall, cage d’escalier…)
Parties privatives
● Logements Réfection totale des logements (y compris reprises structurelles si nécessaire)
et mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité en conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Façade et
sécurité
Création de garde-corps si nécessaire à la sécurité au R+1
Maintenir le désenfumage naturel de la cage d’escalier (entrée d’air par l’imposte de la porte d’entrée et sortie d’air en point haut sur verrière)
Habitabilité En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques, y compris intérieurs, tels que cheminées, boiseries, dallage pierre au rez-de-chaussée….
Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 L
Nopeuisg
27
BX 107 4 rue de la Salie
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Nombre de
niveaux
Bâtiment R+3+C
Éléments
caractéristiques
Bâti non protégé. Façade maçonnée enduite reconstruite récemment
comportant 3 travées de baies géminées à trumeau droit et appuis filants
préfabriqués et une travée de baie simple à allège haute. Menuiseries bois,
volets roulants (coffres intérieurs).
Toiture à un versant en tuiles et débord. Porte d’entrée en bois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Parties communes
● Façades,
menuiseries
Traiter les fissures en façade et réenduire (y compris le rez-de-
chaussée entre les deux commerces). Remplacement des menuiseries
vétustes. Reprise de l’emmarchement de l’entrée.
● Toitures Reprise si nécessaire, y compris gouttières et descentes des eaux
pluviales.
Décoffrer débord et mettre en œuvre d’un chéneau simple.
● Réseaux Mise aux normes.
● Halls et
escaliers
Réfection des parties communes intérieures y compris reprises
structurelles si nécessaire.
Parties privatives
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 28
● Logements Réfection des logements (y compris reprises structurelles si
nécessaire) et mise aux normes de confort, d'habitabilité et de sécurité
sécurité en conformité avec le décret décence du 30 janvier 2002, le
code de la santé publique et le code de la construction et de
l’habitation.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Façade et
sécurité
Désenfumage de la cage d’escalier si nécessaire.
Habitabilité En cas de redistribution, la qualité résidentielle des logements sera assurée.
Patrimoine Conserver et restaurer les éléments caractéristiques intérieurs, tels que cheminées, boiseries, dallage…. Des prescriptions complémentaires pourront être formulées par l’ABF.
Délai d’exécution des travaux dans leur intégralité : 24 mois
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 29
ANNEXES :
1- Arrêté préfectoral du 4 février 2025 déclarant l’utilité publique de
l’opération de restauration immobilière
2- Délibération en date du 11 décembre 2025 approuvant le dossier
d’enquête parcellaire
3- Extraits d’actes de naissances des personnes physiques propriétaires
4- Extraits Kbis des personnes morales propriétaires
5- Fiches de renseignement du service de la publicité foncière
6- Dossier de modification n°3 du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
-
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12633-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025